Le CCRE a officiellement publié son document de position sur les marchés publics, identifiant les changements nécessaires pour garantir un système d’achat public réellement adapté aux gouvernements locaux et régionaux.
En tant que plus grands investisseurs publics et pouvoirs adjudicateurs de l’UE, les gouvernements locaux et régionaux (GLR) jouent un rôle clé dans la fourniture de services publics essentiels. Pourtant, le cadre actuel des marchés publics reste trop complexe, rigide et contraignant, limitant leur capacité à agir de manière efficace et efficiente.
Le document du CCRE met en avant trois priorités de réforme :
Plus de flexibilité pour adapter les marchés publics aux besoins locaux
Des règles simplifiées pour réduire les charges administratives
Un meilleur soutien aux PME pour favoriser la croissance économique locale
Ce document constitue un appel clair aux décideurs européens pour mettre en place un cadre des marchés publics qui respecte l’autonomie des gouvernements locaux tout en garantissant un service public performant.
Renforcer les gouvernements locaux et régionaux : un appel à une directive sur la commande publique qui reflète leurs réalités
Le lundi 27 janvier, Tanja Struve, présidente du groupe d’experts du CCRE sur les services publics, a participé à l’échange de vues du comité IMCO sur la commande publique. Cette session, organisée dans le cadre du rapport d’initiative du Parlement européen sur la commande publique, a réuni des experts et des décideurs pour aborder les défis et opportunités clés de ce domaine politique.
Lors de son intervention, Mme Struve a présenté les positions du groupe d’experts du CCRE, soulignant l’urgence d’une directive sur la commande publique qui reflète mieux les réalités des gouvernements locaux et régionaux (GLR). Elle a mis en avant le rôle majeur des GLR en tant que plus grands investisseurs publics et autorités contractantes de l’Union européenne, ainsi que les défis auxquels ils sont confrontés sous les directives actuelles.
Tanja Struve, Chair of CEMR’s Expert Group on Public Services
Pourquoi la commande publique est-elle importante ?
La commande publique est un pilier essentiel de l’économie européenne, représentant environ 14 % du PIB de l’UE. Elle constitue un outil clé pour les gouvernements afin de fournir des services publics, promouvoir l’innovation et stimuler la durabilité. Les directives actuelles sur la commande publique, adoptées en 2014, visent à moderniser les pratiques d’achat en renforçant la transparence, la concurrence et l’efficacité.
Bien que le cadre européen ait apporté certaines améliorations, un consensus croissant parmi les gouvernements locaux souligne la nécessité de réformes pour mieux aligner les directives sur les réalités du terrain. En effet, les GLR – qui sont les principales autorités contractantes de l’UE – rencontrent des difficultés face à des procédures excessivement complexes, des règles rigides et une charge administrative lourde qui limitent leur flexibilité et leur capacité à adapter les pratiques d’achat à leurs besoins spécifiques.
« La commande publique est essentielle, et les GLR sont les plus grands investisseurs publics et autorités contractantes de l’UE », a déclaré Mme Struve. « Cependant, ils rencontrent plusieurs défis avec les directives actuelles sur la commande publique. Ils ont besoin de simplification, de flexibilité et de la capacité d’adapter les pratiques d’achat aux besoins locaux sans alourdir les procédures. »
Mme Struve a mis en avant trois domaines clés pour la réforme :
Une plus grande flexibilité pour adapter les pratiques d’achat aux circonstances locales.
Des règles simplifiées pour améliorer les procédures et leur efficacité.
Une réduction des charges administratives afin d’assurer des pratiques de commande publique plus efficientes et efficaces.
Ces changements sont essentiels pour permettre aux gouvernements locaux de fournir des services publics de qualité tout en préservant leur droit à l’autonomie de gestion.
Prochaines étapes pour le groupe d’experts
Le groupe d’experts du CCRE sur les services publics finalise actuellement son document de position sur la commande publique. Ce document, qui consolide les recommandations et analyses du groupe, est en cours d’examen par les secrétaires généraux du CCRE. Son adoption et sa publication sont prévues dans les prochains jours.
Ce document de position constituera une base essentielle pour les actions de plaidoyer du CCRE, en fournissant des recommandations claires et concrètes aux décideurs européens afin de créer un cadre de commande publique qui soutienne réellement les gouvernements locaux et régionaux.
