GAUDRON Marine, Author at CEMR CCRE

GAUDRON Marine In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Nouveautés, Politique de cohésion

Messages clés sur le budget de l’UE

Principales conclusions de l’événement au Parlement européen sur le budget de l’UE

As the European Commission lays the groundwork for the next Multiannual Financial Framework (MFF) beyond 2027, the role of Local and Regional Alors que la Commission européenne prépare le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, le rôle des gouvernements locaux et régionaux est au cœur des discussions à Bruxelles. Le 24 avril, le CCRE a coorganisé avec les députés européens Vladimir Prebilič et Ľubica Karvašová un événement de haut niveau intitulé : « Budget de l’UE : quel avenir pour la gouvernance multi-niveaux ? »

La discussion s’inscrit dans le prolongement de la communication stratégique de la Commission européenne, intitulée « La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel », qui annonce un changement potentiel dans l’architecture et l’approche du budget de l’UE. À quoi ressemblera le futur budget de l’UE, comment les fonds européens seront-ils gérés et par qui ? Ces questions, parmi d’autres, ont été abordées lors de cet événement qui s’est tenu au Parlement européen.

Appels forts à l’implication locale et régionale

Lors de la session d’ouverture, Vladimir Prebilič a souligné les prochaines étapes de la proposition de CFP, mettant en garde contre les tendances à la centralisation et plaidant pour que les régions restent au centre de la conception et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qui doit conserver sa logique à long terme et ne pas être utilisée pour des crises à court terme.

Ľubica Karvašová a appuyé cette vision, soulignant la nécessité pour l’UE de travailler à la fois sur un pilier global, avec des politiques de défense et de commerce, et un pilier socio-économique, où la politique de cohésion est au premier plan.

Le coprésident du CCRE, Christoph Schnaudigel, a rappelé le rôle central des gouvernements locaux et régionaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, et donc la nécessité d’être co-concepteurs.

Aligner les priorités de l’UE sur les besoins locaux et régionaux

Le premier panel a discuté des interactions entre les priorités au niveau de l’UE et les priorités d’investissement des gouvernements locaux et régionaux en vue du prochain budget à long terme.

Florentine Hopmeier, chef adjointe du cabinet du commissaire Serafin, a confirmé que le commissaire parcourt l’Europe pour rencontrer les bénéficiaires des fonds de l’UE et recueillir autant de retours et de propositions que possible. Elle a insisté sur le fait que le défi immédiat réside dans la réussite de la mise en œuvre de la période de programmation actuelle.

Maria Teresa Fabregas Fernandez, directrice de la Task Force sur la réforme et l’investissement à la Commission européenne, est revenue sur les leçons tirées de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), mettant en évidence la valeur ajoutée de l’approche holistique liant les investissements aux priorités de l’UE à des réformes améliorant l’impact des investissements.

Ester Borràs, déléguée du gouvernement catalan auprès de l’UE, a mis en garde contre les risques de centralisation de la prise de décision avec un plan unique. Elle a appelé à la simplification, tout en rappelant que la centralisation n’est pas une simplification, et à l’harmonisation des fonds de l’UE désormais fragmentés.

Ľubica Karvašová a conclu le panel en suggérant de se concentrer sur l’impact plutôt que sur la performance, et un plan unique à deux niveaux : un niveau national et un second niveau pour les plans régionaux individuels, utilisant le modèle d’investissement territorial intégré (ITI). Elle a également plaidé pour que les institutions atteignent un budget plus important au vu des besoins d’investissement accrus de l’Union, et a souligné que les investissements dans les infrastructures sociales et éducatives contribuent également à la compétitivité.

Assurer une mise en œuvre efficace de la politique d’investissement de l’UE

Le deuxième panel, axé sur l’assurance d’une mise en œuvre rapide et efficace de la politique d’investissement de l’UE, s’est ouvert avec Vasco Alves Cordeiro, président de la commission COTER du Comité européen des régions (CdR), présentant les priorités du CdR pour le prochain CFP, résumées comme « flexibilité avec prévisibilité ».

