Une meilleure réglementation va de pair avec une véritable gouvernance multi-acteursNous saluons la communication de la Commission européenne « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats », annoncée hier par le Premier Vice-président de la Commission, Frans Timmermans. Le document souligne l'ambition de la Commission d’instaurer un processus décisionnel plus ouvert, approfondi et transparent, qui respecte le principe de subsidiarité et prend davantage en compte l'impact de la législation.
rn« Le CCRE prend acte des aspirations de la Commission pour plus de clarté dans la prise de décision », a déclaré Angelika Poth-Mögele, directrice exécutive Affaires européennes du CCRE, « cependant, au-delà, les PME, les citoyens et les parties prenantes, les gouvernements locaux et régionaux doivent jouer un rôle plus prépondérant, étant donné que 60% de leur législation est directement ou indirectement influencée par la législation de l'UE ». Compte tenu de la reconnaissance formelle du rôle des gouvernements locaux et régionaux dans le traité de Lisbonne, « nous restons fermement opposés à l’obligation pour les représentants élus démocratiquement de s’inscrire au Registre de transparence de l’UE lorsque qu’ils s’adressent aux institutions européennes par l'intermédiaire de leurs associations nationales ou pan-européennes », a souligné Mme Poth-Mögele.
rn« Nous accueillons également favorablement les propositions pour une plus grande transparence dans la prise de décision, car les arrangements sur des questions pertinentes sont souvent conclus sans débat public, sans prendre pleinement en compte les impacts qui découlent des amendements de compromis », a poursuivi Mme Poth-Mögele. Le CCRE apportera une contribution constructive aux discussions afin de parvenir à un processus de prise de décision qui implique la perspective locale et régionale à tous les stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques.
Les gouvernements locaux et régionaux doivent avoir un rôle plus prépondérant dans le programme «Mieux légiférer»
rnBien que la communication de la Commission reconnaisse la nécessité de prendre en compte tous les niveaux de gouvernance – local, régional et national – pour un meilleur cadre réglementaire, il est regrettable que le principe d'un modèle de gouvernance multi-acteurs n’apparaisse nullement dans le document. Nous espérons que la création d'une nouvelle boîte à outils pour entamer et mener à bien des consultations plus approfondies à la fois pour les dispositions du droit primaire et secondaire de l'UE, et pour réaliser des évaluations d'impact et des bilans de meilleure qualité pour la législation existante et à venir afin de couvrir l’ensemble du cycle politique.
rnA cet égard, bien que nous soyons d’accord avec la conclusion selon laquelle « à tous les niveaux – local, régional, national et européen – ceux qui sont touchés par la loi comprennent mieux l'impact que ces règles ont et peuvent fournir les preuves nécessaires pour les améliorer », ainsi qu’avec la nécessité d'éviter la « surréglementation », nous croyons qu’il y a encore moyen d’améliorer le travail en partenariat, qui prend en compte les points de vue des gouvernements locaux et régionaux dans un soucis de « mieux légiférer ».
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Nécessité d’évaluations d'impact systématiques et détaillées
rnEn dépit de son impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, la législation européenne est trop souvent difficile à appliquer par les municipalités et les régions, en raison des coûts émergents ou des charges administratives liées à la mise en œuvre des directives de l'UE. Par conséquent, nous croyons que la création d'une plateforme REFIT des parties prenantes est un développement positif. Néanmoins, nous invitons la Commission à inclure des représentants des associations nationales et pan-européennes de collectivités locales et régionales dans la plateforme. Ils disposent d'une expertise technique et la capacité d'apporter une contribution rigoureuse en ce qui concerne l'impact territorial de la législation de l'UE, lors de la réalisation des études d'impact.
rnActuellement, le cycle politique de l'UE est un processus opaque qui permet difficilement au gouvernement local d’être effectivement impliqué. Bien que le Comité d'examen renforcé et les nouvelles lignes directrices intégrées pour une meilleure réglementation viennent renforcer les efforts pour associer le gouvernement local dans le processus décisionnel de l'UE, nous regrettons que la Commission n'ait pas inclu une explication plus approfondie de la dimension territoriale des études d'impact et des consultations. Ce principe permettra d'assurer que les municipalités, les régions et leurs représentants soient dûment consultés à un stade très précoce du processus d'évaluation d'impact.
Climate, Sustainable Finance Officer
