Notre réaction au projet de rapport du Parlement européen sur les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR)
Le Parlement européen a franchi une étape importante vers l’élaboration du futur budget de l’UE pour la période 2028-2034 avec la publication de son projet de rapport sur les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Rédigé conjointement par trois députés européens des commissions REGI (Andrey Novakov), BUDG (Karlo Ressler) et AGRI (Elsi Katainen), ce projet de rapport constitue une première étape vers la prise de position du Parlement sur la manière dont les fonds européens devraient être conçus et distribués dans les régions et les villes d’Europe.
Pour le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), ce rapport envoie un signal encourageant : les collectivités locales et régionales doivent rester au cœur de la politique d’investissement de l’UE.
Une gouvernance à plusieurs niveaux plus forte et applicable, reconnue comme une conditionnalité horizontale.
Un budget dédié aux stratégies territoriales et urbaines intégrées.
Des conditions plus favorables pour les gouvernements locaux et régionaux, notamment une réduction du cofinancement national, une augmentation du préfinancement et le retour à la règle de désengagement N+3.
Elle garantit également des avantages concrets tels que le soutien au renforcement des capacités administratives et des outils de mise en œuvre territoriale plus clairs, reconnaissant le rôle central des autorités locales dans la mise en œuvre des priorités de l’UE sur le terrain.
Une disposition particulièrement importante du CEMR est la proposition d’affecter une partie des fonds de l’UE à des stratégies territoriales et urbaines intégrées :
« Nous saluons la proposition visant à allouer au moins 11 % du financement du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux stratégies territoriales et urbaines intégrées. Cela renforce l’approche territoriale et offre aux collectivités locales et régionales la visibilité nécessaire pour planifier, investir et obtenir des résultats. »
Kamila Blahova, Maire de Litvínov, Porte-parole du CCRE pour la cohésion territoriale.
Cet engagement contribuerait à garantir que les investissements répondent directement aux besoins des communautés, tout en renforçant la capacité des villes et des régions à planifier leur développement à long terme.
Le CEMR fait partie de l’Alliance locale, une coalition de réseaux de premier plan représentant environ 2 000 villes et régions à travers l’Europe, qui a réagi conjointement au rapport du Parlement. L’Alliance salue le rôle renforcé des autorités locales et régionales et appelle les institutions de l’UE à veiller à ce que ces engagements soient pleinement pris en compte dans le budget final de l’UE.
À la rencontre du héros local : Emil Boc. De la direction nationale à la transformation locale — et un appel à placer les villes au cœur de l’avenir de l’Europe
Pour Emil Boc, le leadership ne s’est jamais limité à un seul niveau de gouvernance. Ancien Premier ministre de la Roumanie jusqu’en 2012, devenu depuis maire de longue date de Cluj-Napoca, son parcours reflète une continuité rare entre vision nationale et mise en œuvre locale.
Aujourd’hui, alors que l’Europe débat de son prochain budget, le message de Boc est clair : sans les villes et les régions à la table des négociations, le projet européen risque de perdre à la fois en efficacité et en légitimité.
Du Premier ministre au maire : pourquoi la vision passe avant tout
Les années de Boc en tant que Premier ministre ont profondément façonné son approche de la gouvernance locale.
« La première leçon », explique-t-il, « est qu’aucun pays — et aucune ville — ne peut se développer sans une vision claire, suivie d’une stratégie et d’un plan concret. »
De retour à Cluj-Napoca après son passage au niveau national, il a appliqué cette logique avec précision. La ville a identifié son avantage compétitif — les universités, l’éducation et l’innovation — et a construit un modèle de développement fondé sur une économie de la connaissance.
Mais au-delà de la stratégie économique, Boc insiste : le leadership ne se limite pas à l’administration :
« Un leader n’est pas là seulement pour maintenir les services ou nettoyer les rues. Il faut une vision à long terme et la discipline de s’y tenir. »
Transformer Cluj-Napoca en ville pro-européenne
Au cours des deux dernières décennies, Boc a supervisé une transformation profonde.
