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GAUDRON Marine
In Climat, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur le Climat, Développement territorial, Logement, Nouveautés

Dimension territoriale dans la future politique de cohésion

Future of Cohesion event 2026

Le CCRE et l’Association allemande pour le logement, l’urbanisme et l’aménagement du territoire (DV) ont organisé un débat sur le rôle de la dimension territoriale dans la future politique de cohésion

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Le 12 octobre, lors de la Semaine européenne des régions et des villes 2026, le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) et l’Association allemande pour le logement, l’aménagement urbain et spatial (DV), avec le soutien du ministère fédéral allemand du Logement, du Développement urbain et de la Construction (BMWSB), ont réuni des décideurs politiques, des praticiens et des représentants élus pour discuter de la manière de renforcer la dimension territoriale de la prochaine politique de cohésion de l’UE.

Future of Cohesion event - Speakers
Speakers of the event (from left to right): Claragh Mulhern, Tilman Buchholz, Raquel Garcia Hermida-van der Walle, Christoph Schnaudigel, Renata Calak, Arjen Gerritsen, Matija Kovač

Alors que les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 se poursuivent, les États membres avancent déjà dans l’élaboration de leurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Dans ce contexte, et en l’absence de financement spécifique prévu par la Commission européenne pour promouvoir le recours aux approches territoriales intégrées telles que les investissements territoriaux intégrés (ITI), le développement local mené par les communautés (CLLD/LEADER) et autres outils similaires, le CCRE et DV ont concentré le débat sur cette question.

« La dimension territoriale et ses instruments locaux peuvent s’appuyer sur les atouts régionaux grâce à la coopération intercommunale tout au long du continuum rural-urbain. Ils peuvent rendre les bénéfices des investissements européens visibles au quotidien, favoriser l’innovation et la résilience économiques et rapprocher l’Europe de ses citoyens. » Dr René Peter Hohmann, directeur exécutif du bureau européen de DV.

Une gouvernance multiniveaux « opérationnelle » et non « symbolique » est nécessaire

En ouvrant l’événement, Christoph Schnaudigel, président du CCRE et du comté de Karlsruhe, a déclaré que la dimension territoriale n’était pas un simple ajout technique à la politique de cohésion, mais bien une condition essentielle à sa réussite. Il a averti qu’une politique simplifiée sur le papier pourrait s’avérer moins efficace dans la pratique si elle ignorait la manière dont la transition climatique, les évolutions démographiques, le logement abordable et l’accès aux services se manifestent différemment selon qu’il s’agisse d’une capitale, d’une petite commune, d’une île ou d’une zone montagneuse.

Il a également souligné que le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux « doivent être opérationnels et non symboliques », et que les gouvernements locaux et régionaux doivent être de véritables partenaires dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi des NRPP plutôt que de simples prestataires de services.

Le cas de Celje (Slovénie) : un exemple de la manière d’intégrer la dimension territoriale

Suite à ces propos, Matija Kovač, maire de Celje (Slovénie), a illustré la mise en œuvre de la dimension territoriale dans sa ville. « L’ITI (Investissement Territorial Intégré) à Celje est un bon exemple de gouvernance multiniveaux, gérée par et pour les villes. De plus, forte de l’expérience acquise lors de deux périodes de programmation depuis 2014, elle a permis d’instaurer un climat de confiance entre les instances nationales, les ministères et les municipalités », a-t-il déclaré lors de l’événement.

« Je pense que c’est aussi une nouvelle façon de mettre à profit nos connaissances et notre organisation pour aider les États-nations à aller de l’avant avec la décision territoriale. »

High level event ITI in SLO on Cohesion – Oct 2026Download

Prévisibilité, flexibilité, mécanismes formels pour les NRPP… différents points de vue dans un débat de haut niveau

La discussion de haut niveau, « Quo Vadis Cohesion Policy ? », a réuni des décideurs politiques aux niveaux européen, national et régional, ainsi que des députés européens et des élus locaux.

Selon Arjen Gerritsen, commissaire du roi pour le Flevoland et porte-parole du CCRE pour le budget de l’UE, la future architecture de financement doit garantir la stabilité, le respect de la diversité territoriale et le soutien aux investissements intégrés. Il a insisté sur le fait que les fonds de cohésion doivent rester identifiables et prévisibles au sein des PNRPP.

« Nous avons besoin de ressources régionales prévisibles, d’une couverture régionale obligatoire (ou de chapitres), d’outils territoriaux renforcés et de conditions favorables. Ensemble, ces éléments peuvent contribuer à garantir que la politique de cohésion continue de soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions européennes », a-t-il ajouté.

Renata Calak, directrice du département de la stratégie au ministère des Finances et de la Politique régionale en Pologne, a présenté la première perspective nationale et a souligné que « le nouveau cadre offre [à la Pologne] à la fois des défis et des opportunités. Les ITI ne sont pas prévus dans le nouveau cadre, mais [la Pologne] créera [son] propre instrument national pour poursuivre le travail accompli sur les approches territoriales. »

Future of Cohesion event - Speakers roundtable
Roundtable discussion, speakers (from left to right): Raquel Garcia Hermida-van der Walle, Arjen Gerritsen, Renata Calak, Claragh Mulhern, Anna Wagner

S’inspirant de l’exemple polonais, Claragh Mulhern, conseillère principale au sein du Département national de planification stratégique du logement en Irlande, a présenté la position irlandaise.

« En Irlande, nous avons mis en œuvre une stratégie spatiale fondée sur une approche territoriale équilibrée. Nous envisageons l’ensemble des enjeux dans le cadre d’une stratégie cohérente et transversale, offrant ainsi à l’échelle nationale la possibilité d’étudier les interventions possibles sur l’ensemble du territoire. »

La discussion s’est ensuite transformée en un bref débat entre la commissaire Anna Wagner, chef d’unité chargée de la politique régionale et urbaine, et la députée européenne Raquel Garcia Hermida-van der Walle.

Alors que Wagner a souligné que « la dimension territoriale est ancrée dans le cadre futur grâce au processus du Semestre européen et que, pour la première fois, une analyse territoriale systématique et détaillée est menée afin d’orienter les plans de partenariat nationaux et régionaux », Garcia Hermida-van der Walle a réaffirmé que « le principe de partenariat, la gouvernance multiniveaux et la nécessité pour les collectivités locales et régionales d’une gestion partagée doivent figurer dans le texte de loi, [car ce n’est tout simplement pas le cas actuellement] ». « Il faut que ce soit un texte qui, si les États membres ne le respectent pas, oblige la Commission à intervenir », a-t-elle ajouté.

