Marchés publics

Le besoin d'une « meilleure coordination entre services de la Commission européenne », tel que le défend le CCRE, a été pris en compte par la rapporteur Heide Rühle dans son projet de rapport sur l'évolution de la passation des marchés publics.

La députée européenne a été invitée à présenter son projet de rapport auprès du groupe de travail du CCRE, comprenant 36 représentants locaux et régionaux venant de 16 pays, sur les services et marchés publics le 18 mars à Bruxelles. Elle avait présenté son rapport la veille auprès de la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur (IMCO) du Parlement européen.

Durant la réunion, elle a souligné le fait que les objectifs prévus dans la révision des directives sur les marchés publics n'ont pas encore été atteints. En effet, la situation est devenue compliquée à la suite de nombreux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Le CCRE, dans sa prise de position, confirme le manque de coordination entre les différents services de la Commission et de concordance entre la législation européenne et nationale. Les membres du groupes étaient donc satisfait d'apprendre que la DG Marché intérieur et services (MARKT) de la Commission prépare, à l'heure actuelle, une communication à ce sujet.

 

Heide Rühle a lancé un appel pour que les directives existantes soient évaluées avec l'aide des parties prenantes avant que de nouvelles législations ne soient proposées.

Le projet de rapport sera soumis en commission IMCO le 28 avril.