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Communauté d’Impact sur la Cohésion47

BANOS DE GUISASOLA Eva
In Climat, Climat, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Eau, Eau, Énergie, Énergie, Environnement, Environnement, Nouveautés, PLATFORMA, PLATFORMA, Projets et programmes, Projets et programmes, Publications

Localiser les objectifs de développement durable en Europe

Reference Framework for Sustainable Cities - image 1

Les territoires européens localisent les ODD : les villes au cœur de la mise en œuvre

725 mots
3–5 minutes
Lire le rapport complet

Alors qu’il reste moins de quatre ans pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2030, un nouveau rapport CCRE–PLATFORMA met en lumière un message clair des gouvernements locaux et régionaux à travers l’Europe : le développement durable ne réussira que si les villes, les communes et les régions sont placées au centre de la prise de décision, du financement et de la mise en œuvre.

Publié par le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) et PLATFORMA à l’occasion du Forum politique de haut niveau sur le développement durable (HLPF), l’édition 2026 du rapport « Les territoires européens localisent les ODD : les villes au cœur de la mise en œuvre » examine comment les gouvernements locaux et régionaux contribuent aux objectifs de développement durable (ODD) et ce qui est nécessaire pour accélérer les progrès dans la dernière ligne droite jusqu’en 2030.

L’étude repose sur un sondage mené auprès de 23 répondants issus de 17 pays, dont des associations de gouvernements locaux et régionaux de 15 États membres de l’UE et de deux pays non membres de l’UE.

L’action locale est essentielle à la réalisation des objectifs mondiaux

Ce rapport paraît à un moment charnière. Alors que le Nouvel Agenda urbain des Nations Unies et l’Agenda urbain de l’UE célèbrent leur dixième anniversaire, les collectivités locales et régionales réaffirment leur rôle indispensable dans la concrétisation des ambitions mondiales sur le terrain.

De la mobilité au logement, en passant par la résilience climatique et l’inclusion sociale, les villes, les agglomérations et les régions sont responsables de nombreuses politiques qui influent directement sur le quotidien de leurs habitants. Selon le rapport, la mise en œuvre des ODD relève davantage de la politique que de la technique et exige la décentralisation de la confiance, des ressources et des pouvoirs à l’échelle territoriale.

Cette publication met particulièrement l’accent sur l’ODD 11 – Villes et communautés durables, l’un des objectifs examinés lors du Forum politique de haut niveau de 2026. Elle soutient que le développement urbain durable ne peut être atteint sans une démocratie locale forte, une gouvernance multiniveaux efficace et une participation significative des autorités infranationales aux processus décisionnels nationaux et internationaux.

Six recommandations pour accélérer la mise en œuvre des ODD

S’appuyant sur l’expérience des collectivités locales et régionales, le rapport formule six recommandations adressées aux Nations Unies, à l’Union européenne et aux gouvernements nationaux.

Parmi ses principaux messages, l’étude préconise :

  • Renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux comme priorité politique pour la période 2026-2030.
  • Placer le niveau infranational au cœur de la mise en œuvre des ODD, notamment en renforçant la participation des gouvernements locaux et régionaux aux processus d’examen mondiaux et en améliorant l’accès au financement du développement.
  • Réaffirmer l’importance du Nouvel Agenda urbain des Nations Unies en tant que principal cadre mondial pour une urbanisation durable.
  • Veiller à ce que les villes restent au cœur du programme de développement durable de l’Europe grâce à un alignement plus étroit entre les cadres politiques urbains de l’UE et des Nations Unies.
  • Reconnaître le rôle des territoires dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE 2028-2034, avec un financement plus accessible et adapté aux spécificités locales pour les municipalités et les régions.
  • Accélérer la localisation des ODD en impliquant pleinement les gouvernements locaux et régionaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques de développement durable.

Une contribution au débat mondial sur les ODD

Au-delà des recommandations politiques, le rapport présente des exemples de bonnes pratiques en Europe et examine comment les collectivités locales et régionales font progresser les objectifs examinés en 2026 (ODD 6 – Eau propre et assainissement, ODD 7 – Énergie propre et d’un coût abordable, ODD 9 – Industrie, innovation et infrastructure, et ODD 17 – Partenariats pour la réalisation des objectifs). Il consacre également une place importante au logement et aux conclusions des discussions menées dans le cadre du Forum urbain mondial, reflétant les préoccupations croissantes concernant l’accessibilité au logement, l’inclusion et la croissance urbaine durable.

Alors que la communauté internationale approche de la fin de l’Agenda 2030, le rapport envoie un message clair et sans équivoque : la réalisation – ou l’échec – des ODD dépendra des acteurs locaux. Donner aux villes, aux agglomérations et aux régions les moyens politiques, les ressources et les partenariats nécessaires n’est donc pas une option, mais une nécessité.

Découvrez également ce rapport en ligne : Les territoires européens localisent les ODD

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

HETZ Léa Agathe
In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Société, Jumelage, Jumelage, Nouveautés, Projets et programmes

Recommandations politiques sur AgoraEU

EU financing opportunities - News

Le Comité des régions adopte un avis sur AgoraEU intégrant les principales recommandations politiques du CCRE

Le Comité européen des régions (CdR) a adopté son avis sur le programme AgoraEU proposé lors de sa 171e session plénière. Rédigé par le rapporteur Csaba Borboly (RO/PPE), vice-président du Conseil du comté de Harghita (Roumanie), l’avis adresse un message clair aux institutions européennes : les gouvernements locaux et régionaux sont des partenaires de mise en œuvre essentiels pour l’avenir culturel, médiatique et démocratique de l’Europe.

