Une fois de plus, la Cour de Justice tranche contre l’autonomie locale!
C'est la 5e fois en autant d'affaires que la Cour de Justice européenne tranche à l'encontre des intérêts des collectivités locales et régionales en matière de marchés publics. C'est ainsi qu'a réagi le secrétaire général du CCRE, Jeremy Smith, à l'avis de la Cour de Justice (CJE) le 12 mai 2006.
Le tribunal administratif de Lombardie (Italie) a demandé à la CJE de répondre à une question préjudicielle après la plainte de deux sociétés privées à l'encontre de la municipalité de Busto Arsizio. Les sociétés privées n'acceptent pas la décision de la municipalité d'octroyer à une société (AGESP) un contrat pour l'approvisionnement, l'entretien et la gestion des installations de chauffage des bâtiments de la ville.
100% des actions d'AGESP sont aux mains d'une autre société, AGESP Holding, dont la municipalité détient 99,98% des actions. Les autorités de Busto Arsizio estiment qu'elles n'avaient pas à lancer un appel d'offres puisqu'elles remplissaient les deux conditions énoncées dans l'affaire Teckal (1. La municipalité doit exercer sur la société concernée un contrôle similaire à celui qu'elle exerce sur ses propres service, 2. La partie essentielle des activités de la société concernée doit être rempli dans la municipalité).
La CJE pour sa part a conclu que la première condition n'est pas totalement remplie; elle estime que les conseils d'administration d'AGESP et d'AGESP Holding jouissent de larges pouvoirs, et que dès lors la municipalité de Busto Arsizio n'exerce pas sur ces sociétés un contrôle similaire à celui qu'elle exerce sur ses propres départements.
Ce qui est remarquable dans la décision de la Cour, explique Jeremy Smith, c'est l'absence d'informations. La municipalité détient, directement ou indirectement, plus de 99% des actions d'AGESP et d'AGESP Holding, et pourtant la Cour affirme que la ville n'exerce pas un contrôle suffisant sur ces sociétés, sans expliquer son raisonnement. Nous ne savons pas par exemple qui nomme les directeurs, quels sont les pouvoirs des actionnaires… L'unique argument de la Cour est que les conseils d'administrations des deux sociétés "jouissent de larges pouvoirs"!
Comment une autorité peut-elle posséder totalement une société et dans le même temps ne pas la contrôler? J'ai l'impression que la Cour ne comprend pas vraiment comment les municipalités sont gérées de nos jours; par définition, la gestion moderne du secteur public signifie octroyer à ses départements et entités juridiques un large champ de manoeuvre dans la gestion des affaires quotidiennes.
Le CCRE conclut donc que puisque la Cour de Justice se prononce constamment contre le principe de l'autonomie locale en matière de fourniture de services publics, une législation européenne démocratique est nécessaire pour établir un cadre sensé permettant aux municipalités de donner des tâches aux sociétés qui leur appartiennent ou qu'elles contrôlent.
La décision de la Cour de Justice a été publiée le jour même où le CCRE adoptait la déclaration finale de ses états généraux à Innsbruck. Plus de 1.200 représentants locaux et régionaux de 36 pays européens ont approuvé la déclaration, plus précisément le paragraphe 20(d) qui spécifie que les collectivités locales doivent être en mesure d'assigner des tâches aux entreprises dont elles sont propriétaires ou qu'elles contrôlent sans appel d'offres obligatoire, sous réserve que l'entreprise ne soit pas en situation de concurrence sur des marchés extérieurs.
Décisions récentes de la Cour de Justice européenne dans le domaine de la concession de services publics
En janvier 2005, le Conseil des Communes et Régions d'Europe a sévèrement critiqué la décision de la Cour de Justice européenne dans l'affaire « Stadt Halle », pour avoir favorisé le marché au détriment de la démocratie et de l'autonomie locales. Le CCRE a appelé à une modification de la législation afin d'assurer le respect des principes de subsidiarité et de la démocratie locale.
En juillet dernier, le CCRE a réagi de manière identique suite à la décision de la Cour de Justice dans l'affaire « Coname v. Comune di Cingia de' Botti » (C-231/03). Le CCRE a indiqué que la décision mettrait en cause des accords « intercommunaux » conclus de longue date, aux termes desquels des associations de collectivités locales collaborent pour offrir conjointement des services locaux à l'ensemble des zones qu'elles gèrent.
La commune italienne de Brixten, dans le Haut-Adige, a créé une société dont elle possède 100% du capital de Stadtwerke Brixen AG. En 2002, la commune accorde à Stadtwerke Brixen AG le droit de gérer un parking et d'encaisser des charges de stationnement. Une société de parking privé, Parking Brixen GmbH, a saisi la Cour de Justice en invoquant que la commune aurait dû publier un appel d'offres. La commune a répondu qu'elle n'était pas tenue de publier un appel d'offre puisqu'elle contrôle complètement la société. En dépit du fait que la commune possède 100% des actions de Stadtwerke Brixen AG, la Cour de Justice Européenne estime que la société jouit d'une large autonomie, ce qui signifie que la commune n'exerce pas un contrôle identique à celui qu'elle exerce sur ses propres départements
(Photo: Etats généraux du CCRE) @Lechner/ECHO
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Climate, Sustainable Finance Officer
