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Budget de l’UE47

GAUDRON Marine
In Budget de l'UE, Presse

Consultation sur le budget de l’UE

MFF - Position paper News 2025

Contributions du CCRE à la consultation de la Commission européenne sur le budget de l’UE

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a récemment soumis ses contributions à la consultation publique de la Commission européenne sur le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027. Le CCRE plaide pour une réforme du budget de l’UE qui renforce la gouvernance multiniveaux, simplifie l’accès aux fonds et aligne les investissements sur les besoins locaux.

1. Une gouvernance multiniveaux renforcée

Le CCRE insiste sur l’importance d’impliquer les gouvernements locaux et régionaux (GLR) non seulement dans la mise en œuvre, mais aussi dans la planification des priorités d’investissement de l’UE. Il recommande que le principe de partenariat soit rendu obligatoire dans tous les programmes financés par l’UE, garantissant ainsi que les fonds répondent efficacement aux besoins réels des territoires.

2. Simplification et flexibilité accrues

Pour améliorer l’efficacité des fonds de l’UE, le CCRE propose une approche simplifiée et harmonisée, incluant :

  • Un ensemble unique de règles pour les bénéficiaires, réduisant les charges administratives.
  • Une flexibilité accrue dans la concentration thématique, permettant une définition des priorités basée sur les spécificités locales.
  • Une harmonisation des processus d’audit, évitant la multiplication des contrôles.

Ces mesures visent à faciliter l’accès aux fonds pour les GLR et à accélérer la mise en œuvre des projets.

3. Cohésion et compétitivité complémentaires

Le CCRE souligne que la cohésion et la compétitivité ne sont pas des objectifs contradictoires. Il appelle à un budget de l’UE équitable et inclusif qui :

  • Renforce les capacités des GLR.
  • Stimule la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).
  • Améliore l’accès aux services numériques et écologiques essentiels.

Une attention particulière est portée à la nécessité de renforcer les effectifs publics locaux, confrontés à des pénuries de main-d’œuvre entravant leur capacité à innover et à fournir des services.

4. Action locale pour un impact global

Le CCRE affirme que l’autonomisation des GLR par une gestion décentralisée des fonds de l’UE permettra d’aligner les investissements sur les priorités locales, tout en maximisant leur impact, notamment en matière de cohésion sociale et de transformation numérique. Le prochain CFP doit contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), tant en Europe qu’à l’international. Les GLR et leurs associations sont des atouts sous-exploités pour l’action extérieure de l’UE, notamment dans des initiatives telles que Global Gateway et Team Europe.

Voici les contributions du CCRE aux consultations publiques ouvertes :

La Déclaration politique de PLATFORMA et le document de position ont également servi de base à la contribution.

GAUDRON Marine
In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Politique de cohésion, Presse

Messages clés sur le budget de l’UE

EU Budget Event - News

Principales conclusions de l’événement au Parlement européen sur le budget de l’UE

As the European Commission lays the groundwork for the next Multiannual Financial Framework (MFF) beyond 2027, the role of Local and Regional Alors que la Commission européenne prépare le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, le rôle des gouvernements locaux et régionaux est au cœur des discussions à Bruxelles. Le 24 avril, le CCRE a coorganisé avec les députés européens Vladimir Prebilič et Ľubica Karvašová un événement de haut niveau intitulé : « Budget de l’UE : quel avenir pour la gouvernance multi-niveaux ? »

La discussion s’inscrit dans le prolongement de la communication stratégique de la Commission européenne, intitulée « La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel », qui annonce un changement potentiel dans l’architecture et l’approche du budget de l’UE. À quoi ressemblera le futur budget de l’UE, comment les fonds européens seront-ils gérés et par qui ? Ces questions, parmi d’autres, ont été abordées lors de cet événement qui s’est tenu au Parlement européen.

Appels forts à l’implication locale et régionale

Lors de la session d’ouverture, Vladimir Prebilič a souligné les prochaines étapes de la proposition de CFP, mettant en garde contre les tendances à la centralisation et plaidant pour que les régions restent au centre de la conception et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qui doit conserver sa logique à long terme et ne pas être utilisée pour des crises à court terme.

Ľubica Karvašová a appuyé cette vision, soulignant la nécessité pour l’UE de travailler à la fois sur un pilier global, avec des politiques de défense et de commerce, et un pilier socio-économique, où la politique de cohésion est au premier plan.

Le coprésident du CCRE, Christoph Schnaudigel, a rappelé le rôle central des gouvernements locaux et régionaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, et donc la nécessité d’être co-concepteurs.

Aligner les priorités de l’UE sur les besoins locaux et régionaux

Le premier panel a discuté des interactions entre les priorités au niveau de l’UE et les priorités d’investissement des gouvernements locaux et régionaux en vue du prochain budget à long terme.