AgoraEU est la proposition de la Commission visant à fusionner Europa Créativa et le programme Citizens, Equality, Rights and Values (CERV) en un cadre unique pour le budget de l’UE 2028–2034, articulé autour de trois volets : culture, médias et démocratie. Si l’ambition de créer de la cohérence est bienvenue, le CCRE et le CdR ont tous deux souligné que cette fusion ne doit pas diluer les objectifs spécifiques ni les financements de chaque volet.

En amont des délibérations du CdR, le CCRE a soumis plusieurs recommandations politiques au Comité européen des régions, qui se reflètent dans quatre domaines essentiels.

Jumelages de villes : de l’omission à la reconnaissance

L’alignement le plus important concerne les jumelages de villes et les réseaux de communes. Le CCRE a plaidé pour que les jumelages soient reconnus comme un instrument démocratique stratégique doté d’une ligne budgétaire clairement fléchée — un vecteur efficace de participation civique, de dialogue interculturel et de construction de l’identité européenne, notamment dans le contexte d’instabilité géopolitique et du processus d’élargissement.

Le CdR fait directement écho à cette position en appelant à des réseaux de jumelage et des partenariats municipaux transfrontaliers bénéficiant d’un financement pluriannuel dédié. Il regrette également formellement que la proposition de la Commission ait supprimé les actions de jumelage prévues dans le cadre du programme CERV et demande leur rétablissement. Les jumelages touchent chaque année des centaines de milliers de citoyens, y compris dans les petites villes et les zones rurales rarement desservies par des instruments de financement européens complexes. Une analyse du CCRE sur les jumelages en Europe en 2023 a montré que les associations de gouvernements locaux et régionaux (AGLR) jouent un rôle important dans ce domaine. Plus de 80 % des répondants ont déclaré avoir été actifs dans ce domaine au cours des deux dernières années, et 75 % ont exprimé leur souhait de poursuivre et de développer davantage ces activités, notamment les échanges culturels, l’apprentissage par les pairs et la mise en œuvre de projets communs.

Points de contact nationaux et simplification de l’accès

Les associations nationales de gouvernements locaux et régionaux et les réseaux de villes ont fait leurs preuves dans l’acheminement des fonds européens vers les acteurs de terrain. Le CCRE a soutenu que des points de contact nationaux bien dotés en ressources, hébergés par les associations nationales de gouvernements locaux et régionaux, sont indispensables pour atteindre les petites municipalités, les zones rurales et les primo-demandeurs, et que les associations nationales et les réseaux municipaux devraient être formellement reconnus comme acteurs-passerelles stratégiques habilités à gérer des mécanismes de soutien financier aux tiers (SFT).

Le CdR va dans le même sens, avec sa propre formulation. Il souligne que la proportionnalité doit être évaluée non seulement au regard du périmètre politique, mais aussi en termes d’accessibilité et d’inclusivité, et soutient des formats de subventions simplifiés, un soutien au renforcement des capacités, ainsi que des processus de candidature en deux étapes et des subventions en cascade qui ont fait leurs preuves dans les programmes précédents. Il appelle également à la création de points de contact AgoraEU au moins au niveau national, et le cas échéant au niveau régional. Il propose notamment de plafonner les exigences de contribution propre pour les initiatives de petite envergure et de terrain à 10 % des coûts totaux éligibles, cofinançables par des fonds nationaux, régionaux ou locaux — une mesure concrète qui répond directement à l’un des obstacles les plus persistants à la participation ascendante.

Intégrer les gouvernements locaux dans le cadre de gouvernance du programme

Le CdR considère qu’AgoraEU doit pleinement s’aligner sur la subsidiarité active et la gouvernance multiniveaux. Il appelle à une reconnaissance formelle du rôle des autorités locales et régionales dans le règlement, à l’introduction d’indicateurs de participation territoriale, et à ce que les critères d’évaluation soient explicitement liés à la cohésion territoriale et à l’engagement citoyen.

Et maintenant ?

L’avis du CdR constitue un signal institutionnel fort. L’enjeu est désormais de porter cette voix territoriale dans les négociations budgétaires de l’UE entre le Parlement européen et le Conseil.

Le CCRE continuera de plaider pour les quatre piliers essentiels au bon fonctionnement d’AgoraEU pour les gouvernements locaux et régionaux : une ligne budgétaire protégée pour les actions de jumelage ; des points de contact nationaux bien dotés en ressources avec un véritable mandat territorial ; la reconnaissance formelle des organisations intermédiaires pour faciliter l’accès aux petites subventions ; et une participation significative des représentants des gouvernements locaux et régionaux à la gouvernance du programme dès le départ.

La culture, les médias et la démocratie se vivent au quotidien sur les places de nos villes, dans les théâtres locaux et au sein des conseils municipaux à travers l’Europe. AgoraEU a le potentiel de renforcer cela. Le CdR a clairement indiqué ce qu’il faut — il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil d’aller dans ce sens.

