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GAUDRON Marine
In Communauté d'impact sur la Cohésion, Logement, Logement, Nouveautés

Le programme européen en matière de logement doit partir du niveau local 

Les villes, communes et régions appellent à investir, à simplifier intelligemment et à préserver l’autonomie locale alors que l’Europe renforce sa réponse à la crise du logement 

Les initiatives européennes en matière de logement ne pourront réussir que si elles tiennent compte des réalités auxquelles sont confrontées les villes, les communes et les régions. Tel est le message principal qui s’est dégagé de la dernière réunion du groupe de travail Logement du CCRE, tenue le 3 septembre, qui a réuni des participants issus de 12 associations nationales de collectivités locales et régionales, ainsi que des représentants du gouvernement irlandais et de la Commission européenne. 

Lors de cette réunion, les membres du groupe de travail Logement du CCRE ont partagé leurs expériences à travers l’Europe et examiné deux initiatives majeures appelées à façonner le programme européen en matière de logement: la future loi sur le logement abordable (Affordable Housing Act) et le paquet de mesures visant à simplifier la réglementation en matière de logement (Housing Simplification Package). Les échanges ont permis aux membres du CCRE de formuler leurs premiers commentaires directement auprès des décideurs européens et de contribuer à préparer la réponse du CCRE à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la simplification dans le domaine du logement. 

Le logement: une priorité à l’agenda européen 

La réunion s’est ouverte par un échange sur les priorités de la présidence irlandaise de l’UE en matière de logement. L’Irlande entend s’appuyer sur l’élan politique créé par les présidences précédentes, avec l’offre de logements, l’accessibilité financière et le sans-abrisme parmi les priorités actuellement examinées. Les participants ont également été informés des projets visant à renforcer la coopération européenne, notamment à travers une plateforme paneuropéenne d’investissement dans le logement et l’Alliance européenne pour le logement (European Housing Alliance), récemment créée, qui a pour objectif de favoriser la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques. 

Les membres du CCRE ont souligné que les collectivités locales et régionales doivent occuper une place signnificative dans cette architecture européenne en construction, notamment dans les discussions ministérielles et les événements réunissant les parties prenantes. Ils ont également exprimé un vif intérêt pour des solutions financières capables de soutenir les investissements à long terme dans le logement public et abordable, telles que les fonds renouvelables. 

Simplifier la mise en œuvre ne signifie pas déréglementer 

Le futur paquet de mesures visant à simplifier la réglementation en matière de logement (Housing Simplification Package) de la Commission européenne, attendu au deuxième trimestre 2027, offre l’occasion de supprimer les coûts, délais et incohérences inutiles qui entravent la construction et la mise à disposition de logements. Les règles européennes en matière de marchés publics, d’aides d’État, d’évaluation environnementale, de performance énergétique, de fiscalité et de normes de construction peuvent toutes avoir une incidence sur ce que les collectivités locales et régionales sont en mesure de réaliser. 

Les membres du groupe de travail Logement du CCRE ont néanmoins souligné que la simplification ne doit pas se transformer en déréglementation. La protection de l’environnement, la qualité des bâtiments et la participation des citoyens restent essentielles. L’objectif devrait être de résoudre les conflits et les chevauchements entre les politiques, tout en préservant leurs objectifs d’intérêt général. 

Les participants ont notamment appelé au respect de l’autonomie municipale en matière de zonage, de fiscalité locale, d’octroi des permis et de plans de développement. Les définitions de l’accessibilité financière du logement, de la précarité liée au logement et des groupes prioritaires doivent refléter les conditions locales, plutôt que de s’appuyer exclusivement sur des indicateurs ou des ensembles de données uniformes qui peuvent ne pas rendre compte des réalités du terrain. 