Un projet commun CCRE–FSESP explore comment la numérisation transforme les collectivités locales et régionales en Europe et son impact sur les travailleurs, les services et la gouvernance
La transformation numérique redéfinit les services publics locaux à travers l’Europe, en modifiant les modes de prestation, les conditions de travail des agents publics et les interactions avec les citoyens. Pour mieux comprendre ces évolutions et accompagner les réponses adaptées, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP) ont lancé un projet conjoint : « Local, Social, Digital », cofinancé par la Commission européenne et mis en œuvre entre 2023 et 2024.
Cette initiative a examiné les défis, les opportunités et les impacts de la numérisation dans les gouvernements locaux et régionaux (GLR), en mettant particulièrement l’accent sur les conditions de travail, le développement des compétences, le dialogue social et la gouvernance inclusive.
Au cœur du projet se trouve un rapport de recherche complet rédigé par un expert indépendant, s’appuyant sur une analyse documentaire, des entretiens avec les membres nationaux du CCRE et de la FSESP, ainsi que sur des contributions issues de conférences et webinaires internationaux organisés à Cagliari, Tallinn et en ligne.
L’étude a révélé une grande diversité de pratiques numériques et de défis rencontrés dans les GLR européens. Les outils numériques améliorent la flexibilité, l’accessibilité et l’efficacité, mais soulèvent également des questions importantes concernant les droits des travailleurs, la surveillance, la protection des données et l’accès équitable à la formation et au perfectionnement. L’impact genré de la numérisation, notamment après la pandémie de COVID-19, fait également l’objet d’une attention croissante.
Thèmes clés abordés :
Télétravail et travail hybride : L’essor du travail à distance nécessite des cadres plus clairs concernant les droits, la déconnexion et la sécurité au travail.
Compétences numériques et emploi : Il est urgent de former et d’accompagner les agents publics dans l’usage des outils numériques, avec une implication forte des syndicats et des employeurs.
Éthique et intelligence artificielle (IA) : L’utilisation de l’IA dans la gouvernance locale pose de nouveaux défis éthiques et exige un dialogue social renforcé.
Villes et services intelligents : La numérisation des services publics doit rester centrée sur les personnes, en veillant à l’inclusivité, l’accessibilité et la transparence.
De nombreux partenaires sociaux, tant au niveau national que local, ont déjà lancé des stratégies, outils et accords pour accompagner cette transformation, notamment des guides pratiques, des événements de sensibilisation et des programmes de formation.
Alors que l’Europe entre dans sa Décennie numérique, les collectivités locales et régionales sont en première ligne de cette transformation. Le projet « Local, Social, Digital » souligne le rôle crucial du dialogue social pour accompagner le changement numérique, garantir des conditions de travail équitables et promouvoir des services publics inclusifs.
Le CCRE et la FSESP appellent à une poursuite du soutien de l’UE et à une collaboration structurée entre employeurs, syndicats et institutions afin d’accompagner les administrations locales dans cette transition numérique de manière durable, sociale et digne.
Les partenaires du dialogue social sectoriel européen pour les syndicats des gouvernements locaux et régionaux s’inquiètent de la révision des règles de gouvernance économique de l’UE.
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et la Fédération européenne des syndicats des services publics (EPSU) estiment que la réduction des dépenses publiques envisagée risque d’avoir des répercussions négatives sur les services essentiels fournis par les gouvernements locaux et régionaux.
Ce ne serait pas la première fois que l’UE encourage les États membres à réduire leurs dépenses publiques. De telles mesures ont déjà fortement affecté les financements des gouvernements locaux et régionaux, et par conséquent leur capacité à offrir des services de qualité aux citoyens. Ces gouvernements sont les premiers à répondre aux besoins des populations : administration publique, logement, services sociaux, pompiers, collecte des déchets, etc. Un sous-financement met en péril la qualité et la continuité de ces services essentiels.
Impact du sous-financement
Un financement insuffisant aggrave les inégalités entre régions et municipalités, entre zones rurales et urbaines. Sans ressources adéquates, les autorités locales et régionales peinent à relever des défis majeurs tels que :
Le chômage,
La pénurie de main-d’œuvre et de compétences,
Les conditions de travail,
L’inclusion sociale,
La transition numérique et écologique.
