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Budget de l’UE47

GAUDRON Marine
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Amendements au budget de l’UE

Façonner l’avenir de la politique de cohésion de l’UE : les amendements du CCRE à la proposition de Plans nationaux et régionaux de partenariat

Lire les amendements

L’approche territorialisée (« place-based ») de l’élaboration des politiques de l’Union européenne — qui reconnaît la diversité des territoires et s’appuie sur le rôle des collectivités locales et régionales — est aujourd’hui soumise à une pression critique. La proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel risque d’affaiblir cette approche en centralisant les décisions d’investissement et en brouillant les objectifs distincts de politiques européennes aux logiques territoriales très différentes.

C’est pourquoi le CCRE a élaboré des propositions d’amendements ciblées au règlement établissant les Plans nationaux et régionaux de partenariat. Ces propositions visent à préserver l’élaboration de politiques fondées sur les territoires dans l’ensemble des investissements de l’UE, à renforcer la gouvernance démocratique et territoriale, et à garantir que les politiques conçues à Bruxelles et dans les capitales continuent de produire des bénéfices concrets et durables pour les villes, les communes et les régions.

Les principaux messages qui sous-tendent les amendements du CCRE

1. Préserver la cohésion comme priorité fondamentale de l’UE
Le CCRE appelle à un engagement budgétaire renforcé en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale. Réduire le poids relatif de la politique de cohésion — tout en élargissant l’accès aux fonds à l’ensemble des acteurs privés — risque d’affaiblir les services publics, d’accroître la concurrence pour des ressources limitées et de réduire la capacité de l’Europe à construire des territoires et des communautés résilients.

2. Remettre les territoires et les personnes au cœur de l’action
La politique de cohésion doit s’appliquer à toutes les régions et répondre à la diversité territoriale. Nos amendements renforcent la dimension territoriale des investissements de l’UE, afin de garantir qu’aucune région ni aucune communauté ne soit laissée pour compte et que les objectifs des traités de l’UE soient pleinement respectés.

3. Rendre effectifs le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux
Bien que la proposition de la Commission fasse référence au partenariat et à la gouvernance multiniveau, elle ne prévoit pas de garanties suffisantes. Le CCRE propose des obligations claires, des mécanismes de suivi et des conséquences concrètes afin d’assurer que les collectivités locales et régionales soient véritablement associées à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux — et non simplement consultées de manière formelle.

4. Prévenir une centralisation excessive des investissements de l’UE
Les expériences récentes liées à la Facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres plans nationaux ont mis en évidence les risques des approches centralisées. Le CCRE appelle donc à rendre obligatoires des chapitres régionaux et territoriaux dans les plans nationaux, garantissant des stratégies fondées sur les territoires et une implication réelle des gouvernements infranationaux tout au long de la période de programmation.

5. Renforcer le développement territorial intégré
Les approches territoriales intégrées — dans les zones urbaines comme non urbaines — rapprochent l’Europe des citoyens et ont démontré leur valeur sur le terrain. Le CCRE propose d’affecter au minimum 30 % des allocations nationales au développement territorial intégré, avec un cofinancement européen renforcé et une augmentation du préfinancement afin de permettre aux autorités locales de participer pleinement.

6. Soutenir les zones rurales, les villes et les territoires fonctionnels
Nos amendements renforcent le soutien au développement rural, au développement urbain durable, aux liens urbain-rural et aux territoires fonctionnels. Ces approches sont essentielles pour répondre de manière cohérente et coordonnée aux évolutions démographiques, aux défis climatiques et aux inégalités sociales.

Un appel pour une politique de cohésion plus forte et plus équitable

Les propositions d’amendements du CCRE reposent sur une conviction claire : la résilience, la prospérité et la solidité démocratique de l’Europe dépendent de collectivités locales et régionales fortes et d’une politique de cohésion ambitieuse, inclusive et fondée sur les territoires.

Nous appelons le Parlement européen et les États membres à prendre ces propositions au sérieux et à veiller à ce que la future politique de cohésion de l’UE bénéficie à tous les territoires et à tous les citoyens.

👇 Nous vous invitons à consulter l’ensemble des propositions d’amendements du CCRE pour une vue détaillée de nos recommandations et des modifications juridiques apportées à la proposition de la Commission.

260114 Final CEMR NRPP and ERDF amendmentsDownload

Plus d’informations :

BORDELOT Federica
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Prise de position sur le budget de l’UE

EU Budget - News 2025

Une Europe plus forte se construit localement : le CEMR publie sa prise de position sur le budget de l’UE pour 2028-2034

Lire la prise de position complète

L’approche territorialisée (« place-based ») des politiques et investissements de l’Union européenne — qui reconnaît la diversité des territoires et s’appuie sur le rôle des collectivités territoriales — est aujourd’hui remise en question. La proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel risque d’affaiblir cette approche en centralisant les décisions d’investissement et en brouillant des politiques européennes aux objectifs très distincts.

C’est pourquoi le CCRE a élaboré des propositions d’amendements ciblées au règlement établissant les Plans nationaux et régionaux de partenariat. Ces propositions visent à préserver l’approche territorialisée des investissements européens, à renforcer la gouvernance démocratique et territoriale, et à garantir que les politiques conçues à Bruxelles et dans les états membres continuent de produire des bénéfices concrets et durables pour les villes, les communes et les régions.

Les principaux messages qui sous-tendent les amendements du CCRE :

1. Préserver la cohésion comme priorité fondamentale de l’UE
Le CCRE appelle à un engagement budgétaire plus fort en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale. Réduire le poids relatif de la politique de cohésion — tout en élargissant l’accès aux fonds à différents acteurs, dont du secteur privé — risque d’affaiblir les services publics, d’intensifier la concurrence pour des ressources limitées et de réduire la capacité de l’Europe à construire des communautés et territoires résilients.