Un dialogue direct sur la future loi sur le logement abordableLors d’un échange avec Matthew Baldwin, directeur général adjoint à la Commission européenne et responsable de son groupe de travail Logement, les membres ont examiné la manière dont la future loi sur le logement abordable (Affordable Housing Act) pourrait apporter davantage de clarté juridique aux autorités publiques dans les territoires confrontés à une forte pression sur le logement. Les membres ont salué les efforts visant à réduire l’insécurité juridique, tout en soulignant que les États membres doivent permettre aux autorités locales et régionales compétentes de jouer un rôle décisif dans l’évaluation de la pression sur le logement et dans le choix de la réponse appropriée. 

Les locations de courte durée ne sont pas la seule cause de la crise du logement en Europe. Néanmoins, dans certains territoires, les effets combinés du tourisme, des logements vacants et d’une offre insuffisante peuvent accentuer les pressions locales. Les villes ont besoin d’outils juridiques clairs et opérationnels pour agir lorsque cela est nécessaire, sans nouvelles charges administratives ni ingérence de l’UE dans les décisions locales.

Des marchés du logement différents, des obstacles communs 

La réunion a également donné lieu à une table ronde nationale, qui a mis en évidence la diversité des marchés du logement et des défis rencontrés à travers l’Europe. Les membres ont fait état d’objectifs ambitieux en matière de construction, de la hausse des coûts de développement, de taux hypothécaires élevés, d’un manque de financements publics et de difficultés à financer la rénovation dans les zones où la valeur des biens est plus faible. La forte pression exercée sur les budgets municipaux limite également la capacité des collectivités locales à construire et à entretenir des logements publics et sociaux. 

Malgré ces différences, plusieurs priorités communes se sont dégagées : des financements stables et accessibles, un renforcement des capacités de construction, un soutien à la rénovation et des cadres politiques permettant aux autorités locales de répondre aux spécificités de leurs propres marchés du logement. 

Les participants ont également mis en avant les dimensions sociales de la crise. Les politiques du logement devraient mieux prendre en compte le sans-abrisme et les besoins des personnes particulièrement exposées, notamment les femmes victimes de violences conjugales. La lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur de la construction, tout en ouvrant davantage ce dernier à une main-d’œuvre plus diversifiée, a été identifiée comme un autre domaine important pour les travaux futurs. 

Transformer l’expertise locale en influence européenne 

Les conclusions de la réunion alimenteront directement la réponse du CCRE à l’appel à contributions lancé par la Commission européenne dans le cadre du « paquet de simplification en matière de logement (Housing Simplification Package). En rassemblant les données et témoignages de ses membres et en maintenant un dialogue direct avec la Commission européenne et les présidences du Conseil, le CCRE veille à ce que l’expérience des collectivités territoriales contribue aux décisions européennes dès les premières étapes de leur élaboration. 

Alors que l’UE élabore son programme en matière de logement, le CCRE continuera de défendre un principe simple : il faut faire confiance aux collectivités locales et régionales, leur faire bénéficier des financements nécessaires et les associer pleinement si l’Europe souhaite concrétiser ses ambitions en matière de logement abordables, durables et inclusifs. 

GAUDRON Marine
In Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Développement territorial, Développement territorial, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Stratégie du « droit au maintien sur le territoire »

Right to Stay strategy news

Le CCRE appelle à une stratégie de « droit au
maintien sur le territoire »

573 mots
2–4 minutes
Lire la déclaration

Dans sa contribution à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la future stratégie « droit au maintien sur le territoire », le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) plaide pour un cadre politiquement ambitieux et ancré dans le territoire, qui place les gouvernements locaux et régionaux au centre de la réponse de l’Europe aux déséquilibres territoriaux, sociaux, économiques et démographiques.

Pour le CCRE, le droit au maintien sur le territoire signifie que les personnes doivent pouvoir vivre, travailler et s’épanouir à l’endroit de leur choix : que ce soit dans une ville, un village ou une zone rurale, sans être contraintes de partir en raison d’un manque de services publics, d’opportunités économiques, d’une mauvaise connectivité ou de la hausse du coût de la vie.