Future of Cohesion event - Last speaker
Future of Cohesion event, speaker: Tilman Buchholz

L’événement s’est conclu par l’intervention de Tilman Buchholz du BMWSB, qui a évoqué une ambition commune : celle de construire une coalition européenne pour des approches territoriales équilibrées et intégrées reliant les villes à leurs zones environnantes et complétant le développement urbain et rural, alors que les négociations sur le CFP et le NRPP progressent.

Le CCRE continuera de travailler avec les institutions européennes, les États membres et ses partenaires pour veiller à ce que la future politique d’investissement de l’Europe repose sur la connaissance, la légitimité et les capacités de ses territoires.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

GAUDRON Marine
In Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Cohésion, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Réaction : Loi sur la simplification du logement

Housing Simplification Act

Le CCCRE appelle à des règles européennes plus claires, plus cohérentes et plus flexibles pour aider les villes, les communes et les régions à fournir des logements abordables

1 164 mots
5–7 minutes
Lisez la réponse complète du CCRE

L’Europe a un besoin urgent de logements plus abordables, durables et inclusifs. Pourtant, les villes, les communes et les régions qui s’efforcent de construire de nouveaux logements sont de plus en plus confrontées à des réglementations qui se chevauchent, à des procédures interminables, à une incertitude juridique et à des capacités d’investissement limitées.

Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) a formulé des observations sur la législation européenne en vigueur ayant une incidence sur les politiques de logement, notamment au niveau local. En réponse à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la simplification du logement, le CCRE explique comment l’Union européenne peut supprimer les obstacles inutiles tout en préservant les objectifs sociaux, environnementaux et démocratiques essentiels.

Les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle décisif dans le logement à travers l’aménagement du territoire, les permis, les services locaux, les infrastructures et le développement territorial. Ils doivent donc être pleinement impliqués dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de toute future mesure européenne de simplification du logement. L’action de l’UE devrait soutenir des solutions adaptées au niveau local, respecter la subsidiarité et renforcer la capacité d’action des villes et des régions, et non remplacer le processus décisionnel local par de nouveaux niveaux d’exigences européennes.

Simplification, pas déréglementation

De nombreuses réglementations de l’UE en matière de logement poursuivent des objectifs légitimes d’intérêt public. Des problèmes surviennent lorsque les exigences de différents domaines politiques se chevauchent, suivent des échéanciers incompatibles ou imposent des charges administratives disproportionnées.

Les projets de logement peuvent être affectés simultanément par les réglementations en matière d’approvisionnement, d’aides publiques, de fiscalité, d’énergie, d’environnement et de construction. Leur effet combiné peut accroître les coûts, retarder les investissements et contraindre les collectivités locales à recourir à des experts juridiques ou techniques externes coûteux.

Le CCRE plaide donc pour un cadre réglementaire plus cohérent, avec des définitions, des ensembles de données, des échéances et des systèmes numériques mieux harmonisés. La simplification devrait viser à éliminer les doublons et à résoudre les conflits entre les règles, tout en préservant la protection de l’environnement, la qualité des bâtiments, les garanties sociales et une véritable participation citoyenne.

Débloquer les investissements locaux dans le logement abordable

Les villes et les régions ne peuvent pas remédier aux pénuries de logements si les investissements publics continuent d’être limités par des règles fiscales et d’aides de l’État qui ne reconnaissent pas suffisamment la valeur à long terme des logements abordables.

Le CCRE préconise que les dépenses consacrées au logement abordable et écoénergétique soient considérées comme un investissement public à long terme et non comme des dépenses courantes. Le cadre des aides d’État devrait également offrir une plus grande sécurité juridique et une plus grande flexibilité aux projets de logements municipaux et d’intérêt public.

Il convient notamment de clarifier et de rendre plus proportionnées les procédures relatives à la délégation de pouvoirs, aux contrôles des surcompensations et aux obligations d’affectation de fonds. Les collectivités locales, y compris les petites villes, devraient pouvoir mettre en œuvre des mesures en matière de logement sans avoir systématiquement recours à des experts externes coûteux.

Rendre les marchés publics plus rapides et plus proportionnés

Les règles des marchés publics constituent une autre source importante de retards et de coûts administratifs. Face à la hausse des prix de la construction, de plus en plus de projets de logements sont soumis à des procédures de passation de marchés complexes à l’échelle de l’UE, même en l’absence d’intérêt transfrontalier réel.

Le CCRE propose des seuils d’approvisionnement plus élevés, reflétant mieux les coûts actuels de construction et de services. Sa réponse préconise également une plus grande flexibilité pour négocier directement avec un entrepreneur après une procédure infructueuse et pour modifier les contrats en cas de changement de circonstances après l’attribution.

Un cadre plus simple et plus flexible permettrait de réduire les délais, de diminuer les coûts de mise en conformité et d’aider les administrations locales à faire avancer plus rapidement les projets de logements abordables.

Harmoniser les objectifs énergétiques, environnementaux et de logement

La réglementation énergétique de l’UE devrait mieux faciliter le partage local de l’énergie, l’utilisation des énergies renouvelables et de la chaleur résiduelle à proximité, ainsi qu’une allocation plus flexible de la capacité du réseau pour les projets servant un intérêt public manifeste.

Les législations étroitement liées, notamment celles relatives à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et à la performance des bâtiments, devraient former un ensemble cohérent. Plutôt que de prescrire des procédures administratives détaillées, l’UE devrait promouvoir des normes ouvertes, des données interopérables et des systèmes d’autorisation numériques adaptables aux structures administratives nationales et locales.

Une plus grande sécurité juridique est également nécessaire pour l’application des directives Oiseaux et Habitats et du règlement relatif à la restauration de la nature. Le CCRE préconise une évaluation plus claire des seuils, des procédures proportionnées pour les projets à faible risque et des approches plus souples en matière de compensation environnementale. Ces changements devraient améliorer la sécurité juridique en matière de planification sans compromettre les objectifs de biodiversité.

Développer les capacités de réalisation et de rénovation

Une réforme réglementaire à elle seule ne résoudra pas la pénurie de logements en Europe. Une productivité accrue dans la construction et la rénovation est tout aussi importante.

Le CCRE préconise d’investir dans les compétences, la formation, l’innovation et les capacités administratives locales, notamment dans les petites et moyennes municipalités. Une meilleure mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance des qualifications pourraient contribuer à pallier la pénurie de main-d’œuvre, tandis qu’une plus grande harmonisation des normes de construction pourrait réduire la fragmentation et favoriser des méthodes de construction innovantes, circulaires et résilientes face au changement climatique.

L’Europe doit également envisager d’autres solutions que la construction neuve. La rénovation, la réhabilitation et la reconversion des bâtiments vacants peuvent accroître l’offre, revitaliser les quartiers et réduire l’impact environnemental. Faciliter le financement, l’obtention des permis et la mise en œuvre de ces projets devrait être un élément central de la politique de simplification.

