Skip to main content

Le rôle local dans l’élargissement de l’UE

EU Enlargement - News

La décentralisation et une gouvernance locale solide sont essentielles pour la voie d’adhésion de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie à l’UE


La décision du Conseil européen d’accorder le statut de candidat à l’Ukraine et à la Moldavie et de reconnaître la perspective européenne de la Géorgie, une fois les réformes supplémentaires accomplies, marque une étape historique dans l’élargissement de l’Union européenne. Au-delà de la dimension géopolitique, ce processus exigera des réformes profondes au niveau local, notamment en matière de décentralisation, d’administration publique et de gouvernance démocratique.

Les avis de la Commission européenne soulignent la décentralisation comme pierre angulaire des critères d’adhésion à l’UE. Le renforcement de l’autonomie locale, le développement des capacités institutionnelles et la promotion d’une gouvernance à plusieurs niveaux sont essentiels pour des réformes durables en Ukraine, en Moldavie et en Géorgie. Donner plus de pouvoir aux municipalités et aux régions permettra non seulement d’améliorer la prestation des services, mais aussi de garantir que les valeurs et normes européennes soient mises en œuvre là où les citoyens les ressentent le plus directement : au niveau local.

La coopération décentralisée joue un rôle déterminant dans cette transformation. Les échanges entre pairs, les partenariats, les programmes de mentorat et les initiatives de jumelage offrent un soutien pratique aux réformes tout en renforçant les pratiques démocratiques. Ces mécanismes sont particulièrement vitaux dans des contextes de crise et de reconstruction, tels que l’après-pandémie et les efforts de reconstruction post-conflit.

L’octroi du statut de candidat renforce également la capacité des gouvernements locaux à se moderniser, adopter de nouvelles technologies et accéder à des outils qui améliorent la gouvernance et la résilience. Ce processus accélérera les réformes de l’administration publique, stimulera la participation citoyenne et garantira une meilleure convergence avec le Pacte vert européen et les Objectifs de développement durable (ODD).

La voie vers l’adhésion à l’UE de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie doit inclure une forte dimension locale. En donnant la priorité à la décentralisation et à l’autonomie locale, le processus d’adhésion peut apporter un développement durable à long terme, des démocraties plus solides et de meilleurs services pour les citoyens. Soutenir les municipalités et les régions n’est donc pas seulement complémentaire, mais essentiel à la réussite du processus d’élargissement.

Lire la déclaration ici

Pour plus d’informations, contacter :

Protéger les Fonds de Solidarité Régionaux

Investing in Europe - News

Le CCRE met en garde contre les coupes budgétaires et appelle à une politique de cohésion forte et ambitieuse au cœur de l’avenir de l’Europe


Lors de sa réunion du Comité politique à Bilbao (11 juin 2018), le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a adopté une déclaration sur la proposition de la Commission européenne concernant le Cadre financier pluriannuel (CFP). Si ces propositions maintiennent les interventions de la politique de cohésion dans toutes les régions européennes, le CCRE exprime de vives inquiétudes quant à la baisse d’ambition et aux risques pour les territoires européens.

Les risques d’un budget réduit

La réduction proposée de 7 % du budget de la politique de cohésion représente plus qu’un simple ajustement financier : elle risque de compromettre la capacité de l’UE à atteindre des priorités essentielles telles que l’action climatique, l’inclusion sociale et le développement économique. Le CCRE rappelle que la politique de cohésion n’est pas un programme comme les autres, mais un objectif inscrit dans les traités de l’UE et au cœur de son identité.

Sauvegarder la cohésion et le partenariat

Le CCRE demande que la politique de cohésion reste centrée sur la cohésion territoriale, économique et sociale, et qu’elle ne soit pas diluée par des mesures étrangères à ses objectifs, telles que les réformes de l’administration publique. Il alerte également sur le fait que certaines nouvelles dispositions risquent d’affaiblir le développement territorial intégré, en créant davantage de divisions entre les différents fonds, tels que le FEDER et le FSE+.

Par ailleurs, les gouvernements locaux et régionaux ne doivent pas être pénalisés pour des décisions prises au niveau national ou européen dans le cadre du Semestre européen.