Il ne s’agit pas seulement de cohésion territoriale. C’est aussi une question d’équité, de démocratie et de confiance dans le projet européen. Si l’UE veut répondre aux inégalités territoriales croissantes, elle doit commencer par investir dans les territoires où vivent les citoyens et par reconnaître les gouvernements les plus proches d’eux comme des partenaires stratégiques.

Dans sa réponse, le CCRE souligne qu’il ne saurait exister le droit au
maintien sur le territoire sans accès aux services, au logement et aux opportunités. Partout en Europe, trop de territoires souffrent encore de pénuries en matière de santé, d’éducation, de mobilité, de garde d’enfants, d’énergie et d’infrastructures numériques. Parallèlement, la hausse des prix du logement pousse les populations à quitter les villes, tandis que de nombreuses zones rurales en déclin continuent de souffrir de dépopulation et de sous-investissement.

Le CCRE appelle donc l’UE à renforcer son soutien aux services d’intérêt général, au logement abordable et au développement territorial intégré. Il souligne également la nécessité de créer un environnement propice aux opportunités économiques locales sur l’ensemble du territoire, notamment grâce à de meilleurs transports et à une connectivité numérique renforcée, au soutien à l’entrepreneuriat et à des mesures visant à pallier la pénurie de main-d’œuvre dans les services publics locaux essentiels.

Le CCRE souligne également l’importance croissante de la résilience climatique, de la mobilité durable et de la production locale d’énergie pour l’attractivité territoriale et la sécurité énergétique. Les investissements dans l’adaptation, les énergies renouvelables et les transports accessibles doivent donc faire partie intégrante de tout programme crédible de « droit de rester ».

Pour le CCRE, la politique de cohésion doit être le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie future. Dans le prochain budget de l’UE, le droit au
maintien sur le territoire doit être reconnu comme un objectif stratégique clair, assorti d’un financement conséquent, d’instruments territoriaux intégrés et d’un véritable partenariat avec les collectivités locales et régionales pour l’élaboration des plans nationaux et régionaux.

Le CCRE plaide également pour que le droit au maintien sur le territoire soit intégré à la gouvernance de l’UE, notamment par le biais du Semestre européen et d’évaluations d’impact territorial plus poussées. L’Europe ne peut plus élaborer de politiques pour les territoires sans associer systématiquement les autorités chargées de leur mise en œuvre.

Le message est clair : le droit de rester ne sera une réalité que si l’UE donne aux territoires les moyens de demeurer attractifs, abordables, connectés et résilients. Cela exige une ambition politique, des investissements à long terme et un véritable partenariat à plusieurs niveaux avec les collectivités locales et régionales.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

GAUDRON Marine
In Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Cohésion, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Groupe de travail du CCRE sur le logement

EU housing news 2026

Abordable, durable, agréable à vivre : ce que les collectivités locales attendent de l’UE en matière de logement 

Lire la prise de position sur le logement

La crise du logement est devenue l’un des défis sociétaux majeurs du XXIe siècle, touchant les communautés à travers toute l’Europe : des grandes villes aux zones rurales, elle redéfinit les réalités sociales, économiques et démographiques. La hausse des coûts du logement, le sans-abrisme et le sous-investissement chronique sapent l’égalité, la cohésion et la durabilité. Pour faire face à cette situation d’urgence, il faut des solutions intégrées et adaptées au contexte local qui relient le logement aux services, à la mobilité, à l’emploi et à la qualité de vie. En tant qu’acteurs de première ligne, les collectivités locales et régionales doivent être reconnues comme des partenaires clés de la réponse européenne, travaillant avec les institutions nationales et européennes pour offrir à tous des logements abordables, durables et inclusifs.

La crise du logement en Europe se fait le plus vivement ressentir là où les gens vivent, travaillent et étudient. Le 9 avril 2026, le groupe de travail sur le logement du CCRE a réuni les points de vue des collectivités locales et régionales sur la manière de mesurer l’accessibilité financière, de répondre aux locations de courte durée et d’accélérer la construction de logements.

