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Stratégie du « droit au maintien sur le territoire »

Right to Stay strategy news

Le CCRE appelle à une stratégie de « droit au
maintien sur le territoire »

573 mots
2–4 minutes

Dans sa contribution à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la future stratégie « droit au maintien sur le territoire », le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) plaide pour un cadre politiquement ambitieux et ancré dans le territoire, qui place les gouvernements locaux et régionaux au centre de la réponse de l’Europe aux déséquilibres territoriaux, sociaux, économiques et démographiques.

Pour le CCRE, le droit au maintien sur le territoire signifie que les personnes doivent pouvoir vivre, travailler et s’épanouir à l’endroit de leur choix : que ce soit dans une ville, un village ou une zone rurale, sans être contraintes de partir en raison d’un manque de services publics, d’opportunités économiques, d’une mauvaise connectivité ou de la hausse du coût de la vie.

Il ne s’agit pas seulement de cohésion territoriale. C’est aussi une question d’équité, de démocratie et de confiance dans le projet européen. Si l’UE veut répondre aux inégalités territoriales croissantes, elle doit commencer par investir dans les territoires où vivent les citoyens et par reconnaître les gouvernements les plus proches d’eux comme des partenaires stratégiques.

Dans sa réponse, le CCRE souligne qu’il ne saurait exister le droit au
maintien sur le territoire sans accès aux services, au logement et aux opportunités
. Partout en Europe, trop de territoires souffrent encore de pénuries en matière de santé, d’éducation, de mobilité, de garde d’enfants, d’énergie et d’infrastructures numériques. Parallèlement, la hausse des prix du logement pousse les populations à quitter les villes, tandis que de nombreuses zones rurales en déclin continuent de souffrir de dépopulation et de sous-investissement.

Le CCRE appelle donc l’UE à renforcer son soutien aux services d’intérêt général, au logement abordable et au développement territorial intégré. Il souligne également la nécessité de créer un environnement propice aux opportunités économiques locales sur l’ensemble du territoire, notamment grâce à de meilleurs transports et à une connectivité numérique renforcée, au soutien à l’entrepreneuriat et à des mesures visant à pallier la pénurie de main-d’œuvre dans les services publics locaux essentiels.

Le CCRE souligne également l’importance croissante de la résilience climatique, de la mobilité durable et de la production locale d’énergie pour l’attractivité territoriale et la sécurité énergétique. Les investissements dans l’adaptation, les énergies renouvelables et les transports accessibles doivent donc faire partie intégrante de tout programme crédible de « droit de rester ».

Pour le CCRE, la politique de cohésion doit être le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie future. Dans le prochain budget de l’UE, le droit au
maintien sur le territoire doit être reconnu comme un objectif stratégique clair, assorti d’un financement conséquent, d’instruments territoriaux intégrés et d’un véritable partenariat avec les collectivités locales et régionales pour l’élaboration des plans nationaux et régionaux.

Le CCRE plaide également pour que le droit au maintien sur le territoire soit intégré à la gouvernance de l’UE, notamment par le biais du Semestre européen et d’évaluations d’impact territorial plus poussées. L’Europe ne peut plus élaborer de politiques pour les territoires sans associer systématiquement les autorités chargées de leur mise en œuvre.

Le message est clair : le droit de rester ne sera une réalité que si l’UE donne aux territoires les moyens de demeurer attractifs, abordables, connectés et résilients. Cela exige une ambition politique, des investissements à long terme et un véritable partenariat à plusieurs niveaux avec les collectivités locales et régionales.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Événement : future politique de cohésion

Future Cohesion policy news

Événement « Renforcer la dimension territoriale dans la future politique de cohésion de l’UE »

476 mots
2–3 minutes

12oct17h0020h30Strengthening the Territorial Dimension in the future EU-Cohesion Policy (in-person)CCRE-CEMR, Square de Meeus 1, 1000 Brussels

Event Details

This high-level Brussels event, held during the European Week of Regions and Cities 2026, will bring together EU, national and local leaders to discuss the future of Cohesion Policy and its territorial dimension. It will focus on upcoming decisions on the EU budget and investment framework, while promoting balanced, place-based development across urban and rural areas and strengthening cooperation between key European stakeholders.

Organisers: German Federal Ministry for Housing, Urban Development and Building in cooperation with the German Association for Housing, Urban and Spatial Development (DV) and Council of European Municipalities and Regions (CEMR)

Time

2026 10 12 5:00pm - 8:30pm(GMT+02:00)

Location

CCRE-CEMR, Square de Meeus 1, 1000 Brussels

Other Events

Dans le contexte de la Semaine européenne des régions et des villes 2026, cet événement de haut niveau en soirée à Bruxelles crée un espace politique opportun pour faire le point sur la direction que prend la politique de cohésion et sur les enjeux pour la dimension territoriale lors de la prochaine période de programmation de l’UE.

