Le CCRE “choqué” par le verdict de la Cour de Justice
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) exprime sa plus vive inquiétude suite au récent arrêt de la Cour de Justice européenne dans l'affaire Coname / Comune di Cingia de' Botti (C-231/03).
Le CCRE estime que la décision de la cour met en danger le droit des municipalités de décider quel est le meilleur moyen pour elles de fournir des services publics à leurs citoyens. L'arrêt porte plus particulièrement un coup au concept établi d'accords inter-municipaux, aux termes dequels plusieurs collectivités locales s'unissent pour fournir des services publics sur leurs territoires rassemblés.
La Cour estime que bien que les directives sur les marchés publics ne s'appliquent au cas concerné (attribution d'une concession), la municipalité n'avait pas le droit d'octroyer le contrat à la société intercommunale dont elle faisait partie sans ouvrir le marché au secteur privé. Pourtant, même dans les dossiers qui tombent sous le coup des directives sur les marchés publics, les collectivités locales ont le droit d'attribuer une tâche à une société qu'elles contrôlent complètement et qui opèrent principalement localement, sans procéder à un appel d'offres.
Malgré cela, dans l'affaire Coname, un des principaux arguments de la Cour est qu'une municipalité ne peut attribuer une tâche à une société qu'elle contrôle avec d'autres collectivités, si cette société est susceptible d'être "en partie ouverte au capital privé". L'argument de la Cour est déroutant, déclare le secrétaire général du CCRE, Jeremy Smith. Son arrêt n'est pas motivé par le fait qu'un pourcentage des actions de la société publique est entre les mains d'une société privée, mais par le fait que certaines de ses actions pourraient un jour être détenues par une société privée!
Cet arrêt illustre une fois de plus le niveau d'incertitude inacceptable auquel les collectivités locales sont confrontées chaque fois que leurs propres services internes ("in-house") sont concernés. La Cour de Justice modifie constamment les règles du jeu. Les institutions européennes sont censées être neutres entre la fourniture de services publics via des sociétés privées ou publiques, mais ce n'est pas le cas dans les arrêts de la Cour. Ces dernières semaines, dans ces décisions concernant les compensations pour services publics et le projet de règlement sir les transports publics, la Commission européenne a montré des signes encourageants d'une meilleure compréhension de la nécessité de ne pas écraser l'autonomie locale et le processus de prise de décision au niveau local: Nous avons besoin de moins de bureaucratie, d'une Europe qui se construit par la base. Il est plus que temps que la Cour de Justice arrête de créer une jurisprudence qui va dans la direction opposée!
L'affaire Coname / Comune di Cingia de' Botti
La municipalité de Cingia de' Botti (province de Crémone, Italie) a attribué directement le service d'entretien, gestion et surveillance du réseau de gas méthane à Padania, une société à capitaux majoritairement publics, dirigée par la province de crémone et pratiquement toutes ses municipalités, y inclu Cingia de' Botti. Le consortium Coname a porté plainte, estimant que l'attribution du contrat aurait dû se faire sur base d'un appel d'offres.
le 20 juillet, la Cour a décrété que toute société située dans un autre Etat membre de l'UE doit avoir accès à l'information appropriée concernant la concession, avant que celle-ci soit attribuée, afin de pouvoir exprimer son intérêt d'obtenir la-dite concession.
En outre la Cour note que la société publique Padania est en partie ouverte au capital privé, et que de ce fait elle ne peut être considérée comme une structure pour la gestion interne ("in-house") d'un service public pour les municipalités qui la contrôlent.
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Climate, Sustainable Finance Officer