Cette discussion intervient à un moment charnière, alors que le Plan européen pour le logement abordable de la Commission européenne a placé le logement au cœur de l’agenda de l’UE et que les préparatifs sont en cours pour une loi sur le logement abordable visant à aider les autorités publiques à faire face à la pression dans les « zones en situation de pénurie de logements », notamment par des mesures liées aux locations de courte durée. Le Parlement européen intensifiant également ses travaux sur la crise du logement, la dynamique politique s’accélère clairement.

L’accessibilité financière au-delà d’un simple chiffre

L’un des principaux enseignements tirés d’un échange avec Sandra Di Biaggio, responsable de la recherche et des politiques à l’ESPON, à l’occasion d’une présentation sur le projet Housing4All, est que l’accessibilité financière est multidimensionnelle. Elle ne peut se réduire aux seuls prix : les revenus et le revenu résiduel comptent, mais il en va de même pour les factures d’énergie, les coûts de mobilité, l’accès aux services et la qualité du logement. Les participants ont également souligné que les lacunes en matière de données, notamment le manque de données harmonisées sur les revenus au niveau local, peuvent rendre les comparaisons difficiles, ce qui renforce la nécessité d’une analyse basée sur le lieu.

Des combinaisons de politiques sur mesure

La discussion au sein du groupe de travail a souligné qu’aucun instrument unique ne peut résoudre le problème de l’accessibilité financière partout. Les pressions sur le logement varient considérablement, allant de l’urbanisation et du tourisme à la demande étudiante et à la financiarisation, parallèlement à des contraintes d’offre telles que la hausse des coûts et la capacité de construction. Cela nécessite des combinaisons de politiques adaptées aux réalités locales, où l’action de l’UE apporte une valeur ajoutée en créant les conditions propices (investissement, clarté juridique, meilleures données, simplification intelligente) plutôt qu’en imposant des solutions uniformes.

Locations de courte durée et autonomie locale

En ce qui concerne les locations de courte durée, les participants ont souligné la nécessité d’une sécurité juridique pour les collectivités locales lorsqu’elles adoptent des politiques en la matière, sans porter atteinte à leurs compétences. Des définitions trop rigides dans la réglementation risquent de limiter la capacité d’action locale, en particulier si les règles ne s’appliquent qu’au sein de « zones de tension » étroitement définies. Parallèlement, une meilleure application des outils existants et des orientations plus claires sur ce qui est compatible avec le droit de l’UE pourraient renforcer l’action locale.

Construire plus vite et mieux. Enfin, le groupe de travail a examiné comment l’industrialisation, la normalisation et la numérisation dans le secteur de la construction, parallèlement à la rénovation, à la circularité et à la performance énergétique, pourraient accélérer la livraison tout en soutenant les objectifs climatiques de l’Europe.

Le CCRE continuera à faire valoir les perspectives locales et régionales dans le débat européen à mesure que les travaux avancent vers l’adoption de la loi sur le logement abordable (prévue pour fin 2026).

En savoir plus sur la position du CCRE en matière de logement

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

BORDELOT Federica
In Communauté d'impact sur la Société, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Prise de position sur le logement

Housing policy paper - News 2026

Un plan local de logement visant à renforcer le rôle des villes, des communes et des régions face aux défis du logement en Europe

Lisez la prise de position

La crise du logement en Europe a atteint des niveaux sans précédent, avec des conséquences directes pour les citoyens vivant dans les villes et les régions du continent. Le plan européen pour le logement abordable constitue un progrès significatif, mais il ne portera ses fruits que si le plein potentiel des collectivités locales et régionales est mobilisé.

Le nouveau document de position du CCRE, intitulé « Un plan local pour le logement », présente des propositions au plan européen pour le logement abordable, arguant que les ambitions de l’Europe ne se traduiront par des résultats concrets que si les villes et les régions sont pleinement habilitées à agir.

