Coopération public-public

Avant le vote qui interviendra le 24 janvier 2013, les pouvoirs locaux et régionaux européens invitent les membres de la commission sur le marché intérieur et la protection.des consommateurs (IMCO) du Parlement européen à harmoniser les conditions de la coopération public-public dans les concessions de services avec la disposition correspondante dans le projet de directive sur les marchés publics voté récemment.

Insérer et adopter un tel amendement permettrait aux municipalités de transférer la prestation d'une mission de service public à une autre autorité locale. En effet, supposons qu’un certain nombre d'autorités locales décident de coopérer pour la fourniture d'eau potable, la gestion des eaux usées ou bien d’autres services publics d’intérêt général par l'intermédiaire d’une coopération public-public. Elles pourraient s'entendre pour qu’une municipalité prenne l’initiative pour fournir ce service public spécifique, sans renoncer pour autant à leur responsabilité en la matière.

L’Europe locale & régionale continue de s’inquiéter au sujet de la véritable coopération

En outre, le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) s’inquiète du fait que l’article 15.4(a) de la proposition de la Commission européenne reste inchangé, car cela obligerait les autorités locales à mettre en place une « véritable coopération […] qui  […] prévoit des droits et des obligations mutuels ».  Cette condition supplémentaire signifierait qu’une municipalité ne pourrait pas fournir un service pour une autre autorité locale contre rémunération sans recevoir de celle-ci un autre service en échange.

C’est cependant rarement le cas en pratique.  En effet, supposons qu’une ville achète un chasse-neige pour évacuer la neige de l’ensemble de ses voies publiques et fournit le même service à des autorités locales voisines plus petites.  D’après la proposition de la Commission, les autorités locales plus petites devraient fournir un service à leur tour.  Si elles n’étaient pas en mesure de le faire, elles devraient acheter leur propre chasse-neige et fournir elles-mêmes ce service ou faire appel à une entreprise privée, ce qui coûtera beaucoup plus cher que d’utiliser un service existant offert par une autorité locale voisine.  

Les gouvernements locaux et régionaux européens s’opposent à ces conditions additionnelles, car celles-ci nuiraient à la prestation efficace de services, sachant que certains gouvernements locaux sont trop petits ou manquent de personnel et de fonds nécessaires pour fournir certains services par eux-mêmes, et encore moins pour fournir d’autres services à de grandes villes.  En outre, les conditions d’une « véritable coopération » et des « droits et des obligations » vont au-delà de la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Lecce, affaire C-159/11, 19 décembre 2012, points 34 & 35), qui n’a pas jugé ces conditions comme étant nécessaires.