De plus, les réductions des dépenses publiques affectent davantage les femmes, majoritaires dans le secteur et souvent faiblement rémunérées, ce qui perpétue l’écart salarial entre les sexes. Les femmes dépendent aussi davantage des services publics locaux.
Enfin, les gouvernements locaux et régionaux garantissent la démocratie et l’égalité d’accès pour tous les citoyens. À deux mois des élections européennes, il est crucial de rappeler qu’un sous-financement des collectivités locales équivaut à un affaiblissement de nos démocraties.
Appel aux décideurs européens
Nous appelons les responsables politiques européens à évaluer avec soin les répercussions de la réforme de la gouvernance économique sur les gouvernements locaux et régionaux. Ces nouvelles règles ne doivent pas entraver leur capacité à remplir leurs missions et à fournir des services essentiels.
En tant que partenaires sociaux sectoriels, nous restons déterminés à soutenir la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, pour une Europe sociale accessible à tous. Cette réforme économique ne doit pas compromettre cette ambition européenne.
Nous exigeons des règles de gouvernance économique qui protègent les financements et investissements nécessaires aux collectivités locales et régionales pour qu’elles puissent continuer à servir les citoyens avec les services qu’ils méritent.
La municipalité de Serdivan en Turquie développe un système complet pour les urgences et les soins quotidiens des seniors
Face aux défis posés par le vieillissement de la population, la ville de Serdivan, dans le nord-ouest de la Turquie, a mis en place une ligne d’assistance pour les personnes âgées afin de leur fournir une aide et des soins immédiats.
Les seniors peuvent demander l’installation de ce dispositif d’assistance d’urgence à domicile, qui comprend un système de support 24h/24 et 7j/7 via un bouton d’alerte porté en pendentif. En appuyant simplement sur ce bouton, ils peuvent contacter l’assistance municipale en cas d’urgences telles que des chutes, des crises cardiaques ou des problèmes liés au diabète. Le dispositif est sans fil et fonctionne également lorsque la personne se déplace à proximité de son domicile.
Lorsqu’un appel est déclenché, l’équipe d’intervention de la municipalité réagit rapidement et peut, si nécessaire, transporter la personne à l’hôpital ou envoyer une ambulance. Si, pour une raison quelconque, le centre d’appel municipal est injoignable, l’appel est automatiquement transféré au Centre d’Appels d’Urgence 112.
En plus des services d’urgence, Serdivan propose une gamme de services d’aide aux personnes âgées, tels que le nettoyage de leur domicile une fois par mois, des soins personnels pour les personnes alitées, ainsi que l’aide aux repas et à la toilette. La municipalité prend également en charge la prise de rendez-vous chez le médecin et organise le transport vers les hôpitaux pour les contrôles de routine.
Ce système est particulièrement utile pour les personnes âgées n’ayant pas de proches à proximité, en garantissant que leurs besoins urgents en matière de santé et d’entretien ménager sont satisfaits, tout en leur offrant de la compagnie et un soutien moral. Grâce à la Ligne d’Assistance pour les Seniors, Serdivan s’efforce d’améliorer la qualité de vie de ses citoyens âgés, en s’assurant qu’ils restent des membres précieux et connectés de la communauté.
Vous souhaitez en savoir plus sur le travail des municipalités et des syndicats locaux ? Voici le rapport final du projet conjoint EPSU-CEMR « Dialogue UE, Solutions locales », conclu par un événement en ligne final le 25 mars. Ce projet a mis l’accent sur le partage de bonnes pratiques parmi les membres concernant la mise en œuvre de trois séries de lignes directrices européennes convenues par CEMR et EPSU : égalité de genre, violences et harcèlement par des tiers, migration et lutte contre la discrimination.
Le projet a démontré la diversité des initiatives mises en œuvre par les affiliés locaux et nationaux, et l’action conjointe des gouvernements locaux et régionaux avec les syndicats est essentielle pour mener des actions ambitieuses dans de nombreux domaines politiques, tout en garantissant de meilleures conditions de travail pour les agents des collectivités.
Projet EPSU – CCRE “Dialogue européen, solutions locales” : 3e atelier national
Les partenaires sociaux, membres du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP/EPSU) se sont réunis le 25 février lors de l’atelier « Lignes directrices sur la migration et l’inclusion : actions espagnoles et italiennes ». Ce troisième webinaire s’est concentré sur les stratégies des deux pays, soulignant l’importance de fournir des services publics essentiels aux migrants tout en promouvant l’inclusion.