Lire l’avis adopté du Comité des régions

Découvrir la campagne du CCRE sur le budget de l’UE

GAUDRON Marine
In Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Développement territorial, Développement territorial, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Stratégie du « droit au maintien sur le territoire »

Right to Stay strategy news

Le CCRE appelle à une stratégie de « droit au
maintien sur le territoire »

573 mots
2–4 minutes
Lire la déclaration

Dans sa contribution à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la future stratégie « droit au maintien sur le territoire », le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) plaide pour un cadre politiquement ambitieux et ancré dans le territoire, qui place les gouvernements locaux et régionaux au centre de la réponse de l’Europe aux déséquilibres territoriaux, sociaux, économiques et démographiques.

Pour le CCRE, le droit au maintien sur le territoire signifie que les personnes doivent pouvoir vivre, travailler et s’épanouir à l’endroit de leur choix : que ce soit dans une ville, un village ou une zone rurale, sans être contraintes de partir en raison d’un manque de services publics, d’opportunités économiques, d’une mauvaise connectivité ou de la hausse du coût de la vie.

Il ne s’agit pas seulement de cohésion territoriale. C’est aussi une question d’équité, de démocratie et de confiance dans le projet européen. Si l’UE veut répondre aux inégalités territoriales croissantes, elle doit commencer par investir dans les territoires où vivent les citoyens et par reconnaître les gouvernements les plus proches d’eux comme des partenaires stratégiques.

Dans sa réponse, le CCRE souligne qu’il ne saurait exister le droit au
maintien sur le territoire sans accès aux services, au logement et aux opportunités. Partout en Europe, trop de territoires souffrent encore de pénuries en matière de santé, d’éducation, de mobilité, de garde d’enfants, d’énergie et d’infrastructures numériques. Parallèlement, la hausse des prix du logement pousse les populations à quitter les villes, tandis que de nombreuses zones rurales en déclin continuent de souffrir de dépopulation et de sous-investissement.

Le CCRE appelle donc l’UE à renforcer son soutien aux services d’intérêt général, au logement abordable et au développement territorial intégré. Il souligne également la nécessité de créer un environnement propice aux opportunités économiques locales sur l’ensemble du territoire, notamment grâce à de meilleurs transports et à une connectivité numérique renforcée, au soutien à l’entrepreneuriat et à des mesures visant à pallier la pénurie de main-d’œuvre dans les services publics locaux essentiels.

Le CCRE souligne également l’importance croissante de la résilience climatique, de la mobilité durable et de la production locale d’énergie pour l’attractivité territoriale et la sécurité énergétique. Les investissements dans l’adaptation, les énergies renouvelables et les transports accessibles doivent donc faire partie intégrante de tout programme crédible de « droit de rester ».

Pour le CCRE, la politique de cohésion doit être le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie future. Dans le prochain budget de l’UE, le droit au
maintien sur le territoire doit être reconnu comme un objectif stratégique clair, assorti d’un financement conséquent, d’instruments territoriaux intégrés et d’un véritable partenariat avec les collectivités locales et régionales pour l’élaboration des plans nationaux et régionaux.

Le CCRE plaide également pour que le droit au maintien sur le territoire soit intégré à la gouvernance de l’UE, notamment par le biais du Semestre européen et d’évaluations d’impact territorial plus poussées. L’Europe ne peut plus élaborer de politiques pour les territoires sans associer systématiquement les autorités chargées de leur mise en œuvre.

Le message est clair : le droit de rester ne sera une réalité que si l’UE donne aux territoires les moyens de demeurer attractifs, abordables, connectés et résilients. Cela exige une ambition politique, des investissements à long terme et un véritable partenariat à plusieurs niveaux avec les collectivités locales et régionales.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

BENNIS Hamza
In Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Nouveautés, Publications, Services publics, Services publics

Déclaration sur les marchés publics

Public procurement services news

Appel aux institutions européennes à préserver la coopération entre publics et les prestations internes dans le cadre de la révision des directives relatives aux marchés publics

400 mots
2–3 minutes
Lire la déclaration

La coopération entre publics et l’internalisation des services sont des outils essentiels permettant aux administrations locales et régionales d’organiser, de fournir et de gérer directement les services publics — que ce soit par le biais d’une coopération avec d’autres autorités publiques ou par le biais d’entités sous leur contrôle — sans avoir recours à des opérateurs externes.

Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) a publié une déclaration dans laquelle il exprime sa ferme opposition aux appels et propositions qui restreignent davantage la coopération public-public et la prestation de services en interne dans la perspective de la prochaine révision des directives de l’UE sur les marchés publics.

Dans cette nouvelle déclaration, le CCRE affirme que la coopération entre publics et la prestation de services en interne sont solidement ancrées dans les traités de l’UE, les directives relatives aux marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les collectivités locales et régionales doivent conserver la liberté de choisir le modèle de prestation le plus adapté à leurs administrés, y compris la prestation directe et la coopération avec d’autres autorités publiques.

Le CCRE s’attaque également à l’idée que la coopération entre services publics ou la prestation de services en interne nuit à la concurrence. Rien ne prouve cette affirmation ; au contraire, ces modèles peuvent améliorer l’efficacité, soutenir l’investissement et renforcer les services publics essentiels aux citoyens.

