Services d’intérêt général

"Un texte équilibré qui laisse aux municipalités la liberté de choisir". C'est ainsi que le Conseil des Communes et Régions d'Europe a salué l'adoption (14 janvier) par le Parlement européen du Rapport Herzog sur les Services d'intérêt général.
 

Le CCRE est plus particulièrement satisfait de l'Article 35 qui souhaite que, pour satisfaire au principe de subsidiarité, soit reconnu un droit à l'autoproduction des services d'intérêt général pour les collectivités locales et régionales à, condition que l'opérateur en gestion directe ne porte pas la concurrence en dehors du territoire concerné et que, conformément à la position du Parlement européen les directives 'Marchés publics', les collectivités locales puissent confier le service à des entités distinctes sans appel d'offres si leur contrôle est analogue à celui exercé sur leurs propres services et si elles réalisent de la sorte l'essentiel de leurs activités.
 

"En clair, explique la responsable des services d'intérêt général au CCRE, Lucy Swan, le rapport Herzog déclare que la Commission européenne doit laisser les autorités locales décider si elles désirent privatiser certains services publics. Le rapport est bien plus équilibré que la proposition de la Commission Affaires économiques et Monétaires du Parlement européen. Le rapport Herzog ne dit pas si la libéralisation des services publics est une bonne ou une mauvaise chose; il se conte de déclare que la Commission européenne ne peut pas imposer des processus d'appels d'offres à chaque municipalité".
 

Le CCRE salue aussi l'Article 8 dans lequel le Parlement européen note que la libéralisation des services publics et l'introduction de la concurrence ont engendré d'importants bénéfices dans certains cas, mais que dans d'autres cas, cela a provoqué des risques pour l'existence même de services publics.
 

Le CCRE est en faveur de services publics de haute qualité dans les villes et régions d'Europe. Il avait cependant demandé aux euro-députés de voter contre la libéralisation obligatoire de ces services, estimant que chaque autorité locale ou régionale est la mieux placée pour décider quand confier des services à des opérateurs externes et quand les fournir elle-même.
 

Le rapport complet du Parlement européen