Communication de la Commission Eu sur la passation de marchés non soumises aux directives “Marchés publics”
La Commission européenne a publié une communication, le 24 juillet 2006, exposant la façon dont elle pense que la réglementation des traités européens doit s'appliquer aux organismes publics – surtout aux collectivités locales et régionales – pour l'octroi de contrats de biens, de services ou de travaux qui sont soit:
a) en dessous des plafonds financiers fixés dans les directives sur les marchés publics
b) ou des contrats de services dépassant ces plafonds mais pour lesquels les règles prévues dans les directives ne couvrent pas tous les cas.
Les appels d'offre constituent une portion importante de l'économie européenne, et pour la plupart des gros contrats passés par des autorités publiques, les règles sont fixées par les directives européennes de 2004 sur les marchés publics. Cependant cela n'a jamais été tout à fait clair jusqu'à quel point les règles de base énoncées dans les Traités sont applicables, même pour les cas qui ne sont pas couverts par les directives de 2004.
La communication de la Commission n'est pas contraignante. elle comprend des suggestions de bonnes pratiques, et présente son avis sur la situation après une série de décisions de la Cour de Justice européenne. Ces décisions affirment notamment que les administrations doivent procéder à des appels d'offres même lorsque les directives sur les marchés publics ne sont pas d'application.
Selon la Commission, les règles des traités ne s'appliquent qu'aux contrats susceptibles d'avoir des répercussions sur le marché intérieur; elle ne doivent pas s'appliquer aux contrats d'un montant financier très modeste. Chaque collectivité locale doit elle-même décider si les règles du marché intérieur s'appliquent ou pas à un contrat public.
La communication de la Commission n'aborde pas le sujet des concessions (contrats de prestation de services pour lesquels le fournisseur fait payer directement le consommateur, par opposition aux contrats pour lesquels l'autorité publique finance elle-même à 100% la prestation de services du fournisseur). Les concessions sont en effet exclues du champ d'application des directives de 2004; mais la Commission envisage de proposer une nouvelle législation à leur sujet.
Le CCRE a par ailleurs remarqué que la communication ne couvre pas certains points faisant l'objet de controverses, notamment l'octroi de contrats à des sociétés appartenant à -ou contrôlées par- des collectivités locales ("en interne"), et à des sociétés créées par un groupe de collectivités locale pour améliorer un service public local ("coopération intercommunale").
La Cour de Justice, dans de récentes décisions sur les services en interne et la coopération intercommunale, a donné l'impression d'aller à l'encontre du principe d'autonomie locale, même lorsque les directives marchés publics ne s'appliquent pas, déclare le secrétaire général du CCRE, Jeremy Smith. Nous sommes ravis que la Commission a suivi une autre voie dans sa communication; en effet, il faut améliorer le dialogue sur ce sujet. Ceci dit, la réglementation sur les services en interne et la coopération intercommunale doit être clarifiée et améliorée. Le concept positif de marché intérieur ne doit pas souffrir du fait d'une nouvelle idéologie intégriste de centralisation et de refus de laisser la démocratie locale jouer en matière de prestation de service.
Communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (disponible en français, anglais et allemand)
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Climate, Sustainable Finance Officer