Pour y parvenir, le CCRE identifie quatre priorités qu’il faut débloquer pour que les gouvernements locaux et régionaux puissent agir sur le terrain :

1. Mobiliser les investissements là où ils sont les plus nécessaires.

Le financement insuffisant et imprévisible constitue l’un des principaux obstacles au développement de logements abordables et durables dans les villes et les régions. Les collectivités locales et régionales ont besoin de cadres d’investissement à long terme. Le CCRE préconise :

  • Un accès plus simple et plus large aux financements européens et nationaux, notamment à la politique de cohésion et aux instruments du budget de l’UE pour la période 2028-2034, afin que les municipalités de toutes tailles puissent planifier et mettre en œuvre leurs projets.
  • Réformes des règles fiscales et modernisation des aides d’État, en considérant les logements abordables et économes en énergie comme un investissement à long terme plutôt que comme une dépense ordinaire.
  • Un soutien pour renforcer les capacités de construction et l’innovation, des compétences à la construction et à la rénovation circulaires et résilientes face au changement climatique.

2. Permettre une planification plus rapide et plus cohérente pour accélérer la mise en œuvre

Des procédures fragmentées et complexes retardent la construction de logements indispensables dans les États membres. Le CCRE exhorte les autorités européennes et nationales à :

  • Rationaliser la planification et les évaluations environnementales, en réduisant les doublons tout en maintenant des normes de durabilité élevées.
  • Favoriser les approches territoriales, en donnant aux villes et aux régions la flexibilité nécessaire pour accéder aux terrains, régénérer les friches industrielles et planifier des quartiers intégrés et inclusifs.
  • Promouvoir le marché unique de la construction en harmonisant les normes techniques afin de réduire les retards, de stimuler l’innovation et de faire baisser les coûts.

3. Améliorer l’efficacité grâce à la numérisation des permis

La délivrance de permis numériques peut accélérer les rénovations et les nouvelles constructions, mais de nombreuses administrations locales et régionales manquent de ressources pour la mettre en œuvre. Le CCRE préconise :

  • Des financements, des formations et une assistance technique dédiés sont nécessaires pour des systèmes d’autorisation interopérables au niveau local, national et européen.
  • Des directives plus claires à l’intention des candidats et des développeurs permettront d’améliorer la qualité des candidatures.

4. Exploiter pleinement le potentiel de l’Europe grâce à un véritable partenariat à plusieurs niveaux

Le plan européen pour le logement abordable ne réussira que grâce à une véritable coopération entre les différents niveaux de gouvernement. Le CCRE demande :

  • Une gouvernance structurée à plusieurs niveaux, avec la pleine participation des gouvernements locaux et régionaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi.
  • Une plus grande autonomie municipale et une clarification juridique, garantissant que les responsabilités correspondent au financement.
  • Des ressources adéquates pour l’Alliance européenne du logement, avec une participation structurée des gouvernements locaux et régionaux, qui sert également à coopérer au-delà de l’UE pour relever les défis du logement partagé.

Le défi du logement en Europe exige une action rapide et coordonnée. Le plan européen pour le logement abordable établit un cadre important, mais son succès dépendra de sa capacité à donner aux gouvernements les moyens d’agir au plus près des citoyens. En mobilisant les investissements, en assouplissant les règles d’urbanisme, en renforçant l’efficacité numérique et en instaurant une véritable gouvernance à plusieurs niveaux, l’Europe peut passer de l’ambition à la réalisation.

Le « Plan local pour le logement » du CCRE propose une stratégie claire : agir localement, investir judicieusement et collaborer à tous les niveaux de gouvernement. C’est uniquement en travaillant au niveau des villes, des communes et des régions que l’Europe pourra garantir à tous un logement abordable, durable et inclusif.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

THOMAS Carol
In Communauté d'impact sur la Société, Démocratie locale, Gouvernance, Logement

Rapport TERRI : consultation des membres

Local Alliance - News Section

Bientôt une nouvelle étude du CCRE sur les rôles et les responsabilités

En 2026, le CCRE mettra à jour son étude phare sur les tendances en matière de gouvernance, le Rapport Terri. La précédente édition, publiée en 2021, était axée sur le rôle des collectivités territoriales dans le secteur de la santé publique. La nouvelle édition mettra l’accent sur la politique du logement, un domaine politique qui illustre clairement la manière dont les responsabilités sont réparties entre les différents niveaux de gouvernement et dont une coordination efficace permet d’obtenir des résultats tangibles et d’améliorer le bien-être des citoyens et des communautés locales.