De plus, dans un contexte d’incertitude géopolitique croissante, de risques accrus en matière de cybersécurité et de pression grandissante sur les services publics, les autorités locales ne peuvent se permettre de perdre la flexibilité nécessaire pour organiser les services essentiels en interne ou par le biais de partenariats publics de confiance.

Le CCRE appelle les institutions européennes à une plus grande sécurité juridique — et non à de nouvelles restrictions — dans la révision de l’article 12 de la directive sur les marchés publics, tout en préservant le droit des collectivités locales et régionales d’organiser les services publics en fonction des besoins locaux et des choix démocratiques.

Pour compléter ces informations, vous pouvez également consulter ici le document de position du CCRE exposant les besoins des gouvernements locaux et régionaux en matière de révision des directives de 2014 sur les marchés publics.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

BORDELOT Federica
In Budget de l'UE, Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Nouveautés, Politique de cohésion, Publications

Déclaration politique budgétaire de l’UE

Leaders Summit Finland 2026

Les dirigeants locaux du CCRE adoptent une déclaration politique en faveur d’un budget de l’UE qui profite à tous les territoires.

Lisez la déclaration

Réunis à Rovaniemi le 5 juin, les dirigeants locaux appellent les chefs d’État et de gouvernement de l’UE à inclure dans leurs négociations avec le Conseil les recommandations du Parlement européen concernant le budget de l’UE relatives à la gouvernance multiniveaux, à la mise en œuvre territoriale et à la prévisibilité des financements.

Les dirigeants locaux du Comité politique du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) ont adopté une déclaration politique appelant les chefs d’État et de gouvernement de l’UE à intégrer les principales recommandations du Parlement européen relatives au prochain budget de l’UE (2028-2034) dans leurs négociations au sein du Conseil européen. Cette déclaration, avec 55 signatures, approuvée lors du sommet des dirigeants du CCRE à Rovaniemi, intervient à un moment crucial des discussions interinstitutionnelles sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

En approuvant cette déclaration en faveur d’un budget européen adapté à chaque territoire, les membres du CCRE insistent sur la nécessité de veiller à ce que le prochain budget à long terme soit à la hauteur des ambitions de l’UE en matière de cohésion, de compétitivité et de partenariat mondial. Adressée aux dirigeants nationaux, la déclaration plaide pour un budget territorialisé, prévisible et fondé sur une véritable gouvernance à plusieurs niveaux.

Un timing particulièrement significatif

Cette déclaration fait suite à l’adoption par le Parlement européen, lors de sa séance plénière du 28 avril 2026, de son rapport intérimaire sur le budget de l’UE pour la période 2028-2034, dans lequel le Parlement a défini ses priorités politiques et qui servira de base aux négociations avec le Conseil.

Alors que les États membres, réunis les 18 et 19 juin, finaliseront leur position, le CCRE les appelle à prendre en considération la position et les propositions présentées par le Parlement européen en vue d’un budget de l’UE qui garantisse la compétitivité, la cohésion et la confiance sur l’ensemble du territoire.

Principales revendications de la déclaration politique

Concrètement, la déclaration encourage les chefs d’État et de gouvernement à respecter les principales recommandations du Parlement européen concernant la gouvernance à plusieurs niveaux, la mise en œuvre territoriale et la prévisibilité des financements dans le cadre des futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Elle appelle également au maintien des instruments territoriaux d’innovation et de compétitivité, ainsi qu’à un soutien stable et prévisible à l’innovation, au développement et à l’investissement dans les villes et les régions au titre du futur Fonds européen pour la compétitivité (FEC).

Les collectivités locales et régionales sont essentielles pour concrétiser les priorités de l’UE en projets, services et investissements sur le terrain. Parmi les principaux appels de la déclaration politique figure la nécessité de maintenir un financement solide et clairement défini pour la politique de cohésion, garantissant ainsi des investissements clés pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions.

Elle insiste également sur le fait que les gouvernements locaux et régionaux doivent être dûment impliqués dans la conception et la mise en œuvre des futurs programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le texte appelle en outre à la protection des outils intégrés de développement territorial et urbain, à un renforcement des capacités administratives des gouvernements locaux et régionaux, et à une approche plus réaliste des règles de performance et de réalisation des investissements à long terme.

Concernant la compétitivité, la déclaration affirme que la future CCE doit être accessible sur l’ensemble du territoire et mieux adaptée aux réalités locales. Elle appelle également l’UE à reconnaître les collectivités locales et régionales comme des partenaires à part entière de l’action extérieure et de la coopération au développement.

Le message général est clair : si l’UE veut que son prochain budget produise des résultats concrets pour les citoyens, elle doit donner aux gouvernements locaux et régionaux les moyens et le rôle nécessaires pour y parvenir.

