Projet de Traité européen

Projet de traité modificatif – un grand pas en avant pour les autorités locales et régionales

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) accueille favorablement le texte du nouveau Projet de Traité européen et appelle la Conférence intergouvernementale à accepter tous les gains obtenus.pour les autorités locales et régionales.

Le Projet de Traité modificatif* constitue une avancée pour les autorités locales et régionales en Europe, déclare le secrétaire général du CCRE Jeremy Smith. Il conserve tous les points dans le Traité constitutionnel qui renforcent le rôle des autorités locales et régionales. De plus, le nouveau projet de protocole sur les services publics (ou services d'intérêt général) souligne la nécessité pour l'UE de respecter le libre choix des autorités locales et régionales pour la fourniture, la mise en service et l'organisation des services publics.

Il rajoute: Nous espérons que la Conférence intergouvernementale puisse accepter tous ces points sans problème. L'Union européenne ne peut pas être une composition de haut en bas. Elle nécessite l'implication de tous les niveaux de gouvernements si nous voulons répondre aux préoccupations de nos citoyens.

Les points qui concernent les autorités locales et régionales dans le Projet de Traité sont (en plus des services d'intérêt général):

la reconnaissance explicite, pour la première fois dans une traité européen, du principe d'autonomie locale et régionale;
la définition de la subsidiarité est étendue pour inclure des niveaux locaux et régionaux. Ce qui veut dire que l'UE ne peut pas agir là où les autorités locales et régionales sont les plus adéquates – jusqu'à présent, la subsidiarité a été considérée comme une problématique liant l'UE aux gouvernements nationaux;
une plus grande consultation des autorités locales et régionales, et de leurs associations, incluant le devoir pour la Commission européenne de limiter les charges financières et administratives dans les législations à venir;
les objectives de l'UE comprendraient l'inclusion de la cohésion territoriale, ainsi qu'économique et sociale – ce qui sous-entend une plus grande attention portée sur les conséquences des lois et politiques européennes au niveau des régions et des villes, ainsi que sur l'ensembles des pays;
le Comité des Régions disposera de la possibilité, pour la première fois, de porter les problèmes de subsidiarité devant la Cour de Justice, ou d'être entendu par celle-ci si son droit d'être consulté n'est pas respecté.

* Le Projet de Traité modificatif européen est à ce jour débattu au sein de la Conférence intergouvernementale mise en place par les chefs d'Etat et de gouvernement lors de la réunion du Conseil, à Bruxelles, le mois dernier. Il a pour objectif de modifier le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.