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Le Conseil des Communes et Régions d'Europe exprime sa plus vive inquiétude suite au récent arrêt de la Cour de Justice européenne pris le 13 octobre 2005 dans l'affaire "Parking Brixten".

 

"Nous sommes témoins d'un processus permanent de législation de facto mis en œuvre par une cour non élue, un processus qui échappe au contrôle démocratique du Parlement Européen et du Conseil des Ministres", déclare le Secrétaire Général du CCRE Jeremy Smith. "L'affaire Parking Brixten se situe dans une nouvelle lignée inquiétante de décisions de la Cour de Justice, qui érodent le droit de nos municipalités de décider de la meilleure manière de prester leurs services dans leurs propres circonscriptions et à leurs propres citoyens. C'est la troisième fois en autant de cas que la Cour de Justice se prononce contre les villes et les communes."

 

La commune italienne de Brixten, dans le Haut-Adige, a créé une société dont elle possède 100% du capital de Stadtwerke Brixen AG. En 2002, la commune accorde à Stadtwerke Brixen AG le droit de gérer un parking et d'encaisser des charges de stationnement. Une société de parking privé, Parking Brixen GmbH, a saisi la Cour de Justice en invoquant que la commune aurait dû publier un appel d'offres. La commune a répondu qu'elle n'était pas tenue de publier un appel d'offre puisqu'elle contrôle complètement la société.

 

En dépit du fait que la commune possède 100% des actions de Stadtwerke Brixen AG, la Cour de Justice Européenne estime que la société jouit d'une large autonomie, ce qui signifie que la commune n'exerce pas un contrôle identique à celui qu'elle exerce sur ses propres départements. Dès lors, indique la Cour, la non publication d'un appel d'offre est incompatible avec la législation communautaire.