Depuis de nombreuses années, le CCRE suit l’évolution des territoires et de la gouvernance parmi ses membres, analysant l’impact des changements institutionnels et territoriaux sur la démocratie et la qualité des décisions publiques. Les défis en matière de gouvernance devenant de plus en plus complexes et variant d’un endroit à l’autre, les approches traditionnelles descendantes s’avèrent moins efficaces. Une coordination forte entre les niveaux national, régional et local est donc plus importante que jamais.

Outre la mise à jour des données sur les structures de gouvernance et les réformes administratives, l’étude utilisera le logement comme prisme pour examiner comment les compétences, les ressources financières et les capacités de mise en œuvre sont réparties entre les différents niveaux de gouvernement, et ce que cela implique pour remédier aux disparités territoriales et proposer des solutions adaptées à chaque lieu.

Pour soutenir ce travail, les membres du CCRE recevront début mars 2026 un questionnaire détaillé, adressé aux associations nationales et aux experts ayant une connaissance pratique de la politique du logement au niveau municipal ou régional. Le questionnaire est structuré en deux parties :

• La partie I se concentre sur les dispositifs de gouvernance, les compétences et les réformes.

• La partie II examine la politique du logement comme une étude de cas de coopération à plusieurs niveaux.

Il s’agit d’un exercice approfondi, de niveau expert, plutôt que d’une enquête rapide. Les données recueillies constitueront une base essentielle pour le plaidoyer du CCRE en faveur d’une gouvernance multiniveaux et d’une politique du logement efficaces. Les membres disposeront d’environ trois semaines pour répondre.

L’étude devrait être publiée à l’automne 2026, et le CCRE se réjouit de votre participation à ce travail. Votre contribution renforcera notre base de données collective et notre plaidoyer en faveur d’une meilleure gouvernance et de politiques locales plus fortes à travers l’Europe.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

GAUDRON Marine
In Communauté d'impact sur la Société, Logement, Nouveautés

Nouvelle task force sur le logement 

ADD ME project

Le CCRE renforce la voix des collectivités locales et régionales dans le programme européen en matière de logement

L’accès au logement est rapidement devenu l’un des défis sociaux et économiques les plus urgents en Europe, le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) a donc lancé un nouveau groupe de travail sur le logement afin de définir la contribution locale et régionale au prochain plan européen pour le logement abordable, mais aussi – au-delà de l’agenda européen -, afin de favoriser les échanges entre les membres du CCRE et de consolider la voix des collectivités territoriales sur la crise du logement. Le nouveau groupe de travail rassemble près de 30 experts en matière de logement provenant de 11 pays européens. 

Quelles solutions européennes aux défis locaux ?

Lors de sa réunion inaugurale le 3 octobre 2025, les participants ont souligné que la crise du logement prend différentes formes à travers l’Europe : de la surchauffe des marchés et des investissements spéculatifs dans les locations à court terme, au dépeuplement et à la mauvaise qualité des logements dans les zones rurales. Malgré ces contextes divers, tous ont convenu que le logement est un droit humain et que les collectivités territoriales doivent disposer des moyens et de l’autonomie nécessaires pour agir.

Les membres ont discuté de la meilleure façon dont l’Union Européenne peut soutenir les efforts locaux et régionaux grâce à des financements plus accessibles, des procédures d’autorisation simplifiées, une subsidiarité renforcée et des règles fiscales plus équitables, sans remplacer ni dupliquer les initiatives nationales et locales existantes. Comme l’a souligné l’un des participants, « nous devons définir ce que l’UE peut apporter aux systèmes nationaux et locaux de soutien au logement et voir où l’expertise locale pourrait mener ». 