Florentine Hopmeier, chef adjointe du cabinet du commissaire Serafin, a confirmé que le commissaire parcourt l’Europe pour rencontrer les bénéficiaires des fonds de l’UE et recueillir autant de retours et de propositions que possible. Elle a insisté sur le fait que le défi immédiat réside dans la réussite de la mise en œuvre de la période de programmation actuelle.

Maria Teresa Fabregas Fernandez, directrice de la Task Force sur la réforme et l’investissement à la Commission européenne, est revenue sur les leçons tirées de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), mettant en évidence la valeur ajoutée de l’approche holistique liant les investissements aux priorités de l’UE à des réformes améliorant l’impact des investissements.

Ester Borràs, déléguée du gouvernement catalan auprès de l’UE, a mis en garde contre les risques de centralisation de la prise de décision avec un plan unique. Elle a appelé à la simplification, tout en rappelant que la centralisation n’est pas une simplification, et à l’harmonisation des fonds de l’UE désormais fragmentés.

Ľubica Karvašová a conclu le panel en suggérant de se concentrer sur l’impact plutôt que sur la performance, et un plan unique à deux niveaux : un niveau national et un second niveau pour les plans régionaux individuels, utilisant le modèle d’investissement territorial intégré (ITI). Elle a également plaidé pour que les institutions atteignent un budget plus important au vu des besoins d’investissement accrus de l’Union, et a souligné que les investissements dans les infrastructures sociales et éducatives contribuent également à la compétitivité.

Assurer une mise en œuvre efficace de la politique d’investissement de l’UE

Le deuxième panel, axé sur l’assurance d’une mise en œuvre rapide et efficace de la politique d’investissement de l’UE, s’est ouvert avec Vasco Alves Cordeiro, président de la commission COTER du Comité européen des régions (CdR), présentant les priorités du CdR pour le prochain CFP, résumées comme « flexibilité avec prévisibilité ».

Kadri Uustal, chef d’unité pour les villes, les communautés et les personnes à la DG REGIO de la Commission européenne, a fourni des informations supplémentaires sur le prochain « programme politique ambitieux pour les villes », qui visera à soutenir les villes, non seulement dans le cadre de la politique de cohésion, mais au-delà.

Le coprésident du CCRE, Christoph Schnaudigel, a rappelé que la politique de cohésion fait partie des traités de l’UE et doit donc rester une priorité. Il a également averti que « nous ne pouvons pas atteindre la compétitivité sans investir dans les régions ».

Vladimir Prebilič a commencé par rappeler les avantages que la politique de cohésion a apportés aux nombreux territoires où elle a été investie. Il a ensuite partagé des informations sur son travail en cours en tant que rapporteur de la commission du développement régional du Parlement européen pour le rapport sur la simplification des fonds de la politique de cohésion.

Alva Finn, directrice exécutive du Forum libéral européen, ancienne membre du groupe d’experts de la Commission sur l’avenir de la politique de cohésion, a suggéré un rebranding complet de la politique de cohésion pour accroître son efficacité et son adhésion par les citoyens.

Dans ses remarques finales, Ľubica Karvašová a appelé à la coresponsabilité, en s’appuyant sur la politique de cohésion pour lutter contre l’euroscepticisme et obtenir le soutien des citoyens au projet européen. Ce message a été soutenu par l’appel de Vladimir Prebilič au modèle de prise de décision démocratique et par Christoph Schnaudigel, qui a conclu en rappelant le document de position du CCRE sur le sujet et le lancement de la nouvelle campagne du CCRE sur le sujet.

GAUDRON Marine
In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Presse

Analyse de la politique de cohésion

MFF - Position paper News 2025

Examen à mi-parcours de la politique de cohésion : le verre à moitié vide ou à moitié plein ?

La logique de la dernière communication de la Commission, intitulée « Une politique de cohésion modernisée : l’examen à mi-parcours », est claire et convaincante : les programmes opérationnels des fonds de la politique de cohésion ont été négociés il y a quatre ans, avant une pandémie mondiale, avant le tournant radical de l’emprunt conjoint massif de l’UE, et avant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et son impact dramatique sur l’inflation et le coût de la vie.

Comme l’a rappelé le vice-président exécutif Raffaele Fitto aux membres de la commission du développement régional du Parlement européen le 9 avril : le monde a changé, l’Union aussi doit adapter ses priorités et ses politiques.

Cette nouvelle proposition — encore une nouvelle modification des règlements de la politique de cohésion en cinq ans — vise à offrir de nouvelles possibilités de dépenses pour les autorités de gestion. Elle le fait en créant de nouveaux objectifs spécifiques et en élargissant le champ des dépenses et bénéficiaires éligibles, en lien avec cinq nouvelles priorités clés identifiées par la Commission :

  1. Compétitivité et décarbonation de l’industrie
  2. Défense et sécurité
  3. Logement abordable
  4. Résilience de l’eau
  5. Transition énergétique

Ces priorités répondent à des enjeux indéniablement urgents : les maires alertent depuis longtemps sur la crise du logement, et les récentes inondations dramatiques à travers l’Europe ont souligné l’urgence d’une gestion de l’eau résiliente au climat.