Une approche modernisée mais ambitieuse

Le CCRE salue les efforts de simplification, de flexibilité et de bonne gestion financière. Toutefois, il insiste sur le fait que la modernisation ne doit pas se faire au détriment de l’ambition. Les gouvernements locaux et régionaux, principaux investisseurs dans les secteurs couverts par la politique de cohésion, doivent être étroitement associés à la conception et à la mise en œuvre des programmes, dans le cadre d’accords de partenariat solides.

Regard vers l’avenir

Alors que les négociations se poursuivent, le CCRE demande que la future politique de cohésion reflète les engagements plus larges de l’UE, y compris les Objectifs de développement durable (ODD), l’action climatique et le Socle européen des droits sociaux.

La capacité de l’Europe à relever ces défis dépend de l’autonomisation de ses communes et régions, en les plaçant au cœur du projet européen.

Lire la prise de position ici

Pour plus d’information, contactez :

Rendre le Semestre plus inclusif

EU Semester - News

Déclaration finale du projet CCRE–FSESP appelant à une plus forte implication des collectivités locales et des partenaires sociaux dans le Semestre européen


Le Semestre européen, autrefois principalement un outil de coordination économique, est devenu un processus politique de grande ampleur qui façonne la législation sociale, les priorités de financement de l’UE, ainsi que la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et des Objectifs de développement durable (ODD). Pourtant, sa légitimité démocratique demeure limitée, avec une implication insuffisante des collectivités locales et régionales (CLR) et de leurs partenaires sociaux.

De 2018 à 2020, le CCRE et la FSESP ont mené le projet conjoint Localiser le Semestre européen avec le soutien de la Commission européenne. L’initiative a exploré des moyens de mieux associer les partenaires sociaux sectoriels des collectivités locales et régionales au cycle du Semestre. Ses conclusions confirment qu’environ 80 % des recommandations spécifiques par pays ont un impact territorial, ce qui rend l’engagement des municipalités, villes et régions indispensable à leur mise en œuvre efficace.

Le projet a démontré un intérêt croissant des organisations de partenaires sociaux pour contribuer au Semestre. Cependant, les pratiques varient fortement selon les États membres, et les processus de consultation restent souvent trop formels pour être efficaces. Le CCRE et la FSESP appellent donc à des normes plus claires et à des mécanismes renforcés afin de garantir une participation réelle.

Principales recommandations :

  • Garantir que les points de vue des partenaires sociaux locaux et régionaux soient pleinement pris en compte.
  • Définir des normes de qualité à l’échelle européenne pour des processus de consultation inclusifs.
  • Fournir des forums dédiés et de la visibilité aux partenaires sociaux sectoriels dans le cycle du Semestre.
  • Mettre en place une subvention ad hoc pour soutenir l’information et la consultation au niveau national.
  • Faire du Semestre un cadre inclusif pour atteindre les ODD.

Le CCRE et la FSESP soulignent que les municipalités, villes et régions sont des acteurs socio-économiques essentiels, apportant investissements, croissance et services de qualité. Pour renforcer la légitimité et l’impact du Semestre européen, les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux doivent les impliquer, ainsi que leurs partenaires sociaux, de manière beaucoup plus étroite. C’est seulement ainsi que le Semestre pourra tenir sa promesse de soutenir un développement durable et inclusif dans toute l’Europe.

Lire la déclaration complète

Pour plus d’information, contactez :

For more information, contact: 

Renforcer la dimension sociale de l’Europe

Workplace - News

Le Socle européen des droits sociaux doit se concentrer sur la qualité, l’investissement et la convergence ascendante entre les États membres


Le Socle européen des droits sociaux vise à renforcer la dimension sociale de l’UE et à rééquilibrer les priorités économiques et sociales. Les services publics et les services d’intérêt général (SIG) sont au cœur de ce processus, car ils soutiennent la qualité de vie des citoyens et fournissent l’infrastructure nécessaire à une croissance durable.

Plutôt que de produire de nouvelles législations, la priorité doit être de garantir que les règles sociales européennes existantes restent adaptées. L’acquis social actuel comprend déjà environ 70 directives qui protègent les travailleurs et garantissent leurs droits. Ce qui est nécessaire aujourd’hui, c’est une meilleure application et, le cas échéant, une modernisation, par exemple en réexaminant la directive sur le temps de travail afin d’apporter de la clarté tant aux employeurs qu’aux salariés.