Cette semaine réunit les institutions européennes, les États membres et les responsables locaux et régionaux autour de la question centrale de la mise en œuvre de solutions territoriales adaptées aux transitions partagées. Cet événement établit un lien direct entre ce débat général et l’une des décisions les plus importantes à venir : l’élaboration du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et la mise en place des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), au sein desquels seront négociées les priorités, la gouvernance et les outils de mise en œuvre des futurs investissements de l’UE.

Dans ce contexte, la dimension territoriale n’est pas un simple ajout technique, mais une condition essentielle à l’impact. La neutralité climatique, la compétitivité, l’inclusion sociale et la résilience ne seront atteintes que si les investissements de l’UE tiennent compte des spécificités territoriales et des capacités propres à chaque territoire : villes, zones périurbaines, régions fonctionnelles et zones rurales.

L’événement répond à cette situation par trois objectifs interdépendants :

  1. Pour ancrer les recommandations clés en faveur d’une forte dimension territoriale dans les négociations à venir sur le CFP et les PNR ;
  2. Afin de préserver une approche territoriale équilibrée qui prenne en compte les territoires urbains et ruraux de manière complémentaire ; et
  3. Renforcer une coalition européenne pour des approches territoriales intégrées rassemblant les États membres, les institutions européennes et la communauté des collectivités locales et régionales organisées, notamment par le biais du CCRE, du Comité des régions et de la Commission européenne.

Conçu comme une table ronde à vocation politique suivie d’une réception de réseautage, l’événement réunira une communauté ciblée de décideurs et de praticiens : des représentants des institutions de l’UE, des autorités de gestion nationales et régionales, des villes et régions ayant une expérience pratique des outils territoriaux, des associations européennes, ainsi que des chercheurs, des groupes de réflexion et des organisations de la société civile travaillant sur la politique de cohésion et le développement spatial.

En combinant dialogue politique et échanges entre praticiens, cet événement vise à construire une compréhension commune et à renforcer les alliances, précisément au moment où se définit le futur cadre d’investissement territorial de l’Europe.

Veuillez noter que le nombre de places est limité. Votre inscription ne constitue pas une confirmation de participation. Vous recevrez une confirmation séparée une fois votre participation approuvée.

Pour plus d’informations sur l’événement, vous pouvez contacter : r.hohmann@deutscher-verband.org.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Le CCRE salue l’orientation du Parlement sur PPNR

ODELL - Democracy news

Notre réaction au projet de rapport du Parlement européen sur les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR)


Le Parlement européen a franchi une étape importante vers l’élaboration du futur budget de l’UE pour la période 2028-2034 avec la publication de son projet de rapport sur les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Rédigé conjointement par trois députés européens des commissions REGI (Andrey Novakov), BUDG (Karlo Ressler) et AGRI (Elsi Katainen), ce projet de rapport constitue une première étape vers la prise de position du Parlement sur la manière dont les fonds européens devraient être conçus et distribués dans les régions et les villes d’Europe.

Pour le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), ce rapport envoie un signal encourageant : les collectivités locales et régionales doivent rester au cœur de la politique d’investissement de l’UE.

Le projet de rapport reflète plusieurs propositions d’amendement importantes au CCRE. Celles-ci comprennent :

  • Une gouvernance à plusieurs niveaux plus forte et applicable, reconnue comme une conditionnalité horizontale.
  • Un budget dédié aux stratégies territoriales et urbaines intégrées.
  • Des conditions plus favorables pour les gouvernements locaux et régionaux, notamment une réduction du cofinancement national, une augmentation du préfinancement et le retour à la règle de désengagement N+3.

Elle garantit également des avantages concrets tels que le soutien au renforcement des capacités administratives et des outils de mise en œuvre territoriale plus clairs, reconnaissant le rôle central des autorités locales dans la mise en œuvre des priorités de l’UE sur le terrain.

Une disposition particulièrement importante du CEMR est la proposition d’affecter une partie des fonds de l’UE à des stratégies territoriales et urbaines intégrées :

« Nous saluons la proposition visant à allouer au moins 11 % du financement du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux stratégies territoriales et urbaines intégrées. Cela renforce l’approche territoriale et offre aux collectivités locales et régionales la visibilité nécessaire pour planifier, investir et obtenir des résultats. »

Kamila Blahova, Maire de Litvínov, Porte-parole du CCRE pour la cohésion territoriale.

Cet engagement contribuerait à garantir que les investissements répondent directement aux besoins des communautés, tout en renforçant la capacité des villes et des régions à planifier leur développement à long terme.

Vous trouverez ici tous les détails des modifications apportées par le CEMR.

Cities and regions united 

Le CEMR fait partie de l’Alliance locale, une coalition de réseaux de premier plan représentant environ 2 000 villes et régions à travers l’Europe, qui a réagi conjointement au rapport du Parlement. L’Alliance salue le rôle renforcé des autorités locales et régionales et appelle les institutions de l’UE à veiller à ce que ces engagements soient pleinement pris en compte dans le budget final de l’UE.

