Un pas dans la bonne direction mais des contradictions subsistent, estime le CCRE suite au vote du Parlement européenL’adoption par le Parlement européen du nouveau paquet législatif sur la politique de cohésion (2014-2020) constitue un pas dans la bonne direction. Le CCRE se félicite de cette adoption qui permettra à nos municipalités et régions de négocier, dans un cadre juridique stabilisé, leurs priorités d’investissement au bénéfice des entreprises, associations, citoyens et collectivités. De nombreuses dispositions approuvées en session plénière vont toutefois à l’encontre des besoins des collectivités territoriales et de la réalité sur le terrain.
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Les collectivités fermement opposées à la mise en place, même partielle, de conditions pour l’octroi de fonds
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rnLa possibilité de suspension d’un pourcentage des aides en cas de déséquilibre macroéconomique ou de déficit budgétaire excessif des Etats va à l’encontre des objectifs mêmes de la politique de cohésion, à savoir de réduire l'écart entre les niveaux de développement des régions. Comme souligné il y a plusieurs semaines, « les collectivités territoriales ne sont aucunement responsables du niveau macroéconomique de leur pays. Le CCRE rejette toute conditionnalité macro-économique dans le nouveau paquet cohésion qui, au final, rendraient les municipalités et régions otages de décisions qui ne relèvent pas de leurs compétences ». Nous regrettons ainsi le manque de considération de la part des institutions européennes vis-à-vis des collectivités qui se sont engagées dans des politiques contraignantes de sortie de crise.
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La politique de cohésion doit être conçue pour … et par les collectivités
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rnSelon une étude réalisée par le CCRE et ses associations membres en 2013, seulement un tiers des Etats membres ont défini leurs priorités de financement en partenariat avec les collectivités territoriales. Le secrétaire général du CCRE, Frédéric Vallier, a souligné que « nous nous inquiétons du fait que certains Etats n’impliquent pas pleinement – parfois pas du tout – les collectivités territoriales dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des programmes de la politique de cohésion. Le succès de la politique de cohésion dépend en grande partie de l’implication des collectivités territoriales et nous appelons les gouvernements centraux à ne pas les ignorer. »
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Bien qu’il existe désormais un règlement général commun à tous les fonds, une plus grande harmonisation des règles entre les fonds est nécessaire
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rnLa possibilité, via de nouveaux instruments, d’utilisation combinée de plusieurs fonds européens – régional, social, rural, maritime et de cohésion – sur un même territoire est un facteur de succès pour le développement de nos territoires. Malheureusement, les charges administratives pour les collectivités, liées à l’utilisation de ces instruments, restent très lourdes en raison d'une encore trop grande hétérogénéité des règles (audit, rapports, plans de suivi) entre les fonds. Il en résulte qu’à ce jour, très peu de gouvernements et autorités de gestion font le choix de les utiliser. C’est pourquoi nous appelons la Commission à plus de cohérence et à faciliter leur appropriation par les collectivités.
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La position du CCRE sur le nouveau paquet législatif sur la politique de cohésion (2014-2020) est disponible en anglais.
Climate, Sustainable Finance Officer
