Les collectivités locales et régionales contestent la position de la Commission européenne sur les services publics
Nous ne sommes pas heureux de l'approche prise par la Commission en matière de services publics au niveau local et régional. C'est la position du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) en réponse à la récente.communication sur les services d'intérêt général et sociaux d'intérêt général, le 20 novembre 2007.
La Commission revendique, contrairement à la réalité, que vu le protocole sur les services d'intérêt général (SIG) tel qu'il est inscrit dans le Traité de Lisbonne, la question des services publics est réglée. En fait, c'est l'inverse qui est vrai, déclare Jeremy Smith, le secrétaire général du CCRE.
Nous nous félicitons du nouveau Protocole qui insiste sur le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des services publics. Nous déplorons toutefois que cette grande marge de manoeuvre n'ait pas encore été acceptée par la Commission dans la pratique. Par exemple, ils réfutent toujours le fait que les collectivités locales prestent des services au moyen de sociétés ou de coopérations intercommunales, sans que chaque collectivité ait à passer par un appel d'offres pour la prestation de ces services. Cette situation est absurde, il a rajouté.
Ce point concernant les services intercommunaux a été discuté et porté au jour aujourd'hui par Anders Knape (Président de l'Association suédoise des collectivités locales et des régions) lors d'un échange avec la Vice-présidente de la Commission européenne, Margot Wallström. Ce débat s'est inséré dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2008, auquel a également participé le Comité des Régions, les associations nationales et le Vice-président.
Le CCRE critique également avec force les dires de la Commission qui stipule que la grande majorité des services peuvent être considérés comme des "activités économiques", ce qui les rend sujets aux règles de concurrence et des aides d'état. Les décisions de la Cour sur les services économiques et non-économiques ne sont pas claires. Elles sont même parfois contradictoires aujourd'hui. Une telle affirmation aussi rapidement formulée, et qui vise à couvrir toutes les différentes manières de prester des services sociaux purement locaux, est erronée. De notre point de vue, ceux-ci ne sont en aucun cas des services économiques, il a rajouté. De plus, nous déplorons le fait que la Commission se serve de son document Foire Aux Questions (FAQ) pour traiter de tels contentieux.
Le CCRE souhaite clarifier ou altérer la législation sur quatre points spécifiques:
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a) que les services publics à caractère non commercial et à objectif social ne soient pas définis comme des services d'intérêt économique, et de ce fait soumis aux règles du marché intérieur de l'UE,
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b) que les financements des compensations pour les prestataires de services publics ne soient pas considérés comme des aides d'Etat,
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c) que la coopération intercommunale pour la fourniture de services soit acceptée comme un moyen légitime de prestation de services en interne, et donc affranchie de l'obligation de la mise en concurrence,
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d) que les collectivités locales soient en mesure d'assigner des tâches aux entreprises dont elles sont propriétaires ou qu'elles contrôlent sans appel d'offres obligatoire, sous réserve que l'entreprise ne soit pas en situation de concurrence sur des marchés extérieurs.
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Climate, Sustainable Finance Officer
