Un projet CCRE-EPSU montre que les gouvernements locaux et les partenaires sociaux restent sous-impliqués dans la définition de la gouvernance économique de l’UE
Introduit en 2010 pour coordonner les politiques économiques, de l’emploi et sociales nationales au sein de l’UE, le Semestre européen est devenu l’épine dorsale de la gouvernance économique européenne. Son cycle annuel oriente les réformes et les budgets des États membres dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et de la stratégie Europe 2020. Pourtant, malgré son importance, le rôle des gouvernements locaux et régionaux (GLR) et des partenaires sociaux dans ce processus demeure limité.
Un projet conjoint du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), mené entre 2018 et 2020, a examiné comment et pourquoi les acteurs infranationaux sont impliqués dans le Semestre. L’étude a évalué la justification de leur participation (« pourquoi »), les mécanismes utilisés dans différents États membres (« comment »), ainsi que la qualité de cette implication (« dans quelle mesure »).
Les résultats suggèrent que, bien que les GLR soient de plus en plus reconnus, leur contribution dépend souvent des structures de dialogue nationales existantes et de la volonté politique des gouvernements centraux. Les organisations de partenaires sociaux, en particulier les syndicats représentant le secteur des collectivités locales, sont encore moins impliquées, les organisations faîtières nationales consultant rarement leurs membres de manière approfondie avant d’alimenter le processus.
Le projet a également mis en avant de bonnes pratiques : des consultations plus systématiques, des structures de dialogue stables et des efforts pour que les recommandations (Recommandations spécifiques par pays – RSP) reflètent les réalités locales. Cependant, dans de nombreux cas, les GLR et les partenaires sociaux exercent peu d’influence sur la rédaction et la mise en œuvre des Programmes nationaux de réforme (PNR), ce qui limite leur appropriation du Semestre.
D’un point de vue plus large, la recherche a confirmé que les recommandations de l’UE sont plus susceptibles d’être suivies lorsque les pays subissent de fortes pressions des marchés, lorsque les réformes sont liées aux règles budgétaires européennes, ou lorsque les petits États recherchent la légitimité de l’UE pour leurs politiques. Mais il subsiste une lacune : on ne sait pas encore clairement si une implication plus forte des GLR et des partenaires sociaux conduit à une meilleure mise en œuvre des réformes, une question que les recherches futures devraient approfondir.
Le rapport conclut que le Semestre ne peut être efficace que s’il devient plus inclusif. Pour renforcer l’appropriation et l’impact, les gouvernements nationaux et les institutions européennes doivent veiller à ce que les gouvernements locaux et régionaux, ainsi que les partenaires sociaux, soient systématiquement et de manière significative associés à la définition et à la mise en œuvre des réformes économiques et sociales.
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Chargé de mission – Emploi, Digitalisation et Services Publics