Placer les gouvernements locaux et régionaux au centre

Les tensions sur le logement varient considérablement d’un territoire à l’autre. Elles peuvent être dues au tourisme, à l’évolution démographique, à la rareté des terrains, aux carences en infrastructures, aux coûts de construction, au dépeuplement ou à la pénurie de logements abordables et sociaux. Conformément à la position du CCRE en faveur de la loi sur le logement abordable, la définition et les règles relatives aux zones en situation de crise du logement devraient être révisées.

Il ne peut donc exister de solution réglementaire unique applicable partout. L’UE doit créer un environnement favorable par le biais d’investissements, d’une clarification juridique, de systèmes interopérables et d’une simplification intelligente, tout en laissant aux collectivités locales et régionales la latitude nécessaire pour élaborer des solutions adaptées à leurs populations.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Anna Goclawska
In À propos du CCRE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Informations Locales, Logement, Nouveautés

Rencontrez Ellen van Selm (Purmerend)

Découvrez l’héroïne locale : Ellen van Selm, qui allie le meilleur de la politique locale et européenne.

898 mots
4–6 minutes
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Dans cette édition de « Héros locaux », nous nous entretenons avec Ellen van Selm, maire de Purmerend (Pays-Bas), au sujet des défis de la ville, de ses objectifs et de ses réalisations en tant que maire, ainsi que des liens qui unissent sa ville à Bruxelles.

Une ville façonnée par l’eau et la croissance

Purmerend est une ville de 100 000 habitants située juste au nord d’Amsterdam, dans sa grande agglomération. Ses racines, cependant, plongent dans un paysage bien différent.

« Purmerend était autrefois une petite ville de marché située dans une région très humide », explique van Selm. « Les agriculteurs des zones humides environnantes venaient y vendre leurs produits agricoles, leur bétail et leur poisson. » Lorsque les lacs et les zones humides environnantes furent asséchés, la ville devint une importante région de production alimentaire pour Amsterdam, puis, grâce à sa proximité avec la capitale, un lieu de vie de plus en plus prisé.

Cette proximité continue d’influencer le quotidien. Un flux constant de navetteurs fait la navette entre Purmerend et Amsterdam, et la ville a connu une croissance rapide depuis les années 1970. Pour van Selm, cette croissance représente aujourd’hui le plus grand défi de la commune. « Nous souhaitons également préserver le caractère convivial de Purmerend, où la nature, la culture et la vie communautaire ont toute leur place, et où chacun se sent chez soi », explique-t-elle. « Notre principal défi n’est pas simplement de construire davantage de logements, mais de nous développer de manière à améliorer la qualité de vie et à préserver l’identité de Purmerend et de Beemster. »

Aux Pays-Bas, les maires ne sont pas élus

Comme le souligne van Selm, la fonction de maire aux Pays-Bas diffère de celle exercée dans de nombreux autres pays européens. Contrairement à beaucoup de ses homologues européens, elle n’a pas été élue par les habitants, mais nommée par la Couronne. Les municipalités néerlandaises sont administrées conjointement par le maire, les échevins (qui exercent aux Pays-Bas les fonctions de responsables exécutifs et administratifs de la commune) et un conseil municipal élu, chacun ayant des responsabilités distinctes.

« Je n’ai pas de programme électoral à mettre en œuvre », explique-t-elle. « Je vois mon rôle comme celui de rassembler les gens, de créer des liens et de veiller à ce que les intérêts de nos résidents soient entendus dans notre processus démocratique. »

Trois initiatives se distinguent pour van Selm. La première est le pacte régional de Purmerend, un véritable partenariat entre la municipalité, le gouvernement national à La Haye et les ONG locales, tous investissant ensemble dans l’avenir de la région.

La deuxième initiative est le programme « Maire des enfants » de la ville. « Ce programme donne une véritable voix aux enfants de Purmerend et leur apprend qu’ils peuvent faire bouger les choses », explique-t-elle. « Mon objectif est de veiller à ce que leur voix soit également entendue.»

La troisième priorité est la sécurité, une responsabilité qui lui incombe légalement en tant que maire. Purmerend s’est efforcée de rendre les quartiers plus sûrs suite à des incidents impliquant des explosions, et d’améliorer le sentiment de sécurité des femmes dans les espaces publics.

De Purmerend à Bruxelles, et retour

Le rôle local de Van Selm et son travail européen, en tant que membre de la délégation néerlandaise auprès du Comité européen des régions et de sa Commission COTER, sont, selon ses propres termes, « les deux faces d’une même pièce ».

« Mon expérience locale nourrit mon travail à Bruxelles, et ce que j’apprends à Bruxelles profite à ma commune. » Par le biais du COTER, elle participe activement aux discussions sur l’avenir du budget de l’UE et de la politique de cohésion, des sujets qui peuvent paraître abstraits, mais dont elle constate l’impact concret sur le terrain. À Purmerend, le soutien du Fonds social européen a permis de pérenniser le programme municipal pour l’emploi, géré par un organisme local de développement social, assurant ainsi sa continuité d’une année sur l’autre et lui offrant la possibilité d’innover.

Cet échange réciproque s’étend au-delà du Comité des régions. Mme Van Selm participe également à des réseaux européens de villes, comme l’Alliance des villes nouvelles, où elle partage son expérience avec des villes confrontées à des problématiques similaires en matière de logement, de transition énergétique, d’emploi et d’inclusion sociale. Purmerend étant membre de l’Association des communes néerlandaises (VNG), Mme Van Selm est également porte-parole du CCRE pour le logement.

« Ce qui fonctionne dans une ville peut inspirer des solutions dans une autre », explique-t-elle. « Les politiques publiques prennent tout leur sens lorsqu’elles touchent les citoyens et les communautés locales, et les expériences locales deviennent encore plus précieuses lorsqu’on les partage avec d’autres villes et qu’on s’en sert pour façonner les politiques européennes. »

Rester près, regarder vers l’extérieur

Interrogé sur ce qui compte le plus pour un maire aujourd’hui, van Selm insiste sur l’équilibre : rester proche des habitants tout en conservant une vision plus large. « Il faut rester proche de ses administrés, les écouter, comprendre ce qui fait la singularité de sa commune et préserver ce sentiment d’identité. Mais en même temps, il ne faut pas se replier sur soi-même, il faut se demander ce que sa commune peut apporter au pays, à l’Europe et aux autres régions et réseaux avec lesquels elle collabore. »

Watch interview

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Pumerend est membre du CCRE de l’Association nationale des municipalités néerlandaises (VNG).

