« Le nouveau règlement de l’UE relatif à la protection des données à caractère personnel ne s’adapte pas au secteur public »« Les gouvernements locaux et régionaux européens déplorent que le Parlement européen se soit essentiellement focalisé sur les géants du numérique, tels que Google, Facebook ou Amazon. Une législation révisée, également adaptée au secteur public était attendue, la directive actuellement en vigueur étant dépassée. Les autorités publiques utilisent les données personnelles pour l’administration publique générale, afin d’être en mesure de fournir des services aux citoyens, et non pour des raisons commerciales comme cela peut être constaté dans le secteur privé.
rnPour les membres du CCRE cependant, beaucoup des amendements adoptés par le Parlement européen accroîtront la charge administrative et entraîneront des coûts additionnels pour les autorités locales et régionales, sans pour autant bénéficier aux citoyens ou améliorer leurs droits liés à la protection des données.
Une procédure beaucoup plus complexe pour les autorités publiques
Le CCRE estime que les amendements du Parlement européen sont trop détaillés pour l’administration publique en ce qui concerne les procédures de réglementation, les obligations de notification et de communication, l’analyse des risques et les études d’impact, les consultations préalables ainsi que la nomination d’un délégué à la protection des données répondant à des tâches et à des obligations spécifiques. Par ailleurs, le Parlement européen s’immisce dans l’utilisation des ressources humaines par les pouvoirs publics et tente de la réguler, ce qui va à l’encontre des principes généraux du marché du travail. En outre, le CCRE partage les préoccupations existantes par rapport au fait que les ambitions de l’UE, dans le cadre du programme Horizon 2020 en matière d’investissement dans la recherche médicale pour une meilleure santé pour tous, pourraient être compromises du fait de l’adoption de ce règlement.
Le nouveau règlement entraîne des coûts disproportionnés pour les collectivités locales
Les gouvernements locaux et régionaux sont en faveur d’une réforme globale des règles en matière de protection des données à caractère personnel, afin de garantir les droits des citoyens. Toutefois, nous sommes convaincus que la mise en œuvre de ce nouveau règlement génèrera des coûts pour les pouvoirs publics proportionnellement beaucoup plus élevés que le bénéfice qu’en tireront les citoyens. Le gouvernement britannique a par exemple signalé que le coût total net au Royaume-Uni, de la mise en œuvre du nouveau règlement pourrait atteindre la somme de 292 millions d’euros (250 millions de livres) par an. En Finlande, les coûts estimés pour les gouvernements locaux et régionaux seules s’élèveraient à 200 millions d’euros durant les premières années d’application du règlement.
rnNous comprenons la volonté du Parlement européen d’adopter ce nouveau règlement avant la fin de son mandat. Nous sommes cependant toujours convaincus que la prochaine Commission et les prochains députés européens devraient présenter une nouvelle proposition, plus adaptée aux réalités locales et régionales. »
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Note aux éditeurs :
rnLa Position du CCRE sur la proposition de la Commission européenne de règlement général sur la protection des données à caractère personnel est disponible en ligne.
Climate, Sustainable Finance Officer