Dans le contexte actuel, il est fondamental de rester fidèles aux valeurs que nous défendons.
Malin Looberger a conclu en soulignant qu’il s’agissait d’un privilège de partager expériences et savoir-faire, afin de travailler sur des solutions à long terme qui prennent en compte les besoins à la fois des migrants et des travailleurs des collectivités locales et régionales (CLR).
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) salue le Socle européen des droits sociaux comme une avancée vers le renforcement de l’équité et de l’égalité en Europe. Tout en soutenant son ambition, le CCRE souligne que les mesures liées aux 20 principes du Socle doivent rester non contraignantes, dans le respect de la diversité des compétences nationales, régionales et locales. Pour les collectivités locales et régionales, le Socle doit servir de cadre de référence pour inspirer les réformes, plutôt que d’imposer des règles uniformes.
Le CCRE identifie des défis clés sur lesquels l’Europe doit agir : l’augmentation des inégalités, la persistance de la pauvreté, les écarts entre les sexes et les transitions du marché du travail accélérées par la numérisation et la crise de la COVID-19. Les municipalités et les régions, en tant que principaux prestataires de services d’éducation, de logement, de santé, d’inclusion sociale et d’emploi, sont au cœur de la mise en œuvre des droits sociaux.
Les priorités politiques du CCRE incluent :
Compétences et éducation : investir dans la formation, l’apprentissage et l’accès au numérique afin d’éviter une « génération perdue » de jeunes.
Changement démographique : intégrer les femmes, les travailleurs âgés, les migrants et les groupes défavorisés sur le marché du travail.
Égalité entre les sexes : renforcer la participation des femmes et répondre aux défis liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en particulier à la suite de la pandémie.
Dans le même temps, le CCRE met en garde contre une bureaucratie excessive ou des obligations supplémentaires de rapportage pour les autorités locales, appelant plutôt à des échanges de bonnes pratiques, à des références communes et à un financement adéquat.
Pour que le Socle européen des droits sociaux réussisse, il doit respecter le principe de subsidiarité, renforcer le dialogue social et impliquer les collectivités locales et régionales en tant qu’acteurs essentiels. Les municipalités, villes et régions sont indispensables pour transformer les principes en progrès concrets, à condition de disposer de la flexibilité, des ressources et de la reconnaissance nécessaires pour agir.
Le Socle européen des droits sociaux vise à renforcer la dimension sociale de l’UE et à rééquilibrer les priorités économiques et sociales. Les services publics et les services d’intérêt général (SIG) sont au cœur de ce processus, car ils soutiennent la qualité de vie des citoyens et fournissent l’infrastructure nécessaire à une croissance durable.
Plutôt que de produire de nouvelles législations, la priorité doit être de garantir que les règles sociales européennes existantes restent adaptées. L’acquis social actuel comprend déjà environ 70 directives qui protègent les travailleurs et garantissent leurs droits. Ce qui est nécessaire aujourd’hui, c’est une meilleure application et, le cas échéant, une modernisation, par exemple en réexaminant la directive sur le temps de travail afin d’apporter de la clarté tant aux employeurs qu’aux salariés.
Le Socle offre également l’occasion d’introduire des indicateurs de référence permettant de comparer et de mesurer les évolutions des politiques sociales en Europe, dans le cadre du Semestre européen. Une telle comparaison pourrait améliorer la transparence, mettre en évidence les lacunes et soutenir la convergence ascendante, tout en respectant la diversité des systèmes nationaux. Il est important que cette approche s’applique à l’ensemble des États membres de l’UE, et pas uniquement à la zone euro.
Une dimension sociale renforcée nécessite des investissements fiables et prévisibles, tant dans les infrastructures physiques que sociales : transports, énergie, éducation, santé et services sociaux. Pour rendre cela possible, les règles budgétaires devront peut-être être revues afin que les investissements publics essentiels puissent être priorisés sans compromettre une croissance durable.
Le succès du Socle européen des droits sociaux dépendra du respect du principe de subsidiarité et de la reconnaissance des différences nationales, tout en fournissant des principes communs pour guider les réformes. En mettant l’accent sur la qualité, l’application et l’investissement stratégique, le Socle peut aider l’Europe à réduire les inégalités, à renforcer les services essentiels et à soutenir une croissance durable dans tous les territoires.