Kadri Uustal, chef d’unité pour les villes, les communautés et les personnes à la DG REGIO de la Commission européenne, a fourni des informations supplémentaires sur le prochain « programme politique ambitieux pour les villes », qui visera à soutenir les villes, non seulement dans le cadre de la politique de cohésion, mais au-delà.

Le coprésident du CCRE, Christoph Schnaudigel, a rappelé que la politique de cohésion fait partie des traités de l’UE et doit donc rester une priorité. Il a également averti que « nous ne pouvons pas atteindre la compétitivité sans investir dans les régions ».

Vladimir Prebilič a commencé par rappeler les avantages que la politique de cohésion a apportés aux nombreux territoires où elle a été investie. Il a ensuite partagé des informations sur son travail en cours en tant que rapporteur de la commission du développement régional du Parlement européen pour le rapport sur la simplification des fonds de la politique de cohésion.

Alva Finn, directrice exécutive du Forum libéral européen, ancienne membre du groupe d’experts de la Commission sur l’avenir de la politique de cohésion, a suggéré un rebranding complet de la politique de cohésion pour accroître son efficacité et son adhésion par les citoyens.

Dans ses remarques finales, Ľubica Karvašová a appelé à la coresponsabilité, en s’appuyant sur la politique de cohésion pour lutter contre l’euroscepticisme et obtenir le soutien des citoyens au projet européen. Ce message a été soutenu par l’appel de Vladimir Prebilič au modèle de prise de décision démocratique et par Christoph Schnaudigel, qui a conclu en rappelant le document de position du CCRE sur le sujet et le lancement de la nouvelle campagne du CCRE sur le sujet.

GAUDRON Marine

Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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Analyse de la politique de cohésion

Examen à mi-parcours de la politique de cohésion : le verre à moitié vide ou à moitié plein ?

La logique de la dernière communication de la Commission, intitulée « Une politique de cohésion modernisée : l’examen à mi-parcours », est claire et convaincante : les programmes opérationnels des fonds de la politique de cohésion ont été négociés il y a quatre ans, avant une pandémie mondiale, avant le tournant radical de l’emprunt conjoint massif de l’UE, et avant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et son impact dramatique sur l’inflation et le coût de la vie.

Comme l’a rappelé le vice-président exécutif Raffaele Fitto aux membres de la commission du développement régional du Parlement européen le 9 avril : le monde a changé, l’Union aussi doit adapter ses priorités et ses politiques.

Cette nouvelle proposition — encore une nouvelle modification des règlements de la politique de cohésion en cinq ans — vise à offrir de nouvelles possibilités de dépenses pour les autorités de gestion. Elle le fait en créant de nouveaux objectifs spécifiques et en élargissant le champ des dépenses et bénéficiaires éligibles, en lien avec cinq nouvelles priorités clés identifiées par la Commission :

Compétitivité et décarbonation de l’industrie
Défense et sécurité
Logement abordable
Résilience de l’eau
Transition énergétique

Ces priorités répondent à des enjeux indéniablement urgents : les maires alertent depuis longtemps sur la crise du logement, et les récentes inondations dramatiques à travers l’Europe ont souligné l’urgence d’une gestion de l’eau résiliente au climat.

Dans le même temps, cela reflète également les priorités politiques de la nouvelle Commission : compétitivité et défense. On pourrait se réjouir que leur inclusion dans la politique de cohésion souligne le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans la compétitivité européenne, le développement économique local et l’attractivité des territoires.

Et pourtant…

Malgré cette ambition tournée vers l’avenir, l’examen à mi-parcours laisse une impression mitigée : verre à moitié plein ou à moitié vide ? La proposition ouvre certes de nouvelles possibilités de financement, à utiliser sur une base volontaire par les États membres ou régions (selon l’autorité de gestion compétente). Mais à ce stade avancé de la période de programmation, son adoption risque d’être limitée, soulevant des doutes sur la réelle valeur ajoutée de l’ensemble de la proposition.

Il y a aussi un risque de remettre en cause les priorités déjà convenues, en ajoutant de nouvelles activités et bénéficiaires éligibles — avec des conditions très attractives (préfinancement, cofinancement à 100 % de l’UE) — sans budget additionnel.

