Le partenariat entre les Etats membres et les collectivités territoriales devient un requis incontournableDorénavant, les gouvernements centraux auront l’obligation légale de s’engager dans une coopération étroite avec les municipalités et régions dans toutes les phases du processus de sélection des projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens (amélioration de la compétitivité des PMEs, accès aux technologies de l'information ou l’inclusion sociale, efficacité énergétique des bâtiments, parmi les priorités d’investissement) : de la préparation à la mise en œuvre, ainsi que lors du suivi et de l’évaluation. Ils devront également construire un dialogue continu avec les collectivités pour plus de transparence.
rnNos municipalités et régions pourront être impliquées dans ce processus, par exemple, via la constitution de groupes de travail mixtes réunissant les différents niveaux de gouvernance, les partenaires socio-économiques et la société civile.
rnCette obligation, juridiquement contraignante, a été formellement introduite par la Commission européenne le 7 janvier 2014, coïncidant avec la mise en place de la nouvelle politique de cohésion (2014-2020), en début d’année. Ce règlement définit également les objectifs et les critères permettant aux États membres de mettre en œuvre ce type de collaboration.
rnLe communiqué de presse de la Commission européenne est disponible en français et en anglais.
Climate, Sustainable Finance Officer