2. Remettre l’humain et les territoires au cœur de l’action
La politique de cohésion doit s’appliquer à l’ensemble des régions et répondre à la diversité territoriale. Nos amendements renforcent la dimension territoriale des investissements européens, afin de garantir qu’aucune région ni aucune communauté ne soit laissée pour compte, respectant ainsi les objectifs des traités européens.

3. Rendre effectifs le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux
Bien que la proposition de la Commission fasse référence au partenariat et à la gouvernance multiniveau, elle ne prévoit pas de garanties suffisantes. Le CCRE propose des obligations claires, des mécanismes de suivi et des conséquences concrètes afin d’assurer que les collectivités territoriales soient véritablement associées à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux — et non simplement consultées de manière formelle.

4. Prévenir une centralisation excessive des investissements de l’UE
Les expériences récentes liées à la Facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres plans nationaux ont mis en évidence les risques des approches centralisées. Le CCRE appelle donc à rendre obligatoires des chapitres régionaux et territoriaux dans les plans nationaux, garantissant des stratégies fondées sur les territoires et une implication réelle des gouvernements infranationaux tout au long de la période de programmation.

5. Renforcer le développement territorial intégré
Les approches territoriales intégrées — dans les zones urbaines comme non urbaines — rapprochent l’Europe des citoyens et ont démontré leur valeur sur le terrain. Le CCRE propose d’affecter au minimum 30 % des allocations nationales au développement territorial intégré, avec un cofinancement européen renforcé et une augmentation du préfinancement afin de permettre aux autorités locales de participer pleinement.

6. Soutenir les zones rurales, les villes et les aires fonctionnels
Nos amendements renforcent le soutien au développement rural, au développement urbain durable, aux liens urbain-rural et aux aires fonctionnels. Ces approches sont essentielles pour faire face de manière cohérente et coordonnée aux évolutions démographiques, aux défis climatiques et aux inégalités sociales.

Un appel pour une politique de cohésion plus forte et plus équitable

Les propositions d’amendements du CCRE reposent sur une conviction claire : la résilience, la prospérité et la solidité démocratique de l’Europe dépendent de collectivités territoriales fortes et d’une politique de cohésion ambitieuse, inclusive et fondée sur les territoires.

Nous appelons le Parlement européen et les États membres à prendre ces propositions au sérieux et à veiller à ce que la future politique de cohésion de l’UE bénéficie à tous les territoires et à tous les citoyens.

👇 Nous vous invitons à consulter l’ensemble des propositions d’amendements du CCRE pour plus de détails sur nos recommandations et modifications juridiques apportées à la proposition de la Commission.

Pour plus de information, contacter:

BORDELOT Federica
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Notre réaction à l’Agenda pour les villes

Twinning Report - News

Le CCRE salue la publication de l’Agenda européen pour les villes et la reconnaissance renouvelée des collectivités locales et régionales en tant que partenaires essentiels dans la mise en œuvre des priorités européennes

La publication de l’Agenda pour les villes marque une étape importante vers le renforcement de la dimension urbaine des politiques de l’UE. Elle reconnaît le rôle clé des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de 70 % de la législation européenne, et donc l’importance de mieux informer et associer les collectivités locales à la préparation des législations européennes. Mais l’agenda ne répond pas à l’« ambition » annoncée par la présidente Ursula von der Leyen dans sa lettre de mission au vice-président exécutif Raffaele Fitto.

Au-delà d’un catalogue des domaines politiques dans lesquels les villes jouent un rôle important et d’une liste d’initiatives déjà mises en œuvre par la Commission européenne, plusieurs éléments devront être clarifiés et améliorés afin de garantir que l’Agenda apporte véritablement des solutions aux villes de toutes tailles et contribue à une meilleure élaboration des politiques grâce à un partenariat transparent et représentatif avec les collectivités locales et régionales au niveau européen.

L’Agenda pour les villes n’est qu’une pièce du puzzle

Si la Commission européenne affirme que l’Agenda s’applique aux villes de toutes tailles, ainsi qu’aux banlieues et aux petites villes, le fait de continuer à s’appuyer sur la définition d’Eurostat des « centres urbains » (plus de 50 000 habitants) risque de laisser une grande partie de l’Europe à la traîne. Comme nous l’avons vu avec la mise en œuvre de l’action innovante européenne, la définition d’Eurostat est devenue le critère minimal de population dans les appels à propositions gérés directement par la Commission européenne. Cette approche peut involontairement exclure les petites et moyennes municipalités, qui constituent la majorité des collectivités locales et sont au cœur de la mise en œuvre des politiques de l’UE.

Mais au-delà de l’Agenda pour les villes, le CCRE regrette que cette initiative n’ait pas été inscrite dans une stratégie de développement territorial plus large et plus complète pour l’Europe. Comme indiqué dans notre prise de position Vers un agenda européen inclusif pour les villes de toutes tailles et de tous contextes, un agenda européen efficace doit refléter la pleine diversité territoriale de l’UE et éviter de renforcer les divisions entre zones urbaines et rurales.

Une reconnaissance bienvenue du rôle des villes, mais une gouvernance structurée à plusieurs niveaux fait toujours défaut

Le CCRE se félicite de la reconnaissance des collectivités locales et régionales en tant qu’acteurs clés de la mise en œuvre de la législation européenne. Cependant, le modèle de gouvernance proposé dans l’Agenda repose encore largement sur des consultations ad hoc, notamment la référence au dialogue de mise en œuvre de juin 2025, qui manquait de transparence et de représentativité.

Nous réaffirmons la nécessité d’un mécanisme de gouvernance multiniveaux permanent, structuré et inclusif, associant les collectivités locales et régionales et leurs associations représentatives au niveau national et européen. Cela est essentiel pour façonner, et pas seulement mettre en œuvre, les politiques de l’UE. À cet égard, les associations représentant les collectivités locales et régionales au niveau européen mais aussi national doivent être les partenaires de référence de la Commission européenne, afin de garantir la représentativité et la légitimité de ses processus de consultation.