Dans le même temps, cela reflète également les priorités politiques de la nouvelle Commission : compétitivité et défense. On pourrait se réjouir que leur inclusion dans la politique de cohésion souligne le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans la compétitivité européenne, le développement économique local et l’attractivité des territoires.

Et pourtant…

Malgré cette ambition tournée vers l’avenir, l’examen à mi-parcours laisse une impression mitigée : verre à moitié plein ou à moitié vide ? La proposition ouvre certes de nouvelles possibilités de financement, à utiliser sur une base volontaire par les États membres ou régions (selon l’autorité de gestion compétente). Mais à ce stade avancé de la période de programmation, son adoption risque d’être limitée, soulevant des doutes sur la réelle valeur ajoutée de l’ensemble de la proposition.

Il y a aussi un risque de remettre en cause les priorités déjà convenues, en ajoutant de nouvelles activités et bénéficiaires éligibles — avec des conditions très attractives (préfinancement, cofinancement à 100 % de l’UE) — sans budget additionnel.

La Commission semble hantée par sa décision initiale de réduire à deux ans (N+2) le délai pour clôturer les programmes après la période, contre trois ans auparavant (N+3). Et ce, malgré l’assurance des autorités de gestion qui affirment être toujours en mesure de dépenser l’ensemble de leur budget — forts de décennies d’expérience en gestion des fonds de la politique de cohésion. Pour la Commission, ce n’est toujours pas assez rapide.

Avec cette proposition, la Commission ouvre non seulement de nouveaux domaines d’investissement, mais permet aussi à de grandes entreprises — notamment du secteur de la défense — d’accéder aux fonds de cohésion, sans obligation de démontrer leur contribution à la cohésion économique, sociale et territoriale du territoire où elles s’implantent grâce aux investissements de l’UE.

Et ce dernier point pourrait être le changement le plus radical de la politique de cohésion telle que nous la connaissons. Même si l’adoption de cette réforme reste probable limitée du fait de l’engagement déjà important des fonds, il s’agit d’un avant-goût de la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier : le retour d’une “politique européenne d’investissement structurel”, mais moins centrée sur les objectifs du traité (cohésion économique, sociale et territoriale), et davantage alignée sur les priorités politiques du moment. Moins de principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, plus d’ouverture au secteur privé capable de dépenser rapidement de grandes sommes.

Cette communication n’est pas rassurante en matière de respect de la gouvernance à plusieurs niveaux et du principe de partenariat. Comme l’a montré la Facilité pour la reprise et la résilience, il ne suffit pas de mentionner la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales. La Commission doit mettre en place des méthodologies et exigences contraignantes pour garantir une gouvernance réelle à plusieurs niveaux. Or, dans cet examen à mi-parcours, la Commission n’encourage même pas les États membres à discuter des possibilités de reprogrammation avec les parties prenantes.

Leçons à tirer

Une politique sérieuse d’investissement structurel ne peut pas être soumise à des modifications réglementaires constantes au sein d’une même période de programmation. La vraie flexibilité ne doit pas venir des changements politiques ponctuels de la Commission, mais bien de la conception des programmes eux-mêmes, avec des priorités d’investissement définies de manière ascendante, portées par les gouvernements locaux et régionaux, qui connaissent le mieux les besoins spécifiques et à long terme de leurs territoires.

Certes, l’UE doit définir de grands objectifs stratégiques tels que la décarbonation de la société, la compétitivité des territoires ou la résilience de l’administration publique. Mais elle doit éviter les concentrations thématiques trop étroites, qui limitent les opportunités d’investissement dans les villes et régions et ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales.

Ce n’est qu’à cette condition que le prochain budget européen pourra répondre à la fois aux objectifs communs de l’Union et aux besoins uniques de chaque territoire.

BORDELOT Federica
In Budget de l'UE, Budget de l'UE, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Développement territorial, Presse, Publications

Dernier appel pour le budget de l’UE

MFF - Position paper News 2025

Les gouvernements locaux et régionaux lancent un dernier appel aux institutions de l’UE pour une véritable implication dans l’élaboration du budget européen

Lire le document de position complet

L’avenir du budget de l’UE est à un tournant décisif. Alors que la Commission européenne lance les consultations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) post-2027, les gouvernements locaux et régionaux de toute l’Europe, représentés par le CCRE, demandent un changement fondamental : un budget de l’UE inclusif, décentralisé et réellement aligné sur les besoins des villes, des municipalités et des régions.