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Leonie Kuhlmann
In Communauté d'impact sur la Cohésion, Développement territorial, Logement, Nouveautés

Réaction : Loi européenne sur le logement abordable

EU Affordable Housing Act

La flexibilité locale doit rester au cœur du logement dans l’UE

1 354 mots
6–9 minutes

La Commission européenne a présenté sa proposition de loi sur le logement abordable, instaurant un cadre européen commun pour l’évaluation et la justification des mesures relatives au logement au niveau local. Cette proposition vise à renforcer la sécurité juridique des pouvoirs publics tout en reconnaissant explicitement que la politique du logement relève principalement des compétences nationales, régionales et locales.

La proposition législative est accompagnée d’une recommandation sur l’accessibilité et l’offre de logements dans les zones en situation de pénurie de logements, introduisant le concept de zones de logements abordables et proposant des mesures pour remédier à la pénurie de logements.

Le CCRE salue ces publications, qui constituent des étapes importantes dans la reconnaissance croissante du logement comme un enjeu européen nécessitant une action à tous les niveaux de gouvernance. Les collectivités locales et régionales sont en première ligne pour garantir l’accessibilité et la disponibilité des logements, et le CCRE plaide sans relâche pour un cadre renforçant leur capacité d’action dans le respect de la diversité territoriale.

Cependant, malgré les efforts répétés du CCRE soulignant l’importance de la flexibilité et du renforcement des capacités des gouvernements locaux et régionaux, la principale solution de la Commission pour remédier au problème d’accessibilité au logement est une définition standardisée de la pression sur le logement au niveau de l’UE.

Si le CEMR prend acte avec satisfaction de la reconnaissance récurrente des compétences régionales et locales dans la proposition, le recours aux « autorités compétentes » au sens de l’article 4 de la loi sur le logement suscite des inquiétudes chez les collectivités locales et régionales. En effet, cette terminologie laisse à l’interprétation de chaque État membre le soin de définir ce rôle. Son utilisation se poursuit tout au long de la recommandation, suggérant un pouvoir de décision et une responsabilité importants au niveau de l’« autorité compétente ».

Définition courante du stress lié au logement

Tout au long de son travail de plaidoyer, le CCRE s’est efforcé de maintenir la flexibilité de la loi sur le logement abordable afin qu’elle puisse refléter la diversité des réalités du logement en Europe. Dans ses recommandations à la Commission, le CCRE a plaidé pour une approche territoriale préservant les mécanismes d’évaluation locaux plutôt que d’imposer une définition unique et uniforme de la précarité du logement.

Pourtant, bien que laissant aux « autorités compétentes » la possibilité de décider des mesures nécessaires, l’article 6 de la loi établit une méthodologie commune de l’UE pour déterminer quand une zone est considérée comme étant en situation de pénurie de logements.

Selon les règles proposées, une zone ne peut être classée comme connaissant des tensions sur le logement que si trois conditions sont remplies : le ratio prix/revenu est de 8 ou plus, ce ratio a augmenté au cours de la dernière décennie et la pression ne montre aucun signe d’apaisement au cours des trois prochaines années.

Le CCRE a maintes fois souligné que cette vision trop restrictive risque de masquer la situation dans son ensemble. La crise du logement prend de multiples formes en Europe et ne peut se résumer à un seul indicateur d’accessibilité financière. Les pressions peuvent provenir du tourisme, de pénuries de logements, d’évolutions démographiques, de contraintes foncières, de difficultés d’accès à l’urbanisme et aux permis de construire, de lacunes en matière d’infrastructures, ou tout simplement d’une insuffisance de logements sociaux et abordables.

Cette nuance apparaît bien dans les sections explicatives de la proposition, dans la recommandation et dans les commentaires formulés lors de la conférence de presse. Mais elle disparaît largement dans les dispositions opérationnelles elles-mêmes, où la crise du logement est définie presque exclusivement par des indicateurs de prix et de revenus.

De plus, l’expérience montre que les autorités locales ont souvent des raisons légitimes d’intérêt public d’agir qui vont au-delà de la simple question d’accessibilité financière : les nuisances environnementales, par exemple, et la proposition ne tient pas compte de ces aspects.

Ellen van Selm (porte-parole du CCRE pour le logement et maire de Purmerend (Pays-Bas)) :

« Nous nous félicitons des efforts déployés par la Commission européenne pour contribuer à la résolution de la crise du logement. Toutefois, nous l’encourageons à créer un cadre plus favorable aux collectivités locales et régionales. En introduisant une définition rigide de la précarité du logement, en alourdissant les exigences de justification alors que les données ne sont pas toujours disponibles, et en se concentrant systématiquement sur les locations de courte durée, la loi sur le logement abordable limite les solutions territoriales et innovantes dont les collectivités locales et régionales ont besoin. Concrètement, cela complique la tâche des villes, des agglomérations et des régions qui souhaitent agir de manière proactive face aux tensions sur le logement. »

Un éventail de mesures à la disposition des autorités

La proposition reflète en grande partie les demandes du CCRE : donner aux collectivités locales et régionales la latitude d’adapter leurs interventions aux spécificités locales. Conformément au règlement, les autorités compétentes pourraient limiter les locations de courte durée dans les résidences secondaires et réglementer l’acquisition ou l’utilisation de terrains et de biens immobiliers résidentiels à des fins autres que l’habitation principale. La proposition prévoit également un ciblage territorial et des approches différenciées.

Le CCRE a néanmoins toujours insisté sur la nécessité pour les collectivités locales d’agir avant que la crise du logement ne devienne incontrôlable, et des inquiétudes persistent à ce sujet. L’article 9 exige des autorités qu’elles prouvent qu’une activité a eu un impact négatif sur l’accessibilité ou la disponibilité du logement pendant au moins trois ans avant toute mesure restrictive. Pour de nombreuses collectivités locales, cela pourrait constituer une charge supplémentaire et retarder la mise en œuvre de mesures visant à résoudre la crise du logement suffisamment tôt.

Concernant la simplification des procédures, la recommandation propose la création de zones d’accélération du logement, identifiées par l’autorité compétente. Ces zones bénéficieraient d’un calendrier d’autorisation unifié et, le cas échéant, d’une approbation tacite. Cependant, le CCRE souligne que cette approche ne tient pas suffisamment compte des réalités locales, façonnées par des cadres législatifs complexes et nécessitant une évaluation au cas par cas.

La proposition législative vise également à clarifier l’articulation des mesures relatives au logement avec la législation existante sur le marché intérieur, notamment la directive sur les services, afin d’offrir aux autorités publiques une plus grande sécurité juridique et de réduire les risques de contentieux. Toutefois, le CEMR met en garde contre le risque que la loi sur le logement abordable produise l’effet inverse pour les municipalités, en complexifiant davantage les procédures et en renforçant l’incertitude juridique quant à la charge de la preuve requise dans les différents cadres réglementaires.

