Marchés publics

Les gouvernements locaux et régionaux européens sont particulièrement inquiets que le Parlement européen aille dans la mauvaise direction en votant la proposition de nouvelle directive sur les marchés publics durant la prochaine session de la Commission du Marché intérieur et et de la protection des consommateurs (IMCO) le 18 décembre 2012.

L’objectif du régime des marchés publics, qui en soit représentent 18% du PNB européen, est de garantir un bon rapport qualité/prix dans l’achat de biens et services. Toutefois, ce rapport qualité/prix semble ne plus être au cœur de la directive proposée, et est en réalité remplacé par le souhait du Parlement européen d’aborder d’autres objectifs politiques via ce régime. Les collectivités locales et régionales rejettent fermement cette approche, qui ne ferait qu’accroître le nombre de plaintes et par conséquent le travail des avocats et consultants.

Que pense l’Europe locale & régionale de la clause du « coût le plus bas » dans le cadre de l’approvisionnement stratégique ?

Les municipalités et régions estiment vitale la possibilité d’un régime de marchés publics « au coût le plus bas » dans certains cas. Si une collectivité a, par exemple, besoin de s’approvisionner en essence pour ses véhicules, elle devrait avoir la possibilité de l’acheter au prix le plus bas. Cependant, selon les amendements du Parlement européen, les collectivités pourraient se voir obligées d’opter pour un produit en fonction d’un nombre de critères sociaux et environnementaux, en plus du critère purement économique.

Pour le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), il faut continuer à atteindre de manière volontaire la panoplie d’objectifs sociaux et environnementaux, tel que le propose la Commission européenne. L’approche du Parlement européen va, cela dit, à l’encontre du principe de subsidiarité et de la responsabilité démocratique des autorités publiques de déterminer en quoi elles s’approvisionnent. Par ailleurs, selon l’approche du Parlement, si une municipalité souhaite paver ses trottoirs avec des pavés moins chers importés hors UE, il leur faudrait identifier les conditions sous lesquelles ces pavés ont été fabriqués (les niveaux de rémunération, les conditions sociales, etc.). Il est toutefois trop ambitieux et disproportionné de s’attendre à ce qu’une autorité locale puisse connaître les moindres détails de fabrication des produits qu’elle achète, sans pouvoir en réalité se déplacer sur le lieu de production – une mission impossible, même pour les villes européennes les plus grandes.

Qu’en est-il de la coopération public-public ?

Les détails concernant une dérogation, selon laquelle une municipalité peut travailler avec une autre autorité locale afin de fournir un service, tel que l’élimination des déchets, sans avoir à adhérer aux règles européennes de régime de marchés publics, sont beaucoup trop confus. La dérogation proposée par le Parlement ne ferait qu’entraver les dépenses publiques dites « intelligentes » ou la mise en œuvre de solutions innovantes. Les autorités locales se trouveront dans l’incapacité de rassembler leurs ressources et devront donc garantir la provision de ces services individuellement, au détriment des contribuables.

L’Europe locale & régionale contre la régulation excessive de la « chaîne de sous-traitance »

Selon les amendements du Parlement européen, une collectivité qui souhaite construire une école se verrait obligée, avant le commencement et tout au long du projet, de trouver les coordonnées de chacun des sous-traitants engagés. Pour le CCRE, cette clause est bien trop utopique pour pouvoir réellement la mettre en pratique. Cette matière ne devrait d’ailleurs pas être inclue dans le régime des marchés publics puisque la chaîne de sous-traitance est régie par le droit des contrats.

L’Europe locale & régionale espère que les membres de la commission IMCO feront preuve de pragmatisme et n’adopteront pas les amendements de la proposition de nouvelle directive sur les marchés publics.  Ces amendements rendraient le régime européen de marchés publics encore plus compliqué que le régime actuel, lequel pose déjà de nombreuses difficultés. Dans ce contexte, mieux vaut maintenir la directive existante plutôt que d’adopter un texte législatif encore plus complexe et encore plus rigide.

De plus, le Forum des employeurs des services publics, dont le CCRE est membre, a présenté une déclaration commune aux députés européens concernés à la veille du vote.