Lire le communiqué de presse complet de l’Alliance locale ici

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Groupe de travail du CCRE sur le logement

EU housing news 2026

Abordable, durable, agréable à vivre : ce que les collectivités locales attendent de l’UE en matière de logement 


La crise du logement est devenue l’un des défis sociétaux majeurs du XXIe siècle, touchant les communautés à travers toute l’Europe : des grandes villes aux zones rurales, elle redéfinit les réalités sociales, économiques et démographiques. La hausse des coûts du logement, le sans-abrisme et le sous-investissement chronique sapent l’égalité, la cohésion et la durabilité. Pour faire face à cette situation d’urgence, il faut des solutions intégrées et adaptées au contexte local qui relient le logement aux services, à la mobilité, à l’emploi et à la qualité de vie. En tant qu’acteurs de première ligne, les collectivités locales et régionales doivent être reconnues comme des partenaires clés de la réponse européenne, travaillant avec les institutions nationales et européennes pour offrir à tous des logements abordables, durables et inclusifs.

La crise du logement en Europe se fait le plus vivement ressentir là où les gens vivent, travaillent et étudient. Le 9 avril 2026, le groupe de travail sur le logement du CCRE a réuni les points de vue des collectivités locales et régionales sur la manière de mesurer l’accessibilité financière, de répondre aux locations de courte durée et d’accélérer la construction de logements.

Cette discussion intervient à un moment charnière, alors que le Plan européen pour le logement abordable de la Commission européenne a placé le logement au cœur de l’agenda de l’UE et que les préparatifs sont en cours pour une loi sur le logement abordable visant à aider les autorités publiques à faire face à la pression dans les « zones en situation de pénurie de logements », notamment par des mesures liées aux locations de courte durée. Le Parlement européen intensifiant également ses travaux sur la crise du logement, la dynamique politique s’accélère clairement.

L’accessibilité financière au-delà d’un simple chiffre

L’un des principaux enseignements tirés d’un échange avec Sandra Di Biaggio, responsable de la recherche et des politiques à l’ESPON, à l’occasion d’une présentation sur le projet Housing4All, est que l’accessibilité financière est multidimensionnelle. Elle ne peut se réduire aux seuls prix : les revenus et le revenu résiduel comptent, mais il en va de même pour les factures d’énergie, les coûts de mobilité, l’accès aux services et la qualité du logement. Les participants ont également souligné que les lacunes en matière de données, notamment le manque de données harmonisées sur les revenus au niveau local, peuvent rendre les comparaisons difficiles, ce qui renforce la nécessité d’une analyse basée sur le lieu.

Des combinaisons de politiques sur mesure

La discussion au sein du groupe de travail a souligné qu’aucun instrument unique ne peut résoudre le problème de l’accessibilité financière partout. Les pressions sur le logement varient considérablement, allant de l’urbanisation et du tourisme à la demande étudiante et à la financiarisation, parallèlement à des contraintes d’offre telles que la hausse des coûts et la capacité de construction. Cela nécessite des combinaisons de politiques adaptées aux réalités locales, où l’action de l’UE apporte une valeur ajoutée en créant les conditions propices (investissement, clarté juridique, meilleures données, simplification intelligente) plutôt qu’en imposant des solutions uniformes.

Locations de courte durée et autonomie locale

En ce qui concerne les locations de courte durée, les participants ont souligné la nécessité d’une sécurité juridique pour les collectivités locales lorsqu’elles adoptent des politiques en la matière, sans porter atteinte à leurs compétences. Des définitions trop rigides dans la réglementation risquent de limiter la capacité d’action locale, en particulier si les règles ne s’appliquent qu’au sein de « zones de tension » étroitement définies. Parallèlement, une meilleure application des outils existants et des orientations plus claires sur ce qui est compatible avec le droit de l’UE pourraient renforcer l’action locale.

Construire plus vite et mieux. Enfin, le groupe de travail a examiné comment l’industrialisation, la normalisation et la numérisation dans le secteur de la construction, parallèlement à la rénovation, à la circularité et à la performance énergétique, pourraient accélérer la livraison tout en soutenant les objectifs climatiques de l’Europe.

Le CCRE continuera à faire valoir les perspectives locales et régionales dans le débat européen à mesure que les travaux avancent vers l’adoption de la loi sur le logement abordable (prévue pour fin 2026).

En savoir plus sur la position du CCRE en matière de logement

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Le Parlement interroge le modèle centralisé du CFP

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Le Parlement européen fixe les priorités du CFP 2028-2034 et remet en question le principe d’« un plan par État membre »


Le 28 avril 2026, le Parlement européen a adopté son rapport intérimaire sur la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Cette étape politique majeure servira de base aux négociations menées par le Parlement européen avec les États membres au sein du Conseil sur le prochain budget à long terme de l’UE. Par ce rapport, le Parlement envoie un signal clair : l’architecture budgétaire proposée par la Commission européenne risque de recentraliser le pouvoir de décision et d’affaiblir les investissements territoriaux.

