Santé transfrontalière

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) appelle les députés européens à mettre davantage en exergue les éléments de la directive « droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » ayant trait à l'autorisation préalable et aux remboursements des frais.

rnCet appel a été lancé sous la forme d'une lettre adressée aux députés européens et envoyée par le CCRE le 20 octobre 2010 avant le vote sur la directive, qui aura lieu le 27 octobre lors d'une session de la Commission parlementaire environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI).

rnEn effet, le CCRE est notamment favorable à l'introduction d'un système général d'autorisation préalable et à la définition des motifs au nom desquels une autorisation préalable peut être refusée. Ces mesures permettraient de mieux protéger les intérêts des autorités locales et régionales offrant des soins de services, et de leur fournir des indications claires pour savoir sous quelles conditions elles peuvent refuser les soins de santé.

rnDans cette lettre, le CCRE se prononce également en faveur de clarifications par rapport au remboursement et au niveau de prise en charge des frais. « L'introduction d'une limite pour la prise en charge des frais et particulièrement importante étant donné que dans le passé plusieurs conflits ont été observé dans les Etats membres où les coûts varient. »

rnL'introduction d'un mécanisme de sauvegarde limitant l'application des règles sur le remboursement permettrait aux Etats membres, aux autorités locales et régionales et aux hôpitaux de mieux planifier et financer leur système de santé, ce qui leur donnerait davantage de contrôle sur le processus de mise en œuvre de la directive.

rnLe CCRE espère que les députés européens amenderont le moins possible le texte de compromis adopté par le Conseil de l'UE le 8 juin 2010, car cela risquerait de paralyser le processus d'avancement d'un texte aussi important.

 

Prise de position du CCRE sur la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.