Politique de cohésion

Nous entrons dans la phase finale des discussions sur l'avenir de la politique de cohésion. Au menu : coupes budgétaires, priorités d’investissement et conditionnalité.

rnLe maire de Karlovy Vary (CZ) et vice-président du CCRE, Petr Kulhánek, présente ses préoccupations et les attentes pour la prochaine période de programmation.

 

J'espère que notre appel à la simplification sera entendu au niveau de l'UE. 

 

Nous notons déjà des évolutions positives dans la proposition de la Commission visant à la simplification et nous sommes heureux de ces progrès. Mais espérons qu’ils seront finalement mis en œuvre ! Options de coûts simplifiées, formalités administratives réduites et moins de contrôles d'audit : pour nous, ce sont les mesures les plus importantes pour réduire la charge administrative dans les villes et les agglomérations de la République tchèque. 

 

Nous attendons également le maintien des outils de développement territorial qui permettent aux États membres de combiner des fonds lors de la mise en œuvre de projets sur le terrain (investissements territoriaux intégrés – ITIs) et de ceux qui impliquent les communautés locales dans la mise en œuvre de projets (développement local mené par les acteurs locaux – CLLD). Nous considérons ces outils comme la voie à suivre pour le développement stratégique des villes et des régions. 

 

C’est pourquoi nous sommes satisfaits que 6% du Fonds européen de développement régional (FEDER) seront affectés au développement urbain durable. Cependant, nous espérons une allocation encore plus importante pour le développement urbain, y compris d’autres fonds que le FEDER, puisque l’allocation du FEDER pour la République tchèque est réduite d’un quart environ.

 

 

Avant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notre association a mené une étude pour analyser les besoins des villes et communes de la République tchèque. L’étude a identifié des problèmes dans la mise en œuvre des priorités thématiques de l'UE dans tous les types de municipalités.

 

En outre, nous avons été surpris de constater que, dans les propositions de la Commission, le vieillissement et le dépeuplement n’étaient pas repris. C’est pourquoi, je ne suis pas sûr que les fonds de l'UE et leurs priorités proposées vont aider les villes et les municipalités à résoudre ces problèmes, qui, à mon avis, ne sont pas seulement présents dans mon pays, mais en Europe en général. C'est pourquoi je préconiserais vivement de prendre en compte ces priorités.  

 

Par ailleurs, j'estime qu'il existe un décalage entre la Direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) et la Direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI), notamment en ce qui concerne le développement rural.
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En écartant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de l'ensemble des règles définissant l'accès aux fonds de cohésion (RDC), la Commission rend difficile l'utilisation de ces deux fonds de manière intégrée, comme nous avons pu le faire jusqu'à présent avec le CLLD et les liens entre les villes et les campagnes dans les stratégies ITI.

 

 

Les coupes dans le budget de la politique de cohésion augmenteront la concurrence entre municipalités lors de la demande de fonds auprès de l’UE, puisque le nombre de villes à la recherche de fonds reste le même, alors que le budget diminuera. Ceci est particulièrement problématique pour la République tchèque, dans la mesure où la Commission propose de réduire de près de 25% les fonds européens que nous recevons. 
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Nous risquons ici de gaspiller des investissements et du temps pour préparer des projets qui ne seront finalement pas financés. En outre, l’argent que les gouvernements locaux et régionaux investissent pour préparer des projets ne sera pas dépensé aussi efficacement en raison de cette concurrence croissante. 
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Bien entendu, le montant du financement de l'UE est crucial, mais ce n’est pas tout. Nous pensons qu'il est nécessaire d'affecter ce budget aux activités réellement nécessaires aux municipalités et à leurs citoyens. Il est très important d’ouvrir l’éventail des possibilités de sélectionner les activités réellement pertinentes pour les besoins locaux et de développer des activités potentielles qui créent des synergies et des effets supplémentaires dans la région. 
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Enfin, les réductions budgétaires seront suivies d'un taux de cofinancement accru des bénéficiaires. Cela risque de conduire à une sélection plus restreinte des projets par les municipalités, et ce avant même la soumission des projets. Par conséquent, la hiérarchisation interne des fonds auxquels faire appel devra être plus stricte pour les villes et les régions.

 

Que pensez-vous de la possibilité d’introduire le principe de conditionnalité dans la future politique de cohésion ?
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Si la question concerne les conditions ex ante telles qu’elles existent dans le cadre du CFP récent, je n’ai connaissance que d’une nouvelle conditionnalité, celle qui est liée à la primauté du droit. L’accent est également mis sur la « valeur ajoutée européenne » en tant que conditionnalité du prochain cadre budgétaire pluriannuel à long terme de l’UE
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Dans les deux cas, je pense que des outils intégrés, tels que l'ITI et le CLLD, sont des exemples positifs de la nécessité de prendre en compte la réalité sur le terrain et d'impliquer les citoyens dans l'utilisation efficace des fonds de l'UE. Ces approches sont tout à fait conformes aux conditions mentionnées dans le CFP.
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Les institutions européennes visent à parvenir en avril à un accord sur l’ensemble des mesures de cohésion. Quelles pourraient être les conséquences si elles ne parvenaient pas à un accord avant les élections européennes de mai 2019 ?
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Il est évident que cela retardera le démarrage du prochain budget à long terme de l’UE, ce qui pourrait avoir les mêmes effets que ceux dont nous sommes témoins dans le CFP actuel.

rnEn ce moment, nous approchons de l'échéance de 2018, alors que 2017 était en fait la première année où les villes pouvaient demander un financement au titre des outils intégrés, alors qu'ils auraient déjà dû être approuvés en 2017. Il est donc évident que les autorités de gestion vont avoir des problèmes pour franchir toutes les étapes obligatoires d'ici la fin de 2018, ce qui garantirait un financement supplémentaire (réserve de performance) pour la République tchèque. 
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Si la période de mise en œuvre des projets est réduite à deux ans après leur approbation, contre trois ans actuellement, il serait d’autant moins possible pour les villes et les États membres de dépenser effectivement la totalité de l’allocation qui leur sera fournie.