Autrefois considérée comme l’une des villes les plus eurosceptiques de Roumanie, Cluj-Napoca — une ville d’environ 300 000 habitants située dans le nord-ouest du pays, avec une économie dynamique fondée sur les universités et l’innovation — est aujourd’hui, selon ses mots, « la ville la plus pro-européenne du pays ».
Ce changement ne s’est pas fait du jour au lendemain. Il s’est construit « jour après jour », en intégrant ce que Boc appelle un mode de vie européen : ouverture, tolérance et coopération — combinés à une utilisation stratégique des fonds de l’UE.
Les résultats sont visibles partout : infrastructures, écoles, transports publics et rénovation urbaine. Pour Boc, il ne s’agit pas de politiques abstraites, mais de preuves concrètes de ce que l’Europe apporte.
« Si quelqu’un me demande pourquoi l’Europe est importante », dit-il, « je n’ai qu’à sortir dehors. Les écoles, les routes, les parcs — ils existent grâce aux financements européens. »
Au cœur de cette transformation se trouve une idée simple : la liberté de rester.
« Les gens ne devraient pas être contraints de quitter leur ville ou leur pays pour des raisons économiques. L’Europe doit garantir non seulement la liberté de circulation, mais aussi la liberté de construire une vie chez soi. »
Ce message résonne particulièrement en Roumanie, un pays qui a connu l’une des plus grandes vagues d’émigration au sein de l’Union européenne. Depuis le début des années 2000, des millions de Roumains — dont beaucoup de jeunes, éduqués et mobiles — sont partis étudier et travailler à l’étranger, à la recherche de meilleures opportunités économiques et conditions de vie. Si cette mobilité reflète l’une des libertés fondamentales de l’UE, elle a aussi créé de profonds déséquilibres territoriaux, certaines villes et régions perdant des talents à un moment crucial de leur développement.
Les enjeux du prochain budget de l’UE
Alors que les négociations s’intensifient sur le prochain cadre financier pluriannuel, Boc avertit que le rôle des villes et des régions est loin d’être garanti.
Son inquiétude n’est pas rhétorique — elle est structurelle.
D’abord, il estime que les gouvernements locaux doivent passer d’un rôle consultatif à un véritable pouvoir décisionnel :
« Nous voulons être à la table, pas au menu. »
Une question clé concerne la manière dont la Commission européenne prévoit d’introduire les « contrôles régionaux ». Sans valeur juridique, Boc craint qu’ils ne deviennent un simple exercice administratif plutôt qu’un véritable partenariat.
Sa proposition est claire : une clause de subsidiarité contraignante, garantissant l’implication des municipalités et des régions à chaque étape — de la conception à la mise en œuvre et à l’évaluation — avec la possibilité de rejeter des plans nationaux qui les ignorent.
Ensuite, il s’oppose aux propositions visant à fusionner les fonds de la politique de cohésion avec d’autres priorités, notamment l’agriculture.
« Ce sont deux piliers de l’Union européenne. S’ils sont mis dans le même panier, les villes et les régions risquent d’y perdre. »
Troisièmement, Boc insiste pour que la politique de cohésion reste universelle. Limiter l’accès uniquement aux régions moins développées affaiblirait la capacité de l’Europe à réduire les inégalités sur l’ensemble du territoire.
« La cohésion est la colle qui maintient l’Europe unie — et cette colle est nécessaire partout. »
Enfin, il appelle à inclure des chapitres régionaux dédiés dans les plans nationaux, afin de garantir que les perspectives locales ne soient pas marginalisées.
Du climat à la défense : investir dans les villes, c’est investir dans l’Europe
Pour Boc, le débat sur le budget de l’UE est avant tout une question de crédibilité.
« L’Europe a la vision. Elle doit maintenant avoir les moyens de la concrétiser. »
Il cite la politique climatique comme exemple concret. Les villes sont appelées à jouer un rôle moteur dans la transition — notamment à travers des initiatives de neutralité climatique — mais sans financements suffisants, ces ambitions risquent de rester théoriques.