Cela signifie que les futurs plans nationaux et les priorités d’investissement ne doivent pas être imposés d’en haut, mais élaborés en concertation avec les gouvernements locaux et régionaux, à l’image du Principe de Partenariat appliqué dans la politique de cohésion. Ce n’est qu’à cette condition que les investissements de l’UE répondront réellement aux besoins des citoyens.

Le nouveau document de position du CCRE sur le CFP post-2027 propose une vision claire d’une réforme budgétaire qui renforce la gouvernance multi-niveaux et donne aux gouvernements locaux et régionaux les moyens d’être des acteurs essentiels de la mise en œuvre efficace du budget de l’UE sur le terrain. Face à l’accroissement des inégalités sociales et économiques, à l’urgence climatique et à une instabilité géopolitique croissante, l’Europe ne peut pas se permettre de marginaliser les collectivités locales et régionales, qui mettent en œuvre plus de 70 % des politiques de l’UE sur le terrain.

Les plans nationaux doivent inclure des consultations obligatoires des collectivités locales et régionales

La feuille de route pour le prochain CFP montre que la Commission européenne souhaite établir des plans nationaux uniques pour les réformes et les investissements, en s’appuyant sur des priorités définies au niveau européen. La Commission cite la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) comme un modèle à suivre pour lier investissements et réformes, et envisage d’appliquer ce cadre à deux tiers du budget de l’UE (politique de cohésion et politique agricole commune).

Le CCRE met en garde la Commission européenne : le modèle de la FRR a échoué en matière de gouvernance multi-niveaux. Faute d’obligation de consultation des collectivités locales et régionales, celles-ci ont été largement exclues des discussions dans la plupart des États membres.

La Commission européenne doit garantir que l’élaboration des plans nationaux et des priorités d’investissement se fasse avec une consultation réelle des collectivités locales et régionales, à l’image du Principe de Partenariat en politique de cohésion. C’est la seule manière de s’assurer que les investissements de l’UE sont adaptés aux besoins réels de la population.

« L’UE est plus que ses institutions et ses 27 États : elle appartient à ses citoyens, à ses municipalités, à ses villes et à ses régions. Des décisions basées uniquement sur des tendances macroéconomiques risquent de la déconnecter des citoyens. »
— Gunn Marit Helgesen, Présidente du CCRE

Les priorités du CCRE pour le budget de l’UE post-2027

Le document de position du CCRE, soutenu par les associations nationales des collectivités locales et régionales d’Europe, propose des mesures concrètes pour réformer le budget post-2027 et améliorer son efficacité :

✅ Donner aux municipalités, villes et régions un rôle de planification, et pas seulement d’exécution
➡️ Le Principe de Partenariat doit être obligatoire dans tous les programmes financés par l’UE, pour que les fonds répondent aux besoins réels des collectivités.

✅ Décentraliser la politique de cohésion
➡️ Renforcer la capacité des collectivités locales et régionales à gérer les fonds de l’UE, afin que les investissements répondent aux besoins locaux et soutiennent un développement territorial équilibré.

✅ Diversifier les instruments de l’UE pour mieux soutenir les villes et les territoires
➡️ Aller au-delà des fonds de gestion partagée et augmenter les financements directs, afin que toutes les collectivités locales, grandes ou petites, urbaines ou rurales, puissent accéder aux fonds européens.

✅ Simplifier et alléger les mécanismes de financement de l’UE
➡️ Réduire la bureaucratie pour les autorités de gestion et les bénéficiaires. Parmi les propositions du CCRE :

  • Un ensemble unique de règles pour tous les bénéficiaires des fonds européens.
  • Plus de flexibilité pour adapter les priorités aux réalités locales.
  • Harmonisation des processus d’audit pour éviter la multiplication des contrôles.

✅ Renforcer les synergies entre les fonds européens
➡️ Le prochain CFP doit mieux coordonner les instruments de financement de l’UE pour maximiser leur impact sur les territoires.

Participez à la consultation publique !

Les collectivités locales et régionales ne doivent pas être mises à l’écart dans l’élaboration du budget de l’UE post-2027.

La consultation de la Commission européenne ne doit pas se limiter à une simple formalité administrative. Consulter ne suffit pas : les nouvelles réglementations budgétaires de l’UE doivent imposer l’implication des collectivités locales et régionales dans la définition des investissements pour qu’ils répondent aux besoins réels des citoyens.

Utilisez cette consultation publique — ouverte jusqu’au 7 mai 2025 — pour exiger une place à la table des négociations et un budget qui serve réellement nos communautés.
🇪🇺 Une Europe plus forte et plus inclusive commence par ses territoires. Exprimez-vous avant qu’il ne soit trop tard !