Lorsqu’elle évoque la préparation du « plan de partenariat national et régional » pour le budget de l’UE après 2027, la Commission indique qu’un dialogue structuré à plusieurs niveaux sera un élément clé de la préparation et de la mise en œuvre du plan, mais elle n’a prévu aucune mesure contraignante pour garantir que ce soit le cas. Le CCRE a également formulé des recommandations concrètes pour garantir la participation des collectivités locales et régionales à la préparation de ces plans.

Une meilleure mise en œuvre doit devenir une priorité de l’agenda de l’UE

Il est positif que l’agenda prévoie un soutien spécifique dans le cadre d’une nouvelle « plateforme des villes de l’UE » pour le renforcement des capacités, l’innovation et la participation au dialogue. Il sera important que cette offre de soutien ne soit pas limitée à quelques villes, mais qu’elle soit accessible à toutes les collectivités territoriales.

Le CCRE demande en particulier la création d’un pilier dédié à une meilleure mise en œuvre dans le cadre de l’agenda urbain de l’UE, comprenant :

  • des évaluations d’impact sur la gouvernance et les compétences pour toutes les nouvelles propositions de l’UE,
  • des ressources pour le renforcement des capacités dans le pilier « réformes » du prochain CFP,
  • des dialogues réguliers et inclusifs sur la mise en œuvre,
  • et un guichet unique intégrant tous les outils de soutien aux gouvernements infranationaux.

Ces éléments sont indispensables pour traduire les ambitions de l’UE en résultats concrets au niveau local.

Financement : plus de clarté, mais des incertitudes subsistent

Nous saluons le lancement du nouveau portail des villes de l’UE, qui peut aider les villes à s’y retrouver plus facilement parmi les possibilités de financement. Dans le même temps, la future facilité de l’UE, qui sera gérée directement par la Commission européenne, soulève des questions sur l’avenir des programmes existants (EUI et URBACT) et sur la gouvernance, l’accessibilité et la garantie de la participation des petites municipalités. Pour libérer tout le potentiel des gouvernements locaux, l’UE doit fournir un financement plus simple, plus équitable et mieux adapté, comme indiqué dans notre document de position.

Des mesures prometteuses dans l’agenda, si elles restent accessibles à tous

Le CCRE se félicite des nouvelles initiatives annoncées dans l’agenda, notamment:

  • l’accès « potentiel » au Fonds européen pour la compétitivité pour la transition vers une économie propre et la décarbonisation industrielle, ainsi que pour la résilience, la sécurité et la défense
  • des consultations de haut niveau et techniques avec les acteurs urbains
  • un soutien renforcé au renforcement des capacités, notamment en matière de marchés publics.

Si les villes sont encouragées à adopter l’« approche par mission », on ne sait pas encore s’il s’agit d’une simple suggestion ou si cela s’accompagnera d’un nouvel appel à projets et d’un financement potentiel pour ces « villes missionnaires ».

Ces mesures peuvent aider les villes à accélérer les transitions verte et numérique, à condition que l’accès soit équitable et ne soit pas réservé aux grandes municipalités ou à celles qui disposent de ressources importantes.

Notre message final

La publication d’aujourd’hui marque une étape importante pour l’avenir urbain de l’Europe. Mais un agenda européen pour les villes doit être inclusif, territorialement équilibré et fondé sur une véritable gouvernance à plusieurs niveaux. Le CCRE est prêt à travailler avec la Commission européenne, les États membres et ses associations nationales membres pour faire en sorte que cet agenda devienne un cadre véritablement transformateur, qui réponde aux besoins des villes et des régions de toutes tailles et de tous contextes.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

BORDELOT Federica
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Budget UE : plan d’action – Local Alliance

Local Alliance - News Section

Faire du prochain budget européen un levier pour les villes et les régions : le plan d’action en 10 points de la Local Alliance

Lire la prise de position complète

La Local Alliance – une coalition des principales organisations européennes de gouvernements locaux et régionaux : ACR+, CCRE, Climate Alliance, Energy Cities, Eurocities, FEDARENE, ICLEI Europe et POLIS – vise à garantir que nos membres disposent des compétences et des ressources nécessaires pour renforcer la résilience, la compétitivité et la décarbonation de l’Europe.

Nous partageons une vision commune : le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028–2034 doit devenir un instrument puissant, démocratique et résilient, capable de renforcer la cohésion territoriale, la compétitivité de l’Europe et de permettre une transition juste vers une Europe neutre pour le climat et résiliente.

Les gouvernements locaux et régionaux sont en première ligne pour impulser le changement en Europe. Ils constituent le niveau démocratique le plus proche des citoyens, bénéficient de leur confiance, et assument – directement ou conjointement – la mise en œuvre de la majorité de la législation européenne. Ils mobilisent l’essentiel des investissements liés au climat, promeuvent l’innovation et la compétitivité, et garantissent la cohésion et la transition juste en veillant à ce qu’aucune communauté ne soit laissée pour compte. Sans leur leadership, l’Europe ne pourra pas atteindre ses ambitions climatiques, numériques, sociales et économiques.

Pourtant, au lieu de renforcer cette capacité, la proposition de la Commission pour le prochain CFP risque de marginaliser les gouvernements locaux et régionaux, pourtant les mieux placés pour mettre en œuvre les politiques. Une approche centralisée, qui ne reflète pas les réalités et priorités locales, menace non seulement l’efficacité de l’action sur le terrain, mais aussi la résilience démocratique, sociale et économique à long terme de l’Union. Comme le souligne le dernier rapport du Comité européen des régions, les villes et régions d’Europe ont besoin d’un budget qui permette de construire l’Union à partir du terrain – un budget où les autorités locales et régionales sont non seulement des exécutants, mais des co-créateurs de l’avenir de l’Europe.