Dans le même temps, il souligne l’interconnexion croissante entre les politiques publiques. Les investissements dans les infrastructures urbaines, comme les systèmes de métro, remplissent plusieurs fonctions : durabilité, mobilité et même résilience en temps de crise.
« Regardez comment les métros sont utilisés en situation d’urgence », note-t-il. « Ce n’est pas seulement une politique climatique — c’est aussi une question de sécurité et de préparation. »”
Une Europe construite avec ses villes
L’argument de Boc est autant politique que financier.
L’Union européenne, affirme-t-il, ne peut pas être réduite à des négociations entre capitales.
« Ce n’est pas seulement une union d’États. C’est une union de municipalités, de régions et de villes. »
Les exclure de la prise de décision affaiblirait non seulement les politiques publiques, mais éroderait également la diversité et la cohésion qui définissent l’Europe elle-même.
Alors que l’UE se projette vers 2034 et au-delà, le message de Boc est à la fois un avertissement et une feuille de route :
Sans des gouvernements locaux forts, il n’y a pas d’Europe forte.
La crise du logement est devenue l’un des défis sociétaux majeurs du XXIe siècle, touchant les communautés à travers toute l’Europe : des grandes villes aux zones rurales, elle redéfinit les réalités sociales, économiques et démographiques. La hausse des coûts du logement, le sans-abrisme et le sous-investissement chronique sapent l’égalité, la cohésion et la durabilité. Pour faire face à cette situation d’urgence, il faut des solutions intégrées et adaptées au contexte local qui relient le logement aux services, à la mobilité, à l’emploi et à la qualité de vie. En tant qu’acteurs de première ligne, les collectivités locales et régionales doivent être reconnues comme des partenaires clés de la réponse européenne, travaillant avec les institutions nationales et européennes pour offrir à tous des logements abordables, durables et inclusifs.
La crise du logement en Europe se fait le plus vivement ressentir là où les gens vivent, travaillent et étudient. Le 9 avril 2026, le groupe de travail sur le logement du CCRE a réuni les points de vue des collectivités locales et régionales sur la manière de mesurer l’accessibilité financière, de répondre aux locations de courte durée et d’accélérer la construction de logements.
Cette discussion intervient à un moment charnière, alors que le Plan européen pour le logement abordable de la Commission européenne a placé le logement au cœur de l’agenda de l’UE et que les préparatifs sont en cours pour une loi sur le logement abordable visant à aider les autorités publiques à faire face à la pression dans les « zones en situation de pénurie de logements », notamment par des mesures liées aux locations de courte durée. Le Parlement européen intensifiant également ses travaux sur la crise du logement, la dynamique politique s’accélère clairement.
L’accessibilité financière au-delà d’un simple chiffre
L’un des principaux enseignements tirés d’un échange avec Sandra Di Biaggio, responsable de la recherche et des politiques à l’ESPON, à l’occasion d’une présentation sur le projet Housing4All, est que l’accessibilité financière est multidimensionnelle. Elle ne peut se réduire aux seuls prix : les revenus et le revenu résiduel comptent, mais il en va de même pour les factures d’énergie, les coûts de mobilité, l’accès aux services et la qualité du logement. Les participants ont également souligné que les lacunes en matière de données, notamment le manque de données harmonisées sur les revenus au niveau local, peuvent rendre les comparaisons difficiles, ce qui renforce la nécessité d’une analyse basée sur le lieu.
Des combinaisons de politiques sur mesure
La discussion au sein du groupe de travail a souligné qu’aucun instrument unique ne peut résoudre le problème de l’accessibilité financière partout. Les pressions sur le logement varient considérablement, allant de l’urbanisation et du tourisme à la demande étudiante et à la financiarisation, parallèlement à des contraintes d’offre telles que la hausse des coûts et la capacité de construction. Cela nécessite des combinaisons de politiques adaptées aux réalités locales, où l’action de l’UE apporte une valeur ajoutée en créant les conditions propices (investissement, clarté juridique, meilleures données, simplification intelligente) plutôt qu’en imposant des solutions uniformes.
