Marchés publics

Les règles régissant les marchés publics sont devenus d'une complexité telle que les pouvoirs publics mettent davantage l'accent sur la sécurité juridique et les risques de poursuites judiciaires que sur le bon rapport qualité/prix.

 

C'est en ces termes que s'est exprimé le représentant du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), Robert Hann, directeur des services juridiques de Partenariats locaux (faisant partie de l'Association du Gouvernement Local – LGA) lors de l'audition au Parlement européen ce 27 janvier 2010.

 

De plus, la réalisation de certains projets est mis à rude épreuve en raison de la crise économique et financière et de certaines décisions de la Cour de justice européenne (CJCE). Les conséquences qui en découlent sont inattendues, imprévues et indésirables.

 

Par exemple: la jurisprudence de la CJCE sur l'utilisation de critères d'évaluation et leur pondération donne à penser qu'il n'est pas possible de disposer de critères "flexibles" permettant de s'adapter aux circonstances changeantes du marché ou de répondre aux impératifs du pouvoir adjudicateur, tels que le resserrement du crédit et la crise du financement. "Est-il approprié de graver certains critères et systèmes de pondération dans le marbre, avant même que la phase de dialogue entre contractants ne soit engagée – phase qui rentre dans le cadre du processus de dialogue compétitif et qui peut durer 18 mois?", a demandé Robert Hann.

 

Se référant à d'autres observations (manque de coordination des initiatives émanant de différents services de la Commission européenne, utilisation excessive des marchés publics comme instrument politique, etc.), l'expert du CCRE a préconisé une révision fondamentale des directives portant sur les marchés publics. Il a également exhorté les institutions de l'UE à prendre en compte l'expérience des praticiens en la matière.

 

– L'intervention de Robert Hann au Parlement européen (en anglais)
– Lien vers les principaux messages du CCRE

– Les activités du CCRE dans le domaine des marchés publics