Alors que les négociations sont déjà en cours, la Local Alliance appelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE à saisir cette opportunité pour placer la démocratie, la cohésion territoriale et la compétitivité au cœur du prochain CFP, en reconnaissant les gouvernements locaux et régionaux comme des partenaires indispensables. L’Europe ne pourra atteindre ses objectifs stratégiques sans travailler main dans la main avec ses villes, communes et régions.
C’est pourquoi la Local Alliance présente un plan d’action en 10 points visant à garantir que le budget européen produise des résultats tangibles pour les citoyens dans tous les territoires, en Europe et au-delà.

Pour le prochain CFP, nous appelons à :

  1. Des mécanismes de gouvernance multiniveaux renforcés pour réaliser à la fois les réformes et les investissements.
  2. Un principe de partenariat renforcé pour la mise en œuvre du CFP.

Pour les Plans de partenariat nationaux et régionaux :

  1. Rendre obligatoires des chapitres régionaux et territoriaux dans les Plans de partenariat nationaux et régionaux, avec une section dédiée aux villes.
  2. Un fléchage budgétaire en faveur d’une transition juste et d’un niveau de vie abordable pour tous.
  3. Un véritable programme européen pour les villes de toutes tailles dans le cadre de la nouvelle facilité européenne.
  4. Un mécanisme de garantie pour assurer l’accès des autorités locales et régionales aux fonds européens.
  5. Des indicateurs de performance liés à la mise en œuvre du droit de l’UE et aux résultats territoriaux.

Pour le Fonds européen pour la compétitivité et Horizon Europe :

  1. Le Fonds de compétitivité et Horizon Europe doivent reconnaître explicitement les villes et régions en tant qu’innovateurs et investisseurs.

Pour Horizon Europe :

  1. Poursuivre l’approche “Missions” dans Horizon Europe.

Pour la Facilité Global Europe :

10. Un soutien renforcé aux villes et régions des pays candidats, essentiel pour l’avenir de la cohésion européenne.

Lire ici la prise de position complète

Pour plus d’informations, contactez :

BORDELOT Federica
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L’UE doit écouter ses villes

Les villes et les régions unies pour défendre leur rôle lors du prochain budget européen

Lors de la Semaine européenne des régions et des villes 2025, les dirigeants locaux et régionaux d’Europe ont envoyé un message clair : l’avenir du budget de l’Union Européenne ne doit pas marginaliser ceux qui font vivre l’Europe au quotidien.

À travers deux grands événements — l’un organisé dans le cadre de la #CohesionAlliance et l’autre par le Forum urbain européen et l’Alliance Locale — le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et ses partenaires se sont mobilisés pour défendre le rôle des communes, des villes et des régions dans l’élaboration et la mise en œuvre du prochain budget à long terme de l’UE pour la période 2028–2034.

Ces actions s’inscrivent dans un effort de plaidoyer plus large, lancé juste après les élections européennes, alors que les nouvelles institutions de l’UE commençaient à définir les priorités politiques du mandat actuel.

Défendre le partenariat et la cohésion

Le 15 octobre, des représentants élus venus de toute l’Europe se sont rassemblés devant le Parlement européen pour appeler les institutions européennes à garantir aux gouvernements locaux et régionaux des droits de partenariat complets dans la future politique de cohésion, et à résister à toute tentative de nationalisation ou de centralisation.

Dans une action symbolique à laquelle ont participé des membres du Parlement Européen (MPE), du Comité européen des régions et des associations territoriales européennes, les partenaires de la #CohesionAlliance ont adopté un appel en sept points rejetant la proposition actuelle de la Commission Européenne.

«Regrouper la politique de cohésion avec les politiques agricoles, de défense ou de migration », avertit le communiqué, « obligerait les autorités locales et régionales à se concurrencer pour les fonds au niveau national».
Un tel changement, ont souligné les participants, risquerait de déplacer le pouvoir de décision loin des régions et des villes — là même où les objectifs de l’UE se concrétisent.

«Compétitivité et cohésion sont les deux faces d’une même médaille», a déclaré Christoph Schnaudigel, coprésident du CCRE et président du district de Karlsruhe (Allemagne). « Les entreprises de nos villes ont besoin d’infrastructures, de logements, d’écoles et de réseaux à haut débit. La cohésion fait partie des traités : nous avons besoin de compétitivité et de cohésion ensemble. Sinon, l’argent disparaîtra avant d’atteindre les communautés locales. La Commission européenne doit nous écouter. On ne peut pas savoir depuis Bruxelles ou Berlin ce dont les territoires ont besoin — nous, nous le savons, au niveau local».

Les villes au cœur des priorités européennes

Plus tard dans la journée, les dirigeants locaux se sont retrouvés au Parlement européen pour un débat intitulé « Façonner le prochain budget européen avec les villes », organisé par le Forum urbain européen en coopération avec la Local Alliance.

Le message des dirigeants municipaux, des MPE et des institutions européennes était unanime : les priorités de l’Europe — qu’il s’agisse de la transition verte ou de la transformation numérique — ne peuvent réussir sans le renforcement du rôle des villes et des régions. Comme l’a rappelé Christoph Schnaudigel (CCRE) : « On ne peut pas connaître les besoins depuis Bruxelles. Nous, nous les connaissons depuis le terrain».

Pascal Smet, membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Comité européen des régions, a mis en garde contre un risque de voir émerger «une Europe des États-nations».

D’autres dirigeants, tels que Peter Dermol, maire de Velenje (Slovénie), ont souligné le danger de perdre la confiance des citoyens si l’Europe ne tient pas ses promesses dans les régions en transition industrielle.

Depuis l’Allemagne, Eckart Würzner, maire de Heidelberg, a rappelé que « les villes sont les défenseurs de la démocratie » et qu’en l’absence de ressources adéquates, «nous nous lèverons pour protéger la dimension locale de l’avenir européen».

Anna Lisa Boni, adjointe au maire de Bologne (Italie), a appelé l’UE à faire de la prochaine Agenda for Cities « un phare » garantissant que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) renforce, plutôt qu’il n’affaiblisse, le rôle des gouvernements locaux.