Nombre de messages du rapport font écho aux appels du CCRE en faveur d’un budget qui renforce l’Europe à travers ses villes et ses régions.

En particulier, tout en confirmant les nouvelles priorités en matière de défense et de compétitivité, le Parlement européen garantit le financement de la politique de cohésion et de la politique agricole commune. Il souligne également la nécessité de concrétiser le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) proposés.

Arjen Gerritsen, commissaire du roi pour le Flevoland (Pays-Bas) et porte-parole du CEMR pour le budget de l’UE, a souligné l’importance de la position du Parlement :

« Les villes et les régions planifient leurs investissements dans l’innovation régionale, la durabilité et l’autonomie stratégique sur plusieurs décennies. Le prochain CFP doit garantir un financement prévisible et soutenir les investissements durables à long terme aux niveaux local et régional. »

Que dit le rapport intérimaire du Parlement européen ?

Un budget européen plus ambitieux, protégé de l’inflation et des pressions de la dette

Le Parlement demande que le CFP atteigne 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et insiste pour que le service de la dette de NextGenerationEU soit traité en dehors des plafonds du CFP (c’est-à-dire sans concurrence avec les dépenses de programmes). Il soutient également une méthode d’ajustement qui protège mieux le pouvoir d’achat du budget face aux chocs inflationnistes. Cela permet au Parlement d’augmenter d’environ 10 % le budget des trois grands postes budgétaires : le modèle social européen et la qualité de vie (y compris les programmes nationaux de développement régional) ; la compétitivité, la prospérité et la sécurité (y compris le Fonds européen pour la compétitivité et Horizon 3D) ; et l’Europe dans le monde, par rapport à la proposition de la Commission.

Un rejet ferme de l’approche « à la carte » pour les États membres

L’un des messages politiques les plus forts du Parlement est son opposition à l’approche de la Commission consistant à proposer « un plan par État membre », soulignant qu’elle risque de renationaliser les politiques de l’UE, de compromettre la dimension européenne des dépenses, de créer une concurrence entre les bénéficiaires et d’affaiblir le principe de subsidiarité et la gouvernance à plusieurs niveaux.

Financement dédié aux priorités de cohésion et sociales

Le Parlement appelle à un financement solide, clairement distinct et adéquat de la politique de cohésion, du Fonds social européen (FSE+) et d’autres politiques de longue date. Il soutient que les montants « non affectés » au titre des programmes nationaux de politique de cohésion (PNPC) devraient être intégralement alloués afin d’assurer la prévisibilité pour les bénéficiaires. Il souligne également le fondement conventionnel de la politique de cohésion et plaide pour une enveloppe dédiée et robuste pour les fonds de cohésion. Toutefois, l’une des principales lacunes du rapport concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEAD), seul fonds de la politique de cohésion à ne pas bénéficier d’un budget spécifique clairement défini. Cette omission fragilise les communes et les régions rurales qui dépendent du FEAD.

Une gouvernance plus transparente : chapitres régionaux et pleine participation des collectivités locales et régionales

Le rapport intérimaire préconise la création de chapitres régionaux (conformément aux cadres institutionnels des États membres) et la pleine participation des collectivités locales et régionales à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes, en faisant explicitement référence à la gestion partagée, au partenariat et à la gouvernance à plusieurs niveaux. Il constate également que les lacunes du modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience n’ont pas été suffisamment prises en compte dans la proposition de Programme national de relance et de soutien aux programmes (PNRPP).

Nouvelles priorités à impact territorial : logement, résilience et réponse aux crises

Le Parlement alerte sur la crise du logement, tant en termes d’accessibilité que de disponibilité, et appelle à des investissements plus stratégiques dans le logement décent, durable et abordable, l’énergie et la sécurité, tous secteurs confondus. Il plaide également pour des instruments de réponse aux crises renforcés et la création d’une réserve de solidarité dédiée aux catastrophes naturelles.

« Nous saluons la position du Parlement européen, qui envoie un signal clair en faveur d’une gouvernance à plusieurs niveaux et du rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des investissements de l’UE », a déclaré le porte-parole du CCRE. « À mesure que les négociations progressent, il sera essentiel que les collectivités locales et régionales soutiennent activement ces priorités dans leur dialogue avec les autorités nationales. »

Alors même que le Parlement européen adoptait son rapport intermédiaire, le groupe d’experts du CCRE sur la cohésion territoriale s’est réuni avec les représentants des États membres pour faire le point sur l’état d’avancement des négociations relatives au CFP et sur le processus d’élaboration des plans de partenariat nationaux et régionaux. Les discussions ont mis en évidence que ce processus est déjà engagé dans plusieurs États membres, avec des niveaux d’implication variables des associations de collectivités territoriales.