La Commission semble hantée par sa décision initiale de réduire à deux ans (N+2) le délai pour clôturer les programmes après la période, contre trois ans auparavant (N+3). Et ce, malgré l’assurance des autorités de gestion qui affirment être toujours en mesure de dépenser l’ensemble de leur budget — forts de décennies d’expérience en gestion des fonds de la politique de cohésion. Pour la Commission, ce n’est toujours pas assez rapide.

Avec cette proposition, la Commission ouvre non seulement de nouveaux domaines d’investissement, mais permet aussi à de grandes entreprises — notamment du secteur de la défense — d’accéder aux fonds de cohésion, sans obligation de démontrer leur contribution à la cohésion économique, sociale et territoriale du territoire où elles s’implantent grâce aux investissements de l’UE.

Et ce dernier point pourrait être le changement le plus radical de la politique de cohésion telle que nous la connaissons. Même si l’adoption de cette réforme reste probable limitée du fait de l’engagement déjà important des fonds, il s’agit d’un avant-goût de la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier : le retour d’une “politique européenne d’investissement structurel”, mais moins centrée sur les objectifs du traité (cohésion économique, sociale et territoriale), et davantage alignée sur les priorités politiques du moment. Moins de principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, plus d’ouverture au secteur privé capable de dépenser rapidement de grandes sommes.

Cette communication n’est pas rassurante en matière de respect de la gouvernance à plusieurs niveaux et du principe de partenariat. Comme l’a montré la Facilité pour la reprise et la résilience, il ne suffit pas de mentionner la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales. La Commission doit mettre en place des méthodologies et exigences contraignantes pour garantir une gouvernance réelle à plusieurs niveaux. Or, dans cet examen à mi-parcours, la Commission n’encourage même pas les États membres à discuter des possibilités de reprogrammation avec les parties prenantes.

Leçons à tirer

Une politique sérieuse d’investissement structurel ne peut pas être soumise à des modifications réglementaires constantes au sein d’une même période de programmation. La vraie flexibilité ne doit pas venir des changements politiques ponctuels de la Commission, mais bien de la conception des programmes eux-mêmes, avec des priorités d’investissement définies de manière ascendante, portées par les gouvernements locaux et régionaux, qui connaissent le mieux les besoins spécifiques et à long terme de leurs territoires.

Certes, l’UE doit définir de grands objectifs stratégiques tels que la décarbonation de la société, la compétitivité des territoires ou la résilience de l’administration publique. Mais elle doit éviter les concentrations thématiques trop étroites, qui limitent les opportunités d’investissement dans les villes et régions et ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales.

Ce n’est qu’à cette condition que le prochain budget européen pourra répondre à la fois aux objectifs communs de l’Union et aux besoins uniques de chaque territoire.

GAUDRON Marine

Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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Boussole de la compétitivité

L’Europe des régions est morte, vive l’Europe des industries

Si vous croyiez encore en une « Europe des régions » malgré tous les signes d’une renationalisation des politiques européennes, la dernière communication de la Commission européenne, « Une boussole de la compétitivité pour l’UE », pourrait bien donner l’impression d’un coup fatal porté à l’idée que le projet européen se construit aussi au niveau local, au plus proche des citoyens.

Les signaux d’alerte étaient nombreux : ces dernières années, l’UE a modifié son « modèle de mise en œuvre » des fonds, aboutissant de facto à une recentralisation. Après les Plans stratégiques nationaux de la PAC, les Plans nationaux pour le climat social et les Plans nationaux pour la reprise et la résilience, il ne faisait plus aucun doute que la Commission européenne cherche à simplifier son administration en instaurant un point de contact unique dans les États membres, de préférence auprès des ministères des Finances. La manière dont ces États organisent et rédigent leurs plans nationaux, en concertation ou non avec les niveaux de gouvernance infranationaux et les parties prenantes concernées, échappe au champ d’action de la Commission.

Les maires, responsables de comtés ou des régions connaissent pourtant mieux que quiconque leur écosystème local et les opportunités de développement sur leur territoire. Le cadre de compétitivité devrait s’appuyer sur eux et proposer non pas un autre plan national centralisé, mais des plans territoriaux de compétitivité, garantissant une cohérence territoriale des investissements en faveur de la croissance et de la compétitivité. Or, dans cette communication, les rares mentions des collectivités locales et régionales concernent uniquement leur rôle dans la simplification des procédures administratives au service du secteur privé.