Les principales revendications du CCRE pour le prochain budget européen

Le CCRE mène déjà une campagne de plaidoyer intensive pour influencer la proposition de budget présentée par la Commission européenne.
Comme le précise le document « Budget de l’UE 2028-2034 : principaux changements, défis et opportunités pour les gouvernements locaux et régionaux », le CCRE formule sept demandes clés :

• Assurer une gouvernance multiniveau efficace et un partenariat significatif dans le prochain CFP

• Placer la cohésion et l’équilibre territorial au cœur du prochain budget de l’UE

• Garantir un accès équitable aux financements européens pour les gouvernements locaux dans l’ensemble des programmes de l’UE

• Renforcer le soutien aux gouvernements locaux dans le cadre de l’élargissement de l’UE et de l’adhésion des pays candidats

• Développer un programme européen dédié au renforcement de la démocratie locale

Ces propositions font écho au message porté par les dirigeants locaux tout au long de la Semaine européenne des régions et des villes : la force de l’Europe réside dans ses territoires.
Cohésion et compétitivité ne peuvent coexister que dans un véritable partenariat entre tous les niveaux de gouvernance.

BORDELOT Federica
In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Société, Démocratie locale, Égalité de genre, Migration et inclusion, Presse

Politiques migratoires de l’Europe

Le CCRE rencontre les villes du Bade-Wurtemberg

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a rencontré cette semaine le groupe de travail des coordinateurs européens de l’Association des villes du Bade-Wurtemberg afin d’échanger sur l’évolution du contexte européen et national en matière de migration et d’intégration. Cette rencontre intervient alors que les États membres de l’UE commencent à mettre en œuvre des éléments clés du Pacte sur la migration et l’asile, soulevant des questions sur la manière dont les gouvernements locaux et régionaux (GLR) seront associés à la définition du cadre européen de gouvernance migratoire.

Cette discussion s’inscrit dans la continuité du travail du CCRE sur les politiques migratoires et d’intégration, dans le cadre d’un engagement constant à soutenir les GLR autour de priorités clés : le Pacte européen sur la migration et l’asile, la directive sur la protection temporaire (DPT), le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), le logement et l’inclusion sur le marché du travail.

Lors de la réunion, Annelies Coessens, chargée de mission au CCRE pour l’égalité, la diversité et la migration, a présenté les principaux défis qui façonnent actuellement la politique migratoire de l’UE. Bien que la migration demeure une priorité politique centrale — comme l’a réaffirmé la Présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union 2025 — la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile manque encore de participation des GLR. Ce manque de coordination, conjugué à des récits nationaux axés sur la sécurité, freine le développement d’approches durables et communautaires en matière de migration.

Les participants ont partagé des perspectives issues de la réalité locale au Bade-Wurtemberg, notamment les défis rencontrés dans l’intégration des réfugiés ukrainiens — comme les barrières linguistiques, la pénurie de places en crèche et l’accès limité à l’emploi. Ces difficultés touchent particulièrement les femmes, notamment les mères célibataires, dont l’accès restreint à la garde d’enfants et aux opportunités professionnelles retarde significativement l’intégration et l’autonomie économique. Ces exemples illustrent le décalage entre les politiques européennes et la réalité locale, ainsi que la nécessité de renforcer les mécanismes de soutien pour les municipalités qui travaillent directement avec les nouveaux arrivants.

En regardant vers l’avenir, la discussion s’est tournée vers les prochaines négociations du budget de l’UE (2028–2034), où les fonds liés à la migration — notamment le FAMI et le FSE+ — devraient être intégrés dans les Plans nationaux et régionaux de partenariat (PNRP). Le CCRE a souligné que les GLR doivent être pleinement impliqués dans l’élaboration de ces plans afin de garantir que les ressources européennes répondent aux besoins réels sur le terrain.

Le CCRE a également présenté plusieurs initiatives en cours soutenant l’action locale, notamment le projet Bridges of Trust, qui relie les municipalités européennes et ukrainiennes, ainsi que de nouveaux jumelages favorisant les échanges de bonnes pratiques sur la migration et l’intégration. Le nouveau groupe de travail du CCRE sur le logement a également été présenté comme un espace clé de collaboration.

Cette rencontre a mis en lumière l’engagement commun du CCRE et de ses membres à faire en sorte que la politique migratoire fonctionne avec et pour les collectivités locales, afin que ceux qui sont au plus près des citoyens soient pleinement associés à la construction de la réponse européenne.

BORDELOT Federica
In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Politique de cohésion, Presse

Que signifie la proposition de budget de l’UE au niveau local ?

Analyse de la proposition budgétaire de la Commission européenne : il est temps de faire entendre la voix des gouvernements locaux et régionaux

Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le prochain budget à long terme de l’UE : le Cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028–2034. Cette proposition marque un tournant important dans l’approche et la gouvernance de l’UE concernant son budget à long terme. Bien que la Commission propose une augmentation globale du budget par rapport à la période actuelle, les priorités d’investissement sont profondément réorientées.
On observe une nette priorité accordée au financement de la défense, de la sécurité, de la compétitivité et du soutien aux entreprises et industries européennes. Toutefois, ce changement se fait au détriment des politiques traditionnelles de l’UE telles que la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC), qui ont longtemps apporté un financement essentiel aux gouvernements locaux et régionaux pour des investissements structurels dans leurs territoires.
Dans ce contexte, les mois à venir seront décisifs. Le CCRE et ses membres s’engageront auprès des décideurs du Conseil européen et du Parlement européen afin de veiller à ce que les gouvernements locaux et régionaux ne soient pas marginalisés dans les négociations.