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Amendements au budget de l’UE

Façonner l’avenir de la politique de cohésion de l’UE : les amendements du CCRE à la proposition de Plans nationaux et régionaux de partenariat


L’approche territorialisée (« place-based ») de l’élaboration des politiques de l’Union européenne — qui reconnaît la diversité des territoires et s’appuie sur le rôle des collectivités locales et régionales — est aujourd’hui soumise à une pression critique. La proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel risque d’affaiblir cette approche en centralisant les décisions d’investissement et en brouillant les objectifs distincts de politiques européennes aux logiques territoriales très différentes.

C’est pourquoi le CCRE a élaboré des propositions d’amendements ciblées au règlement établissant les Plans nationaux et régionaux de partenariat. Ces propositions visent à préserver l’élaboration de politiques fondées sur les territoires dans l’ensemble des investissements de l’UE, à renforcer la gouvernance démocratique et territoriale, et à garantir que les politiques conçues à Bruxelles et dans les capitales continuent de produire des bénéfices concrets et durables pour les villes, les communes et les régions.

Les principaux messages qui sous-tendent les amendements du CCRE

1. Préserver la cohésion comme priorité fondamentale de l’UE
Le CCRE appelle à un engagement budgétaire renforcé en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale. Réduire le poids relatif de la politique de cohésion — tout en élargissant l’accès aux fonds à l’ensemble des acteurs privés — risque d’affaiblir les services publics, d’accroître la concurrence pour des ressources limitées et de réduire la capacité de l’Europe à construire des territoires et des communautés résilients.

2. Remettre les territoires et les personnes au cœur de l’action
La politique de cohésion doit s’appliquer à toutes les régions et répondre à la diversité territoriale. Nos amendements renforcent la dimension territoriale des investissements de l’UE, afin de garantir qu’aucune région ni aucune communauté ne soit laissée pour compte et que les objectifs des traités de l’UE soient pleinement respectés.

3. Rendre effectifs le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux
Bien que la proposition de la Commission fasse référence au partenariat et à la gouvernance multiniveau, elle ne prévoit pas de garanties suffisantes. Le CCRE propose des obligations claires, des mécanismes de suivi et des conséquences concrètes afin d’assurer que les collectivités locales et régionales soient véritablement associées à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux — et non simplement consultées de manière formelle.

4. Prévenir une centralisation excessive des investissements de l’UE
Les expériences récentes liées à la Facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres plans nationaux ont mis en évidence les risques des approches centralisées. Le CCRE appelle donc à rendre obligatoires des chapitres régionaux et territoriaux dans les plans nationaux, garantissant des stratégies fondées sur les territoires et une implication réelle des gouvernements infranationaux tout au long de la période de programmation.

5. Renforcer le développement territorial intégré
Les approches territoriales intégrées — dans les zones urbaines comme non urbaines — rapprochent l’Europe des citoyens et ont démontré leur valeur sur le terrain. Le CCRE propose d’affecter au minimum 30 % des allocations nationales au développement territorial intégré, avec un cofinancement européen renforcé et une augmentation du préfinancement afin de permettre aux autorités locales de participer pleinement.

6. Soutenir les zones rurales, les villes et les territoires fonctionnels
Nos amendements renforcent le soutien au développement rural, au développement urbain durable, aux liens urbain-rural et aux territoires fonctionnels. Ces approches sont essentielles pour répondre de manière cohérente et coordonnée aux évolutions démographiques, aux défis climatiques et aux inégalités sociales.

Un appel pour une politique de cohésion plus forte et plus équitable

Les propositions d’amendements du CCRE reposent sur une conviction claire : la résilience, la prospérité et la solidité démocratique de l’Europe dépendent de collectivités locales et régionales fortes et d’une politique de cohésion ambitieuse, inclusive et fondée sur les territoires.

Nous appelons le Parlement européen et les États membres à prendre ces propositions au sérieux et à veiller à ce que la future politique de cohésion de l’UE bénéficie à tous les territoires et à tous les citoyens.

👇 Nous vous invitons à consulter l’ensemble des propositions d’amendements du CCRE pour une vue détaillée de nos recommandations et des modifications juridiques apportées à la proposition de la Commission.

Plus d’informations :

Nouvelle task force sur le logement 

ADD ME project

Le CCRE renforce la voix des collectivités locales et régionales dans le programme européen en matière de logement


L’accès au logement est rapidement devenu l’un des défis sociaux et économiques les plus urgents en Europe, le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) a donc lancé un nouveau groupe de travail sur le logement afin de définir la contribution locale et régionale au prochain plan européen pour le logement abordable, mais aussi – au-delà de l’agenda européen -, afin de favoriser les échanges entre les membres du CCRE et de consolider la voix des collectivités territoriales sur la crise du logement. Le nouveau groupe de travail rassemble près de 30 experts en matière de logement provenant de 11 pays européens. 