Campagne de plaidoyer du CEMR sur le prochain budget de l’UE

Cette action s’inscrit dans le cadre de la campagne plus vaste menée par le CCRE sur le futur budget de l’UE. Cette campagne souligne que les décisions actuellement en cours de négociation détermineront la capacité de l’Union européenne à investir dans les citoyens et les territoires pour la prochaine décennie. Elle met également en garde contre le risque qu’une plus grande flexibilité dans la nouvelle architecture budgétaire se fasse au détriment des garanties en matière d’investissement territorial, de gouvernance à plusieurs niveaux et de financement prévisible pour les villes, les agglomérations et les régions.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

GAUDRON Marine
In Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Groupe de travail du CCRE sur le logement

EU housing news 2026

Abordable, durable, agréable à vivre : ce que les collectivités locales attendent de l’UE en matière de logement 

Lire la prise de position sur le logement

La crise du logement est devenue l’un des défis sociétaux majeurs du XXIe siècle, touchant les communautés à travers toute l’Europe : des grandes villes aux zones rurales, elle redéfinit les réalités sociales, économiques et démographiques. La hausse des coûts du logement, le sans-abrisme et le sous-investissement chronique sapent l’égalité, la cohésion et la durabilité. Pour faire face à cette situation d’urgence, il faut des solutions intégrées et adaptées au contexte local qui relient le logement aux services, à la mobilité, à l’emploi et à la qualité de vie. En tant qu’acteurs de première ligne, les collectivités locales et régionales doivent être reconnues comme des partenaires clés de la réponse européenne, travaillant avec les institutions nationales et européennes pour offrir à tous des logements abordables, durables et inclusifs.

La crise du logement en Europe se fait le plus vivement ressentir là où les gens vivent, travaillent et étudient. Le 9 avril 2026, le groupe de travail sur le logement du CCRE a réuni les points de vue des collectivités locales et régionales sur la manière de mesurer l’accessibilité financière, de répondre aux locations de courte durée et d’accélérer la construction de logements.

Cette discussion intervient à un moment charnière, alors que le Plan européen pour le logement abordable de la Commission européenne a placé le logement au cœur de l’agenda de l’UE et que les préparatifs sont en cours pour une loi sur le logement abordable visant à aider les autorités publiques à faire face à la pression dans les « zones en situation de pénurie de logements », notamment par des mesures liées aux locations de courte durée. Le Parlement européen intensifiant également ses travaux sur la crise du logement, la dynamique politique s’accélère clairement.

L’accessibilité financière au-delà d’un simple chiffre

L’un des principaux enseignements tirés d’un échange avec Sandra Di Biaggio, responsable de la recherche et des politiques à l’ESPON, à l’occasion d’une présentation sur le projet Housing4All, est que l’accessibilité financière est multidimensionnelle. Elle ne peut se réduire aux seuls prix : les revenus et le revenu résiduel comptent, mais il en va de même pour les factures d’énergie, les coûts de mobilité, l’accès aux services et la qualité du logement. Les participants ont également souligné que les lacunes en matière de données, notamment le manque de données harmonisées sur les revenus au niveau local, peuvent rendre les comparaisons difficiles, ce qui renforce la nécessité d’une analyse basée sur le lieu.

Des combinaisons de politiques sur mesure

La discussion au sein du groupe de travail a souligné qu’aucun instrument unique ne peut résoudre le problème de l’accessibilité financière partout. Les pressions sur le logement varient considérablement, allant de l’urbanisation et du tourisme à la demande étudiante et à la financiarisation, parallèlement à des contraintes d’offre telles que la hausse des coûts et la capacité de construction. Cela nécessite des combinaisons de politiques adaptées aux réalités locales, où l’action de l’UE apporte une valeur ajoutée en créant les conditions propices (investissement, clarté juridique, meilleures données, simplification intelligente) plutôt qu’en imposant des solutions uniformes.

Locations de courte durée et autonomie locale

En ce qui concerne les locations de courte durée, les participants ont souligné la nécessité d’une sécurité juridique pour les collectivités locales lorsqu’elles adoptent des politiques en la matière, sans porter atteinte à leurs compétences. Des définitions trop rigides dans la réglementation risquent de limiter la capacité d’action locale, en particulier si les règles ne s’appliquent qu’au sein de « zones de tension » étroitement définies. Parallèlement, une meilleure application des outils existants et des orientations plus claires sur ce qui est compatible avec le droit de l’UE pourraient renforcer l’action locale.

Construire plus vite et mieux. Enfin, le groupe de travail a examiné comment l’industrialisation, la normalisation et la numérisation dans le secteur de la construction, parallèlement à la rénovation, à la circularité et à la performance énergétique, pourraient accélérer la livraison tout en soutenant les objectifs climatiques de l’Europe.

Le CCRE continuera à faire valoir les perspectives locales et régionales dans le débat européen à mesure que les travaux avancent vers l’adoption de la loi sur le logement abordable (prévue pour fin 2026).

En savoir plus sur la position du CCRE en matière de logement

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

BORDELOT Federica
In Communauté d'impact sur la Société, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Prise de position sur le logement

Housing policy paper - News 2026

Un plan local de logement visant à renforcer le rôle des villes, des communes et des régions face aux défis du logement en Europe

Lisez la prise de position

La crise du logement en Europe a atteint des niveaux sans précédent, avec des conséquences directes pour les citoyens vivant dans les villes et les régions du continent. Le plan européen pour le logement abordable constitue un progrès significatif, mais il ne portera ses fruits que si le plein potentiel des collectivités locales et régionales est mobilisé.

Le nouveau document de position du CCRE, intitulé « Un plan local pour le logement », présente des propositions au plan européen pour le logement abordable, arguant que les ambitions de l’Europe ne se traduiront par des résultats concrets que si les villes et les régions sont pleinement habilitées à agir.

