Le CCRE met en garde : l’accord commercial ne doit pas compromettre les services publics ni l’autonomie locale
À mesure que progressent les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) appelle la Commission européenne à garantir que tout accord final respecte pleinement l’autonomie des gouvernements locaux et régionaux à travers l’Europe.
Tout en reconnaissant les bénéfices économiques potentiels du TTIP, le CCRE souligne que le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de la gouvernance démocratique, de la qualité des services publics ou des droits des citoyens. Il insiste pour que les autorités locales et régionales (ALR) conservent la liberté de concevoir et de fournir des services publics adaptés aux besoins de leurs communautés.
Protéger les services publics
Le CCRE réclame une exclusion horizontale claire de tous les services publics dans le cadre du TTIP. Des définitions ambiguës comme « services publics » ou « services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale » sont jugées insuffisantes et sources d’incertitude juridique. Il rejette fermement les clauses de gel (“standstill”) et de cliquet (“ratchet”) qui rendraient la libéralisation irréversible, limitant ainsi les choix politiques futurs au niveau local.
Les collectivités doivent rester libres d’organiser, de financer et de fournir des services tels que l’eau, l’énergie, les transports, la santé et l’aide sociale. Ces services sont essentiels à la cohésion sociale et à l’égalité territoriale, et leur régulation ne doit pas être soumise aux règles commerciales.
Refus des privilèges pour les investisseurs
Le CCRE exprime une vive inquiétude quant à l’inclusion de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Ces dispositifs permettraient aux entreprises de poursuivre les autorités publiques devant des tribunaux privés, contournant ainsi les juridictions nationales et menaçant la décision démocratique et l’intérêt général. Dans des démocraties stables comme l’UE et les États-Unis, les systèmes juridiques nationaux offrent déjà une protection suffisante aux investisseurs.
Coopération réglementaire et normes
Si la coopération réglementaire peut contribuer à réduire les barrières commerciales, le CCRE insiste pour qu’elle ne conduise pas à un abaissement des normes européennes dans des domaines tels que l’environnement, la santé, la sécurité, les droits du travail ou la protection des données. Le TTIP devrait, au contraire, offrir l’occasion de rehausser les standards des deux côtés de l’Atlantique.
Les collectivités doivent également garder le droit d’imposer des règles plus strictes lorsqu’elles sont justifiées par l’intérêt général.
Transparence et responsabilité démocratique
Le CCRE critique le manque de transparence des négociations du TTIP et la faible implication des autorités locales. Étant donné les implications de l’accord sur la gouvernance locale, les ALR et leurs associations nationales doivent être véritablement impliquées dans le processus, et non simplement consultées a posteriori.
Le CCRE demande un dialogue régulier entre les négociateurs européens et les collectivités locales, ainsi qu’un rôle actif pour les parlements nationaux et le Parlement européen dans l’élaboration de l’accord.
« Le commerce ne doit jamais primer sur la démocratie. Les autorités locales ne sont pas seulement des acteurs économiques : ce sont des institutions démocratiquement élues, investies de la mission de servir l’intérêt général. Le TTIP doit en tenir compte. »
— Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE)
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