Locations de courte durée et autonomie locale
En ce qui concerne les locations de courte durée, les participants ont souligné la nécessité d’une sécurité juridique pour les collectivités locales lorsqu’elles adoptent des politiques en la matière, sans porter atteinte à leurs compétences. Des définitions trop rigides dans la réglementation risquent de limiter la capacité d’action locale, en particulier si les règles ne s’appliquent qu’au sein de « zones de tension » étroitement définies. Parallèlement, une meilleure application des outils existants et des orientations plus claires sur ce qui est compatible avec le droit de l’UE pourraient renforcer l’action locale.
Construire plus vite et mieux. Enfin, le groupe de travail a examiné comment l’industrialisation, la normalisation et la numérisation dans le secteur de la construction, parallèlement à la rénovation, à la circularité et à la performance énergétique, pourraient accélérer la livraison tout en soutenant les objectifs climatiques de l’Europe.
Le CCRE continuera à faire valoir les perspectives locales et régionales dans le débat européen à mesure que les travaux avancent vers l’adoption de la loi sur le logement abordable (prévue pour fin 2026).
Le Parlement européen fixe les priorités du CFP 2028-2034 et remet en question le principe d’« un plan par État membre »
Le 28 avril 2026, le Parlement européen a adopté son rapport intérimaire sur la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Cette étape politique majeure servira de base aux négociations menées par le Parlement européen avec les États membres au sein du Conseil sur le prochain budget à long terme de l’UE. Par ce rapport, le Parlement envoie un signal clair : l’architecture budgétaire proposée par la Commission européenne risque de recentraliser le pouvoir de décision et d’affaiblir les investissements territoriaux.
Nombre de messages du rapport font écho aux appels du CCRE en faveur d’un budget qui renforce l’Europe à travers ses villes et ses régions.
En particulier, tout en confirmant les nouvelles priorités en matière de défense et de compétitivité, le Parlement européen garantit le financement de la politique de cohésion et de la politique agricole commune. Il souligne également la nécessité de concrétiser le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) proposés.
Arjen Gerritsen, commissaire du roi pour le Flevoland (Pays-Bas) et porte-parole du CEMR pour le budget de l’UE, a souligné l’importance de la position du Parlement :
« Les villes et les régions planifient leurs investissements dans l’innovation régionale, la durabilité et l’autonomie stratégique sur plusieurs décennies. Le prochain CFP doit garantir un financement prévisible et soutenir les investissements durables à long terme aux niveaux local et régional. »
Que dit le rapport intérimaire du Parlement européen ?
Un budget européen plus ambitieux, protégé de l’inflation et des pressions de la dette
Le Parlement demande que le CFP atteigne 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et insiste pour que le service de la dette de NextGenerationEU soit traité en dehors des plafonds du CFP (c’est-à-dire sans concurrence avec les dépenses de programmes). Il soutient également une méthode d’ajustement qui protège mieux le pouvoir d’achat du budget face aux chocs inflationnistes. Cela permet au Parlement d’augmenter d’environ 10 % le budget des trois grands postes budgétaires : le modèle social européen et la qualité de vie (y compris les programmes nationaux de développement régional) ; la compétitivité, la prospérité et la sécurité (y compris le Fonds européen pour la compétitivité et Horizon 3D) ; et l’Europe dans le monde, par rapport à la proposition de la Commission.
Un rejet ferme de l’approche « à la carte » pour les États membres
L’un des messages politiques les plus forts du Parlement est son opposition à l’approche de la Commission consistant à proposer « un plan par État membre », soulignant qu’elle risque de renationaliser les politiques de l’UE, de compromettre la dimension européenne des dépenses, de créer une concurrence entre les bénéficiaires et d’affaiblir le principe de subsidiarité et la gouvernance à plusieurs niveaux.
