PPP et concessions: “Le parlement envoie des signaux contradictoires”!
Quelques propositions sensées, quelques graves erreurs de principe, et quelques lueurs d'espoir pour de futurs débats. C'est en substance la réaction du Conseil des Communes et Régions d'Europe au vote du Parlement européen, le 26 octobre 2006, sur la résolution sur les partenariats public-privé (PPP) et les concessions.
Parmi les points positifs figure la recommendation du Parlement à la Commission européenne que si une nouvelle législation dans le domaine des concessions est proposée, elle doit être suffisamment flexible pour autoriser les collectivités locales et régionales à choisir le meilleur partenaire à leurs yeux. Dans le même esprit, le CCRE salue l'appel du Parlement à la Commission pour qu'elle prenne sérieusement en compte les intérêts des collectivités régionales et d'impliquer les représentants locaux et régionaux dans l'élaboration de tout nouveau réglement.
Les déclarations du Parlement sur la coopération inter-communale constituent une autre bonne nouvelle. La résolution salue sans ambiguité une forme de coopération entre municipalités, et appelle la Commission à mettre fin à l'incertitude juridique créée par plusieurs décisions de la Cour de justice européenne. Les conclusions du Parlement en ce domaine constituent un premier pas vers un débat nécessaire pour trouver une solution pour toutes les formes de coopérations entre municipalités.
Des motifs d'inquiétude
Cependant, d'autres paragraphes de la résolution violent sans équivoque les principes reconnus de l'autonomie locale.
Le Parlement comprend mal la relation entre le Marché intérieur et les services publics locaux, explique le secrétaire général du CCRE Jeremy Smith. Il a suivi une approche trop idéologique sur plusieurs points. Ainsi, il ne s'agit pas de vouloir "exempter" les municipalités de la réglementation sur la concurrence, comme le prétend le Parlement; il s'agit de décider ensemble, dans le respect de la subsidiarité, quand les régles de la concurrence doivent s'appliquer, au niveau européen.
En outre, les collectivités locales doivent avoir le droit de décider seules si elles préfèrent fournir un service par le biais d'un de leurs département internes (in-house), en faisant appel à un fournisseur externe ou via un PPP. Ce n'est pas le rôle du Parlement européen de dire à des autorités locales démocratiques quels choix elles doivent faire; or, c'est ce que cette résolution cherche à obtenir.
En résumé, le CCRE estime que le Parlement a été bien au-delà des questions posées par le Livre vert de la Commission sur les PPP et concessions, alors que la résolution était censée se limiter à répondre aux questions posées par le Livre vert.
Le CCRE espère que, vu la complexité du dossier PPP et le besoin d'un meilleur équilibre entre les principes de base en présnce, les membres du Parlement européen consulteront mieux à l'avenir les principaux intéressés, principalement les collectivités locales et régionales.
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Climate, Sustainable Finance Officer
