Registre de transparence

Grande victoire pour les territoires : les collectivités et leurs associations ne seront plus considérées comme des lobbyistes par l’UELes institutions européennes se sont mises d’accord sur ce point : les collectivités et leurs associations ne sont plus tenues de s’inscrire dans le registre officiel des lobbyistes. L’UE reconnaît que nous représentons l’intérêt public et ne devons pas être mis sur le même plan que les acteurs privés. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux collectivités et à leurs associations hors UE qui devront toujours figurer dans le registre.

rnUne fois ces nouvelles règles entrées en vigueur, le CCRE, les associations nationales de collectivités et leurs membres ne seront plus tenues de s'inscrire à ce registre pour discuter de propositions de législation qu'ils doivent mettre en oeuvre sur le terrain.

Prochaines étapes

rnLes trois institutions (Commission, Parlement et Conseil) doivent encore signer l'accord interinstitutionnel ainsi que la déclaration politique commune qui l'accompagne. Les textes seront ensuite publiés au Journal officiel de l'UE et devraient entrer en vigueur au début du mois de juillet.

Contexte

rnEn 2016, la Commission a présenté une proposition relative à un nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d'intérêts, applicable au Parlement, au Conseil et à la Commission. Depuis 2011, le Parlement et la Commission gèrent conjointement un registre public pour les représentants d'intérêts.