Le Socle offre également l’occasion d’introduire des indicateurs de référence permettant de comparer et de mesurer les évolutions des politiques sociales en Europe, dans le cadre du Semestre européen. Une telle comparaison pourrait améliorer la transparence, mettre en évidence les lacunes et soutenir la convergence ascendante, tout en respectant la diversité des systèmes nationaux. Il est important que cette approche s’applique à l’ensemble des États membres de l’UE, et pas uniquement à la zone euro.

Une dimension sociale renforcée nécessite des investissements fiables et prévisibles, tant dans les infrastructures physiques que sociales : transports, énergie, éducation, santé et services sociaux. Pour rendre cela possible, les règles budgétaires devront peut-être être revues afin que les investissements publics essentiels puissent être priorisés sans compromettre une croissance durable.

Le succès du Socle européen des droits sociaux dépendra du respect du principe de subsidiarité et de la reconnaissance des différences nationales, tout en fournissant des principes communs pour guider les réformes. En mettant l’accent sur la qualité, l’application et l’investissement stratégique, le Socle peut aider l’Europe à réduire les inégalités, à renforcer les services essentiels et à soutenir une croissance durable dans tous les territoires.

Lire la déclaration

Pour plus d’informations, contacter : 

Vers un Agenda Urbain Pratique

Soutenir l’action locale par le partenariat, la flexibilité et des politiques européennes plus intelligentes


Alors que les villes et communes d’Europe sont confrontées à des défis croissants, changement climatique, mutations démographiques, inégalités croissantes, un Agenda Urbain de l’UE peut aider à mieux connecter les politiques européennes aux réalités locales.

Mais pour réussir, cet agenda doit être construit avec les gouvernements locaux et régionaux au cœur du processus.

Ce que devrait inclure un Agenda Urbain européen efficace :

Un partenariat réel avec les autorités locales

Les gouvernements locaux et régionaux doivent contribuer à façonner les politiques et programmes européens qui les concernent. Une méthode de travail, telle que le principe de partenariat utilisé dans la politique de cohésion, doit s’appliquer à toutes les initiatives européennes pertinentes.

Des évaluations d’impact territorial

Les politiques européennes devraient être testées pour leurs effets sur les territoires locaux avant leur adoption. Cela garantit leur pertinence et réduit les charges administratives.

Une définition large et inclusive de l’« urbain »

L’Agenda doit refléter la diversité de l’Europe. Il doit s’appliquer aux petites villes, aux communes de taille moyenne et aux zones urbaines fonctionnelles, pas seulement aux grandes métropoles.

Un meilleur accès aux financements et des cadres plus simples

Les outils de développement urbain doivent être plus faciles à utiliser. Les gouvernements locaux doivent conserver la flexibilité nécessaire pour agir en fonction de leurs besoins, et non selon des modèles descendus d’en haut.

Un espace pour l’innovation, sans normes rigides

Les villes doivent être encouragées à innover via des outils volontaires comme le Cadre de Référence pour les Villes Durables ou l’Initiative pour les Villes et Communautés Intelligentes, sans imposer d’indicateurs ou de labels contraignants.

S’aligner sur les objectifs mondiaux

Le CCRE souligne également l’importance d’impliquer les autorités locales dans l’élaboration de la contribution de l’Europe aux stratégies urbaines mondiales, telles que Habitat III des Nations Unies et les Objectifs de développement durable (ODD).

Les gouvernements locaux sont les plus proches des citoyens et les mieux placés pour obtenir des résultats concrets.

Passer de la vision à l’action

Le CCRE a salué les initiatives des présidences de l’UE en 2015–2016, y compris les projets pilotes et les déclarations reconnaissant le rôle des petites et moyennes villes.

Mais pour concrétiser l’Agenda Urbain, l’UE doit garantir que les villes et communes soient des partenaires, et non de simples parties prenantes, et que les politiques soutiennent leur travail au lieu de le complexifier.