Financement dédié aux priorités de cohésion et sociales
Le Parlement appelle à un financement solide, clairement distinct et adéquat de la politique de cohésion, du Fonds social européen (FSE+) et d’autres politiques de longue date. Il soutient que les montants « non affectés » au titre des programmes nationaux de politique de cohésion (PNPC) devraient être intégralement alloués afin d’assurer la prévisibilité pour les bénéficiaires. Il souligne également le fondement conventionnel de la politique de cohésion et plaide pour une enveloppe dédiée et robuste pour les fonds de cohésion. Toutefois, l’une des principales lacunes du rapport concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEAD), seul fonds de la politique de cohésion à ne pas bénéficier d’un budget spécifique clairement défini. Cette omission fragilise les communes et les régions rurales qui dépendent du FEAD.
Une gouvernance plus transparente : chapitres régionaux et pleine participation des collectivités locales et régionales
Le rapport intérimaire préconise la création de chapitres régionaux (conformément aux cadres institutionnels des États membres) et la pleine participation des collectivités locales et régionales à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes, en faisant explicitement référence à la gestion partagée, au partenariat et à la gouvernance à plusieurs niveaux. Il constate également que les lacunes du modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience n’ont pas été suffisamment prises en compte dans la proposition de Programme national de relance et de soutien aux programmes (PNRPP).
Nouvelles priorités à impact territorial : logement, résilience et réponse aux crises
Le Parlement alerte sur la crise du logement, tant en termes d’accessibilité que de disponibilité, et appelle à des investissements plus stratégiques dans le logement décent, durable et abordable, l’énergie et la sécurité, tous secteurs confondus. Il plaide également pour des instruments de réponse aux crises renforcés et la création d’une réserve de solidarité dédiée aux catastrophes naturelles.
« Nous saluons la position du Parlement européen, qui envoie un signal clair en faveur d’une gouvernance à plusieurs niveaux et du rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des investissements de l’UE », a déclaré le porte-parole du CCRE. « À mesure que les négociations progressent, il sera essentiel que les collectivités locales et régionales soutiennent activement ces priorités dans leur dialogue avec les autorités nationales. »
Alors même que le Parlement européen adoptait son rapport intermédiaire, le groupe d’experts du CCRE sur la cohésion territoriale s’est réuni avec les représentants des États membres pour faire le point sur l’état d’avancement des négociations relatives au CFP et sur le processus d’élaboration des plans de partenariat nationaux et régionaux. Les discussions ont mis en évidence que ce processus est déjà engagé dans plusieurs États membres, avec des niveaux d’implication variables des associations de collectivités territoriales.
Qui décide de l’avenir de l’Europe : les États membres, les institutions de l’UE ou les villes et les régions qui mettent en œuvre les politiques sur le terrain ?
Ce qui peut apparaître comme une discussion technique sur des chiffres et des lignes de financement est, en réalité, une lutte politique autour du pouvoir, des priorités et de la gouvernance. Et cela intervient à un moment où l’Europe doit définir ce qu’elle veut devenir : un acteur politique plus centralisé, ou une union qui reste fondamentalement différente des États-Unis – plus négociée, plus décentralisée et, en fin de compte, dépendante du consensus.
Un budget sous pression
Comme l’explique Olbrycht, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) est façonné par un contexte exceptionnellement lourd : la guerre aux frontières de l’Europe, une concurrence mondiale croissante, le remboursement de la dette contractée pendant la pandémie et la perspective d’un élargissement.
La Commission européenne a proposé un budget nettement plus important — pouvant avoisiner les 2 000 milliards d’euros. Mais cette ambition dépend de nouvelles sources de recettes. Sans elles, l’UE risque de financer de nouvelles priorités en réduisant les dépenses existantes, transformant ainsi la négociation en un jeu à somme nulle.