Le groupe de travail a également échangé avec Matthew Baldwin, directeur général adjoint à la Direction Générale de l’énergie de la Commission européenne, responsable du groupe de travail de la Commission sur le logement. Il a présenté la vision de la Commission européenne pour le plan européen pour le logement abordable, soulignant que l’accessibilité financière, la durabilité et des conditions de vie décentes sont désormais reconnues comme des priorités fondamentales de l’UE. Il a invité le CCRE et ses membres à contribuer à la consultation publique.

Quelles sont les priorités des collectivités territoriales en matière de logement ?

Dès la première réunion du groupe de travail du CCRE sur le logement, plusieurs messages communs se sont dégagés : 

  • Une approche de gouvernance à plusieurs niveaux, respectant la subsidiarité et la proportionnalité dans toutes les politiques européennes en matière de logement et d’urbanisme;
  • Un financement à long terme, flexible et accessible, adapté aux besoins tant urbains que ruraux;
  • Une réforme des règles fiscales afin de donner aux municipalités plus d’autonomie et de capacité d’investissement;
  • Une simplification des cadres d’autorisation et de planification afin de réduire les délais sans compromettre la responsabilité démocratique;
  • Et une vision holistique reliant le logement à l’efficacité énergétique, à la mobilité et à l’accès aux services publics, garantissant que chaque logement fasse partie d’une communauté durable et inclusive.

Au cours de la discussion qui a suivi, les participants ont souligné que « le problème du logement ne peut être résolu par la seule construction de nouvelles unités. Il doit s’inscrire dans une vision territoriale plus large qui relie les logements abordables à la neutralité climatique, à l’inclusion sociale et à la qualité de vie ». 

Le CCRE s’appuiera sur ces messages pour consolider une vision locale et régionale européenne afin de répondre à la crise du logement. En coordonnant les voix locales et régionales, le CCRE vise à garantir que la réponse de l’Europe à la crise du logement reconnaisse pleinement le rôle essentiel des collectivités territoriales : celles qui planifient, construisent et prennent soin de leurs habitants. 

BORDELOT Federica
In Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Énergie, Environnement, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Des règles de construction plus intelligentes

Housing - News

Révision de la directive EPBD : la flexibilité locale et la planification à long terme sont essentielles à la réussite, affirment le CCRE et Housing Europe

Lire le document de position

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et Housing Europe ont uni leurs forces pour publier une série de recommandations sur la proposition de la Commission européenne de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Bien que les deux organisations soutiennent pleinement l’objectif de décarboner les bâtiments dans toute l’UE, elles avertissent que la proposition doit mieux refléter les réalités du terrain.

Les gouvernements locaux et régionaux, ainsi que les fournisseurs de logements publics, sociaux et coopératifs, sont des acteurs clés pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE. Mais une approche uniforme ne fonctionnera pas.

Le document de position commun présente trois recommandations principales :

1. Respecter les différences locales grâce à la subsidiarité et à l’adaptabilité

L’EPBD doit permettre aux États membres et aux autorités locales d’adapter les codes de la construction à leur propre contexte. Fixer des définitions au niveau européen pour les bâtiments à zéro émission sans méthodologie claire risque de créer de l’incertitude et de saper les efforts nationaux. D’autres domaines, comme la sécurité incendie et le désamiantage, doivent rester de la compétence des gouvernements nationaux ou locaux.

2. Fournir un cadre stable et réaliste pour les rénovations

Rénover des bâtiments est un processus à long terme qui nécessite une planification rigoureuse. L’EPBD proposée introduit des délais serrés et des systèmes d’étiquetage changeants, rendant presque impossible une mise en œuvre efficace par les autorités locales et les propriétaires. Le CCRE et Housing Europe plaident pour un calendrier plus prévisible qui tienne compte de la pénurie de main-d’œuvre, des dynamiques du marché et de l’accessibilité pour les locataires.

