Politique de cohésion

Seul 1 gouvernement national sur 5 coopère pleinement avec les gouvernements locaux dans l’élaboration des plans d’investissement des fonds européensLes nouvelles recherches menées par le CCRE* révèlent les grandes divergences entre les Etats européens en matière de partenariat central-local. Il ressort de cette étude que très peu d’Etats européens collaborent pleinement avec les municipalités et régions quand il s’agit de prendre les décisions cruciales relatives à la dépense des 352 milliards d’euros de fonds européens pour les 7 années à venir.

Les Etats membres doivent respecter pleinement les règles européennes les astreignant à travailler conjointement avec les gouvernements locaux et régionaux

rnDepuis janvier 2014, les gouvernements nationaux sont légalement tenus de travailler à l’élaboration et à la mise en œuvre des fonds européens en partenariat avec les collectivités territoriales. Notre étude montre que le Danemark, la Finlande, la Lituanie et les Pays-Bas sont les Etats qui respectent le mieux cette règle. Le Danemark est l’un des pays européens à présenter les meilleurs résultats via la signature d’accords annuels de coopération avec les représentants des autorités locales et régionales.

rnCette étude a par ailleurs permis de prouver que la plupart des pays étudiés ne respectent pas pleinement les règles européennes de partenariat central-local. Le rapport du CCRE met par exemple en lumière plusieurs cas où les gouvernements centraux ne respectent pas leur obligation de fournir les documents clés aux autorités locales au moins dix jours avant les réunions. Ce rapport révèle également que, de manière générale, les associations nationales de gouvernements locaux et régionaux ont été contraintes de démarcher de manière proactive leurs gouvernements centraux afin de s’assurer d’être impliquées dans la prise de décisions qui les concernent directement.

rn« A en juger par les décisions prises par les Etats membres quant au budget européen (2014-2020), jusqu’à 352 milliards d’euros seront alloués aux régions et municipalités par la nouvelle politique de cohésion, afin, notamment, de créer des emplois, de combattre le changement climatique, de réduire l’exclusion sociale et de stimuler la recherche et l’innovation. Nous sommes convaincus que ces objectifs ne peuvent être atteints que grâce une étroite collaboration avec les gouvernements locaux et régionaux », a déclaré le secrétaire général du CCRE, Frédéric Vallier.

rnBeaucoup de progrès en matière de partenariat sont encore à réaliser avant que les fonds ne soient alloués aux projets fin 2014. Les institutions européennes doivent tenir compte du rapport du CCRE et exiger des Etats membres qu’ils respectent les règles européennes en impliquant pleinement les collectivités territoriales dans leurs programmes de financement.

Notes à l’éditeur

rn*L’étude « Planification des fonds structurels européens : les collectivités territoriales sont-elles traitées en véritables partenaires ? » a été menée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) en partenariat avec ses associations membres dans 18 pays européens. Les éléments rassemblés donnent les résultats suivants :
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4 gouvernements nationaux travaillent en « partenariat complet » avec les gouvernements locaux : le Danemark, la Finlande, la Lituanie et les Pays-Bas (soit 22% des pays étudiés) ;
10 gouvernements nationaux travaillent en « partenariat partiel » avec les gouvernements locaux : l’Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Lettonie, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni (soit 56% des pays étudiés) ;
4 gouvernements nationaux travaillent en « partenariat très limité » avec les gouvernements locaux : la Belgique, Chypre, l’Estonie et la Slovénie (soit 22% des pays étudiés).

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