Protéger les services locaux

Une nouvelle Charte affirme les droits des collectivités locales sur l’organisation et la prestation des services publics

Le CCRE adopte une Charte européenne pour défendre l’autonomie locale et les services d’intérêt général

Les gouvernements locaux et régionaux sont en première ligne dans la fourniture de services publics essentiels, qu’il s’agisse de la collecte des déchets, du logement, de l’éducation ou de la santé. Pourtant, leur capacité à décider comment ces services sont organisés est de plus en plus influencée, voire limitée, par les règles du marché intérieur de l’UE. En réponse, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a adopté la Charte européenne des services d’intérêt général locaux et régionaux, un appel à réaffirmer le rôle de la démocratie locale dans la fourniture des services publics.

Cette Charte énonce des principes fondamentaux pour garantir que les municipalités et les régions conservent la liberté de définir, d’organiser et de fournir des services de la manière qui répond le mieux aux besoins locaux. Elle souligne qu’il n’existe pas de modèle unique pour la fourniture des services publics, et qu’il appartient aux gouvernements locaux élus de choisir entre une gestion directe, des partenariats public-privé, la sous-traitance ou d’autres formes juridiques.

La Charte met en lumière la tension croissante entre l’approche axée sur le marché de l’UE et le principe de l’autonomie locale. Alors que la Commission européenne promeut les règles du marché intérieur comme outil d’efficacité et de concurrence, les gouvernements locaux et régionaux insistent sur le fait que les services d’intérêt général ne sont pas de simples activités économiques. Ce sont des responsabilités sociales, enracinées dans le choix démocratique et la proximité avec les citoyens.

Les articles clés de la Charte soulignent :

L’autonomie locale pour décider de la définition et de la fourniture des services ;
Des dérogations aux règles du marché intérieur pour les services non commerciaux, sociaux, culturels, éducatifs ou environnementaux ;
La reconnaissance de la coopération intercommunale et de la gestion en régie comme approches valables et légales ;
Des limites à l’intervention de l’UE, en insistant sur la proportionnalité et la subsidiarité.

Le CCRE s’inquiète du fait que certaines décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne et certaines pratiques de la Commission risquent de compromettre ces droits démocratiques en imposant des principes de marché de manière trop rigide. Cette Charte est à la fois une déclaration politique et un outil de plaidoyer, appelant les institutions européennes à rééquilibrer leur approche et à respecter l’espace démocratique des autorités locales et régionales.

Dans le cadre plus large de la construction d’une Europe forte et démocratique, le message du CCRE est clair : des services publics locaux solides nécessitent une démocratie locale forte. La Charte constitue une avancée importante pour garantir que les voix locales restent au cœur de l’avenir des services publics en Europe.

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