Marchés publics

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe critique vigoureusement le verdict de la Cour de Justice de l'UE (11 janvier 2005) dans le cas Stadt Halle. Le CCRE estime que la décision de la Cour favorise de façon exagérée les lois du marché au détriment de la démocratie et de l'autonomie locales. Cette décision va avoir des conséquences négatives; la réglementation en vigueur doit être revue dans l'esprit d'une Europe de la subsidiarité et de la démocratie locale.

 

La question était de savoir si l'autorité locale – la municipalité allemande de Halle – avait le droit de confier la tâche de traiter ses déchets à une société qu'elle avait fondée, et dans laquelle elle détenait 75% des actions, sans passer par un appel d'offres (minorité restante des actions sont détenues par une société privée).

 

La réglementation européenne en matière de marchés publics oblige les autorités publiques à procéder à un appel d'offres pour les marchés publics dépassant un seuil financier. Cependant, il n'est pas obligatoire de lancer un appel d'offres si les services concernés sont directement gérés par l'autorité publique concernée. En outre, dans un cas précédent (le cas Teckal), la Cour de Justice avait décrété que l'obligation de procéder à un appel d'offres ne s'applique pas à une collectivité locale qui confie une tâche à une société qu'elle a fondée elle-même à condition que:

 

rnEn dépit de cela, la Cour, dans le cas "Halle", a estimé que la municipalité a ignoré la législation européenne en ne procédant pas à un appel d'offres. L'argument de la Cour de Justice est que la présence d'un quelconque actionnaire privé dans une société signifie que la réglementation sur la concurrence doit s'appliquer, même si la part des actions détenues par une société privée est minime.

 

Nous ne comprenons pas que la Cour de Justice européenne a ignoré les arguments convaincants de l'Avocat Général, déclare le secrétaire général du CCRE, Jeremy Smith. La cour a rendu un verdict sans substance et plutôt idéologique qui ne prend en compte que la suprématie de la concurrence du secteur privé. Le CCRE est partisan de la concurrence, mais nous pensons aussi que les autorités locales élues doivent avoir une marge de liberté sur la meilleure façon de fournir des services publics locaux à leurs citoyens. Il est insensé de dire, comme l'a fait la Cour de Justice, qu'une municipalité ne peut exercer le même type de contrôle sur ses propres services que sur une société dans laquelle un actionnaire minoritaire est privé.

 

Le CCRE estime que le verdict de la Cour est un affront à la façon dont les municipalités modernes fonctionnent, c'est à dire souvent avec la participation active d'autres groupes d'intérêts au processus de prise de décisions. Le critère le plus important devrait celui du contrôle de la société en question, et dans ce cas-ci, il est évident que la municipalité de Halle contrôlait pleinement la société. Le verdict de la Cour constitue une menace pour la viabilité des sociétés anonymes contrôlées par des autorités publiques dans toute l'Europe.