Directive « services » : le CCRE appelle les députés européens à exclure les SIEG du champ d’application de la directive
Le Conseil des Municipalités et Régions d'Europe (CCRE) demande aux membres de la Commission marché intérieur et protection du consommateur du Parlement Européen de prendre en considération ses inquiétudes sur la proposition de directive sur les services. La Commission marché intérieur et protection du consommateur votera la proposition de directive le lundi 21 novembre.
Le CCRE avance quatre préoccupations concernant la proposition, notamment :
– les services d'intérêt général économique. Selon les membres du CCRE la directive pourrait avoir un impact négatif sur les services d'intérêt général économique (SIeGs). Ils sont de l'avis que la directive ne devrait s'appliquer aux SIeGs ou que les SIeEdevraient être exclu des services auxquels le principe du pays d'origine s'applique;
– les conditions requises prohibées (art. 14). Le CCRE s'inquiète au sujet de la liste de conditions requises que les Etats Membres ne peuvent imposer aux pourvoyeurs, par exemple une garantie financière quelconque pour de potentiels pourvoyeurs de services. Ceci est des plus important pour les services d'intérêt général ou la continuité des services et d'autres questions d'intérêt public justifient la nécessité d'une garantie financière;
– le caractère temporaire des services (art. 16). La distinction entre les services permanents et temporaires dans la directive doit être clarifiée. Selon le CCRE les Etats Membres doivent s'assurer que les pourvoyeurs de services, qui exercent une activité temporaire dans un pays, ne sont soumis qu'aux dispositions nationales de leur pays d'origine, dans les secteurs relevant des compétences de l'UE;
– la relation entre la proposition de directive et l'art. 50 du Traité CE. Les services auxquels cette directive s'applique devraient êtres définis dans l'esprit de l'article 50 du Traité CE de manière suivante: un service signifie toute activité économique indépendante qui consiste à fournir un service à caractère industriel ou commercial.
– les conditions requises prohibées (art. 14). Le CCRE s'inquiète au sujet de la liste de conditions requises que les Etats Membres ne peuvent imposer aux pourvoyeurs, par exemple une garantie financière quelconque pour de potentiels pourvoyeurs de services. Ceci est des plus important pour les services d'intérêt général ou la continuité des services et d'autres questions d'intérêt public justifient la nécessité d'une garantie financière;
– le caractère temporaire des services (art. 16). La distinction entre les services permanents et temporaires dans la directive doit être clarifiée. Selon le CCRE les Etats Membres doivent s'assurer que les pourvoyeurs de services, qui exercent une activité temporaire dans un pays, ne sont soumis qu'aux dispositions nationales de leur pays d'origine, dans les secteurs relevant des compétences de l'UE;
– la relation entre la proposition de directive et l'art. 50 du Traité CE. Les services auxquels cette directive s'applique devraient êtres définis dans l'esprit de l'article 50 du Traité CE de manière suivante: un service signifie toute activité économique indépendante qui consiste à fournir un service à caractère industriel ou commercial.
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Climate, Sustainable Finance Officer