Une évolution dans la manière dont l’Europe dépense et gouverne
L’un des points centraux soulevés dans la discussion est que le changement le plus controversé ne réside pas dans la taille du budget, mais dans sa structure.
Plutôt que d’organiser les dépenses autour de politiques établies comme la cohésion et l’agriculture, la proposition introduit des catégories plus larges et des plans nationaux qui regroupent différents flux de financement. Selon la Commission, cela vise à simplifier le système et à le rendre plus flexible en temps de crise
Dans la pratique, cependant, cela redistribue le pouvoir.
Cela renforce le rôle des gouvernements nationaux tout en permettant à la Commission d’imposer des priorités obligatoires — telles que des dépenses minimales en matière de climat ou le soutien aux régions moins développées. Comme le souligne Fiorella Lavorgna, animatrice du podcast, dans la conversation, cela crée un système hybride qui soulève une question clé : s’agit-il d’une simplification ou d’une nouvelle forme de centralisation ?
La véritable ligne de fracture : qui a son mot à dire
Cela nous amène à l’une des lignes de fracture politiques les plus évidentes abordées dans l’épisode : la gouvernance.
Les villes et les régions seront-elles co-auteurs de ces plans nationaux, ou simplement consultées ?
Pour des organisations comme le CCRE — dont Jan Olbrycht a également été l’un des vice-présidents entre 1995 et 2001 —, il s’agit d’une ligne rouge. L’expérience des instruments récents, tels que la Facilité pour la reprise et la résilience, a montré qu’une consultation sans véritable implication risque d’affaiblir à la fois l’efficacité et la responsabilité.
Le Parlement européen a adopté une position relativement ferme en faveur du renforcement du rôle des collectivités locales et régionales. Mais au sein du Conseil, les positions restent divisées, reflétant les différents modèles de gouvernance nationaux.
Compétitivité vs cohésion
Une autre tension majeure mise en évidence lors de la discussion concerne l’équilibre entre compétitivité et cohésion.
Le fonds pour la compétitivité proposé reflète une réorientation vers l’innovation, les industries stratégiques et l’attraction des investissements — une reconnaissance du fait que l’Europe doit renforcer sa position économique mondiale. Cela soulève des inquiétudes quant à l’avenir de la politique de cohésion, qui a longtemps joué un rôle central dans la réduction des disparités régionales.
Il ne s’agit pas simplement d’un compromis budgétaire. C’est un compromis politique : une Europe plus compétitive qui aggrave les inégalités internes risque de saper ses propres fondements.
L’élargissement et les limites de l’unité
La conversation aborde également l’élargissement.
L’intégration de pays comme l’Ukraine ou la Moldavie n’est pas seulement un défi financier, c’est un défi politique qui exige l’unanimité des États membres. Comme le souligne Olbrycht, l’élargissement dépend en fin de compte autant de la volonté des membres actuels que de l’état de préparation des pays candidats.
Cela renforce une caractéristique centrale de l’UE : sa dépendance au consensus.
Pas d’États-Unis d’Europe
Lorsqu’on lui demande qui il faudrait « appeler » pour parler à l’Europe dans dix ans, la réponse d’Olbrycht est révélatrice : pas un seul dirigeant, mais plusieurs — reflétant un système où l’autorité est partagée plutôt que concentrée.
Pour lui, l’UE ne s’oriente pas vers un modèle à dirigeant unique comme les États-Unis. Au contraire, elle conservera sa spécificité : un système politique fondé sur l’équilibre entre les institutions et les États membres, où les décisions émergent de la négociation plutôt que de la hiérarchie.
Le prochain budget de l’UE incarne cette réalité. Il ne s’agit pas seulement d’un cadre financier, mais d’un test du fonctionnement de l’Europe : peut-elle agir stratégiquement sans se centraliser, et peut-elle rester cohésive sans se fragmenter ?
En fin de compte, l’enjeu ne réside pas seulement dans le montant des dépenses de l’Europe, mais dans la manière dont elle se gouverne. Et en ce sens, l’issue de ces négociations en dira autant sur l’avenir politique de l’UE que n’importe quelle réforme des traités.