Perspectives d’avenir

La loi sur le logement abordable constitue une avancée majeure vers un cadre européen plus clair pour les mesures relatives au logement et intègre plusieurs éléments préconisés de longue date par les collectivités locales et régionales. La recommandation de la Commission reconnaît l’importance du principe de subsidiarité et encourage, à juste titre, une compréhension globale des défis rencontrés au niveau local.

Toutefois, d’importantes questions demeurent quant à la définition proposée du stress lié au logement, à la responsabilité attribuée à « l’autorité compétente », à la faisabilité pratique de réaliser les évaluations appropriées et à la flexibilité réduite dont disposent les autorités pour s’attaquer à des formes plus larges de pression sur le logement qui ne sont pas pleinement reflétées par les seuls indicateurs d’accessibilité financière.

Au-delà de la loi sur le logement abordable et de son action visant à garantir la légalité des politiques de logement locales et régionales, le CCRE souligne que la résolution de la crise du logement nécessitera également des investissements massifs. À cet égard, les discussions sur l’avenir du cadre financier pluriannuel et de la politique de cohésion devraient refléter l’attention politique portée au logement et permettre un soutien adéquat aux actions locales pour faire face à la crise du logement.

Le CCRE continuera de collaborer avec les institutions européennes tout au long du processus législatif afin de garantir que la législation finale offre aux gouvernements locaux et régionaux la flexibilité, la sécurité juridique et les outils pratiques nécessaires pour répondre efficacement aux divers défis du logement en Europe.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

GAUDRON Marine
In Communauté d'impact sur la Cohésion, Logement, Logement, Nouveautés

Le programme européen en matière de logement doit partir du niveau local 

Les villes, communes et régions appellent à investir, à simplifier intelligemment et à préserver l’autonomie locale alors que l’Europe renforce sa réponse à la crise du logement

1 113 mots
5–7 minutes

Les initiatives européennes en matière de logement ne pourront réussir que si elles tiennent compte des réalités auxquelles sont confrontées les villes, les communes et les régions. Tel est le message principal qui s’est dégagé de la dernière réunion du groupe de travail Logement du CCRE, tenue le 3 septembre, qui a réuni des participants issus de 12 associations nationales de collectivités locales et régionales, ainsi que des représentants du gouvernement irlandais et de la Commission européenne. 

Lors de cette réunion, les membres du groupe de travail Logement du CCRE ont partagé leurs expériences à travers l’Europe et examiné deux initiatives majeures appelées à façonner le programme européen en matière de logement: la future loi sur le logement abordable (Affordable Housing Act) et le paquet de mesures visant à simplifier la réglementation en matière de logement (Housing Simplification Package). Les échanges ont permis aux membres du CCRE de formuler leurs premiers commentaires directement auprès des décideurs européens et de contribuer à préparer la réponse du CCRE à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la simplification dans le domaine du logement. 

Le logement: une priorité à l’agenda européen 

La réunion s’est ouverte par un échange sur les priorités de la présidence irlandaise de l’UE en matière de logement. L’Irlande entend s’appuyer sur l’élan politique créé par les présidences précédentes, avec l’offre de logements, l’accessibilité financière et le sans-abrisme parmi les priorités actuellement examinées. Les participants ont également été informés des projets visant à renforcer la coopération européenne, notamment à travers une plateforme paneuropéenne d’investissement dans le logement et l’Alliance européenne pour le logement (European Housing Alliance), récemment créée, qui a pour objectif de favoriser la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques. 

Les membres du CCRE ont souligné que les collectivités locales et régionales doivent occuper une place significative dans cette architecture européenne en construction, notamment dans les discussions ministérielles et les événements réunissant les parties prenantes. Ils ont également exprimé un vif intérêt pour des solutions financières capables de soutenir les investissements à long terme dans le logement public et abordable, telles que les fonds renouvelables. 

Simplifier la mise en œuvre ne signifie pas déréglementer 

Le futur paquet de mesures visant à simplifier la réglementation en matière de logement (Housing Simplification Package) de la Commission européenne, attendu au deuxième trimestre 2027, offre l’occasion de supprimer les coûts, délais et incohérences inutiles qui entravent la construction et la mise à disposition de logements. Les règles européennes en matière de marchés publics, d’aides d’État, d’évaluation environnementale, de performance énergétique, de fiscalité et de normes de construction peuvent toutes avoir une incidence sur ce que les collectivités locales et régionales sont en mesure de réaliser.

Les membres du groupe de travail Logement du CCRE ont néanmoins souligné que la simplification ne doit pas se transformer en déréglementation. La protection de l’environnement, la qualité des bâtiments et la participation des citoyens restent essentielles. L’objectif devrait être de résoudre les conflits et les chevauchements entre les politiques, tout en préservant leurs objectifs d’intérêt général. 

Les participants ont notamment appelé au respect de l’autonomie municipale en matière de zonage, de fiscalité locale, d’octroi des permis et de plans de développement. Les définitions de l’accessibilité financière du logement, de la précarité liée au logement et des groupes prioritaires doivent refléter les conditions locales, plutôt que de s’appuyer exclusivement sur des indicateurs ou des ensembles de données uniformes qui peuvent ne pas rendre compte des réalités du terrain. 

Un dialogue direct sur la future loi sur le logement abordable. Lors d’un échange avec Matthew Baldwin, directeur général adjoint à la Commission européenne et responsable de son groupe de travail Logement, les membres ont examiné la manière dont la future loi sur le logement abordable (Affordable Housing Act) pourrait apporter davantage de clarté juridique aux autorités publiques dans les territoires confrontés à une forte pression sur le logement. Les membres ont salué les efforts visant à réduire l’insécurité juridique, tout en soulignant que les États membres doivent permettre aux autorités locales et régionales compétentes de jouer un rôle décisif dans l’évaluation de la pression sur le logement et dans le choix de la réponse appropriée. 

Les locations de courte durée ne sont pas la seule cause de la crise du logement en Europe. Néanmoins, dans certains territoires, les effets combinés du tourisme, des logements vacants et d’une offre insuffisante peuvent accentuer les pressions locales. Les villes ont besoin d’outils juridiques clairs et opérationnels pour agir lorsque cela est nécessaire, sans nouvelles charges administratives ni ingérence de l’UE dans les décisions locales.

Des marchés du logement différents, des obstacles communs 

La réunion a également donné lieu à une table ronde nationale, qui a mis en évidence la diversité des marchés du logement et des défis rencontrés à travers l’Europe. Les membres ont fait état d’objectifs ambitieux en matière de construction, de la hausse des coûts de développement, de taux hypothécaires élevés, d’un manque de financements publics et de difficultés à financer la rénovation dans les zones où la valeur des biens est plus faible. La forte pression exercée sur les budgets municipaux limite également la capacité des collectivités locales à construire et à entretenir des logements publics et sociaux. 