Pour y parvenir, le CCRE identifie quatre priorités qu’il faut débloquer pour que les gouvernements locaux et régionaux puissent agir sur le terrain :

1. Mobiliser les investissements là où ils sont les plus nécessaires.

Le financement insuffisant et imprévisible constitue l’un des principaux obstacles au développement de logements abordables et durables dans les villes et les régions. Les collectivités locales et régionales ont besoin de cadres d’investissement à long terme. Le CCRE préconise :

  • Un accès plus simple et plus large aux financements européens et nationaux, notamment à la politique de cohésion et aux instruments du budget de l’UE pour la période 2028-2034, afin que les municipalités de toutes tailles puissent planifier et mettre en œuvre leurs projets.
  • Réformes des règles fiscales et modernisation des aides d’État, en considérant les logements abordables et économes en énergie comme un investissement à long terme plutôt que comme une dépense ordinaire.
  • Un soutien pour renforcer les capacités de construction et l’innovation, des compétences à la construction et à la rénovation circulaires et résilientes face au changement climatique.

2. Permettre une planification plus rapide et plus cohérente pour accélérer la mise en œuvre

Des procédures fragmentées et complexes retardent la construction de logements indispensables dans les États membres. Le CCRE exhorte les autorités européennes et nationales à :

  • Rationaliser la planification et les évaluations environnementales, en réduisant les doublons tout en maintenant des normes de durabilité élevées.
  • Favoriser les approches territoriales, en donnant aux villes et aux régions la flexibilité nécessaire pour accéder aux terrains, régénérer les friches industrielles et planifier des quartiers intégrés et inclusifs.
  • Promouvoir le marché unique de la construction en harmonisant les normes techniques afin de réduire les retards, de stimuler l’innovation et de faire baisser les coûts.

3. Améliorer l’efficacité grâce à la numérisation des permis

La délivrance de permis numériques peut accélérer les rénovations et les nouvelles constructions, mais de nombreuses administrations locales et régionales manquent de ressources pour la mettre en œuvre. Le CCRE préconise :

  • Des financements, des formations et une assistance technique dédiés sont nécessaires pour des systèmes d’autorisation interopérables au niveau local, national et européen.
  • Des directives plus claires à l’intention des candidats et des développeurs permettront d’améliorer la qualité des candidatures.

4. Exploiter pleinement le potentiel de l’Europe grâce à un véritable partenariat à plusieurs niveaux

Le plan européen pour le logement abordable ne réussira que grâce à une véritable coopération entre les différents niveaux de gouvernement. Le CCRE demande :

  • Une gouvernance structurée à plusieurs niveaux, avec la pleine participation des gouvernements locaux et régionaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi.
  • Une plus grande autonomie municipale et une clarification juridique, garantissant que les responsabilités correspondent au financement.
  • Des ressources adéquates pour l’Alliance européenne du logement, avec une participation structurée des gouvernements locaux et régionaux, qui sert également à coopérer au-delà de l’UE pour relever les défis du logement partagé.

Le défi du logement en Europe exige une action rapide et coordonnée. Le plan européen pour le logement abordable établit un cadre important, mais son succès dépendra de sa capacité à donner aux gouvernements les moyens d’agir au plus près des citoyens. En mobilisant les investissements, en assouplissant les règles d’urbanisme, en renforçant l’efficacité numérique et en instaurant une véritable gouvernance à plusieurs niveaux, l’Europe peut passer de l’ambition à la réalisation.

Le « Plan local pour le logement » du CCRE propose une stratégie claire : agir localement, investir judicieusement et collaborer à tous les niveaux de gouvernement. C’est uniquement en travaillant au niveau des villes, des communes et des régions que l’Europe pourra garantir à tous un logement abordable, durable et inclusif.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

TONHAUSER Boris
In Budget de l'UE, Budget de l'UE, Démocratie locale, Démocratie locale, Élargissement de l'UE, Élargissement de l'UE et partenariat oriental, Nouveautés, PLATFORMA, PLATFORMA, Publications

Global Europe 2028–2034

Global Europe - position paper

Les collectivités locales et régionales au cœur de « Global Europe 2028–2034 » : notre position politique

Lire le document de position complet

Alors que l’Union européenne prépare son prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028–2034, l’instrument Global Europe définira l’action extérieure de l’UE pour les années à venir — englobant la coopération au développement, l’aide humanitaire, le soutien à l’élargissement et l’initiative Global Gateway. Découvrez la position politique détaillée de PLATFORMA, qui expose comment cet instrument stratégique devrait être façonné pour favoriser des partenariats mondiaux durables et promouvoir une gouvernance inclusive.

À une époque marquée par des crises mondiales multiples et interconnectées — du dérèglement climatique à la réduction des financements du développement, en passant par l’instabilité géopolitique — le rôle des collectivités locales et régionales (CLR) est plus crucial que jamais. Le document de PLATFORMA repose ainsi sur la conviction qu’une action mondiale efficace commence au niveau local.

Les collectivités locales et régionales en tant que co-décideurs, acteurs de mise en œuvre et partenaires

La position de PLATFORMA part d’un constat clair : malgré leur proximité avec les citoyens et leur connaissance approfondie des contextes locaux, les CLR restent insuffisamment reconnues dans les cadres de l’action extérieure de l’UE. La coalition appelle à ce que l’instrument Global Europe aille au-delà de références symboliques aux « autorités locales » et intègre des mécanismes qui permettent réellement d’autonomiser les CLR en tant que co-décideurs, acteurs de mise en œuvre et partenaires des politiques extérieures de l’UE.

