La mise en oeuvre des fonds structurels et de cohésion pour 2007-2013
Danuta Hübner, la Commissaire européenne à la politique régionale, a présenté le nouveau règlement de mise en oeuvre de la politique de cohésion 2007-13, à Bruxelles, le 08 décembre 2006.
Le règlement de mise en oeuvre établit les règles sur la manière de gérer les fonds structurels et de cohésion pour la période du programme 2007-13. Le règlement simplifie le cadre règlementaire de gestion des fonds en remplaçant les 9 régulations de la Commission en une seule série de règles détaillées.
Les fonds seront également gérés de manière plus décentralisée puisque les règles d'éligibilité seront établies, pour la plupart des programmes opérationels, par les Etats membres. Elles étaient précédemment établies par l'Union européenne avec les Etats membre.
Le règlement promeut la proportionnalité en ce qui concerne l'audit : les vérifications par audit de certains programmes opérationnels seront faites par des entités nationales selon des règles nationales. Ces types de vérification par audit seront désormais d'application pour les programmes où les dépenses publiques totales éligibles sont inférieures à 750 millions € et où le co-financement communautaire est inférieur à 40% des dépenses totales publiques.
Un nouvel élément de transparence a également été ajouté : le règlement impose la publication au niveau national d'informations sur les bénéficiaires et sur les opérations co-financées par les fonds.
rn
Climate, Sustainable Finance Officer
