Le CCRE remet en question la valeur ajoutée d’un instrument juridique
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) remet en question la valeur ajoutée d'un instrument juridique concernant les concessions de services, comme l'a déclaré Angelika Poth-Mögele,.Directrice des travaux politiques du CCRE, à l'occasion de la réunion de l'Intergroupe « services publics » du Parlement européen le 6 octobre 2010.
Elle a également fait part de l'étonnement du CCRE face à la décision de la Commission européenne d'envisager une telle proposition. D'autant plus, la mention des concessions de services avait été explicitement ôtée des directives de 2004 sur les marchés publics, tel que l'a soulevé Heide Rühle, députée européenne verte allemande et rapporteure de la résolution récemment adoptée sur l'évolution de la passation des marchés publics.
La suppression de cette mention est cruciale étant donné qu'elle permet aux autorités publiques de disposer d'un plus grand degré de flexibilité pour prendre des décisions concernant la manière de fournir, de commander et d'organiser les services publics, tel que souligné dans les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne. En effet, Mme Rühle a encouragé la Commission à respecter l'autonomie des gouvernements locaux et régionaux et a ajouté que les récents jugements de la Cour de Justice de l'EU contenaient également des clarifications à ce sujet.
Dans sa réponse à la consultation de la Commission sur la future initiative européenne sur les concessions de services, le CCRE a « exhorté la Commission européenne à ne pas remettre en question ce niveau de clarté en redéfinissant la frontière entre les contrats de service public et les concessions de service public ».
Simplifier les règles des marchés publics
Mme Poth-Mögele a souligné que les directives sur les marchés publics de 2004 ont vu l'introduction d'un haut niveau de complexité et d'incertitude juridique. Elle a donc salué leur évaluation par la Commission, tout en formulant le souhait que « les autorités locales et régionales soient impliquées dans la préparation et la réalisation de la ré-évaluation de ces directives ».
En effet, les règles concernant les marchés publics devraient être simplifiées et l'autonomie des autorités locales et régionales devrait être entièrement respectée lorsqu'il s'agit de déterminer les critères de sélection pour l'achat et la commande de biens, les travaux et services entrepris par les autorités publiques, tel que souligné dans la prise de position du CCRE sur les marchés publics.
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Climate, Sustainable Finance Officer