Le travail de plaidoyer de nos associations nationales : le cas des Pays-Bas
Alors que les négociations sur le prochain budget à long terme de l’UE avancent sur deux fronts — à la fois entre les institutions européennes et, au sein de chaque État membre, entre les gouvernements nationaux, les parties prenantes et les réseaux régionaux et locaux —, le CCRE envoie un message clair : l’Europe fonctionne mieux lorsque les villes et les régions ont véritablement leur place à la table des négociations.
Dans ce message vidéo, Arjen Gerritsen, commissaire du roi de Flevoland et porte-parole du CCRE sur le budget de l’UE, souligne pourquoi les enjeux sont importants — non seulement pour les collectivités locales, mais pour chaque communauté européenne.
C’est dans les villes et les régions que les politiques de l’UE prennent vie. C’est là que les routes sont construites, que les logements sont planifiés, que la protection du climat est mise en œuvre, que les petites entreprises bénéficient d’un soutien et que les services publics essentiels sont fournis chaque jour. Les ambitions de l’Europe ne peuvent se concrétiser que si elles fonctionnent au niveau local.
Les discussions les plus cruciales ont actuellement lieu au sein du Conseil et du Parlement européen. C’est pourquoi les échanges entre les capitales des différents États membres sont plus pertinents que jamais. Le CCRE mobilise toutes ses forces pour défendre ses intérêts aux niveaux national et régional, en s’appuyant sur l’influence de nos associations nationales dans les États membres.
Dans cette vidéo, Arjen Gerritsen souligne que des organisations telles que l’Association des provinces des Pays-Bas (IPO) s’efforcent déjà de faire entendre la voix des régions au niveau national. Mais cet effort doit être partagé à travers l’Europe et invite tous les élus locaux et régionaux à faire de même : « Parlez à vos gouvernements. Faites entendre votre voix. Défendez la gouvernance à plusieurs niveaux. »
Notre point de vue sur la proposition actuelle de budget de l’UE
La proposition actuelle pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) risque d’éloigner encore davantage les décisions des collectivités locales et régionales. Et lorsque les choix sont pris trop loin de la base, les investissements perdent en efficacité — et les citoyens en ressentent les conséquences.
C’est pourquoi le message du CCRE est clair : le partenariat ne doit pas être facultatif — il doit être la norme.
Depuis des mois, le CCRE réclame :
Un rôle fort pour les collectivités locales et régionales dans les programmes et les fonds de l’UE
Des garanties claires en faveur de la gouvernance à plusieurs niveaux et du partenariat
Une plus grande flexibilité afin que les collectivités locales puissent réagir rapidement aux crises
Un budget à la hauteur des défis réels d’aujourd’hui, de l’adaptation au changement climatique au logement, en passant par les services numériques et la cohésion territoriale
La campagne du CCRE sur le budget de l’UE repose sur une vérité simple : Lorsque les collectivités locales et régionales sont impliquées dès le départ, l’Europe obtient de meilleurs résultats pour ses citoyens.
C’est ainsi que fonctionne la démocratie : grâce à la coopération, au partenariat et à des décisions prises au plus près des personnes concernées.
La crise du logement en Europe a atteint des niveaux sans précédent, avec des conséquences directes pour les citoyens vivant dans les villes et les régions du continent. Le plan européen pour le logement abordable constitue un progrès significatif, mais il ne portera ses fruits que si le plein potentiel des collectivités locales et régionales est mobilisé.
Le nouveau document de position du CCRE, intitulé « Un plan local pour le logement », présente des propositions au plan européen pour le logement abordable, arguant que les ambitions de l’Europe ne se traduiront par des résultats concrets que si les villes et les régions sont pleinement habilitées à agir.