Lisez le document de position du CCRE ici

Contribuez à la consultation publique sur le futur budget de l’UE ici :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_486

GAUDRON Marine
In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Politique de cohésion, Presse

Boussole de la compétitivité

L’Europe des régions est morte, vive l’Europe des industries

Si vous croyiez encore en une « Europe des régions » malgré tous les signes d’une renationalisation des politiques européennes, la dernière communication de la Commission européenne, « Une boussole de la compétitivité pour l’UE », pourrait bien donner l’impression d’un coup fatal porté à l’idée que le projet européen se construit aussi au niveau local, au plus proche des citoyens.

Les signaux d’alerte étaient nombreux : ces dernières années, l’UE a modifié son « modèle de mise en œuvre » des fonds, aboutissant de facto à une recentralisation. Après les Plans stratégiques nationaux de la PAC, les Plans nationaux pour le climat social et les Plans nationaux pour la reprise et la résilience, il ne faisait plus aucun doute que la Commission européenne cherche à simplifier son administration en instaurant un point de contact unique dans les États membres, de préférence auprès des ministères des Finances. La manière dont ces États organisent et rédigent leurs plans nationaux, en concertation ou non avec les niveaux de gouvernance infranationaux et les parties prenantes concernées, échappe au champ d’action de la Commission.

Les maires, responsables de comtés ou des régions connaissent pourtant mieux que quiconque leur écosystème local et les opportunités de développement sur leur territoire. Le cadre de compétitivité devrait s’appuyer sur eux et proposer non pas un autre plan national centralisé, mais des plans territoriaux de compétitivité, garantissant une cohérence territoriale des investissements en faveur de la croissance et de la compétitivité. Or, dans cette communication, les rares mentions des collectivités locales et régionales concernent uniquement leur rôle dans la simplification des procédures administratives au service du secteur privé.

Avec cette Boussole de la compétitivité, l’Union réaffirme au moins un objectif commun à suivre pour les gouvernements, à tous les niveaux. Il existe un large consensus sur l’importance du renouvellement industriel, de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la transition vers une économie bas carbone, autant de priorités essentielles qui doivent améliorer la vie des Européens – car c’est bien cela, l’objectif final, n’est-ce pas ? Mais pour que cette vision devienne réalité, un élément clé fait défaut : une vision territoriale.

Les start-ups, universités, laboratoires de recherche, usines… doivent tous être physiquement implantés quelque part : dans une municipalité, une ville, une région. Un endroit disposant d’une connexion Internet haut débit, de solutions de transport et de mobilité efficaces pour les salariés, d’infrastructures permettant de recevoir ou d’expédier des marchandises, de services publics de qualité pour attirer et retenir une main-d’œuvre qualifiée, et où les taxes prélevées sur ces activités économiques contribuent aux revenus municipaux et bénéficient à l’ensemble de la communauté locale[1].

La communication reconnaît certes la nécessité d’investissements publics pour réduire les risques et stimuler l’investissement privé, mais elle passe totalement sous silence le rôle majeur des collectivités locales et régionales dans le pilotage des investissements publics. Or, ces gouvernements infranationaux sont responsables de 53 % du total des investissements publics dans l’UE[2]. Pourtant, ils sont de plus en plus contraints de contribuer aux efforts de consolidation budgétaire des États membres, ce qui réduit progressivement leurs capacités d’investissement.

Un des principaux risques liés à l’absence totale de vision territoriale est d’exacerber le principal inconvénient du marché unique : la concentration du capital, de la richesse et des forces de travail dans quelques pôles déjà attractifs, laissant des régions entières à la traîne. La politique de cohésion a justement été créée pour éviter ce phénomène et orienter les investissements publics européens vers des territoires qui, autrement, peineraient à attirer des entreprises, des investisseurs ou des chercheurs.

La Boussole de la compétitivité n’est probablement qu’un avant-goût de ce que la Commission européenne prépare pour l’architecture des fonds européens dans son prochain cadre financier pluriannuel. La communication indique clairement que « la proposition relative au cadre financier pluriannuel (CFP) sera l’occasion de simplifier et d’harmoniser l’accès aux instruments de financement de l’UE – actuellement dispersés entre trop de programmes – dans tous les domaines ». La Commission confirme ainsi les rumeurs et fuites selon lesquelles un unique plan national pourrait être instauré pour tous les fonds actuellement gérés en gestion partagée, c’est-à-dire tous les fonds de la politique de cohésion et de la politique agricole commune. Un scénario catastrophe où les priorités d’investissement et de réforme seraient décidées au plus haut niveau européen sans aucun lien avec les besoins des citoyens et des territoires où ces fonds sont dépensés – ce qui est déjà le cas avec le Semestre européen[3].

La seule solution pour concilier l’objectif européen global de compétitivité avec les besoins réels des citoyens, où qu’ils vivent, est d’ancrer la gouvernance multiniveau dans l’agenda de la compétitivité et dans le prochain budget à long terme de l’UE.