Recommandations clés

Le document formule 9 recommandations principales à l’attention des décideurs européens :

  1. Renforcer la gouvernance multiniveau dans Global Europe et placer les collectivités locales et régionales au cœur du développement territorial ;
  2. Associer flexibilité et simplification à des objectifs ambitieux d’aide publique au développement, tout en renforçant les mécanismes de redevabilité et de transparence ;
  3. Exploiter pleinement le potentiel de Global Gateway grâce à l’implication des collectivités locales et régionales ;
  4. Renforcer l’engagement des délégations de l’UE avec les collectivités locales et régionales ;
  5. Reconnaître et autonomiser les collectivités locales et régionales en tant que partenaires de développement uniques et efficaces dans les contextes fragiles ;
  6. Promouvoir la territorialisation des Objectifs de développement durable afin de parvenir à des sociétés décarbonées et à une justice climatique ;
  7. Impliquer les citoyens par le biais de l’éducation à la citoyenneté mondiale, en tant que composante clé de la coopération décentralisée au développement ;
  8. Promouvoir une gouvernance locale inclusive et participative : autonomiser les jeunes, les femmes ainsi que les groupes défavorisés et sous-représentés ;
  9. Renforcer la gouvernance locale dans le cadre de la politique de voisinage oriental et de la stratégie d’élargissement de l’UE.

À travers ces recommandations, PLATFORMA vise à améliorer la proposition actuelle relative à l’instrument Global Europe, afin qu’elle reconnaisse pleinement et soutienne la contribution des collectivités locales et régionales à l’action extérieure de l’UE, notamment via la coopération décentralisée comme modalité d’aide au développement.

PLATFORMA appelle également la Commission européenne à publier une communication actualisée sur l’implication structurée des collectivités locales et régionales et de leurs associations dans la nouvelle approche (géo)stratégique de l’action extérieure de l’UE.

Lire la position politique complète

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GAUDRON Marine
In Budget de l'UE, Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Finances locales, Finances locales, Nouveautés, Publications

Amendements au budget de l’UE

Façonner l’avenir de la politique de cohésion de l’UE : les amendements du CCRE à la proposition de Plans nationaux et régionaux de partenariat

Lire les amendements

L’approche territorialisée (« place-based ») de l’élaboration des politiques de l’Union européenne — qui reconnaît la diversité des territoires et s’appuie sur le rôle des collectivités locales et régionales — est aujourd’hui soumise à une pression critique. La proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel risque d’affaiblir cette approche en centralisant les décisions d’investissement et en brouillant les objectifs distincts de politiques européennes aux logiques territoriales très différentes.

C’est pourquoi le CCRE a élaboré des propositions d’amendements ciblées au règlement établissant les Plans nationaux et régionaux de partenariat. Ces propositions visent à préserver l’élaboration de politiques fondées sur les territoires dans l’ensemble des investissements de l’UE, à renforcer la gouvernance démocratique et territoriale, et à garantir que les politiques conçues à Bruxelles et dans les capitales continuent de produire des bénéfices concrets et durables pour les villes, les communes et les régions.

Les principaux messages qui sous-tendent les amendements du CCRE

1. Préserver la cohésion comme priorité fondamentale de l’UE
Le CCRE appelle à un engagement budgétaire renforcé en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale. Réduire le poids relatif de la politique de cohésion — tout en élargissant l’accès aux fonds à l’ensemble des acteurs privés — risque d’affaiblir les services publics, d’accroître la concurrence pour des ressources limitées et de réduire la capacité de l’Europe à construire des territoires et des communautés résilients.

2. Remettre les territoires et les personnes au cœur de l’action
La politique de cohésion doit s’appliquer à toutes les régions et répondre à la diversité territoriale. Nos amendements renforcent la dimension territoriale des investissements de l’UE, afin de garantir qu’aucune région ni aucune communauté ne soit laissée pour compte et que les objectifs des traités de l’UE soient pleinement respectés.

3. Rendre effectifs le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux
Bien que la proposition de la Commission fasse référence au partenariat et à la gouvernance multiniveau, elle ne prévoit pas de garanties suffisantes. Le CCRE propose des obligations claires, des mécanismes de suivi et des conséquences concrètes afin d’assurer que les collectivités locales et régionales soient véritablement associées à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux — et non simplement consultées de manière formelle.

4. Prévenir une centralisation excessive des investissements de l’UE
Les expériences récentes liées à la Facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres plans nationaux ont mis en évidence les risques des approches centralisées. Le CCRE appelle donc à rendre obligatoires des chapitres régionaux et territoriaux dans les plans nationaux, garantissant des stratégies fondées sur les territoires et une implication réelle des gouvernements infranationaux tout au long de la période de programmation.

5. Renforcer le développement territorial intégré
Les approches territoriales intégrées — dans les zones urbaines comme non urbaines — rapprochent l’Europe des citoyens et ont démontré leur valeur sur le terrain. Le CCRE propose d’affecter au minimum 30 % des allocations nationales au développement territorial intégré, avec un cofinancement européen renforcé et une augmentation du préfinancement afin de permettre aux autorités locales de participer pleinement.