Avec cette Boussole de la compétitivité, l’Union réaffirme au moins un objectif commun à suivre pour les gouvernements, à tous les niveaux. Il existe un large consensus sur l’importance du renouvellement industriel, de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la transition vers une économie bas carbone, autant de priorités essentielles qui doivent améliorer la vie des Européens – car c’est bien cela, l’objectif final, n’est-ce pas ? Mais pour que cette vision devienne réalité, un élément clé fait défaut : une vision territoriale.

Les start-ups, universités, laboratoires de recherche, usines… doivent tous être physiquement implantés quelque part : dans une municipalité, une ville, une région. Un endroit disposant d’une connexion Internet haut débit, de solutions de transport et de mobilité efficaces pour les salariés, d’infrastructures permettant de recevoir ou d’expédier des marchandises, de services publics de qualité pour attirer et retenir une main-d’œuvre qualifiée, et où les taxes prélevées sur ces activités économiques contribuent aux revenus municipaux et bénéficient à l’ensemble de la communauté locale[1].

La communication reconnaît certes la nécessité d’investissements publics pour réduire les risques et stimuler l’investissement privé, mais elle passe totalement sous silence le rôle majeur des collectivités locales et régionales dans le pilotage des investissements publics. Or, ces gouvernements infranationaux sont responsables de 53 % du total des investissements publics dans l’UE[2]. Pourtant, ils sont de plus en plus contraints de contribuer aux efforts de consolidation budgétaire des États membres, ce qui réduit progressivement leurs capacités d’investissement.

Un des principaux risques liés à l’absence totale de vision territoriale est d’exacerber le principal inconvénient du marché unique : la concentration du capital, de la richesse et des forces de travail dans quelques pôles déjà attractifs, laissant des régions entières à la traîne. La politique de cohésion a justement été créée pour éviter ce phénomène et orienter les investissements publics européens vers des territoires qui, autrement, peineraient à attirer des entreprises, des investisseurs ou des chercheurs.

La Boussole de la compétitivité n’est probablement qu’un avant-goût de ce que la Commission européenne prépare pour l’architecture des fonds européens dans son prochain cadre financier pluriannuel. La communication indique clairement que « la proposition relative au cadre financier pluriannuel (CFP) sera l’occasion de simplifier et d’harmoniser l’accès aux instruments de financement de l’UE – actuellement dispersés entre trop de programmes – dans tous les domaines ». La Commission confirme ainsi les rumeurs et fuites selon lesquelles un unique plan national pourrait être instauré pour tous les fonds actuellement gérés en gestion partagée, c’est-à-dire tous les fonds de la politique de cohésion et de la politique agricole commune. Un scénario catastrophe où les priorités d’investissement et de réforme seraient décidées au plus haut niveau européen sans aucun lien avec les besoins des citoyens et des territoires où ces fonds sont dépensés – ce qui est déjà le cas avec le Semestre européen[3].

La seule solution pour concilier l’objectif européen global de compétitivité avec les besoins réels des citoyens, où qu’ils vivent, est d’ancrer la gouvernance multiniveau dans l’agenda de la compétitivité et dans le prochain budget à long terme de l’UE.

Références

[1] Centre commun de recherche de l’UE, Les taxes locales sur l’activité économique dans les municipalités des États membres de l’UE, Centre commun de recherche européen – https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC129095

[2] OCDE (2024), Structures et finances des gouvernements infranationaux, OCDE, Paris – https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issues/subnational-finance-and-investment/subnational-governments-infrastructure-finance-2024.pdf/_jcr_content/renditions/original./subnational-governments-infrastructure-finance-2024.pdf

[3] CEMR, Décisions prises au sommet, conséquences locales : Comprendre le Semestre européen, 2024 – https://ccre-cemr.org/wp-content/uploads/2024/11/EU-Semester-Study-2024.pdf

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Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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L’importance du semester européen

Décisions au plus haut niveau – conséquences locales
Le semestre européen expliqué

Découvrez l’étude sur le semestre européen

Alors que les Commissaires européens débutaient officiellement leur nouveau mandat – comprenant notamment la responsabilité de proposer, d’ici mi-2025, un projet pour le prochain budget pluriannuel de l’UE –, le CCRE publiait une étude particulièrement opportune dans le cadre du débat sur le « financement en échange de réformes » : « Décisions au plus haut niveau – Conséquences locales : Le Semestre européen expliqué ».