Malgré ces différences, plusieurs priorités communes se sont dégagées : des financements stables et accessibles, un renforcement des capacités de construction, un soutien à la rénovation et des cadres politiques permettant aux autorités locales de répondre aux spécificités de leurs propres marchés du logement. 

Les participants ont également mis en avant les dimensions sociales de la crise. Les politiques du logement devraient mieux prendre en compte le sans-abrisme et les besoins des personnes particulièrement exposées, notamment les femmes victimes de violences conjugales. La lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur de la construction, tout en ouvrant davantage ce dernier à une main-d’œuvre plus diversifiée, a été identifiée comme un autre domaine important pour les travaux futurs. 

Transformer l’expertise locale en influence européenne 

Les conclusions de la réunion alimenteront directement la réponse du CCRE à l’appel à contributions lancé par la Commission européenne dans le cadre du « paquet de simplification en matière de logement (Housing Simplification Package). En rassemblant les données et témoignages de ses membres et en maintenant un dialogue direct avec la Commission européenne et les présidences du Conseil, le CCRE veille à ce que l’expérience des collectivités territoriales contribue aux décisions européennes dès les premières étapes de leur élaboration.

Alors que l’UE élabore son programme en matière de logement, le CCRE continuera de défendre un principe simple : il faut faire confiance aux collectivités locales et régionales, leur faire bénéficier des financements nécessaires et les associer pleinement si l’Europe souhaite concrétiser ses ambitions en matière de logement abordable, durable et inclusif. 

Pour plus d’information, veuillez contacter :

GAUDRON Marine
In Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Développement territorial, Développement territorial, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Stratégie du « droit au maintien sur le territoire »

Right to Stay strategy news

Le CCRE appelle à une stratégie de « droit au
maintien sur le territoire »

573 mots
2–4 minutes
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Dans sa contribution à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la future stratégie « droit au maintien sur le territoire », le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) plaide pour un cadre politiquement ambitieux et ancré dans le territoire, qui place les gouvernements locaux et régionaux au centre de la réponse de l’Europe aux déséquilibres territoriaux, sociaux, économiques et démographiques.

Pour le CCRE, le droit au maintien sur le territoire signifie que les personnes doivent pouvoir vivre, travailler et s’épanouir à l’endroit de leur choix : que ce soit dans une ville, un village ou une zone rurale, sans être contraintes de partir en raison d’un manque de services publics, d’opportunités économiques, d’une mauvaise connectivité ou de la hausse du coût de la vie.

Il ne s’agit pas seulement de cohésion territoriale. C’est aussi une question d’équité, de démocratie et de confiance dans le projet européen. Si l’UE veut répondre aux inégalités territoriales croissantes, elle doit commencer par investir dans les territoires où vivent les citoyens et par reconnaître les gouvernements les plus proches d’eux comme des partenaires stratégiques.

Dans sa réponse, le CCRE souligne qu’il ne saurait exister le droit au
maintien sur le territoire sans accès aux services, au logement et aux opportunités. Partout en Europe, trop de territoires souffrent encore de pénuries en matière de santé, d’éducation, de mobilité, de garde d’enfants, d’énergie et d’infrastructures numériques. Parallèlement, la hausse des prix du logement pousse les populations à quitter les villes, tandis que de nombreuses zones rurales en déclin continuent de souffrir de dépopulation et de sous-investissement.

Le CCRE appelle donc l’UE à renforcer son soutien aux services d’intérêt général, au logement abordable et au développement territorial intégré. Il souligne également la nécessité de créer un environnement propice aux opportunités économiques locales sur l’ensemble du territoire, notamment grâce à de meilleurs transports et à une connectivité numérique renforcée, au soutien à l’entrepreneuriat et à des mesures visant à pallier la pénurie de main-d’œuvre dans les services publics locaux essentiels.

Le CCRE souligne également l’importance croissante de la résilience climatique, de la mobilité durable et de la production locale d’énergie pour l’attractivité territoriale et la sécurité énergétique. Les investissements dans l’adaptation, les énergies renouvelables et les transports accessibles doivent donc faire partie intégrante de tout programme crédible de « droit de rester ».

Pour le CCRE, la politique de cohésion doit être le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie future. Dans le prochain budget de l’UE, le droit au
maintien sur le territoire doit être reconnu comme un objectif stratégique clair, assorti d’un financement conséquent, d’instruments territoriaux intégrés et d’un véritable partenariat avec les collectivités locales et régionales pour l’élaboration des plans nationaux et régionaux.

Le CCRE plaide également pour que le droit au maintien sur le territoire soit intégré à la gouvernance de l’UE, notamment par le biais du Semestre européen et d’évaluations d’impact territorial plus poussées. L’Europe ne peut plus élaborer de politiques pour les territoires sans associer systématiquement les autorités chargées de leur mise en œuvre.

Le message est clair : le droit de rester ne sera une réalité que si l’UE donne aux territoires les moyens de demeurer attractifs, abordables, connectés et résilients. Cela exige une ambition politique, des investissements à long terme et un véritable partenariat à plusieurs niveaux avec les collectivités locales et régionales.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

GAUDRON Marine
In Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Cohésion, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Groupe de travail du CCRE sur le logement

EU housing news 2026

Abordable, durable, agréable à vivre : ce que les collectivités locales attendent de l’UE en matière de logement 

Lire la prise de position sur le logement

La crise du logement est devenue l’un des défis sociétaux majeurs du XXIe siècle, touchant les communautés à travers toute l’Europe : des grandes villes aux zones rurales, elle redéfinit les réalités sociales, économiques et démographiques. La hausse des coûts du logement, le sans-abrisme et le sous-investissement chronique sapent l’égalité, la cohésion et la durabilité. Pour faire face à cette situation d’urgence, il faut des solutions intégrées et adaptées au contexte local qui relient le logement aux services, à la mobilité, à l’emploi et à la qualité de vie. En tant qu’acteurs de première ligne, les collectivités locales et régionales doivent être reconnues comme des partenaires clés de la réponse européenne, travaillant avec les institutions nationales et européennes pour offrir à tous des logements abordables, durables et inclusifs.

La crise du logement en Europe se fait le plus vivement ressentir là où les gens vivent, travaillent et étudient. Le 9 avril 2026, le groupe de travail sur le logement du CCRE a réuni les points de vue des collectivités locales et régionales sur la manière de mesurer l’accessibilité financière, de répondre aux locations de courte durée et d’accélérer la construction de logements.

Cette discussion intervient à un moment charnière, alors que le Plan européen pour le logement abordable de la Commission européenne a placé le logement au cœur de l’agenda de l’UE et que les préparatifs sont en cours pour une loi sur le logement abordable visant à aider les autorités publiques à faire face à la pression dans les « zones en situation de pénurie de logements », notamment par des mesures liées aux locations de courte durée. Le Parlement européen intensifiant également ses travaux sur la crise du logement, la dynamique politique s’accélère clairement.

