L’UE promet une législation plus transparente et collaborative : que signifie cela pour les gouvernements locaux et régionaux ?
Aujourd’hui, environ 60 % de l’agenda politique d’un maire est influencé par la législation européenne. Il est donc crucial que les règles de l’UE n’imposent pas de charges administratives inutiles aux collectivités locales et puissent être mises en œuvre sans coûts supplémentaires.
Avec son programme sur la « meilleure réglementation », la Commission européenne souhaite faire progresser la qualité des lois futures en renforçant la transparence et la prise de décisions fondée sur des données probantes, afin d’obtenir des résultats plus efficaces.
Comment ? Par exemple en améliorant les évaluations d’impact et en introduisant un mécanisme d’évaluation rurale (rural proofing) permettant d’analyser les conséquences potentielles des textes législatifs sur l’emploi, la croissance et le développement durable dans les zones rurales.
Pour assurer la reprise européenne, nous avons besoin d’un processus législatif européen capable de répondre aux défis de demain. En avril dernier, la Commission a franchi une étape importante dans cette direction avec l’adoption d’une communication sur la meilleure réglementation. Voici les principales implications pour les collectivités locales.
Une meilleure implication des collectivités territoriales et autres parties prenantes
En 2020, la Commission a créé la plateforme Fit4Future pour recueillir des suggestions sur la manière de simplifier les lois de l’UE et de réduire les charges administratives. Elle réunit les expertises des acteurs qui mettent en œuvre la législation européenne : administrations publiques, partenaires sociaux, entreprises, experts techniques, consommateurs et ONG.
Les villes et régions y jouent un rôle essentiel, notamment à travers la représentation du Comité européen des régions. La Commission s’engage à mieux distinguer les contributions des différents types d’acteurs (notamment les gouvernements locaux), à répondre rapidement aux consultations, et à mieux refléter l’avis des autorités locales, régionales et nationales.
Plus de transparence sur les données à l’origine des lois européennes
La Commission propose la création d’un registre commun des preuves, le Portail législatif commun (Joint Legislative Portal), pour faciliter l’accès à toutes les données et analyses ayant fondé chaque initiative de l’UE.
Cet outil améliorerait la communication entre décideurs politiques aux niveaux européen et national, et favoriserait des politiques fondées sur des faits. Cette initiative répond à une ancienne demande du CCRE pour davantage de transparence dans le processus législatif, afin que les collectivités locales puissent mieux suivre l’élaboration et la modification des textes européens.
Les Objectifs de Développement Durable (ODD) comme référence
La Commission intensifie ses efforts pour anticiper les défis futurs que l’Europe devra relever et pour adapter l’élaboration des politiques à ces enjeux. Ainsi, les Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations unies deviendront le cadre de référence pour évaluer en amont la durabilité de toutes les propositions législatives.
La Commission identifiera les ODD pertinents pour chaque proposition et analysera la manière dont l’initiative contribue à la réalisation de ces objectifs.
C’est une excellente nouvelle pour les collectivités locales et régionales, déjà nombreuses à utiliser les ODD comme outil pour mieux articuler leurs politiques publiques dans le cadre de la transition vers des économies neutres en carbone.
Avec cette communication, la Commission veut prendre en compte les opportunités et défis liés à la reprise post-COVID et légiférer de manière aussi efficace que possible, avec une vision tournée vers l’avenir.
Selon Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission en charge des relations interinstitutionnelles et de la prospective :
“La meilleure façon d’y parvenir est de garantir que toutes les parties prenantes travaillent ensemble à l’élaboration de politiques européennes de qualité, pour une Europe plus forte et plus résiliente.”
Espérons que cette vision collaborative devienne réalité pour les collectivités locales et les citoyens européens !
Conseillère principal – Gouvernance et relations institutionnelles