Voici les principaux domaines dans lesquels le CCRE plaidera dans les mois à venir :

1. Gouvernance à plusieurs niveaux et financement de la politique de cohésion
La Commission propose une restructuration majeure de tous les fonds à gestion partagée, y compris la politique de cohésion, la PAC, la politique commune de la pêche, ainsi que les instruments de financement pour la sécurité intérieure, la gestion des frontières, l’asile et la migration. Tous ces fonds seraient désormais regroupés dans des « Plans nationaux et régionaux de partenariat » globaux.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) proposé représente un tournant majeur pour le rôle des villes et des régions dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. Bien que les États membres puissent encore choisir de collaborer avec les gouvernements locaux et régionaux en tant qu’autorités de gestion – comme c’est actuellement le cas dans le cadre de la politique de cohésion – le nouveau cadre leur confère une plus grande latitude dans la définition des priorités d’investissement.

Cette flexibilité accrue comporte cependant un risque évident : un déplacement vers une centralisation plus importante des décisions de financement tant au niveau européen que national. Une telle tendance pourrait affaiblir l’approche territoriale fondée sur les spécificités locales et marginaliser les acteurs mêmes – nos villes et régions – qui sont les mieux placés pour répondre aux besoins locaux et obtenir des résultats concrets sur le terrain.

Il est donc crucial d’intégrer des garanties concrètes pour préserver la gouvernance à plusieurs niveaux ainsi que le principe de partenariat. Cela inclut la mise en place d’un mécanisme de contrôle garantissant l’application effective du principe de partenariat lors de l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans. Par ailleurs, une véritable dimension de gouvernance multiniveaux doit être intégrée, en définissant clairement le rôle unique et la contribution des gouvernements locaux et régionaux dans le processus.

Le CCRE estime que la politique de cohésion pourrait ne représenter que 20 % du budget total de l’UE, contre près d’un tiers dans le CFP actuel. De plus, le remboursement de Next Generation EU a été intégré au premier compartiment budgétaire avec les plans de partenariat, ce qui pourrait entraîner une baisse supplémentaire en cas d’augmentation des taux d’intérêt.

2. Reconnaître le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans la compétitivité
La priorité principale de la proposition de la Commission est la compétitivité, avec la création d’un nouveau Fonds européen pour la compétitivité, un programme Horizon Europe renforcé et des initiatives phares telles qu’Erasmus+.
Les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle central dans les écosystèmes économiques et sociaux locaux, en pilotant l’innovation et en stimulant le développement économique. De nombreuses municipalités et régions ont déjà bénéficié du programme Horizon. Il est donc essentiel d’identifier clairement les collectivités locales et régionales comme bénéficiaires clés afin d’atteindre l’objectif double d’une compétitivité cohésive.
De même, l’accent mis sur la défense et la sécurité doit s’accompagner d’une reconnaissance du rôle que jouent les autorités locales et régionales dans la protection des infrastructures critiques et des services publics essentiels, y compris la protection civile et la préparation aux crises. Ce rôle doit se refléter dans les allocations budgétaires nationales et régionales, ainsi que dans les financements directs de l’UE.

3. Une approche cohérente du rôle des collectivités locales dans le pilier Europe globale
Le CCRE et PLATFORMA se félicitent de l’attention portée aux collectivités locales dans la proposition de règlement Europe globale, en particulier leur inclusion dans les processus de consultation, de participation et de renforcement des capacités, conformément à leur mandat, ainsi que le soutien prévu pour les réseaux et alliances de collectivités en Europe et dans les pays partenaires.
Cependant, cette reconnaissance n’est pas appliquée de manière cohérente à tous les volets géographiques. Elle est notamment absente pour les pays candidats ou potentiellement candidats, y compris l’Ukraine, ainsi que pour les pays du voisinage à l’Est et au Sud. En outre, le règlement ne tient pas compte du potentiel de la coopération décentralisée (ville à ville, région à région), qui a fait ses preuves pour renforcer les capacités des autorités locales partenaires, fournir des services publics locaux, localiser les Objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, et créer un environnement favorable aux investissements de Global Gateway et à la société civile.

Alors que les négociations interinstitutionnelles débutent, le CCRE s’engagera activement auprès des institutions européennes, en s’appuyant sur des coalitions existantes comme l’Alliance locale et l’Alliance pour la cohésion, afin de faire entendre les messages d’unité des gouvernements locaux et régionaux d’Europe.

Note : Il s’agit d’une analyse initiale de la proposition présentée par la Commission européenne. Le CCRE fournira à ses membres une évaluation plus approfondie dans les semaines à venir, une fois l’ensemble des règlements examinés.

BORDELOT Federica
In Budget de l'UE, Presse

L’Alliance locale réagit à la proposition budgétaire de l’UE

Les propositions budgétaires de l’UE risquent d’exclure les villes et les régions

L’Alliance Locale – une coalition de huit grands réseaux de gouvernements locaux et régionaux – tire la sonnette d’alarme concernant la proposition de la Commission européenne pour le prochain budget de l’UE, avertissant qu’elle pourrait marginaliser les villes et les régions et compromettre la mise en œuvre des priorités clés de l’UE.

La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2028-2034, présentée le 16 juillet, introduit de nouveaux « Plans de partenariat nationaux et régionaux », censés simplifier le financement européen et réduire les disparités. Cependant, l’Alliance Locale estime que cette approche risque de centraliser le budget de l’UE, d’affaiblir la politique de cohésion, et de marginaliser les gouvernements locaux et régionaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques.

Sans affectation claire des Fonds de cohésion à tous les territoires, y compris les villes, et sans gouvernance multiniveaux robuste, les autorités locales et régionales risquent de ne pas disposer des outils nécessaires pour mettre en œuvre les priorités européennes sur le terrain. S’appuyant sur les avertissements de la Cour des comptes concernant l’impact limité et la qualité des projets financés par les fonds de relance, l’Alliance Locale craint que cette nouvelle structure des plans nationaux et régionaux ne réponde pas aux véritables besoins de transition et de cohésion des territoires.

La proposition ne précise pas non plus comment les villes et régions seraient affectées si les gouvernements nationaux ne respectaient pas leurs engagements en matière de réformes ou enfreignaient des conditions transversales comme l’État de droit. Cela pourrait compromettre les progrès réalisés sur des objectifs locaux essentiels tels que les transports propres, le logement abordable, les communautés inclusives, la création d’emplois ou la qualité des services publics, tout en affaiblissant la gouvernance démocratique et le principe de démocratie à plusieurs niveaux.

