Autonomie locale

« J'ai le plaisir de vous annoncer que le gouvernement a entamé la procédure en vue de la ratification par la France de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le projet de loi sera soumis à l'Assemblée dans les prochains mois".
 

C'est ainsi que le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian, a annoncé aux participants au séminaire, l'intention de la France de ratifier la charte de l'autonomie locale (Discours de Patrick Devedjian).

 

Quelque 120 représentants de municipalités et régions européennes s'étaient rassemblés à l'hôtel de ville de Versailles, le 16 janvier dernier. Cinquante ans auparavant, un groupe de maires européens y avaient adopté la Charte de Versailles, la charte européenne des libertés locales qui a servi de modèle à la charte européenne de l'autonomie locale, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1985.

 

Le président du CCRE, Valéry Giscard d'Estaing, était aussi présent au séminaire. Dans son discours, il s'est concentré sur l'avenir de l'Europe, sur la Constitution européenne.

 

« Dans les faits, les désaccords actuels ne devraient pas être insurmontables », a-t-il expliqué. Au sommet de Nice, il y a eu accord entre toutes les parties prenantes. Or, les différences entre les propositions d'aujourd'hui et le texte de Nice ne sont pas considérables. D'ailleurs, 80% des propositions de la Convention ne sont pas contestées : une présidence stable, un ministre des Affaires étrangères, le rôle de la subsidiarité, la remise en ordre des compétences… Il n'y a finalement que deux questions à résoudre : les modalités de vote au sein du Conseil, et les compétences de la Commission. La Constitution est mûre pour être acceptée au prix d'un effort de réflexion et de recherche d'ouverture au niveau du Conseil. Il n'y a que deux écueils à éviter : d'une part ne par replonger le débat dans le marécage des querelles bureaucratiques, une Constitution est en effet un acte de synthèse politique ; et d'autre part, ne surtout pas laisser passer les échéances électorales dans les Etats membres et au Parlement européen ».

 

Valéry Giscard d'Estaing a aussi salué l'approche de la présidence irlandaise, qui consiste en entretiens individuels avec les Etats concernés.

L'autonomie fiscale ?

 

Plusieurs orateurs ont plaidé pour l'octroi aux autorités locales de compétences fiscales.

 

L'hôte du séminaire, le Député-Maire de Versailles, Etienne Pinte, a déclaré que les propos tenus dans la même salle il y a 50 ans sont toujours d'actualité « notamment en France. Nous sommes en plein débat sur la décentralisation, le principe de l'autonomie financière des collectivités a été inscrit dans la Constitution, (mais) les transferts de compétence ne s'accompagnent pas suffisamment du transfert de moyens financiers ». (Discours d'Etienne Pinte)

 

 

Patrick Devedjian y faisait aussi allusion lorsqu'il a déclaré : « Les auteurs de la Charte de Versailles avaient bien compris que l'autonomie locale passe par l'autonomie fiscale. Leur analyse était pertinente ».

 

Même appel de la représentante du Comité des régions, Claude du Granrut : « Les autorités locales et régionales sont un des principaux facteurs de développement économique en Europe. Le développement économique se fait de nos jours au niveau local ou régional. Mais pour cela, les villes doivent créer les infrastructures permettant à des entreprises de s'installer. La fiscalité locale est donc importante puisqu'elle permet de concrétiser des compétences ».

 

Lucien Sergent, membre fondateur du CCRE était présent en 1954 lors de l'adoption de la Charte de Versailles. Lui aussi a plaidé pour l'autonomie fiscale des municipalités en citant deux principes énoncés dans la Charte de Versailles : « Les libertés communales doivent être définies par la Constitution et par un droit de recours devant une juridiction indépendante. Les communes assurent leurs fonctions grâce à des impositions assises sur des ressources
propres. Si ces dernières devaient être insuffisantes, il y aurait lieu de les compléter par l'intervention d'un fonds de compensation ». (Discours de Lucien Sergent)

 

Jan Olbrycht, vice-Président du CCRE a rappelé qu'en 1954, « à Versailles, on ne disait pas : les autorités locales veulent plus de compétences. Les participants ont déclaré : Nous sommes prêts à travailler pour l'Europe et pour les citoyens, parce que les citoyens sont plus importants que les institutions ! Ce thème est toujours d'actualité aujourd'hui. Notre problème aujourd'hui, c'est le déficit démocratique aux niveaux européen, national mais aussi local et régional ».

 

Le Président du Congrès des pouvoirs Locaux et Régions d'Europe, Herwig van Staa, a salué les auteurs de la Charte de Versailles puisque, en 1985, la Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée en s'inspirant de la Charte de Versailles. (Discours d'Herwig van Staa)

 

Egalement disponibles, les discours de Georgios Giannopoulos, vice-président du CCRE et de Louis Le Pensec, président de l'AFCCRE.

Photos du séminaire