Lire la déclaration ici

Pour plus d’informations, contactez :

Charte européenne de l’autonomie locale

Calendar - Conference banner

Comment la Charte européenne de l’autonomie locale a transformé la démocratie en Europe


Le XXᵉ siècle a vu l’essor de la démocratie locale et régionale comme l’une des innovations démocratiques les plus importantes. En son cœur se trouve la Charte européenne de l’autonomie locale, le premier traité international contraignant garantissant les droits des collectivités et de leurs autorités élues. Adoptée en 1985 sous l’égide du Conseil de l’Europe, la Charte a solidement établi la démocratie locale comme pierre angulaire de la gouvernance au plus près des citoyens, veillant à ce que le pouvoir ne soit pas seulement partagé mais réellement décentralisé.

La Charte a été rédigée au sein du Conseil de l’Europe après plusieurs années de plaidoyer par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, prédécesseur de l’actuel Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Ouverte à la signature en 1985 et entrée en vigueur en 1988, elle a été ratifiée par l’immense majorité des États membres du Conseil de l’Europe.

La Charte exige que le principe d’autonomie locale soit inscrit dans le droit interne ou dans les constitutions nationales. Elle énonce des garanties démocratiques claires, notamment :

  • le droit des citoyens de gérer les affaires publiques par le biais de conseils élus,
  • la protection des limites territoriales des autorités locales,
  • l’exercice libre des fonctions des représentants locaux élus.

Un principe fondamental de subsidiarité traverse tout le texte : les décisions doivent être prises au niveau le plus proche du citoyen. Cette décentralisation du pouvoir doit être accompagnée de ressources financières adéquates, garantissant la capacité des gouvernements locaux à agir efficacement. Des garanties contre les ingérences indues, l’autonomie financière, ainsi que le droit des collectivités locales de s’associer aux niveaux national et international renforcent encore leur rôle.

La Charte est à la fois flexible et contraignante : elle permet aux gouvernements de choisir certaines dispositions, mais impose aussi le respect d’un noyau dur de principes fondamentaux de la démocratie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux assure le suivi, veille à la conformité et encourage les États à respecter et à élargir l’autonomie locale.

La Charte européenne de l’autonomie locale demeure le traité de référence pour la démocratie locale, affirmant que la démocratie commence au niveau local. Elle garantit que les collectivités disposent de l’autonomie, des compétences et des ressources nécessaires pour gérer leurs affaires, tout en protégeant le droit des citoyens à participer directement ou par l’intermédiaire de représentants élus.

Plus de trois décennies après son adoption, la Charte n’a pas seulement protégé l’autonomie locale, elle est devenue l’un des fondements de la démocratie européenne. Elle continue d’inspirer des réformes, de guider les principes constitutionnels et de renforcer la voix des autorités locales et régionales à travers le continent. En cela, elle consacre peut-être la vérité la plus essentielle de la démocratie : la gouvernance est la plus efficace lorsqu’elle est exercée au plus près des citoyens.

Lire la charte complète

Pour plus d’informations, contactez :

Charte européenne d’autonomie locale

SDG Implementation - News 2023

Comment la Charte européenne de l’autonomie locale a transformé la démocratie en Europe


Le XXᵉ siècle a vu l’essor de la démocratie locale et régionale comme l’une des innovations démocratiques les plus importantes. En son cœur se trouve la Charte européenne de l’autonomie locale, le premier traité international contraignant garantissant les droits des collectivités et de leurs autorités élues. Adoptée en 1985 sous l’égide du Conseil de l’Europe, la Charte a solidement établi la démocratie locale comme pierre angulaire de la gouvernance au plus près des citoyens, veillant à ce que le pouvoir ne soit pas seulement partagé mais réellement décentralisé.

La Charte a été rédigée au sein du Conseil de l’Europe après plusieurs années de plaidoyer par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, prédécesseur de l’actuel Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Ouverte à la signature en 1985 et entrée en vigueur en 1988, elle a été ratifiée par l’immense majorité des États membres du Conseil de l’Europe.

La Charte exige que le principe d’autonomie locale soit inscrit dans le droit interne ou dans les constitutions nationales. Elle énonce des garanties démocratiques claires, notamment :

  • le droit des citoyens de gérer les affaires publiques par le biais de conseils élus,
  • la protection des limites territoriales des autorités locales,
  • l’exercice libre des fonctions des représentants locaux élus.