Références

[1] Centre commun de recherche de l’UE, Les taxes locales sur l’activité économique dans les municipalités des États membres de l’UE, Centre commun de recherche européen – https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC129095

[2] OCDE (2024), Structures et finances des gouvernements infranationaux, OCDE, Paris – https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issues/subnational-finance-and-investment/subnational-governments-infrastructure-finance-2024.pdf/_jcr_content/renditions/original./subnational-governments-infrastructure-finance-2024.pdf

[3] CEMR, Décisions prises au sommet, conséquences locales : Comprendre le Semestre européen, 2024 – https://ccre-cemr.org/wp-content/uploads/2024/11/EU-Semester-Study-2024.pdf

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BORDELOT Federica
In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur le Climat, Presse

L’Alliance Locale sur le prochain CFP

L’Alliance Locale présente son nouveau document de position sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE 2028-2035

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), en tant que membre de l’Alliance Locale – une coalition des huit principaux réseaux locaux et régionaux d’Europe – publie un document de position sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (CFP 2028-2034).

Ce document souligne l’urgence d’un budget européen solide et adapté à l’avenir, capable de bâtir une Europe juste, neutre en carbone et compétitive. Il met en avant le rôle indispensable des gouvernements locaux et régionaux dans la mise en œuvre des priorités clés de l’UE, telles que le Pacte vert européen, la transformation numérique et la cohésion territoriale.

Pourquoi le prochain CFP est essentiel :

  • Un impact local inégalé : Les gouvernements locaux appliquent déjà 70 % de la législation du Pacte vert européen et représentent 69 % des dépenses publiques liées au climat.
  • Une meilleure qualité de vie pour les citoyens : Le CFP permet aux gouvernements locaux et régionaux de construire des villes plus vertes, des économies plus fortes et des communautés plus inclusives.
  • Résilience en période de crise : Dans un contexte politique de plus en plus incertain, le prochain budget de l’UE doit renforcer la résilience locale et garantir qu’aucune région ne soit laissée de côté.

Une vision pour une Europe résiliente et unie

Les gouvernements locaux et régionaux ne sont pas de simples exécutants, mais des partenaires clés dans la construction d’un avenir durable, compétitif et cohésif pour l’Europe. L’investissement au niveau local est un moteur de transformation réelle, garantissant que les objectifs de l’UE se traduisent par des bénéfices concrets pour les citoyens et les territoires.

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Le pouvoir des finances infranationales

Participatory Budget - Youth

Les municipalités et régions explorent de nouvelles approches budgétaires, des modèles participatifs et fondés sur les priorités aux pratiques vertes et orientées ODD

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Les municipalités, villes et régions d’Europe sont à l’avant-garde de la fourniture de services essentiels, du logement et de la santé à l’action climatique et à la mobilité. Pourtant, elles font face à des pressions financières croissantes, entre la reprise après l’« effet ciseaux » de la pandémie, coûts plus élevés et recettes plus faibles, et la lutte contre l’inflation. Dans ce contexte, la manière dont les budgets sont conçus et alloués est devenue un puissant outil politique.

Pour explorer ce potentiel, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a organisé, le 23 mai, une formation intitulée « X-budgeting – le pouvoir des finances infranationales ». La session a réuni experts et praticiens afin de partager leurs connaissances sur des approches innovantes des finances locales et régionales.

Le terme « X-budgeting » désigne un ensemble de méthodes qui vont au-delà de la simple comptabilité, transformant les budgets en instruments de pilotage politique et de participation citoyenne. Parmi ces méthodes figurent :

  • Le budget fondé sur les priorités, qui aligne les dépenses sur des priorités politiques ou communautaires plutôt que de reconduire les allocations de l’année précédente.
  • Le budget fondé sur les processus, comme les modèles participatifs qui impliquent directement les habitants dans les décisions.
  • Le budget vert et ODD, qui aligne les finances locales sur les objectifs climatiques et l’Agenda du développement durable.

Chaque approche présente des opportunités, favoriser la transparence, renforcer la confiance, mobiliser des investissements pour la durabilité, mais aussi des défis, tels que la complexité méthodologique, les besoins en ressources et l’exigence d’un fort soutien politique.

En expérimentant de nouvelles formes de budgétisation, les municipalités et les régions peuvent prendre des décisions financières qui non seulement garantissent la continuité des services, mais reflètent également la voix des citoyens et accélèrent les progrès vers des objectifs de long terme.