Quelles solutions européennes aux défis locaux ?

Lors de sa réunion inaugurale le 3 octobre 2025, les participants ont souligné que la crise du logement prend différentes formes à travers l’Europe : de la surchauffe des marchés et des investissements spéculatifs dans les locations à court terme, au dépeuplement et à la mauvaise qualité des logements dans les zones rurales. Malgré ces contextes divers, tous ont convenu que le logement est un droit humain et que les collectivités territoriales doivent disposer des moyens et de l’autonomie nécessaires pour agir.

Les membres ont discuté de la meilleure façon dont l’Union Européenne peut soutenir les efforts locaux et régionaux grâce à des financements plus accessibles, des procédures d’autorisation simplifiées, une subsidiarité renforcée et des règles fiscales plus équitables, sans remplacer ni dupliquer les initiatives nationales et locales existantes. Comme l’a souligné l’un des participants, « nous devons définir ce que l’UE peut apporter aux systèmes nationaux et locaux de soutien au logement et voir où l’expertise locale pourrait mener ». 

Le groupe de travail a également échangé avec Matthew Baldwin, directeur général adjoint à la Direction Générale de l’énergie de la Commission européenne, responsable du groupe de travail de la Commission sur le logement. Il a présenté la vision de la Commission européenne pour le plan européen pour le logement abordable, soulignant que l’accessibilité financière, la durabilité et des conditions de vie décentes sont désormais reconnues comme des priorités fondamentales de l’UE. Il a invité le CCRE et ses membres à contribuer à la consultation publique.

Quelles sont les priorités des collectivités territoriales en matière de logement ?

Dès la première réunion du groupe de travail du CCRE sur le logement, plusieurs messages communs se sont dégagés : 

  • Une approche de gouvernance à plusieurs niveaux, respectant la subsidiarité et la proportionnalité dans toutes les politiques européennes en matière de logement et d’urbanisme;
  • Un financement à long terme, flexible et accessible, adapté aux besoins tant urbains que ruraux;
  • Une réforme des règles fiscales afin de donner aux municipalités plus d’autonomie et de capacité d’investissement;
  • Une simplification des cadres d’autorisation et de planification afin de réduire les délais sans compromettre la responsabilité démocratique;
  • Et une vision holistique reliant le logement à l’efficacité énergétique, à la mobilité et à l’accès aux services publics, garantissant que chaque logement fasse partie d’une communauté durable et inclusive.

Au cours de la discussion qui a suivi, les participants ont souligné que « le problème du logement ne peut être résolu par la seule construction de nouvelles unités. Il doit s’inscrire dans une vision territoriale plus large qui relie les logements abordables à la neutralité climatique, à l’inclusion sociale et à la qualité de vie ». 

Le CCRE s’appuiera sur ces messages pour consolider une vision locale et régionale européenne afin de répondre à la crise du logement. En coordonnant les voix locales et régionales, le CCRE vise à garantir que la réponse de l’Europe à la crise du logement reconnaisse pleinement le rôle essentiel des collectivités territoriales : celles qui planifient, construisent et prennent soin de leurs habitants. 

Contributions du CCRE à l’Agenda de l’UE

Matchmaking Platform - Launch

Vers un Agenda de l’UE inclusif pour les villes de toutes tailles 


Alors que l’Union européenne s’apprête à façonner sa prochaine stratégie urbaine, le CCRE publie un nouveau document d’orientation appelant à un Agenda de l’UE véritablement inclusif pour les villes — un agenda qui reconnaît le rôle essentiel des gouvernements locaux et régionaux (GLR) dans la construction de l’avenir de l’Europe.

Les GLR sont les premiers à répondre à bon nombre des défis les plus urgents de l’Europe. Qu’il s’agisse de faire face à la crise énergétique, d’investir dans la mobilité durable ou de gérer les services publics, les villes et régions ne se contentent pas de mettre en œuvre les politiques européennes — elles innovent, s’adaptent et obtiennent des résultats sur le terrain. Leur proximité avec les citoyens les place dans une position unique pour renforcer la confiance, garantir une gouvernance inclusive et répondre efficacement aux besoins évolutifs de leurs communautés locales respectives.

Pourtant, trop souvent, les politiques européennes sont élaborées sans impliquer pleinement les autorités chargées de leur mise en œuvre. Les GLR sont responsables de la mise en oeuvre de 70% des politiques publiques européennes. Malgré cela, les gouvernements infranationaux ne disposent toujours pas d’un rôle formel dans l’élaboration de ces textes.

Le document du CCRE propose une vision pour un nouvel Agenda de l’UE pour les villes, qui soit inclusif de tous les territoires — des petites municipalités aux grandes métropoles — et doté des mécanismes de gouvernance, des outils de financement et de la reconnaissance institutionnelle nécessaires pour générer un impact réel.

