Les collectivités locales sur le point d’obtenir l’autonomie financière
L'Assemblée nationale française a adopté en deuxième lecture, le 21 juillet 2004, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales.
Le projet de loi définit les moyens de financement des nouvelles compétences des autorités locales françaises telles qu'elles seront effectives à partir du 1er janvier 2005.
L'article 72-2 de la Constitution française spécifie que "Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi".
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Climate, Sustainable Finance Officer