L’événement de lancement, organisé le 2 décembre, a rassemblé des participants issus de plusieurs institutions : Commission Européenne, Parlement Européen, Représentations permanentes des États membres auprès de l’UE, ainsi que des membres du CCRE et des représentants des villes et régions basés à Bruxelles.

À cette occasion, le Secrétariat du CCRE a présenté cette publication visant à informer les gouvernements locaux et régionaux sur le fonctionnement et le processus du Semestre européen, sur son évolution au fil des années, et sur la manière dont il pourrait devenir le prochain cadre global de coordination des politiques au sein de l’UE.

L’étude comprend également des études de cas démontrant que la plupart des recommandations incluses dans les Recommandations spécifiques par pays (RSP) du Semestre européen ont un impact, direct ou indirect, sur les gouvernements locaux et régionaux. Cet impact peut concerner leurs budgets et leurs capacités d’investissement : l’étude rappelle que les finances infranationales sont incluses dans le déficit budgétaire national et les efforts de dépenses surveillés par le Semestre européen. Elle révèle également que certaines recommandations touchent des domaines de compétence des gouvernements locaux et régionaux dans différents États membres.

Par exemple :

En Allemagne, les administrations publiques infranationales sont directement visées par la RSP 2024 demandant d’accélérer la digitalisation des administrations publiques.
En Espagne, les RSP 2024 recommandent d’améliorer la gestion de l’eau, une compétence des gouvernements locaux.
Aux Pays-Bas, l’urbanisme et le logement (notamment social) relèvent de compétences partagées entre les municipalités et le gouvernement national. Tous deux sont donc concernés par la recommandation visant à garantir l’accessibilité et la disponibilité du logement.

L’événement a permis un débat à plusieurs niveaux réunissant João Nogueira, chef d’unité pour la coordination des politiques à la DG ECFIN de la Commission européenne, Thomas Prorok, directeur général de KDZ – Centre de recherche en administration publique en Autriche, et Michael Schmitz, directeur adjoint du bureau de Bruxelles de l’Association des comtés allemands (DLT). Ces intervenants ont débattu de l’impact et du (manque de) participation des gouvernements locaux et régionaux dans le Semestre européen. Les intervenants ont été invités à réagir aux recommandations incluses dans l’étude du CCRE, donnant lieu à des discussions animées et engageant également les participants présents.

Ce rapport constituera un élément clé pour le CCRE et pour tous les représentants des gouvernements locaux et régionaux dans les mois à venir. Il permettra de construire un argumentaire sur l’importance d’impliquer les gouvernements infranationaux dans les décisions concernant les priorités d’investissement et de réforme financées par les instruments de l’UE.

Lire l’étude ici

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Le Semestre Européen

Décisions de Haut Niveau – Conséquences Locales
L’explication du Semestre Européen

Notre étude

Comment le Semestre européen impacte-t-il votre collectivité locale et les services publics qu’elle fournit ?

Le Semestre européen, mécanisme clé de l’UE pour coordonner les politiques économiques et sociales entre les États membres, s’élargit et gagne en influence. Alors qu’il façonne de plus en plus les priorités en matière d’investissement et de réformes à travers l’Europe, il est essentiel pour les collectivités locales de comprendre ses conséquences directes sur leur travail.

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) vous invite à un événement exclusif le 2 décembre, où nous présenterons notre dernière publication :
« Décisions de Haut Niveau – Conséquences Locales : Le Semestre Européen Expliqué ».
Ce petit-déjeuner sera une plateforme dynamique pour permettre aux décideurs politiques, responsables locaux et parties prenantes d’explorer les conclusions du rapport et de partager leurs perspectives.

Programme de l’Événement

8h30 – 9h00 | Accueil et Petit-Déjeuner de Réseautage

9h00 – 9h10 | Discours de Bienvenue
Par Fabrizio Rossi, Secrétaire Général du CCRE.

