Le CCRE relativement satisfait de la résolution du Parlement sur les services publics
Un pas dans la bonne direction, mais des contradictions subsistent; c'est la réaction du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) à l'adoption par le Parlement européen du rapport sur les services d'intérêt général (SIG ou services publics), la semaine dernière.
Le président du CCRE et maire de Vienne, Michael Häupl, salue l'appel du rapport aux institutions européennes pour qu'elles respectent le principe d'autonomie locale et régionale quant au choix dont les services peuvent les mieux être financés et fournis: La bonne nouvelle est que le Parlement a souligné l'importance du libre choix démocratique local en matière de fourniture de services, un principe qui n'a pas toujours été correctement respecté ces dernières années, a-t-il déclaré. Nous sommes sûrs que la Commission écoutera le Parlement sur ce point et effectuera d'importants changements dans ses politiques pour mettre l'accent sur l'autonomie locale. Je note toutefois que le Parlement n'a pas abouti à une décision sur la question de l'établissement d'une loi-cadre sur les services d'intérêt économique général – le débat reste ouvert.
Le secrétaire général du CCRE, Jeremy Smith, s'est dit très heureux que la résolution du Parlement européen sur les SIG reflète les vues du CCRE sur deux points cruciaux: d'abord en ce qui concerne le droit des collectivités locales d'octroyer la prestation de services directement à des organisations inter-communales dont elles sont membres. Ce point a été remis en question par la Commission et la Cour de Justice européenne ces dernières années, mettant à mal les formes de coopération municipale efficaces et existant depuis longtemps en Europe.
Deuxièmement, le Parlement estime que les municipalités peuvent octroyer ces tâches directement à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, à condition que celles-ci ne soient pas actives sur d'autres marchés. Nous espérons que la Commission et la Cour de Justice prendront en considération le message clair du Parlement.
Jeremy Smith a souligné que la position du Parlement sur les aides d'état et les compensations pour obligations de services publics est « contradictoire ». Alors que dans le texte adopté, elle appelle la loi à être amendée afin d'assurer que la « pure compensation » pour de telles obligations ne soient pas vues comme une aide d'état, elle argumente plus loin dans la résolution que, pour éviter d'être considérée comme une aide d'état, le « bénéficiaire » doit comparer ses coûts avec des entreprises semblables « bien gérées » et bien équipées.
Le CCRE est en faveur de l'analyse comparative volontaire pour promouvoir l'efficacité et la qualité, mais il n'est pas raisonnable d'obliger les municipalités à trouver un comparateur qui devrait leur transmettre des informations commerciales sensibles. Le critère légal doit simplement être: est-ce une compensation ou inclut-elle un subside public ?
Enfin, Jeremy Smith a appelé à une distinction plus claire au niveau européen entre les services d'intérêt économique général et non économique: Tous les services publics ne sont et ne doivent pas être considérés comme des services de marché, pour lesquels les règles européennes de concurrence s'appliquent. Le CCRE soutient ainsi l'appel du Parlement à une meilleure clarification, tout en évitant une approche trop détaillée. Nous proposons que les services qui ont un caractère non commercial et une finalité sociale ne soient pas définis comme d'intérêt économique. Dans ce cas, ils ne seraient donc pas sujets aux règles du marché intérieur européennes. Nous croyons au marché intérieur mais l'UE ne doit pas essayer d'attirer tous les services locaux sociaux et basés sur la solidarité dans la sphère du marché intérieur.
La déclaration du CCRE sur l'avenir des services publics, adoptée à ses états généraux (Innsbruck Mai 2006)
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Climate, Sustainable Finance Officer