3. Soutenir la construction à zéro émission avec une flexibilité des systèmes énergétiques

Alors que les nouveaux bâtiments doivent respecter des normes élevées, les États membres doivent conserver la liberté de choisir leurs sources d’énergie. Cela inclut non seulement les énergies renouvelables sur site, mais aussi l’énergie bas carbone provenant du réseau, la chaleur résiduelle et la valorisation énergétique, conformément à la hiérarchie des déchets de l’UE.

Au final, le succès de l’EPBD dépendra de sa capacité à permettre aux acteurs locaux et régionaux d’obtenir des résultats. Le CCRE et Housing Europe sont clairs : le chemin vers des bâtiments climatiquement neutres doit être ambitieux, mais aussi flexible, équitable et ancré dans les réalités locales.

Lire le document de position complet ici

Pour plus d’informations, contactez :

GRIFFON Axelle
In Climat, Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Énergie, Énergie, Environnement, Environnement, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Directive performance énergétique bâtiments

Green City - News Section

Le CCRE appelle à une révision flexible et bien dotée de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB)

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Le Pacte vert pour l’Europe vise à faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050, avec la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) comme l’une de ses pierres angulaires. Les bâtiments représentent une part importante des émissions de gaz à effet de serre en Europe, ce qui rend l’efficacité énergétique et la rénovation durable essentielles au paquet Fit for 55. Dans sa réponse à la consultation sur la révision de la DPEB, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) souligne le rôle essentiel des gouvernements locaux et régionaux (GLR) pour garantir une transition réussie et équitable.

Le CCRE salue l’ambition du Pacte vert pour l’Europe, mais souligne que le succès dépendra d’une mise en œuvre adéquate, d’un soutien financier suffisant et du respect du principe de subsidiarité. Les autorités locales et régionales sont en première ligne de l’action climatique, mais elles ont besoin de cadres flexibles, plutôt que d’obligations uniformes.

Parmi ses principales recommandations, le CCRE met en avant :

  • Flexibilité et subsidiarité : Les États membres et les GLR doivent pouvoir adopter des approches territoriales intégrées de réduction des émissions, en se concentrant non seulement sur l’efficacité énergétique au niveau des bâtiments, mais aussi sur des solutions à l’échelle des quartiers et des systèmes.
  • Perspective du cycle de vie : La réglementation doit prendre en compte les émissions liées aux matériaux de construction tels que l’acier et le béton, ainsi que les opportunités de circularité et de réutilisation.
  • Normes indicatives, non obligatoires : Les exigences minimales de performance énergétique et les objectifs de rénovation doivent rester indicatifs afin de refléter les contextes locaux, les ressources disponibles et les réalités socio-économiques.
  • Égalité de traitement des énergies renouvelables : L’énergie produite sur site et celle fournie via des vecteurs tels que le chauffage urbain, les gaz renouvelables ou les réseaux électriques doivent être traitées sur un pied d’égalité.
  • Financement et équité : Des outils d’investissement comme ELENA doivent être adaptés pour garantir l’accessibilité, notamment pour les ménages vulnérables. Les mesures doivent éviter de créer une pauvreté énergétique ou des déséquilibres entre propriétaires et locataires.

Le CCRE invite également la Commission à réduire les charges administratives, à garantir la cohérence entre la DPEB, la directive sur les énergies renouvelables (DER) et la directive sur l’efficacité énergétique (DEE), et à renforcer la coopération entre les différents niveaux de gouvernance.

L’avenir climatiquement neutre de l’Europe dépend d’un secteur du bâtiment résilient et efficace. Les gouvernements locaux et régionaux sont des acteurs centraux de cette transformation. Pour réussir, la révision de la DPEB doit fournir un soutien, une flexibilité et des ressources adéquates, tout en évitant des règles rigides et contraignantes. En donnant aux municipalités et aux régions les moyens d’agir selon leurs réalités locales, l’UE peut garantir que la transition verte apporte à la fois un impact climatique et une justice sociale.

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