9h10 – 9h20 | Présentation des Conclusions de l’Étude
Présentation par le Secrétariat du CCRE des principaux résultats de l’étude sur le Semestre européen.

9h20 – 10h20 | Débat d’Experts
Modéré par Federica Bordelot, Directrice des Politiques et de l’Impact au CCRE. Thèmes abordés :

Comment la Politique de Cohésion est-elle liée au Semestre européen ?
La prochaine période de programmation vise à renforcer le lien entre investissements et réformes : qu’est-ce que cela signifie pour les collectivités locales et régionales ?
Quel est l’impact de la gouvernance économique de l’UE sur les finances et les investissements locaux ?
Le Semestre européen est-il compatible avec la gouvernance multiniveau ? Exemples et réflexions sur les changements nécessaires.

10h20 – 10h30 | Questions et Réponses
Session interactive pour répondre aux questions et favoriser les échanges.

10h30 – 10h45 | Conclusion et Synthèse
Résumé des points clés et clôture par les intervenants.

Pourquoi Participer ?

Découvrez des Perspectives Pratiques :
Obtenez une compréhension approfondie de l’impact du Semestre européen sur la gouvernance locale, y compris la fiscalité, les services publics, l’administration territoriale et les investissements liés à la cohésion.
Écoutez des Experts :
Découvrez des études de cas détaillées et des retours d’expérience de membres du CCRE ayant fait face à ces défis.
Participez à des Discussions Prospectives :
Avec la Commission européenne sous la présidence d’Ursula von der Leyen mettant l’accent sur le lien entre réformes et investissements futurs, apprenez comment les collectivités locales peuvent défendre les principes de partenariat, de subsidiarité et de gouvernance multiniveau.

Regard vers l’Avenir

Alors que les discussions sur le prochain budget à long terme de l’UE se poursuivent, cet événement est une opportunité unique pour garantir que votre voix soit entendue.

Ne manquez pas cette occasion de façonner le dialogue sur le Semestre européen et ses implications pour les gouvernements locaux et régionaux !

GAUDRON Marine

Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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Renforcer politique de cohésion

Le CCRE appelle le Vice-Président exécutif désigné pour la Cohésion et les Réformes, Raffaele Fitto, à préserver et à renforcer les bases de la politique de cohésion.

À l’approche de l’audition de Raffaele Fitto, Vice-Président exécutif désigné pour la Cohésion et les Réformes, prévue pour le 12 novembre, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) lance un appel fort pour garantir que les futures réformes de la politique de cohésion préservent son rôle essentiel, en ligne avec l’objectif du Traité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales.

La politique de cohésion est la principale politique d’investissement de l’UE, visant à corriger les inégalités économiques, sociales et territoriales. Face aux défis croissants – y compris la recherche par l’Europe d’un modèle compétitif – le CCRE appelle à une approche proactive pour renforcer les objectifs initiaux de la politique de cohésion.

Le groupe d’experts du CCRE sur la cohésion territoriale s’est récemment réuni pour discuter du prochain cadre financier pluriannuel. « Nous comptons sur le soutien du Parlement européen, » a déclaré Michael Schmitz, président du groupe d’experts du CCRE sur la cohésion territoriale, en réponse aux préoccupations liées à la centralisation. « Les députés européens peuvent encore empêcher la centralisation des fonds de l’UE et défendre les principes de gestion partagée et de partenariat. »

Les priorités du CCRE pour la politique de cohésion

Engagement envers la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat
Pour que les investissements de l’UE soient efficaces, la prise de décision doit impliquer tous les niveaux de gouvernance et répondre aux besoins locaux. Le CCRE défend un modèle de gouvernance dans lequel les réformes de l’UE sont conçues avec les bénéficiaires locaux à l’esprit. La politique de cohésion, gérée localement, rapproche les fonds de l’UE des citoyens, évitant les tendances de centralisation observées dans des politiques récentes comme la Politique agricole commune et le Fonds de relance et de résilience.

Soutien à une croissance durable et à la compétitivité pilotées localement
La politique de cohésion soutient le projet européen en garantissant que la croissance et la compétitivité atteignent tous les territoires, au-delà des capitales. En même temps, les gouvernements locaux et régionaux sont responsables de plus de la moitié des investissements publics dans l’UE. Pour ces raisons, le CCRE exhorte l’UE à affecter les fonds de la politique de cohésion aux services publics locaux et aux investissements essentiels pour les territoires.