6. Soutenir les zones rurales, les villes et les territoires fonctionnels
Nos amendements renforcent le soutien au développement rural, au développement urbain durable, aux liens urbain-rural et aux territoires fonctionnels. Ces approches sont essentielles pour répondre de manière cohérente et coordonnée aux évolutions démographiques, aux défis climatiques et aux inégalités sociales.

Un appel pour une politique de cohésion plus forte et plus équitable

Les propositions d’amendements du CCRE reposent sur une conviction claire : la résilience, la prospérité et la solidité démocratique de l’Europe dépendent de collectivités locales et régionales fortes et d’une politique de cohésion ambitieuse, inclusive et fondée sur les territoires.

Nous appelons le Parlement européen et les États membres à prendre ces propositions au sérieux et à veiller à ce que la future politique de cohésion de l’UE bénéficie à tous les territoires et à tous les citoyens.

👇 Nous vous invitons à consulter l’ensemble des propositions d’amendements du CCRE pour une vue détaillée de nos recommandations et des modifications juridiques apportées à la proposition de la Commission.

260114 Final CEMR NRPP and ERDF amendmentsDownload

Plus d’informations :

BORDELOT Federica
In Budget de l'UE, Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Nouveautés, Publications

Prise de position sur le budget de l’UE

EU Budget - News 2025

Une Europe plus forte se construit localement : le CEMR publie sa prise de position sur le budget de l’UE pour 2028-2034

Lire la prise de position complète

L’approche territorialisée (« place-based ») des politiques et investissements de l’Union européenne — qui reconnaît la diversité des territoires et s’appuie sur le rôle des collectivités territoriales — est aujourd’hui remise en question. La proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel risque d’affaiblir cette approche en centralisant les décisions d’investissement et en brouillant des politiques européennes aux objectifs très distincts.

C’est pourquoi le CCRE a élaboré des propositions d’amendements ciblées au règlement établissant les Plans nationaux et régionaux de partenariat. Ces propositions visent à préserver l’approche territorialisée des investissements européens, à renforcer la gouvernance démocratique et territoriale, et à garantir que les politiques conçues à Bruxelles et dans les états membres continuent de produire des bénéfices concrets et durables pour les villes, les communes et les régions.

Les principaux messages qui sous-tendent les amendements du CCRE :

1. Préserver la cohésion comme priorité fondamentale de l’UE
Le CCRE appelle à un engagement budgétaire plus fort en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale. Réduire le poids relatif de la politique de cohésion — tout en élargissant l’accès aux fonds à différents acteurs, dont du secteur privé — risque d’affaiblir les services publics, d’intensifier la concurrence pour des ressources limitées et de réduire la capacité de l’Europe à construire des communautés et territoires résilients.

2. Remettre l’humain et les territoires au cœur de l’action
La politique de cohésion doit s’appliquer à l’ensemble des régions et répondre à la diversité territoriale. Nos amendements renforcent la dimension territoriale des investissements européens, afin de garantir qu’aucune région ni aucune communauté ne soit laissée pour compte, respectant ainsi les objectifs des traités européens.

3. Rendre effectifs le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux
Bien que la proposition de la Commission fasse référence au partenariat et à la gouvernance multiniveau, elle ne prévoit pas de garanties suffisantes. Le CCRE propose des obligations claires, des mécanismes de suivi et des conséquences concrètes afin d’assurer que les collectivités territoriales soient véritablement associées à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux — et non simplement consultées de manière formelle.

4. Prévenir une centralisation excessive des investissements de l’UE
Les expériences récentes liées à la Facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres plans nationaux ont mis en évidence les risques des approches centralisées. Le CCRE appelle donc à rendre obligatoires des chapitres régionaux et territoriaux dans les plans nationaux, garantissant des stratégies fondées sur les territoires et une implication réelle des gouvernements infranationaux tout au long de la période de programmation.

5. Renforcer le développement territorial intégré
Les approches territoriales intégrées — dans les zones urbaines comme non urbaines — rapprochent l’Europe des citoyens et ont démontré leur valeur sur le terrain. Le CCRE propose d’affecter au minimum 30 % des allocations nationales au développement territorial intégré, avec un cofinancement européen renforcé et une augmentation du préfinancement afin de permettre aux autorités locales de participer pleinement.

6. Soutenir les zones rurales, les villes et les aires fonctionnels
Nos amendements renforcent le soutien au développement rural, au développement urbain durable, aux liens urbain-rural et aux aires fonctionnels. Ces approches sont essentielles pour faire face de manière cohérente et coordonnée aux évolutions démographiques, aux défis climatiques et aux inégalités sociales.

Un appel pour une politique de cohésion plus forte et plus équitable

Les propositions d’amendements du CCRE reposent sur une conviction claire : la résilience, la prospérité et la solidité démocratique de l’Europe dépendent de collectivités territoriales fortes et d’une politique de cohésion ambitieuse, inclusive et fondée sur les territoires.

Nous appelons le Parlement européen et les États membres à prendre ces propositions au sérieux et à veiller à ce que la future politique de cohésion de l’UE bénéficie à tous les territoires et à tous les citoyens.

👇 Nous vous invitons à consulter l’ensemble des propositions d’amendements du CCRE pour plus de détails sur nos recommandations et modifications juridiques apportées à la proposition de la Commission.

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