Un principe fondamental de subsidiarité traverse tout le texte : les décisions doivent être prises au niveau le plus proche du citoyen. Cette décentralisation du pouvoir doit être accompagnée de ressources financières adéquates, garantissant la capacité des gouvernements locaux à agir efficacement. Des garanties contre les ingérences indues, l’autonomie financière, ainsi que le droit des collectivités locales de s’associer aux niveaux national et international renforcent encore leur rôle.

La Charte est à la fois flexible et contraignante : elle permet aux gouvernements de choisir certaines dispositions, mais impose aussi le respect d’un noyau dur de principes fondamentaux de la démocratie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux assure le suivi, veille à la conformité et encourage les États à respecter et à élargir l’autonomie locale.

La Charte européenne de l’autonomie locale demeure le traité de référence pour la démocratie locale, affirmant que la démocratie commence au niveau local. Elle garantit que les collectivités disposent de l’autonomie, des compétences et des ressources nécessaires pour gérer leurs affaires, tout en protégeant le droit des citoyens à participer directement ou par l’intermédiaire de représentants élus.

Plus de trois décennies après son adoption, la Charte n’a pas seulement protégé l’autonomie locale, elle est devenue l’un des fondements de la démocratie européenne. Elle continue d’inspirer des réformes, de guider les principes constitutionnels et de renforcer la voix des autorités locales et régionales à travers le continent. En cela, elle consacre peut-être la vérité la plus essentielle de la démocratie : la gouvernance est la plus efficace lorsqu’elle est exercée au plus près des citoyens.

Lire la charte complète

Pour plus d’informations, contactez :

Protéger les services locaux

Public procurement services - news

Une nouvelle Charte affirme les droits des collectivités locales sur l’organisation et la prestation des services publics


Le CCRE adopte une Charte européenne pour défendre l’autonomie locale et les services d’intérêt général

Les gouvernements locaux et régionaux sont en première ligne dans la fourniture de services publics essentiels, qu’il s’agisse de la collecte des déchets, du logement, de l’éducation ou de la santé. Pourtant, leur capacité à décider comment ces services sont organisés est de plus en plus influencée, voire limitée, par les règles du marché intérieur de l’UE. En réponse, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a adopté la Charte européenne des services d’intérêt général locaux et régionaux, un appel à réaffirmer le rôle de la démocratie locale dans la fourniture des services publics.

Cette Charte énonce des principes fondamentaux pour garantir que les municipalités et les régions conservent la liberté de définir, d’organiser et de fournir des services de la manière qui répond le mieux aux besoins locaux. Elle souligne qu’il n’existe pas de modèle unique pour la fourniture des services publics, et qu’il appartient aux gouvernements locaux élus de choisir entre une gestion directe, des partenariats public-privé, la sous-traitance ou d’autres formes juridiques.

La Charte met en lumière la tension croissante entre l’approche axée sur le marché de l’UE et le principe de l’autonomie locale. Alors que la Commission européenne promeut les règles du marché intérieur comme outil d’efficacité et de concurrence, les gouvernements locaux et régionaux insistent sur le fait que les services d’intérêt général ne sont pas de simples activités économiques. Ce sont des responsabilités sociales, enracinées dans le choix démocratique et la proximité avec les citoyens.

Les articles clés de la Charte soulignent :

  • L’autonomie locale pour décider de la définition et de la fourniture des services ;
  • Des dérogations aux règles du marché intérieur pour les services non commerciaux, sociaux, culturels, éducatifs ou environnementaux ;
  • La reconnaissance de la coopération intercommunale et de la gestion en régie comme approches valables et légales ;
  • Des limites à l’intervention de l’UE, en insistant sur la proportionnalité et la subsidiarité.

Le CCRE s’inquiète du fait que certaines décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne et certaines pratiques de la Commission risquent de compromettre ces droits démocratiques en imposant des principes de marché de manière trop rigide. Cette Charte est à la fois une déclaration politique et un outil de plaidoyer, appelant les institutions européennes à rééquilibrer leur approche et à respecter l’espace démocratique des autorités locales et régionales.

Dans le cadre plus large de la construction d’une Europe forte et démocratique, le message du CCRE est clair : des services publics locaux solides nécessitent une démocratie locale forte. La Charte constitue une avancée importante pour garantir que les voix locales restent au cœur de l’avenir des services publics en Europe.

Lire la Charte :

Pour plus d’informations, contactez :