L’Alliance salue la proposition de création d’un Fonds européen pour la compétitivité et du programme-cadre FP10 pour la recherche et l’innovation, reconnaissant leur potentiel pour combler les écarts de productivité et d’innovation entre les régions. Toutefois, ces deux instruments doivent garantir une implication réelle des villes et régions dans la définition des priorités et dans la mise en œuvre, car compétitivité et cohésion sont deux faces d’une même pièce, comme l’a souligné le rapport Letta.

Alors que les négociations budgétaires se poursuivent, l’Alliance Locale appelle le Parlement européen et le Conseil européen à saisir cette occasion cruciale pour renforcer le rôle des villes et régions, protéger la politique de cohésion et garantir que le budget de l’UE produise des résultats concrets pour les citoyens dans toute l’Europe.

À l’approche des négociations budgétaires, les dirigeants locaux demandent :

  • Que les réformes et les investissements soient définis selon une approche de gouvernance à plusieurs niveaux. Des garanties doivent être incluses dans les Plans de partenariat nationaux et régionaux pour assurer une coopération obligatoire avec les gouvernements locaux dans la conception et la mise en œuvre du plan.
  • Que le chapitre territorial de ces plans soit défini comme une obligation et non comme une option laissée à la discrétion des gouvernements centraux.
  • La mise en place de mécanismes de sauvegarde clairs et exécutoires pour garantir que les autorités locales et régionales puissent accéder directement aux fonds de l’UE, en particulier dans les cas où les gouvernements nationaux retardent ou limitent les décaissements.
  • Une coopération institutionnalisée et concrète avec les villes et les régions dans le cadre du Fonds européen pour la compétitivité (FEC) et du FP10. Les institutions européennes doivent impliquer les gouvernements locaux et régionaux comme partenaires dans la définition des priorités et le renforcement de l’innovation territorialisée.

Note aux rédacteurs :
L’Alliance Locale représente huit réseaux majeurs de gouvernements locaux et régionaux européens : ACR+, CCRE, Climate Alliance, Energy Cities, Eurocities, FEDARENE, ICLEI Europe et POLIS. Ensemble, ils œuvrent pour que le prochain budget de l’UE 2028–2034 serve les citoyens en renforçant le pouvoir d’action des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des transitions sur le terrain.

Christoph Schnaudigel, co-président du CCRE, vice-président de la section allemande du CCRE (RGRE), président du district de Karlsruhe (Association allemande des districts), a déclaré :

« Après avoir analysé la proposition de la Commission européenne pour le budget de l’UE, il est clair que les gouvernements locaux et régionaux à travers l’Europe doivent se mobiliser. La proposition ne reconnaît pas la cohésion économique, sociale et territoriale comme un objectif central. En conséquence, la part du budget allouée à la politique de cohésion — y compris le développement social et territorial — a été réduite, avec de réelles conséquences sur la qualité de vie en Europe. En outre, la centralisation de la prise de décision vers les États membres ne permettra pas de répondre aux réalités et aux défis des territoires, rendant le financement européen moins efficace. Nous devons agir fermement dans les mois à venir pour inverser cette tendance et défendre une politique de cohésion forte et inclusive, ainsi que le respect de la gouvernance à plusieurs niveaux. »

Pour plus d’informations, contactez :

BORDELOT Federica
In Budget de l'UE, Gouvernance à plusieurs niveaux, Presse

Tribune sur le budget de l’UE

EU budget - Op-Ed news

Ne répétons pas les erreurs de la Facilité pour la reprise et la résilience : les gouvernements locaux doivent participer à l’élaboration du budget à long terme de l’UE

Alors que la Commission européenne s’apprête à dévoiler aujourd’hui, mercredi 16 juillet, sa proposition pour le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, l’attention se porte sur la manière dont l’UE façonnera sa stratégie d’investissement à long terme.

Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement le montant des financements, mais aussi la manière dont ces ressources seront planifiées et mises en œuvre — et avec qui.

Lors de la conférence annuelle sur le budget de l’UE en mai, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a opéré un changement de ton.

Pour la première fois, elle a parlé non seulement de plans « nationaux », mais de « partenariats nationaux et régionaux pour les investissements et les réformes ».

Ce changement ne relève pas simplement de la sémantique — mais les paroles doivent être suivies d’actes. Sans mesures concrètes, même le langage le plus inclusif risque de rester lettre morte.

La nouvelle architecture d’investissement proposée s’appuie sur les leçons tirées de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Mais à moins de corriger une faille majeure de la FRR — à savoir le manque d’implication des acteurs locaux — les mêmes erreurs se répéteront.

Pour que ces partenariats soient couronnés de succès, ils doivent être co-construits avec les gouvernements locaux et régionaux qui seront chargés de leur mise en œuvre. De la mobilité verte au logement en passant par les infrastructures numériques, la réussite dépend aussi d’une gouvernance adéquate.

Heureusement, nous n’avons pas besoin de repartir de zéro. Le mot « partenariat » renvoie à un modèle existant : les accords de partenariat utilisés dans le cadre de la politique de cohésion. Ces accords exigent déjà que les États membres associent les gouvernements locaux et régionaux à l’élaboration des stratégies d’investissement.

Dans des pays comme la Pologne et le Portugal, cela a conduit à des investissements alignés sur les besoins réels du territoire — revitalisation des zones industrielles, développement du transport durable — montrant que lorsque les acteurs locaux sont impliqués, les financements de l’UE ont un réel impact.

