Les nouvelles règles sur les marchés publics de l’UE sont en conformité avec les intérêts locaux et régionauxNous nous félicitons de l'adoption des nouvelles directives sur les marchés publics par le Parlement européen. En effet, cette adoption représente un pas dans la bonne direction pour les intérêts des collectivités locales.
rnAu total, les dépenses des collectivités territoriales représentent plus d'un tiers du total des dépenses du secteur public. C'est pourquoi, le CCRE a participé à l’élaboration de la proposition de la Commission depuis 2011, et a plaidé pour que des modifications pertinentes y soient incluses. Nous nous réjouissons donc que plusieurs de ces modifications figurent dans le texte adopté.
Les pouvoirs publics pourront dorénavant partager des services sans acquérir de contrats
« Dans le climat financier actuel, le partage des services et des tâches d’administration et de première ligne est une pratique de plus en plus courante parmi les autorités adjudicatrices. Nous nous félicitons donc de la disposition sur la coopération public-public, car cela permettra aux gouvernements locaux d’économiser l’argent public en partageant les services au sein du secteur public », souligne Frédéric Vallier, secrétaire général du CCRE. Cette disposition permettra également de faciliter la prestation de services entre autorités locales.
Aspects environnementaux et sociaux: de nouveaux critères pour l'attribution d'un contrat … mais pas indispensables
rnBien que nous estimions que les avantages environnementaux ou sociaux représentent un grand pas en avant pour le développement durable, nous considérons que ces questions ne devraient pas être concrétisées à travers leur inclusion comme critères d'attribution dans chaque contrat public. Le choix d'opter pour l’aspect écologique, social ou innovant dans les marchés publics doit être décidé par l'autorité locale ou régionale elle-même.
Le « prix le plus bas » peut encore être un critère d'attribution
rnTout en reconnaissant que certains types de contrats doivent minutieusement tenir compte des conséquences environnementales et sociales, nous estimons que certaines fournitures ne peuvent être attribuées qu’en fonction du prix. Garder la possibilité d’attribuer un contrat en fonction du prix peut être nécessaire afin de garantir une utilisation prudente de l’argent des contribuables.
Les règles relatives aux marchés publics doivent encore être simplifiées
rnLe CCRE continuera à promouvoir l’augmentation du niveau des seuils à partir desquels une procédure de marchés publics européens devient nécessaire. Une telle révision est prévue par la Commission européenne et sera un élément important pour que les PME et les pouvoirs publics ne soient pas surchargés par les formalités administratives superflues, ce qui est seulement approprié pour des contrats plus importants.
Climate, Sustainable Finance Officer
