Le rapport TERRI 2026 examine comment la gouvernance territoriale de l’Europe évolue et pourquoi cela est important
Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) a publié le rapport TERRI 2026, sa dernière évaluation des tendances en matière de gouvernance territoriale et de réformes. S’appuyant sur les contributions des associations membres du CCRE, ce rapport examine l’évolution de l’organisation territoriale, des dispositifs de gouvernance, des responsabilités locales et régionales, de la coopération intercommunale, des capacités fiscales et de la gouvernance du logement. Le principal constat de TERRI 2026 est que la gouvernance efficace ne se définit plus par la structure des institutions. Cette édition est consacrée aux enjeux du logement en Europe.
Le changement de gouvernance s’opère dans le fonctionnement des systèmes, et non dans leurs structures
Depuis le premier rapport TERRI en 2021, les réformes se sont recentrées non plus sur le redécoupage des frontières et la restructuration des territoires, mais sur l’amélioration concrète de la gouvernance. Partout en Europe, les efforts se concentrent de plus en plus sur le renforcement des capacités administratives, l’amélioration de la coordination entre les différents niveaux de gouvernement et l’obtention de meilleurs résultats pour les citoyens.
Responsabilités partagées et coopération croissante
La répartition des responsabilités formelles est restée globalement stable dans une grande partie de l’Europe, même si des personnes interrogées dans plusieurs pays ont signalé des cas de recentralisation ou d’influence nationale croissante sur les décisions locales. Cependant, la mise en œuvre repose de plus en plus sur des accords de partage entre les administrations nationales, régionales et locales ; par conséquent, les modalités d’exercice des responsabilités importent davantage que l’opposition entre centralisation et décentralisation.
La coopération est désormais devenue la norme : plus des quatre cinquièmes des pays ayant répondu ont fait état d’accords intermunicipaux ou alternatifs, couvrant de plus en plus de domaines tels que l’aménagement du territoire, le développement économique, les services sociaux, la coordination des investissements et la préparation à la résilience.
Les capacités et le financement demeurent des défis cruciaux
Les participants à l’enquête du CCRE ont systématiquement souligné l’expertise administrative, les compétences du personnel et les ressources organisationnelles comme facteurs déterminants de la mise en œuvre. La performance dépend autant de la capacité de mise en œuvre que de la conception institutionnelle. Les contraintes budgétaires demeurent un défi majeur, de nombreux répondants insistant sur la difficulté de concilier les responsabilités croissantes avec des ressources adéquates, les besoins d’investissement et un financement prévisible à long terme.
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Le logement : un cas d’étude pour la gouvernance territoriale
Le logement met à rude épreuve les systèmes de gouvernance en Europe. Les difficultés d’accès au logement, la pénurie de logements, le vieillissement du parc immobilier et les exigences de développement durable sollicitent fortement la capacité des gouvernements à tous les niveaux à réagir efficacement. Le rapport conclut qu’aucun modèle de gouvernance ne garantit à lui seul de meilleurs résultats ; la réussite dépend de la synergie entre les dispositifs de gouvernance, le financement, la flexibilité locale et les capacités de mise en œuvre.
Le CCRE définit six messages de politique générale
- Aligner les responsabilités sur les ressources. Les responsabilités nouvelles ou élargies doivent s’accompagner d’un financement suffisant et prévisible : le financement est proportionnel à la fonction.
- Placer le renforcement de la gouvernance au cœur de la réforme. Investir dans les compétences, l’expertise et les capacités institutionnelles est un élément essentiel de la réforme.
- Promouvoir une gouvernance multiniveaux fondée sur le partenariat. Soutenir la coopération entre les gouvernements européens, nationaux, régionaux et locaux dans le respect de l’autonomie locale, plutôt que de poursuivre la centralisation ou la décentralisation pour elles-mêmes.
- Renforcer les approches territoriales. Donner aux gouvernements locaux et régionaux la flexibilité nécessaire pour adapter les politiques aux réalités locales plutôt que d’imposer des solutions uniformes.
- Renforcer les capacités à long terme et la viabilité budgétaire. Soutenir le financement pluriannuel, la planification des investissements à long terme et une plus grande prévisibilité budgétaire.
- Il convient de considérer le logement comme un enjeu stratégique de gouvernance. Plutôt que de promouvoir un modèle unique, il faut renforcer les conditions de réussite : des responsabilités clairement définies, un financement prévisible, une flexibilité locale, des capacités de mise en œuvre et une coordination entre les différents paliers de gouvernement.
Vers une décentralisation plus efficace
Le rapport conclut que l’Europe n’a pas besoin d’un modèle unique de gouvernance territoriale. L’enjeu n’est pas une décentralisation plus ou moins importante, mais de garantir que les dispositifs mis en place favorisent une autonomie locale effective, la mise en œuvre des politiques et la responsabilité démocratique. Ceci est également essentiel pour les Objectifs de développement durable, dont beaucoup dépendent de la capacité des collectivités locales et régionales à concrétiser leurs objectifs.
La réussite des politiques publiques dépend de la collaboration de tous les niveaux de gouvernement au moyen de mécanismes de gouvernance efficaces, coordonnés et adaptés aux besoins territoriaux.
TERRI 2026 offre un aperçu opportun de l’évolution de ces défis à travers l’Europe, et le CCRE continuera de travailler avec ses membres et partenaires pour veiller à ce que les perspectives locales et régionales contribuent à façonner les solutions de gouvernance de demain.
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Conseillère principal, Gouvernance, Égalité des genres, Démocratie locale