L’accessibilité financière au-delà d’un simple chiffre

L’un des principaux enseignements tirés d’un échange avec Sandra Di Biaggio, responsable de la recherche et des politiques à l’ESPON, à l’occasion d’une présentation sur le projet Housing4All, est que l’accessibilité financière est multidimensionnelle. Elle ne peut se réduire aux seuls prix : les revenus et le revenu résiduel comptent, mais il en va de même pour les factures d’énergie, les coûts de mobilité, l’accès aux services et la qualité du logement. Les participants ont également souligné que les lacunes en matière de données, notamment le manque de données harmonisées sur les revenus au niveau local, peuvent rendre les comparaisons difficiles, ce qui renforce la nécessité d’une analyse basée sur le lieu.

Des combinaisons de politiques sur mesure

La discussion au sein du groupe de travail a souligné qu’aucun instrument unique ne peut résoudre le problème de l’accessibilité financière partout. Les pressions sur le logement varient considérablement, allant de l’urbanisation et du tourisme à la demande étudiante et à la financiarisation, parallèlement à des contraintes d’offre telles que la hausse des coûts et la capacité de construction. Cela nécessite des combinaisons de politiques adaptées aux réalités locales, où l’action de l’UE apporte une valeur ajoutée en créant les conditions propices (investissement, clarté juridique, meilleures données, simplification intelligente) plutôt qu’en imposant des solutions uniformes.

Locations de courte durée et autonomie locale

En ce qui concerne les locations de courte durée, les participants ont souligné la nécessité d’une sécurité juridique pour les collectivités locales lorsqu’elles adoptent des politiques en la matière, sans porter atteinte à leurs compétences. Des définitions trop rigides dans la réglementation risquent de limiter la capacité d’action locale, en particulier si les règles ne s’appliquent qu’au sein de « zones de tension » étroitement définies. Parallèlement, une meilleure application des outils existants et des orientations plus claires sur ce qui est compatible avec le droit de l’UE pourraient renforcer l’action locale.

Construire plus vite et mieux. Enfin, le groupe de travail a examiné comment l’industrialisation, la normalisation et la numérisation dans le secteur de la construction, parallèlement à la rénovation, à la circularité et à la performance énergétique, pourraient accélérer la livraison tout en soutenant les objectifs climatiques de l’Europe.

Le CCRE continuera à faire valoir les perspectives locales et régionales dans le débat européen à mesure que les travaux avancent vers l’adoption de la loi sur le logement abordable (prévue pour fin 2026).

En savoir plus sur la position du CCRE en matière de logement

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BORDELOT Federica
In Communauté d'impact sur la Société, Logement, Logement, Nouveautés, Publications

Prise de position sur le logement

Housing policy paper - News 2026

Un plan local de logement visant à renforcer le rôle des villes, des communes et des régions face aux défis du logement en Europe

Lisez la prise de position

La crise du logement en Europe a atteint des niveaux sans précédent, avec des conséquences directes pour les citoyens vivant dans les villes et les régions du continent. Le plan européen pour le logement abordable constitue un progrès significatif, mais il ne portera ses fruits que si le plein potentiel des collectivités locales et régionales est mobilisé.

Le nouveau document de position du CCRE, intitulé « Un plan local pour le logement », présente des propositions au plan européen pour le logement abordable, arguant que les ambitions de l’Europe ne se traduiront par des résultats concrets que si les villes et les régions sont pleinement habilitées à agir.

Pour y parvenir, le CCRE identifie quatre priorités qu’il faut débloquer pour que les gouvernements locaux et régionaux puissent agir sur le terrain :

1. Mobiliser les investissements là où ils sont les plus nécessaires.

Le financement insuffisant et imprévisible constitue l’un des principaux obstacles au développement de logements abordables et durables dans les villes et les régions. Les collectivités locales et régionales ont besoin de cadres d’investissement à long terme. Le CCRE préconise :

  • Un accès plus simple et plus large aux financements européens et nationaux, notamment à la politique de cohésion et aux instruments du budget de l’UE pour la période 2028-2034, afin que les municipalités de toutes tailles puissent planifier et mettre en œuvre leurs projets.
  • Réformes des règles fiscales et modernisation des aides d’État, en considérant les logements abordables et économes en énergie comme un investissement à long terme plutôt que comme une dépense ordinaire.
  • Un soutien pour renforcer les capacités de construction et l’innovation, des compétences à la construction et à la rénovation circulaires et résilientes face au changement climatique.

2. Permettre une planification plus rapide et plus cohérente pour accélérer la mise en œuvre

Des procédures fragmentées et complexes retardent la construction de logements indispensables dans les États membres. Le CCRE exhorte les autorités européennes et nationales à :

  • Rationaliser la planification et les évaluations environnementales, en réduisant les doublons tout en maintenant des normes de durabilité élevées.
  • Favoriser les approches territoriales, en donnant aux villes et aux régions la flexibilité nécessaire pour accéder aux terrains, régénérer les friches industrielles et planifier des quartiers intégrés et inclusifs.
  • Promouvoir le marché unique de la construction en harmonisant les normes techniques afin de réduire les retards, de stimuler l’innovation et de faire baisser les coûts.

3. Améliorer l’efficacité grâce à la numérisation des permis

La délivrance de permis numériques peut accélérer les rénovations et les nouvelles constructions, mais de nombreuses administrations locales et régionales manquent de ressources pour la mettre en œuvre. Le CCRE préconise :

  • Des financements, des formations et une assistance technique dédiés sont nécessaires pour des systèmes d’autorisation interopérables au niveau local, national et européen.
  • Des directives plus claires à l’intention des candidats et des développeurs permettront d’améliorer la qualité des candidatures.

4. Exploiter pleinement le potentiel de l’Europe grâce à un véritable partenariat à plusieurs niveaux

Le plan européen pour le logement abordable ne réussira que grâce à une véritable coopération entre les différents niveaux de gouvernement. Le CCRE demande :

  • Une gouvernance structurée à plusieurs niveaux, avec la pleine participation des gouvernements locaux et régionaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi.
  • Une plus grande autonomie municipale et une clarification juridique, garantissant que les responsabilités correspondent au financement.
  • Des ressources adéquates pour l’Alliance européenne du logement, avec une participation structurée des gouvernements locaux et régionaux, qui sert également à coopérer au-delà de l’UE pour relever les défis du logement partagé.

Le défi du logement en Europe exige une action rapide et coordonnée. Le plan européen pour le logement abordable établit un cadre important, mais son succès dépendra de sa capacité à donner aux gouvernements les moyens d’agir au plus près des citoyens. En mobilisant les investissements, en assouplissant les règles d’urbanisme, en renforçant l’efficacité numérique et en instaurant une véritable gouvernance à plusieurs niveaux, l’Europe peut passer de l’ambition à la réalisation.

