Mieux légiférer

Trois propositions pour une meilleure législation européenneLa majorité de la législation européenne est mise en oeuvre par les villes, municiplités et régions. Il découle de ce constant que les groupes d'experts de la Commission européenne doivent être renforcés par la participation des collectivités territoriales et, ce faisant, tirer parti de leur expérience sur le terrain. C'est l'un des messages adressés par la porte-parole du CCRE sur les services publics, et conseillère de la Ville de Vienne, Elisabeth Vitouch, à l'occasion de la conférence sur le "mieux légiférer" organisé par le Comité des Régions et le Parlement flamand, le 17 novembre.

rnA cette occasion, plusieurs propositions ont été formulées afin de nourrir la réflexion de la Commission sur les questions de clarté et de transparence dans son processus de prise de décision:

1. Le CCRE préconise une plus grande transparence dans la composition des groupes d'experts de la Commission

rnLes services de la Commission manquent souvent de l'expertise nécessaire pour évaluer la mise en œuvre des politiques européennes. Par conséquent, il est nécessaire d'assurer la participation de ceux qui peuvent apporter cette expertise au sein des groupes d'experts de la Commission. Malheureusement, suite aux récentes décisions prises sur le choix des membres des groupes d'experts, la Commission ne fournit aucune information supplémentaire sur les participants, leur affiliation ou possibles intérêts. Nous soutenons donc la position du médiateur européen qui insiste sur la nécessité de plus de transparence lors de la constitution de ses groupes d'experts.

2. Les institutions ne doivent pas confondre les collectivités territoriales avec les grands groupes de pression privés

rnL'engagement du Parlement européen et de la Commission pour assurer une meilleure transparence dans le processus de prise de décision de l'UE au moyen du registre des lobbyistes constitue un pas dans la bonne direction. Nous estimons toutefois que les villes et les régions, représentées par leurs associations nationales et européennes, peuvent aider l'UE dans la définition et la conduite de politiques qui reflètent les besoins de nos communautés. A ce titre, les collectivités territoriales ne devraient pas être considérées de la même manière que les groupes de pression d'intérêt privé. C'est pourquoi nous appelons au rétablissement de l’exemption d’inscription au registre des lobbyistes de l’UE, des gouvernements locaux et de leurs associations représentatives.

3. L'impact territorial de la législation européenne doit être systématiquement évalué

rnActuellement, 60% de l'agenda politique d'un maire est influencé par la législation européenne. Malgré cet impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, la législation européenne est trop souvent difficile à mettre en œuvre sur le terrain, notamment en raison des frais de mise en oeuvre qui en découlent et des charges administratives éventuelles. Toute nouvelle législation doit ainsi être adaptée aux besoins des municipalités, villes et régions, de manière à éviter des coûts disproportionnés de mise en œuvre. Par conséquent, les institutions européennes devraient consulter systématiquement, lorsque cela est pertinent, les gouvernements locaux et régionaux, ainsi que leurs associations représentatives, tout au long du cycle d'élaboration des politiques.
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