Les principales propositions comprennent :

  • D’établir un processus de consultations de gouvernance multiniveau permanent et structuré pour tout nouveau projet de politique publique européenne ayant un impact potentiel sur les GLR.
  • D’utiliser la composante « réformes » de la prochaine politique de cohésion de l’UE pour veiller à ce que les GLR disposent des capacités financières, techniques et humaines nécessaires à la mise en œuvre des réglementations européennes.
  • De simplifier et améliorer l’accès aux financements européens, notamment en prévoyant une part de 15 % dédiée au développement territorial durable dans le prochain cadre financier pluriannuel. Le CCRE appelle également à une meilleure adéquation entre les opportunités de financement européen et les réalités locales, ainsi qu’au renforcement des capacités administratives des gouvernements infranationaux.

Le document souligne qu’il est temps de passer d’une approche fragmentée à une approche systémique, intégrant les voix locales et régionales à chaque étape du cycle politique européen — de la conception à la mise en œuvre.

Le nouvel Agenda de l’UE pour les villes représente une occasion unique de combler l’écart entre ambition et mise en œuvre. Avec les bons outils et une gouvernance adaptée, les GLR peuvent porter les transitions verte et numérique de l’Europe, renforcer la résilience économique et concrétiser la promesse de communautés inclusives et durables pour tous.

Le CCRE présentera ces propositions au Forum des villes à Cracovie, qui se tiendra du 17 au 19 juin 2025. Notre Secrétaire général, Fabrizio Rossi, participera à la discussion sur l’Agenda avec le Vice-président exécutif de la Commission européenne, Raffaele Fitto.

Lisez le document complet ici

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Consultation sur le budget de l’UE

MFF - Position paper News 2025

Contributions du CCRE à la consultation de la Commission européenne sur le budget de l’UE


Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a récemment soumis ses contributions à la consultation publique de la Commission européenne sur le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027. Le CCRE plaide pour une réforme du budget de l’UE qui renforce la gouvernance multiniveaux, simplifie l’accès aux fonds et aligne les investissements sur les besoins locaux.

1. Une gouvernance multiniveaux renforcée

Le CCRE insiste sur l’importance d’impliquer les gouvernements locaux et régionaux (GLR) non seulement dans la mise en œuvre, mais aussi dans la planification des priorités d’investissement de l’UE. Il recommande que le principe de partenariat soit rendu obligatoire dans tous les programmes financés par l’UE, garantissant ainsi que les fonds répondent efficacement aux besoins réels des territoires.

2. Simplification et flexibilité accrues

Pour améliorer l’efficacité des fonds de l’UE, le CCRE propose une approche simplifiée et harmonisée, incluant :

  • Un ensemble unique de règles pour les bénéficiaires, réduisant les charges administratives.
  • Une flexibilité accrue dans la concentration thématique, permettant une définition des priorités basée sur les spécificités locales.
  • Une harmonisation des processus d’audit, évitant la multiplication des contrôles.

Ces mesures visent à faciliter l’accès aux fonds pour les GLR et à accélérer la mise en œuvre des projets.

3. Cohésion et compétitivité complémentaires

Le CCRE souligne que la cohésion et la compétitivité ne sont pas des objectifs contradictoires. Il appelle à un budget de l’UE équitable et inclusif qui :

  • Renforce les capacités des GLR.
  • Stimule la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).
  • Améliore l’accès aux services numériques et écologiques essentiels.

Une attention particulière est portée à la nécessité de renforcer les effectifs publics locaux, confrontés à des pénuries de main-d’œuvre entravant leur capacité à innover et à fournir des services.

4. Action locale pour un impact global

Le CCRE affirme que l’autonomisation des GLR par une gestion décentralisée des fonds de l’UE permettra d’aligner les investissements sur les priorités locales, tout en maximisant leur impact, notamment en matière de cohésion sociale et de transformation numérique. Le prochain CFP doit contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), tant en Europe qu’à l’international. Les GLR et leurs associations sont des atouts sous-exploités pour l’action extérieure de l’UE, notamment dans des initiatives telles que Global Gateway et Team Europe.

Voici les contributions du CCRE aux consultations publiques ouvertes :

La Déclaration politique de PLATFORMA et le document de position ont également servi de base à la contribution.

Messages clés sur le budget de l’UE

EU Budget Event - News

Principales conclusions de l’événement au Parlement européen sur le budget de l’UE


As the European Commission lays the groundwork for the next Multiannual Financial Framework (MFF) beyond 2027, the role of Local and Regional Alors que la Commission européenne prépare le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, le rôle des gouvernements locaux et régionaux est au cœur des discussions à Bruxelles. Le 24 avril, le CCRE a coorganisé avec les députés européens Vladimir Prebilič et Ľubica Karvašová un événement de haut niveau intitulé : « Budget de l’UE : quel avenir pour la gouvernance multi-niveaux ? »

La discussion s’inscrit dans le prolongement de la communication stratégique de la Commission européenne, intitulée « La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel », qui annonce un changement potentiel dans l’architecture et l’approche du budget de l’UE. À quoi ressemblera le futur budget de l’UE, comment les fonds européens seront-ils gérés et par qui ? Ces questions, parmi d’autres, ont été abordées lors de cet événement qui s’est tenu au Parlement européen.