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L’avenir de la politique de cohésion de l’UE

MFF - Position paper News 2025

Repenser la conception du budget européen pour renforcer les gouvernements locaux et régionaux après 2027

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Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) souligne le rôle essentiel des gouvernements locaux et régionaux dans la définition de la future politique de cohésion et du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE. Les communes, villes et régions sont en première ligne pour fournir des services essentiels – du transport à l’éducation en passant par l’adaptation climatique – tout en étant des moteurs majeurs de l’investissement public. Pourtant, les prochains débats budgétaires de l’UE risquent de marginaliser leur rôle, en particulier avec la disparition de l’objectif de cohésion territoriale inscrit dans les traités.

Le CCRE appelle à une politique de cohésion forte et ambitieuse, représentant au moins un tiers du budget de l’UE, et intégrant des principes clés tels que le partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux et le développement fondé sur les spécificités territoriales (place-based). La simplification est une priorité absolue : moins de fonds, un ensemble unique de règles pour les bénéficiaires et une réduction des charges administratives rendraient les ressources européennes plus accessibles et plus efficaces. Il est essentiel que les gouvernements locaux et régionaux soient clairement reconnus comme bénéficiaires et partenaires de mise en œuvre, afin de garantir que les fonds parviennent directement aux citoyens.

Une approche territoriale intégrée et fondée sur les spécificités locales doit être au cœur des futurs instruments, conçus de manière ascendante (bottom-up), avec les autorités locales définissant les priorités. Le CCRE insiste sur le fait que les fonds de cohésion ne doivent pas être redirigés vers de grandes entreprises sans planification stratégique, mais plutôt renforcer les capacités locales et régionales en matière d’innovation, de durabilité et de croissance économique.

Pour le budget de l’UE après 2027, le message est clair : aucun projet européen ne peut réussir sans placer les gouvernements locaux et régionaux en son cœur. La cohésion territoriale, la simplification des règles et un véritable partenariat sont essentiels pour garantir une politique de cohésion équitable, durable et efficace.

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Sauvegarder les investissements locaux

Investing in Europe - News

Pourquoi la réforme de la gouvernance économique de l’UE doit protéger la capacité d’investissement des communes

Lire le document de position complet

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a averti que la prochaine réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE, y compris le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), pourrait compromettre la capacité d’investissement des communes et des régions à travers l’Europe.

Les gouvernements locaux et régionaux sont responsables de près de la moitié de l’ensemble des investissements publics dans l’UE. Ces investissements sont essentiels pour concrétiser les priorités européennes telles que la transition verte, la numérisation et des infrastructures résilientes. Cependant, l’introduction envisagée de plafonds de dépenses nettes risque de pénaliser involontairement les collectivités locales, qui empruntent généralement uniquement pour des investissements de long terme dans des actifs durables.

La réforme et ses implications

La Commission européenne a annoncé son intention de simplifier le PSC en remplaçant certaines règles, y compris l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), par un nouveau système de plafonds de dépenses nettes. Si le CCRE salue l’abandon de l’OMT, qui avait jusque-là limité les investissements locaux à travers les contraintes de déficit et la réduction des transferts des gouvernements centraux, il exprime de vives inquiétudes quant à l’impact des nouveaux plafonds.

L’application de plafonds de dépenses nettes aux communes ferait courir trois risques majeurs :

  • Des charges administratives accrues, car les collectivités locales n’utilisent pas le concept de dépenses nettes dans leur comptabilité.
  • Des décalages politiques, les cycles électoraux locaux ne coïncidant que rarement avec la programmation budgétaire nationale.
  • Des coupes dans l’investissement public, le report de projets d’infrastructures constituant souvent le seul ajustement rapide possible sous des plafonds de dépenses stricts.

Et ce, alors même que l’endettement des collectivités locales reste prudent dans tous les États membres de l’UE et fait déjà l’objet d’un suivi strict au niveau national.

La solution : exclure les dépenses locales

Le CCRE appelle donc à l’exclusion des dépenses des collectivités locales de la définition des plafonds de dépenses nettes dans le PSC réformé. Tout comme les dépenses liées au chômage conjoncturel sont exclues, retirer l’investissement local de ces calculs garantirait que les communes puissent continuer à fournir des services essentiels, à entretenir les infrastructures et à investir dans l’avenir sans être pénalisées par des objectifs budgétaires centralisés.

À un moment où l’Europe a un besoin urgent d’une action locale renforcée pour relever les défis climatiques, numériques et sociaux, affaiblir la capacité d’investissement des communes serait contre-productif. Protéger l’investissement public local dans le cadre de la réforme de la gouvernance économique de l’UE ne relève pas uniquement des budgets : il s’agit de préserver la capacité de l’Europe à concrétiser ses ambitions.

