Communication de la Commission sur les partenariats public-privé: “Rien de neuf!”
La Commission européenne a adopté une communication sur les partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), le 18 février 2008.
'Cette communication – longtemps attendue – n'apporte rien de neuf. Elle confirme tout au plus l'opinion de la Commission européenne selon laquelle la création d'un partenariat entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques (PPPI) ou l'octroi d'un contrat ou d'une concession à un PPPI, doit suivre les dispositions des directives sur les marchés publics ou les principes énoncés dans le Traité CE", déclare Angelika Poth-Mögele, Directrice politique du CCRE. Les collectivités locales et régionales ne peuvent se satisfaire de ce statu quo. Des décisions politiques doivent être prises sur ces questions qui sont cruciales pour les collectivités locales et régionales, elle a rajouté.
Ces décisions à prendre concernent dans une large mesure l'application des règles de marchés publics ou des principes du Traité CE sur la manière dont les pouvoirs publics organisent leurs services. Elles concernent également l'interprétation de la notion de service "en interne" (octroi de contrats de prestation de services à des sociétés appartenant à – ou contrôlées par – des collectivités locales). Le CCRE estime que les décisions de la Cour de Justice, comme dans l'affaire "Stadt Halle", (stipulant qu'un service presté avec la participation même minoritaire d'un partenaire privé ne peut être considéré comme service "en interne") sont trop restrictives et ne reflètent pas la réalité des entreprises contrôlées par les pouvoirs publics.
Certaines réflexions de la Commission sur l'application des règles de marchés publics sur la manière dont les coopérations sont établies entre communes (inter-communales) ne peuvent être poursuivies sans qu'un débat politique soit organisé avec l'implication des représentants des collectivités locales et régionales.
Ces points représentent une priorité pour le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE). Un juste équilibre doit être trouvé entre les intérêts économiques, du marché, le principe de subsidiarité et de démocratie locale.
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Climate, Sustainable Finance Officer