Une vision à long terme avec des règles simplifiées
La politique de cohésion doit minimiser les obstacles bureaucratiques. Pour faciliter l’accès aux bénéficiaires, le CCRE appelle à un ensemble de règles simplifiées pour tous les fonds de l’UE, permettant aux municipalités, villes et régions d’identifier leurs propres priorités avec flexibilité.

La politique de cohésion au cœur de l’UE
Le CCRE affirme que la politique de cohésion est au centre du projet de long terme de l’UE, essentielle pour la résilience en période de crise, et appelle la prochaine Commission à écouter les recommandations du groupe d’experts de haut niveau et à veiller à ce que la politique de cohésion 2028-2034 reste résiliente, durable et pilotée localement.
En tant que membre fondateur de l’Alliance pour la cohésion, le CCRE est prêt à collaborer avec le Vice-Président exécutif désigné pour la Cohésion et les Réformes, Raffaele Fitto, pour façonner une politique de cohésion qui offre des opportunités égales, de la résilience et une croissance durable à tous les territoires européens.

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GAUDRON Marine

Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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Appel à Propositions

Looking for Proposals EU Green Deal - News 2024

Le CCRE est à la recherche d’une agence pour concevoir, publier et imprimer une étude

Le CCRE lance un appel à propositions pour des services externes visant à concevoir et produire une publication ainsi qu’un document d’une à deux pages pour en faire la promotion.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre « Terms of Reference » ici.

Veuillez envoyer vos propositions à : communications@ccre-cemrg.org
Date limite : 18 October 2024

GAUDRON Marine

Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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Budget Participatif

Budget Participatif pour les jeunes à Vienne

En 2020, Vienne a lancé une initiative novatrice avec l’introduction de sa stratégie ‘Enfants et Jeunes Participatifs’. Cette approche avant-gardiste vise à permettre aux enfants et aux jeunes de façonner leur propre avenir en devenant des décideurs clés dans leurs communautés. Au cœur de cette stratégie se trouve l’allocation de fonds municipaux spécifiquement pour les idées proposées par les jeunes résidents. Connue sous le nom de ‘Million Participatif Enfants et Jeunes’, cette initiative réserve 1 million d’euros tous les deux ans pour concrétiser ces idées.

Budget Participatif Jeunesse

Le budget participatif jeunesse est conçu pour engager activement les jeunes dans les processus décisionnels publics. En offrant des plateformes pour la discussion, la délibération et la proposition de projets, il favorise un environnement collaboratif où les voix des jeunes sont entendues et valorisées. Cette approche encourage non seulement le dialogue mais aussi un fort sentiment de propriété et de partenariat entre les jeunes et les autorités locales.

Le processus commence par la soumission des idées par les jeunes, âgés de 5 à 20 ans, individuellement ou en groupe. Ces soumissions sont ensuite examinées lors d’ateliers de co-création où les participants travaillent avec des représentants de plus de 30 départements municipaux et bureaux de district. Ces collaborations garantissent que les idées sont à la fois innovantes et réalisables. Par exemple, en 2024, un total de 226 idées ont été soumises, dont 215 ont été retenues pour un développement ultérieur.

La sensibilisation du public joue un rôle crucial dans ce processus, visant à engager non seulement les jeunes politiquement actifs mais aussi une population plus large. À la Phase 2, les départements de la ville de Vienne et les administrateurs de district examinent ces idées, nécessitant une communication claire et une intégration efficace avec les opérations municipales. Les événements et les calendriers clairs sont essentiels pour maintenir le processus transparent et inclusif. Les propositions doivent avoir un budget minimum de 50 000 euros et être mises en œuvre dans les deux ans.

En mai 2024, lors du webinaire de la CEMR, le processus avait avancé à l’étape du vote. À ce stade, 49 projets ont été présentés en ligne pour le vote, permettant aux préférences individuelles et de groupe de façonner les résultats finaux.

