L’UE met à mal la bonne légiférationSur le principe, la décision de l'UE de mettre en œuvre les règles relatives au registre de transparence est utile et bienvenue. Les mesures d'exécution détaillées mettent toutefois à mal le rôle des représentants locaux démocratiquement élus et leurs associations représentatives.
rnLe texte révisé de l'accord inter-institutionnel sur le registre de transparence, qui prend effet cette année, exige pour la première fois que les municipalités disposant d'un bureau à Bruxelles, et leurs associations représentatives nationales ou pan-européennes, s'inscrivent au registre si elles souhaitent discuter des propositions législatives qu'elles devront par la suite mettre en place sur le terrain.
rnNous soutenons l'objectif ancré dans le surnommé « registre des lobbyistes de l'UE » qui consiste à donner au législateur européen un meilleur aperçu des lobbyistes et groupes d'intérêt sectoriels : cet aspect est essentiel à la bonne gouvernance. Cependant, « nous nous opposons à l'extention de l'obligation d'enregistrement aux gouvernements démocratiquement élus lorsqu'ils s'addressent aux institutions européennes par le biais de leurs associations représentatives nationales ou pan-européennes. En tant que niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, les élus locaux sont les plus à même de porter la voix des citoyens européens et de défendre leurs intérêts », explique le secrétaire général du CCRE, Frédéric Vallier.
rnRappelons que les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans la gouvernance européenne et que 60% des décisions prises par les échelons locaux et régionaux sont directement ou indirectement influencées par la législation européenne.
rnLa participation et la consultation sont des caractéristiques intrinsèques de la gouvernance européenne. Prenons un exemple : une nouvelle proposition de loi sur la gestion des déchets nécessite de connaître les systèmes, infrastructures et équipements existants dans chacun des 28 Etats membres. Ainsi, afin de légiférer de manière utile et efficace, le législateur européen doit consulter les collectivités territoriales et leurs associations représentatives. Néanmoins, « ce texte ignore la nature gouvernementale des pouvoirs locaux qui constituent le premier maillon de la démocratie. Les collectivités locales ne peuvent être mises dans le même pannier que les producteurs de boissons gazeuses et les constructeurs automobiles », explique Frédéric Vallier.
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- Faire la distinction fondamentale entre, d'un côté, les associations représentatives de collectivités territoriales, et, d'un autre côté, les représentants du secteur privé, des multinationales et autres consultants ;
- Reconnaître la légitimité démocratique des gouvernements locaux et régionaux, et leurs associations représentatives, ainsi que leur rôle dans le modèle de gouvernance européen en partenariat ;
- Rétablir l'exclusion des gouvernements locaux et régionaux, et leur associations, du champ d'application du registre de transparence, à l'occasion de la prochaine révision de l'accord inter-institutionnel ; et, d'ici-là, modifier les instructions d'application.
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Climate, Sustainable Finance Officer
