Analyse

Plan d’action européen pour l’intégration des migrants : quoi de neuf pour les collectivités ?Avec le nouveau plan d’action de la Commission européenne sur l’intégration et l’inclusion, l’exécutif européen a défini sa vision sur comment s’assurer que les migrants puissent mieux participer et trouver leur place dans nos sociétés pour les années 2021-2027. Apparues peu de temps après le nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission espère progresser vers un nouveau consensus constructif sur l’immigration, une question qui s’est souvent révélée une source de polémiques intenses entre les gouvernements nationaux.
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rnCette analyse vise à éclairer les principaux éléments du plan d'action ayant un impact sur les collectivités territoriales. L’intégration et l’inclusion sont des questions cruciales pour les communes et les régions, car elles sont essentielles pour la cohésion sociale et le dynamisme économique dans un contexte caractérisé par la migration internationale et une population européenne aux origines de plus en plus variées.
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rnC’est pourquoi le CCRE a été particulièrement actif dans ce domaine. Il notamment exposé les besoins et les perspectives des collectivités sur le futur plan d’action 2021-2017 lors d’une réunion avec la direction générale des migrations et des affaires intérieures de la Commission européenne (DG HOME) et en répondant à une consultation publique.
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rnLe plan d’action n’a pas force de loi mais énonce toutefois des positions qui devraient ensuite être déclinées dans divers programmes et actions de financement de l’Union européenne. On peut se féliciter que nombreux thèmes et objectifs importants pour les gouvernements locaux et régionaux figurent en bonne place. En particulier, le plan d'action vise à :rn

Améliorer l’intégration à long terme en mettant l’accent sur l’éducation et la formation, l’accès à la santé et au logement ainsi que l’emploi et les compétences ;
Améliorer la coopération locale et l’échange de connaissances entre les villes ;
Accroître les capacités des gouvernements locaux et régionaux à mettre en commun les bonnes pratiques, à travailler sur des activités liées à l’intégration, à faciliter l’échange et la reproductibilité des connaissances, ainsi qu’à avoir un meilleur accès au financement européen ;
Renforcer la coordination entre les niveaux de gouvernance (principe de partenariat) dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des actions et programmes nationaux et européens en matière d’intégration.

rnLa mise en œuvre du plan d'action précédent de 2016 a montré que des mesures plus fortes sont nécessaires pour promouvoir l'intégration des femmes migrantes, pour favoriser l'inclusion des citoyens de l’UE issus de l'immigration, pour mieux impliquer la société d’accueil dans les politiques d’intégration et d’inclusion et pour renforcer le suivi et évaluation de ces politiques.
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rnLe plan d’action 2021-2027 mentionne de nombreux défis et solutions potentielles qui avaient été soulevés par les collectivités. Il s’agit notamment de thématiques tels que l’apprentissage des langues, la reconnaissance des qualifications, la lutte contre la discrimination et la nécessité de soutiens financiers européens et nationaux pour les communes et les régions. La Commission précise qu'elle lancera des appels à propositions visant les gouvernements locaux et régionaux pour financer des projets d'inclusion.
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Perspectives et défis pour l'inclusion locale
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rnLa Commission mettra en œuvre le plan d’action en intégrant ses propositions dans les divers programmes et initiatives législatives de l’Union liés à l’intégration. Parmi ces fond, on compte le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds Asile, migration et intégration (AMIF), Erasmus+, InvestEU ou encore le programme Droits et valeurs. On retrouve parmi les textes législatifs pertinents ceux sur les conditions d’accueil et la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères.
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rnDu côté négatif de la balance, le plan d'action ne contient aucune mention explicite des besoins des villes petites et moyennes ou de l’accès direct aux financements européens pour les villes. Alors que le futur AMIF pourrait avoir une mécanisme financier thématique qui pourrait être gérée directement par les collectivité, ceci n’est pas mentionnée dans le plan d’action. L’implication des territoires dépendra donc des décisions futures de la Commission et des États membres. Enfin, le plan d’action ne précise ni le calendrier ni les étapes de sa mise en œuvre au sein des différents programmes et initiatives de la Commission.
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rnEn termes de fonds, tout dépend de la forme finale et de la mise en œuvre du règlement portant dispositions communes (RPDC) définissant les règles régissant l’utilisation de nombreux fonds européens, y compris l’AMIF. Le RPDC réformé exigerait en principe que les gouvernements nationaux « organisent un partenariat à part entière et efficace » avec les gouvernements locaux et régionaux dans l’utilisation de ces fonds. Cependant, on ne sait pas dans quelle mesure cela sera contraignant dans la pratique.
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rnAinsi, beaucoup dépend de la bonne volonté des gouvernements nationaux afin qu’ils respectent le principe de partenariat et permettent ainsi aux collectivités de participer activement à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des initiatives et des actions financées par les fonds d’intégration de l’UE.
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rnVoici quelques unes des actions que la Commission envisage qui sont particulièrement importantes pour les collectivités territoriales :rn

Financement de projets visant à accroître la capacité des instances nationales, régionales et locales à impliquer les migrants et les organisations de migrants dans la prise de décision ;
Assurer une approche coordonnée aux niveaux national, macrorégional, régional et local dans la programmation et la mise en œuvre des fonds européen contribuant à l'intégration et à l'inclusion ;
Faciliter l’accès au financement européen pour les gouvernements locaux et régionaux par des appels à proposition spécifiques les ciblant ; d’autres acteurs clés de l’intégration auront également un meilleur accès aux fonds ;
Recommander aux États membres d’impliquer les gouvernements locaux et régionaux, les organisations de la société civile, y compris les organisations représentant les migrants et les diasporas, et les partenaires sociaux et économiques dans la préparation, la révision, la mise en œuvre et le suivi des programmes des fonds de européens pour 2021-2027 (AMIF, FSE+ et FEDER) ;
Les autorités gérant les fonds de l’UE pertinents pour l’intégration doivent coordonner leurs actions aux niveaux macrorégional, national, régional et local ;
Les partenariats doivent être renforcés avec toutes les parties prenantes concernées, en particulier les collectivités territoriales, dans la programmation et la mise en œuvre des fonds européen ;
Renforcer la capacité des gouvernements locaux et régionaux à impliquer les communautés locales dans la conception et la mise en œuvre des mesures et programmes d’intégration ;
Élargissement de l'Académie urbaine sur l'intégration, lancée dans le cadre du Partenariat pour l’inclusion des réfugiés et des migrants de l'Agenda urbain, en un programme complet de renforcement des capacités pour les acteurs aux niveaux local, régional et national ;
Renforcer le dialogue interreligieux entre les communautés, soutenir les villes dans la prévention de la radicalisation ;
Promouvoir des programmes de mentorat et de jumelage entre les communautés locales et les migrants nouvellement arrivés ;
Fournir un financement ciblé et un renforcement des capacités aux États membres pour promouvoir la coordination entre les principales parties prenantes de l’intégration aux niveaux national, régional ou local.