Le « Plan local pour le logement » du CCRE propose une stratégie claire : agir localement, investir judicieusement et collaborer à tous les niveaux de gouvernement. C’est uniquement en travaillant au niveau des villes, des communes et des régions que l’Europe pourra garantir à tous un logement abordable, durable et inclusif.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

THOMAS Carol
In Communauté d'impact sur la Société, Démocratie locale, Gouvernance, Logement

Rapport TERRI : consultation des membres

Local Alliance - News Section

Bientôt une nouvelle étude du CCRE sur les rôles et les responsabilités

En 2026, le CCRE mettra à jour son étude phare sur les tendances en matière de gouvernance, le Rapport Terri. La précédente édition, publiée en 2021, était axée sur le rôle des collectivités territoriales dans le secteur de la santé publique. La nouvelle édition mettra l’accent sur la politique du logement, un domaine politique qui illustre clairement la manière dont les responsabilités sont réparties entre les différents niveaux de gouvernement et dont une coordination efficace permet d’obtenir des résultats tangibles et d’améliorer le bien-être des citoyens et des communautés locales.

Depuis de nombreuses années, le CCRE suit l’évolution des territoires et de la gouvernance parmi ses membres, analysant l’impact des changements institutionnels et territoriaux sur la démocratie et la qualité des décisions publiques. Les défis en matière de gouvernance devenant de plus en plus complexes et variant d’un endroit à l’autre, les approches traditionnelles descendantes s’avèrent moins efficaces. Une coordination forte entre les niveaux national, régional et local est donc plus importante que jamais.

Outre la mise à jour des données sur les structures de gouvernance et les réformes administratives, l’étude utilisera le logement comme prisme pour examiner comment les compétences, les ressources financières et les capacités de mise en œuvre sont réparties entre les différents niveaux de gouvernement, et ce que cela implique pour remédier aux disparités territoriales et proposer des solutions adaptées à chaque lieu.

Pour soutenir ce travail, les membres du CCRE recevront début mars 2026 un questionnaire détaillé, adressé aux associations nationales et aux experts ayant une connaissance pratique de la politique du logement au niveau municipal ou régional. Le questionnaire est structuré en deux parties :

• La partie I se concentre sur les dispositifs de gouvernance, les compétences et les réformes.

• La partie II examine la politique du logement comme une étude de cas de coopération à plusieurs niveaux.

Il s’agit d’un exercice approfondi, de niveau expert, plutôt que d’une enquête rapide. Les données recueillies constitueront une base essentielle pour le plaidoyer du CCRE en faveur d’une gouvernance multiniveaux et d’une politique du logement efficaces. Les membres disposeront d’environ trois semaines pour répondre.

L’étude devrait être publiée à l’automne 2026, et le CCRE se réjouit de votre participation à ce travail. Votre contribution renforcera notre base de données collective et notre plaidoyer en faveur d’une meilleure gouvernance et de politiques locales plus fortes à travers l’Europe.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

GAUDRON Marine
In Communauté d'impact sur la Société, Logement, Nouveautés

Nouvelle task force sur le logement 

ADD ME project

Le CCRE renforce la voix des collectivités locales et régionales dans le programme européen en matière de logement

L’accès au logement est rapidement devenu l’un des défis sociaux et économiques les plus urgents en Europe, le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) a donc lancé un nouveau groupe de travail sur le logement afin de définir la contribution locale et régionale au prochain plan européen pour le logement abordable, mais aussi – au-delà de l’agenda européen -, afin de favoriser les échanges entre les membres du CCRE et de consolider la voix des collectivités territoriales sur la crise du logement. Le nouveau groupe de travail rassemble près de 30 experts en matière de logement provenant de 11 pays européens. 

Quelles solutions européennes aux défis locaux ?

Lors de sa réunion inaugurale le 3 octobre 2025, les participants ont souligné que la crise du logement prend différentes formes à travers l’Europe : de la surchauffe des marchés et des investissements spéculatifs dans les locations à court terme, au dépeuplement et à la mauvaise qualité des logements dans les zones rurales. Malgré ces contextes divers, tous ont convenu que le logement est un droit humain et que les collectivités territoriales doivent disposer des moyens et de l’autonomie nécessaires pour agir.

Les membres ont discuté de la meilleure façon dont l’Union Européenne peut soutenir les efforts locaux et régionaux grâce à des financements plus accessibles, des procédures d’autorisation simplifiées, une subsidiarité renforcée et des règles fiscales plus équitables, sans remplacer ni dupliquer les initiatives nationales et locales existantes. Comme l’a souligné l’un des participants, « nous devons définir ce que l’UE peut apporter aux systèmes nationaux et locaux de soutien au logement et voir où l’expertise locale pourrait mener ». 

Le groupe de travail a également échangé avec Matthew Baldwin, directeur général adjoint à la Direction Générale de l’énergie de la Commission européenne, responsable du groupe de travail de la Commission sur le logement. Il a présenté la vision de la Commission européenne pour le plan européen pour le logement abordable, soulignant que l’accessibilité financière, la durabilité et des conditions de vie décentes sont désormais reconnues comme des priorités fondamentales de l’UE. Il a invité le CCRE et ses membres à contribuer à la consultation publique.

Quelles sont les priorités des collectivités territoriales en matière de logement ?

Dès la première réunion du groupe de travail du CCRE sur le logement, plusieurs messages communs se sont dégagés : 

  • Une approche de gouvernance à plusieurs niveaux, respectant la subsidiarité et la proportionnalité dans toutes les politiques européennes en matière de logement et d’urbanisme;
  • Un financement à long terme, flexible et accessible, adapté aux besoins tant urbains que ruraux;
  • Une réforme des règles fiscales afin de donner aux municipalités plus d’autonomie et de capacité d’investissement;
  • Une simplification des cadres d’autorisation et de planification afin de réduire les délais sans compromettre la responsabilité démocratique;
  • Et une vision holistique reliant le logement à l’efficacité énergétique, à la mobilité et à l’accès aux services publics, garantissant que chaque logement fasse partie d’une communauté durable et inclusive.

Au cours de la discussion qui a suivi, les participants ont souligné que « le problème du logement ne peut être résolu par la seule construction de nouvelles unités. Il doit s’inscrire dans une vision territoriale plus large qui relie les logements abordables à la neutralité climatique, à l’inclusion sociale et à la qualité de vie ». 

Le CCRE s’appuiera sur ces messages pour consolider une vision locale et régionale européenne afin de répondre à la crise du logement. En coordonnant les voix locales et régionales, le CCRE vise à garantir que la réponse de l’Europe à la crise du logement reconnaisse pleinement le rôle essentiel des collectivités territoriales : celles qui planifient, construisent et prennent soin de leurs habitants. 

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