Appels forts à l’implication locale et régionale

Lors de la session d’ouverture, Vladimir Prebilič a souligné les prochaines étapes de la proposition de CFP, mettant en garde contre les tendances à la centralisation et plaidant pour que les régions restent au centre de la conception et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qui doit conserver sa logique à long terme et ne pas être utilisée pour des crises à court terme.

Ľubica Karvašová a appuyé cette vision, soulignant la nécessité pour l’UE de travailler à la fois sur un pilier global, avec des politiques de défense et de commerce, et un pilier socio-économique, où la politique de cohésion est au premier plan.

Le coprésident du CCRE, Christoph Schnaudigel, a rappelé le rôle central des gouvernements locaux et régionaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, et donc la nécessité d’être co-concepteurs.

Aligner les priorités de l’UE sur les besoins locaux et régionaux

Le premier panel a discuté des interactions entre les priorités au niveau de l’UE et les priorités d’investissement des gouvernements locaux et régionaux en vue du prochain budget à long terme.

Florentine Hopmeier, chef adjointe du cabinet du commissaire Serafin, a confirmé que le commissaire parcourt l’Europe pour rencontrer les bénéficiaires des fonds de l’UE et recueillir autant de retours et de propositions que possible. Elle a insisté sur le fait que le défi immédiat réside dans la réussite de la mise en œuvre de la période de programmation actuelle.

Maria Teresa Fabregas Fernandez, directrice de la Task Force sur la réforme et l’investissement à la Commission européenne, est revenue sur les leçons tirées de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), mettant en évidence la valeur ajoutée de l’approche holistique liant les investissements aux priorités de l’UE à des réformes améliorant l’impact des investissements.

Ester Borràs, déléguée du gouvernement catalan auprès de l’UE, a mis en garde contre les risques de centralisation de la prise de décision avec un plan unique. Elle a appelé à la simplification, tout en rappelant que la centralisation n’est pas une simplification, et à l’harmonisation des fonds de l’UE désormais fragmentés.

Ľubica Karvašová a conclu le panel en suggérant de se concentrer sur l’impact plutôt que sur la performance, et un plan unique à deux niveaux : un niveau national et un second niveau pour les plans régionaux individuels, utilisant le modèle d’investissement territorial intégré (ITI). Elle a également plaidé pour que les institutions atteignent un budget plus important au vu des besoins d’investissement accrus de l’Union, et a souligné que les investissements dans les infrastructures sociales et éducatives contribuent également à la compétitivité.

Assurer une mise en œuvre efficace de la politique d’investissement de l’UE

Le deuxième panel, axé sur l’assurance d’une mise en œuvre rapide et efficace de la politique d’investissement de l’UE, s’est ouvert avec Vasco Alves Cordeiro, président de la commission COTER du Comité européen des régions (CdR), présentant les priorités du CdR pour le prochain CFP, résumées comme « flexibilité avec prévisibilité ».

Kadri Uustal, chef d’unité pour les villes, les communautés et les personnes à la DG REGIO de la Commission européenne, a fourni des informations supplémentaires sur le prochain « programme politique ambitieux pour les villes », qui visera à soutenir les villes, non seulement dans le cadre de la politique de cohésion, mais au-delà.

Le coprésident du CCRE, Christoph Schnaudigel, a rappelé que la politique de cohésion fait partie des traités de l’UE et doit donc rester une priorité. Il a également averti que « nous ne pouvons pas atteindre la compétitivité sans investir dans les régions ».

Vladimir Prebilič a commencé par rappeler les avantages que la politique de cohésion a apportés aux nombreux territoires où elle a été investie. Il a ensuite partagé des informations sur son travail en cours en tant que rapporteur de la commission du développement régional du Parlement européen pour le rapport sur la simplification des fonds de la politique de cohésion.

Alva Finn, directrice exécutive du Forum libéral européen, ancienne membre du groupe d’experts de la Commission sur l’avenir de la politique de cohésion, a suggéré un rebranding complet de la politique de cohésion pour accroître son efficacité et son adhésion par les citoyens.

Dans ses remarques finales, Ľubica Karvašová a appelé à la coresponsabilité, en s’appuyant sur la politique de cohésion pour lutter contre l’euroscepticisme et obtenir le soutien des citoyens au projet européen. Ce message a été soutenu par l’appel de Vladimir Prebilič au modèle de prise de décision démocratique et par Christoph Schnaudigel, qui a conclu en rappelant le document de position du CCRE sur le sujet et le lancement de la nouvelle campagne du CCRE sur le sujet.