Le budget participatif pour enfants et jeunes de Vienne illustre un modèle réussi de gouvernance inclusive, montrant comment les villes peuvent tirer parti de la créativité et des idées de leurs plus jeunes résidents pour améliorer la vie communautaire.

Apprendre plus sur le Budget Participatif

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Le pouvoir des finances infranationales

Les municipalités et régions explorent de nouvelles approches budgétaires, des modèles participatifs et fondés sur les priorités aux pratiques vertes et orientées ODD

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Les municipalités, villes et régions d’Europe sont à l’avant-garde de la fourniture de services essentiels, du logement et de la santé à l’action climatique et à la mobilité. Pourtant, elles font face à des pressions financières croissantes, entre la reprise après l’« effet ciseaux » de la pandémie, coûts plus élevés et recettes plus faibles, et la lutte contre l’inflation. Dans ce contexte, la manière dont les budgets sont conçus et alloués est devenue un puissant outil politique.

Pour explorer ce potentiel, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a organisé, le 23 mai, une formation intitulée « X-budgeting – le pouvoir des finances infranationales ». La session a réuni experts et praticiens afin de partager leurs connaissances sur des approches innovantes des finances locales et régionales.

Le terme « X-budgeting » désigne un ensemble de méthodes qui vont au-delà de la simple comptabilité, transformant les budgets en instruments de pilotage politique et de participation citoyenne. Parmi ces méthodes figurent :

Le budget fondé sur les priorités, qui aligne les dépenses sur des priorités politiques ou communautaires plutôt que de reconduire les allocations de l’année précédente.
Le budget fondé sur les processus, comme les modèles participatifs qui impliquent directement les habitants dans les décisions.
Le budget vert et ODD, qui aligne les finances locales sur les objectifs climatiques et l’Agenda du développement durable.

Chaque approche présente des opportunités, favoriser la transparence, renforcer la confiance, mobiliser des investissements pour la durabilité, mais aussi des défis, tels que la complexité méthodologique, les besoins en ressources et l’exigence d’un fort soutien politique.

En expérimentant de nouvelles formes de budgétisation, les municipalités et les régions peuvent prendre des décisions financières qui non seulement garantissent la continuité des services, mais reflètent également la voix des citoyens et accélèrent les progrès vers des objectifs de long terme.

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L’avenir de la politique de cohésion de l’UE

Repenser la conception du budget européen pour renforcer les gouvernements locaux et régionaux après 2027

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Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) souligne le rôle essentiel des gouvernements locaux et régionaux dans la définition de la future politique de cohésion et du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE. Les communes, villes et régions sont en première ligne pour fournir des services essentiels – du transport à l’éducation en passant par l’adaptation climatique – tout en étant des moteurs majeurs de l’investissement public. Pourtant, les prochains débats budgétaires de l’UE risquent de marginaliser leur rôle, en particulier avec la disparition de l’objectif de cohésion territoriale inscrit dans les traités.

Le CCRE appelle à une politique de cohésion forte et ambitieuse, représentant au moins un tiers du budget de l’UE, et intégrant des principes clés tels que le partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux et le développement fondé sur les spécificités territoriales (place-based). La simplification est une priorité absolue : moins de fonds, un ensemble unique de règles pour les bénéficiaires et une réduction des charges administratives rendraient les ressources européennes plus accessibles et plus efficaces. Il est essentiel que les gouvernements locaux et régionaux soient clairement reconnus comme bénéficiaires et partenaires de mise en œuvre, afin de garantir que les fonds parviennent directement aux citoyens.

Une approche territoriale intégrée et fondée sur les spécificités locales doit être au cœur des futurs instruments, conçus de manière ascendante (bottom-up), avec les autorités locales définissant les priorités. Le CCRE insiste sur le fait que les fonds de cohésion ne doivent pas être redirigés vers de grandes entreprises sans planification stratégique, mais plutôt renforcer les capacités locales et régionales en matière d’innovation, de durabilité et de croissance économique.

Pour le budget de l’UE après 2027, le message est clair : aucun projet européen ne peut réussir sans placer les gouvernements locaux et régionaux en son cœur. La cohésion territoriale, la simplification des règles et un véritable partenariat sont essentiels pour garantir une politique de cohésion équitable, durable et efficace.

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Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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