Pourquoi la réforme migratoire européenne se gagnera ou se perdra dans les villes et les régions
Le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré dans sa phase d’application cette année. Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) place une question au cœur de cette transition : les collectivités locales et régionales, chargées de la mise en œuvre du Pacte, sont-elles considérées comme de véritables partenaires dans son élaboration ?
S’appuyant sur un questionnaire diffusé auprès des associations membres du CCRE, sur des échanges directs avec les dirigeants locaux et régionaux et sur des recherches documentaires complémentaires, le rapport dresse un état des lieux du niveau de préparation des villes et des régions à l’application du Pacte, de leur implication dans sa conception et des éléments dont elles disent avoir besoin pour le faire fonctionner.
Déjà central, pas toujours reconnu
Ces conclusions confirment ce que de nombreux maires et responsables régionaux savent déjà par expérience : les collectivités locales et régionales ne sont pas novices en matière de gestion des migrations ; elles en sont déjà au cœur. Bien avant le Pacte, les villes et les régions assumaient l’essentiel de l’intégration, du logement, de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale aux migrants et demandeurs d’asile. Les autorités régionales ont déclaré être responsables dans ce domaine dans 87,5 % des cas, et les autorités municipales dans 62,5 %.
Un déficit de gouvernance
La moitié des répondants ont déclaré que les collectivités locales et régionales n’avaient pas été consultées du tout lors des négociations et de la rédaction du Pacte. Lorsque des consultations ont eu lieu, elles étaient souvent informelles, ponctuelles ou se limitaient à des contributions écrites demandées par les autorités nationales. Aucun pays n’a indiqué avoir impliqué les collectivités locales et régionales comme véritables co-concepteurs des plans nationaux de mise en œuvre. Le CCRE qualifie ce manque de « chaînon manquant » dans la gouvernance multiniveaux : le niveau censé assurer la mise en œuvre concrète du Pacte est rarement associé à l’élaboration des règles.
Un déficit de capacité
Le manque de ressources et la responsabilité sont des problèmes récurrents. Seule l’Autriche considérait ses collectivités locales comme « globalement prêtes » pour le Pacte ; plusieurs autres pays n’ont signalé aucune ressource supplémentaire depuis 2024. Quand un soutien existait, il était sporadique : des outils informatiques supplémentaires ici, un manuel d’utilisation là, mais rarement le financement stable et dédié que sa mise en œuvre exige.
Un manque de coordination
L’information relative au Pacte parvenait souvent aux autorités locales par des canaux fragmentés : circulaires, courriels ministériels, réseaux informels, voire la presse ; et la répartition des responsabilités variait considérablement d’un pays à l’autre. Cette incertitude n’était pas un simple effet secondaire ; elle entravait activement la planification, l’établissement des budgets et les décisions relatives aux effectifs sur le terrain.
Ce délai était-il réaliste ?
Pour la plupart des personnes interrogées, l’échéance de juin 2026 pour l’application du Pacte paraissait difficile, voire incertaine, bien avant son arrivée, en raison du manque de personnel, du manque de clarté des directives nationales et des retards dans les préparatifs. Pourtant, le rapport souligne également une réelle capacité d’adaptation : la réaction rapide et ingénieuse des autorités locales face aux déplacements de population fuyant l’Ukraine démontre ce que les villes et les régions peuvent accomplir sous pression, à condition que cet effort ne repose pas systématiquement sur l’improvisation.
Que se passera-t-il ensuite ?
L’analyse se conclut par trois recommandations :
- Reconnaître officiellement les LRG au sein de l’architecture de gouvernance du Pacte ;
- Renforcer les synergies entre l’AMIF, le FSE+ et les autres fonds de l’UE autour d’une approche plus territoriale ;
- Veiller à ce que les mécanismes de suivi du Pacte permettent de contrôler sa mise en œuvre aux niveaux local et régional, et pas seulement sa transposition nationale.
Veiller à ce que les mécanismes de suivi du Pacte permettent de contrôler sa mise en œuvre aux niveaux local et régional, et pas seulement sa transposition nationale.
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