Mais il ne s’agit pas seulement de financements. À l’heure où l’UE cherche à associer investissements et réformes, la gouvernance à plusieurs niveaux doit devenir un principe central de l’agenda des réformes. Nous appelons donc à :

  1. Une approche de co-construction pour les nouveaux partenariats en matière d’investissement et de réforme, avec des mécanismes transparents et structurés permettant l’implication des gouvernements locaux et régionaux dans la définition des priorités, tant au niveau national qu’européen (ex. : Semestre européen).
  2. L’intégration de la gouvernance à plusieurs niveaux dans la dimension réformatrice de ces partenariats, afin de garantir que les États membres ne se contentent pas de consulter, mais habilitent aussi les gouvernements locaux et régionaux à agir en tant que planificateurs et exécutants.
  3. Un modèle de financement respectant le principe de subsidiarité, avec des approches souples, ascendantes, et une concentration thématique moins rigide définie au niveau de la Commission, pour éviter la répétition des problèmes évoqués lors de la révision à mi-parcours de la FRR.

L’UE se trouve à un tournant. Le prochain budget à long terme est une opportunité de progresser vers une élaboration des politiques plus démocratique, ancrée dans la réalité et efficace — ou de répéter les erreurs du passé. Ne manquons pas cette chance. Faisons du partenariat la règle, et non l’exception.

Signataires :

  • Christopher Schnaudigel est co-président du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), vice-président de la section allemande du CCRE (RGRE) et président du district de Karlsruhe (Association allemande des districts)
  • Ľubica Karvašová est députée européenne, vice-présidente de la commission du développement régional, coordinatrice Renew Europe au sein de la commission REGI
  • Vladimir Prebilič est député européen, rapporteur sur la simplification de la politique de cohésion, coordinateur des Verts/ALE au sein de la commission REGI

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Cet article d’opinion a été publié dans EU Observer le 15 juillet 2025. Vous pouvez le lire ici

Pour plus d’informations, contactez :

TONHAUSER Boris
In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Société, PLATFORMA, Presse, United Cities and Local Governments

Réunion de CGLU avec le Commissaire Síkela

“Les gouvernements locaux doivent être au cœur des partenariats internationaux de l’UE”

Le Président de CGLU, Jan van Zanen, a rencontré le Commissaire européen Jozef Síkela :
« Les gouvernements locaux doivent être au cœur des partenariats internationaux de l’UE »

Lors d’une réunion bilatérale tenue le 10 juin, le Président de CGLU et Maire de La Haye, Jan van Zanen, a rencontré le Commissaire européen aux partenariats internationaux, Jozef Síkela, à l’occasion des 10 ans des accords de partenariat stratégique entre les principales associations de gouvernements locaux et régionaux et la DG INTPA (2015–2025). L’objectif : plaider en faveur d’un rôle renforcé des gouvernements locaux et régionaux (GLR) dans la coopération au développement de l’UE — et garantir un soutien à long terme à la coopération décentralisée dans le prochain budget européen.

La délégation du CCRE et de PLATFORMA, conduite par le maire van Zanen et comprenant le Secrétaire général du CCRE, Fabrizio Rossi, a trouvé un terrain d’entente prometteur avec le Commissaire. Les deux parties ont convenu que les objectifs de la stratégie Global Gateway et les finalités de l’action extérieure de l’UE — du développement durable aux investissements dans les infrastructures — ne peuvent être atteints qu’en responsabilisant les acteurs les plus proches des citoyens : les gouvernements locaux.

« Les maires et les élus locaux ne sont pas de simples exécutants. Ce sont des acteurs politiques, démocratiquement élus et redevables envers leurs communautés », a déclaré le maire Jan van Zanen.
« Ils ont un rôle unique à jouer dans la réalisation des objectifs de l’UE — mais ils ont besoin des moyens et de la reconnaissance pour le faire. »

Le Commissaire Síkela a reconnu la contribution essentielle des villes et régions à la stratégie Global Gateway de l’UE et à ses partenariats internationaux. Ancien ministre tchèque de l’Industrie et du Commerce et représentant du parti libéral « Maires et Indépendants », il a exprimé une forte sensibilité politique à la valeur ajoutée du leadership local et régional dans la coopération mondiale.

La rencontre s’inscrivait dans un effort coordonné de plaidoyer, basé sur la Déclaration politique de PLATFORMA sur le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) et l’action extérieure de l’UE, adoptée par les dirigeants locaux en avril 2025. Le CCRE et PLATFORMA ont souligné la nécessité d’un mécanisme financier dédié dans le prochain CFP 2028–2034, permettant aux GLR et à leurs associations d’intensifier leur coopération internationale et de renforcer les partenariats de pairs à pairs avec leurs homologues dans les pays partenaires.

Ils ont également appelé à :

  • un dialogue renforcé avec les délégations de l’UE sur le terrain
  • une distinction plus claire entre GLR et organisations de la société civile dans les instruments européens
  • des appels à projets adaptés, réalistes et à fort impact

Au-delà des outils financiers, le CCRE et PLATFORMA ont insisté sur l’importance de la reconnaissance politique du rôle des gouvernements locaux et régionaux, ainsi que de leurs associations et réseaux, dans la mise en œuvre et la gouvernance de la stratégie Global Gateway. En tant que plus grand réseau européen de collectivités locales, le CCRE a mis en avant l’importance du dialogue politique structuré et de la gouvernance inclusive — notamment dans les contextes fragiles, où les acteurs locaux sont souvent la dernière ligne de défense des valeurs démocratiques et les garants de la fourniture de services publics de base à la population.

Cet échange avec le Commissaire Síkela intervient en amont de la conférence “2025 Villes et Régions pour les Partenariats Internationaux”, prévue en décembre, où le Commissaire est invité à poursuivre le dialogue avec les présidents des cinq principales associations signataires d’un accord de partenariat stratégique avec la DG INTPA.

Alors que l’UE commence à définir son prochain cycle budgétaire, le message des maires et dirigeants locaux d’Europe est clair :
Pour que la coopération au développement de l’UE soit un succès, et que la stratégie Global Gateway tienne ses promesses en tant qu’offre fondée sur des valeurs envers les pays partenaires, le niveau local doit être pleinement inclus.

Pour plus d’information, contactez

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