Fit for 55

Ce que le gigantesque paquet climat et énergie de l’UE signifie pour les gouvernements locaux

Si le Pacte vert pour l’Europe a fixé des objectifs généraux pour une Europe plus durable et finalement neutre en carbone, le paquet Fit for 55 présenté plus tôt cette année détaille les mesures législatives pour y parvenir. Cette analyse met en lumière quelques-unes des principales propositions du paquet : l’efficacité énergétique, les infrastructures de carburants alternatifs et les forêts.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a placé l’atteinte de la neutralité climatique d’ici 2050 au cœur de son agenda politique avec l’adoption du Pacte vert quelques mois après sa prise de fonction en 2019. L’objectif intermédiaire de réduire les émissions d’au moins 55 % d’ici 2030 est inscrit dans la Loi climat adoptée début 2021.

Publié avant le sommet climatique COP26 à Glasgow en novembre, le paquet Fit for 55 comprend 13 propositions législatives et non législatives[1]. Celles-ci visent à relever les ambitions de plusieurs politiques européennes dans les domaines du climat, de l’énergie, de l’environnement, des bâtiments, des forêts et des transports, tout en assurant une transition socialement équitable.

La création d’un Fonds social pour le climat de l’UE a été proposée dans le cadre de la révision du système européen d’échange de quotas d’émission (SCEQE). La réforme du SCEQE étendra le système d’échange des émissions pour couvrir les secteurs du bâtiment et du transport routier. Les émissions de ces secteurs ne seront pas couvertes par le SCEQE actuel, mais par un nouveau système distinct. Le Fonds social pour le climat vise à pallier les impacts sociaux qui pourraient découler de ce nouveau système.

Bâtiments à haute efficacité énergétique : l’objectif de rénovation de 3 % est excessif

La Commission propose de modifier la directive sur l’efficacité énergétique afin d’exiger que les pays de l’UE assurent collectivement une réduction supplémentaire de la consommation énergétique de 9 % d’ici 2030 par rapport aux objectifs fixés pour 2020.

Un élément clé pour le secteur public – y compris les gouvernements locaux et régionaux – est l’obligation d’atteindre une réduction annuelle de la consommation énergétique de 1,7 % et de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale des bâtiments détenus par tous les niveaux d’administration publique.

Le CCRE exprime des réserves quant à cette obligation telle que présentée. Un certain degré de flexibilité devrait être appliqué dans la mesure où les réductions d’émissions sont démontrées. De nombreux bâtiments publics sont anciens, voire historiques, et un objectif uniforme de rénovation de 3 % par an serait trop contraignant pour les gouvernements locaux et régionaux.

Infrastructures de carburants alternatifs : une coordination nécessaire entre tous les niveaux de gouvernement

Une directive révisée fixera un certain nombre d’objectifs nationaux obligatoires pour le déploiement d’infrastructures permettant aux véhicules routiers d’utiliser des carburants alternatifs, tels que l’électricité, l’hydrogène ou le gaz naturel. Il est crucial que les États membres collaborent avec les municipalités et les régions afin de garantir que les mesures mises en œuvre par les différents niveaux de gouvernance se renforcent mutuellement et maximisent leur impact.

Forêts : 3 milliards d’arbres à planter d’ici 2030

Dans le cadre de la nouvelle stratégie forestière de l’UE, la Commission européenne vise à améliorer la quantité et la qualité des forêts. Jouant un rôle de puits de carbone, les forêts contribuent à réduire les émissions et sont essentielles au maintien de la biodiversité. La Commission appelle notamment à une protection stricte des forêts primaires et anciennes restantes dans l’UE (estimées aujourd’hui à 3 % du territoire européen). Par ailleurs, l’UE souhaite planter 3 milliards d’arbres supplémentaires d’ici 2030.

La stratégie est en discussion depuis un certain temps avec un large éventail d’acteurs, y compris des représentants locaux et régionaux. Ces derniers appellent à une gestion durable des forêts, équilibrant trois piliers : environnement, social et économie.

Prochaines étapes

Le paquet Fit for 55 comporte une forte dimension territoriale, car une grande partie des actions d’atténuation ou d’adaptation au changement climatique se déroulent au niveau local ou régional. De plus, le changement climatique affecte de manière disproportionnée certains territoires et populations vulnérables.

Même si la majorité des propositions ne ciblent pas directement les gouvernements locaux et régionaux, elles auront un impact significatif sur eux. C’est pourquoi les niveaux locaux et régionaux doivent disposer de ressources appropriées pour se conformer à la législation et ne peuvent être laissés sans soutien. La perspective locale et régionale doit être bien prise en compte dans les propositions législatives à venir.

Le Secrétariat du CCRE suivra de près les négociations au Parlement et au Conseil concernant les propositions les plus pertinentes, notamment celles relatives à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, aux bâtiments et aux transports.

[1] Les propositions incluent des révisions et amendements à la législation existante :

Révision du Système européen d’échange de quotas d’émission (SCEQE)
Révision du règlement sur l’Absorption et le stockage du carbone dans les sols et forêts (LULUCF) et du règlement sur le partage d’efforts
Amendement de la directive sur les énergies renouvelables
Amendement de la directive sur l’efficacité énergétique
Révision de la directive sur la fiscalité énergétique
Révision de la directive sur le déploiement des infrastructures de carburants alternatifs
Révision du règlement établissant des normes d’émission de CO2 pour les voitures

Nouvelles propositions :