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GAUDRON Marine
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Rapprocher l’Europe de ses citoyens

EU Cohesion Policy - News

Comment l’ITI et le CLLD renforcent la démocratie locale, la gouvernance multiniveaux et le développement territorial intégré dans la politique de cohésion de l’UE

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La politique de cohésion de l’Union européenne est l’un de ses instruments les plus importants pour promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale entre ses États membres. Avec près de 392 milliards d’euros alloués pour la période 2021–2027, elle s’attaque aux inégalités entre régions tout en soutenant une Europe plus verte, plus compétitive et plus inclusive. Au cœur de cet effort se trouvent les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) et le Développement Local Mené par les Acteurs Locaux (CLLD), deux outils conçus pour placer les besoins territoriaux et les acteurs locaux au centre du financement européen.

Pourquoi les outils intégrés comptent

Les bases d’une approche territorialisée ont été posées dans le rapport Barca de 2009, qui plaidait pour une politique européenne axée sur la valorisation du potentiel des territoires spécifiques tout en luttant contre l’exclusion persistante. Introduits en 2014, l’ITI et le CLLD concrétisent cette vision en donnant aux gouvernements locaux et régionaux un rôle renforcé dans la programmation, la gouvernance et la mise en œuvre des projets.

Ces outils apportent de la flexibilité, favorisent la coopération entre niveaux de gouvernement et garantissent que les fonds européens répondent aux besoins réels des communautés. Pour les municipalités, les régions et leurs associations, ils comptent parmi les instruments les plus appréciés de la politique de cohésion.

ITI : intégrer les stratégies à travers les territoires

L’ITI permet de combiner des financements issus de plusieurs programmes européens pour soutenir des stratégies intégrées. Il a été particulièrement utilisé pour le développement urbain, où au moins 8 % des fonds FEDER sont réservés aux projets urbains durables. Bien qu’il soit conçu pour couvrir toute zone fonctionnelle, urbaine, rurale ou mixte, l’ITI est surtout répandu dans les espaces métropolitains, où des enjeux comme la mobilité, le logement et la régénération exigent des solutions intégrées.

CLLD : les communautés en première ligne

Le CLLD s’appuie sur l’approche LEADER de développement rural, en donnant aux groupes d’action locaux, citoyens, ONG, entreprises, les moyens de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies. Bien qu’il soit surtout utilisé dans les zones rurales, il a également le potentiel de renforcer la participation et l’appropriation dans les villes. Le CLLD favorise la confiance, encourage l’innovation ascendante et aide à répondre aux besoins des groupes vulnérables tels que les jeunes, les migrants ou les personnes âgées.

Ce qui a bien fonctionné

L’analyse du CCRE met en lumière plusieurs avantages clairs :

  • Flexibilité et pertinence – l’ITI et le CLLD adaptent les financements européens aux besoins locaux.
  • Renforcement des capacités – les autorités locales acquièrent de l’expertise dans la gestion des programmes européens.
  • Gouvernance renforcée – en favorisant la confiance et la coopération entre niveaux local, régional et national.
  • Visibilité de l’action européenne – les projets proches des citoyens démontrent la valeur des fonds de l’UE.
  • Cohésion communautaire – en encourageant la coopération entre acteurs locaux et en construisant une identité métropolitaine ou régionale.

Défis persistants

Malgré leur valeur, les outils intégrés se heurtent à plusieurs obstacles :

  • Charge administrative élevée, avec des procédures complexes et une absorption lente des fonds.
  • Flexibilité limitée – les stratégies doivent toujours s’aligner sur les programmes opérationnels nationaux, ce qui restreint parfois les priorités locales réelles.
  • Pressions temporelles – les projets intégrés nécessitent confiance et participation, souvent en contradiction avec la règle stricte du N+3 de l’UE.
  • Utilisation inégale de l’Objectif politique 5 (“Une Europe plus proche des citoyens”) – certains États membres sous-financent cette priorité pourtant directement liée à l’ITI et au CLLD.
  • Mise en œuvre urbaine du CLLD – l’adaptation du modèle axé sur le rural aux villes reste difficile.

Recommandations du CCRE

Pour l’avenir, les municipalités et régions invitent l’UE à :

  • Maintenir et renforcer les outils intégrés dans la politique de cohésion.
  • Simplifier les procédures aux niveaux européen et national, en évitant la « surréglementation ».
  • Clarifier les orientations sur le multi-financement, la sélection des projets et l’utilisation de l’Objectif politique 5.
  • Exempter les projets ITI/CLLD de la règle N+3 afin de laisser plus de temps aux approches participatives.
  • Réintégrer le FEADER dans le règlement sur les dispositions communes afin de faciliter les projets multifonds.
  • Garantir une implication locale significative dans la programmation, la mise en œuvre et l’évaluation.

Conclusion

L’ITI et le CLLD ont démontré leur utilité en tant qu’outils de développement territorial, de participation démocratique et de coopération renforcée entre l’Europe et ses citoyens. Bien que des défis persistent, le renforcement de ces instruments est essentiel pour rendre la politique de cohésion de l’UE plus visible, plus inclusive et plus adaptée aux réalités locales.

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