Pour y parvenir, le CCRE identifie quatre priorités qu’il faut débloquer pour que les gouvernements locaux et régionaux puissent agir sur le terrain :
1. Mobiliser les investissements là où ils sont les plus nécessaires.
Le financement insuffisant et imprévisible constitue l’un des principaux obstacles au développement de logements abordables et durables dans les villes et les régions. Les collectivités locales et régionales ont besoin de cadres d’investissement à long terme. Le CCRE préconise :
Un accès plus simple et plus large aux financements européens et nationaux, notamment à la politique de cohésion et aux instruments du budget de l’UE pour la période 2028-2034, afin que les municipalités de toutes tailles puissent planifier et mettre en œuvre leurs projets.
Réformes des règles fiscales et modernisation des aides d’État, en considérant les logements abordables et économes en énergie comme un investissement à long terme plutôt que comme une dépense ordinaire.
Un soutien pour renforcer les capacités de construction et l’innovation, des compétences à la construction et à la rénovation circulaires et résilientes face au changement climatique.
2. Permettre une planification plus rapide et plus cohérente pour accélérer la mise en œuvre
Des procédures fragmentées et complexes retardent la construction de logements indispensables dans les États membres. Le CCRE exhorte les autorités européennes et nationales à :
Rationaliser la planification et les évaluations environnementales, en réduisant les doublons tout en maintenant des normes de durabilité élevées.
Favoriser les approches territoriales, en donnant aux villes et aux régions la flexibilité nécessaire pour accéder aux terrains, régénérer les friches industrielles et planifier des quartiers intégrés et inclusifs.
Promouvoir le marché unique de la construction en harmonisant les normes techniques afin de réduire les retards, de stimuler l’innovation et de faire baisser les coûts.
3. Améliorer l’efficacité grâce à la numérisation des permis
La délivrance de permis numériques peut accélérer les rénovations et les nouvelles constructions, mais de nombreuses administrations locales et régionales manquent de ressources pour la mettre en œuvre. Le CCRE préconise :
Des financements, des formations et une assistance technique dédiés sont nécessaires pour des systèmes d’autorisation interopérables au niveau local, national et européen.
Des directives plus claires à l’intention des candidats et des développeurs permettront d’améliorer la qualité des candidatures.
4. Exploiter pleinement le potentiel de l’Europe grâce à un véritable partenariat à plusieurs niveaux
Le plan européen pour le logement abordable ne réussira que grâce à une véritable coopération entre les différents niveaux de gouvernement. Le CCRE demande :
Une gouvernance structurée à plusieurs niveaux, avec la pleine participation des gouvernements locaux et régionaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi.
Une plus grande autonomie municipale et une clarification juridique, garantissant que les responsabilités correspondent au financement.
Des ressources adéquates pour l’Alliance européenne du logement, avec une participation structurée des gouvernements locaux et régionaux, qui sert également à coopérer au-delà de l’UE pour relever les défis du logement partagé.
Le défi du logement en Europe exige une action rapide et coordonnée. Le plan européen pour le logement abordable établit un cadre important, mais son succès dépendra de sa capacité à donner aux gouvernements les moyens d’agir au plus près des citoyens. En mobilisant les investissements, en assouplissant les règles d’urbanisme, en renforçant l’efficacité numérique et en instaurant une véritable gouvernance à plusieurs niveaux, l’Europe peut passer de l’ambition à la réalisation.
Le « Plan local pour le logement » du CCRE propose une stratégie claire : agir localement, investir judicieusement et collaborer à tous les niveaux de gouvernement. C’est uniquement en travaillant au niveau des villes, des communes et des régions que l’Europe pourra garantir à tous un logement abordable, durable et inclusif.
Bientôt une nouvelle étude du CCRE sur les rôles et les responsabilités
En 2026, le CCRE mettra à jour son étude phare sur les tendances en matière de gouvernance, le Rapport Terri. La précédente édition, publiée en 2021, était axée sur le rôle des collectivités territoriales dans le secteur de la santé publique. La nouvelle édition mettra l’accent sur la politique du logement, un domaine politique qui illustre clairement la manière dont les responsabilités sont réparties entre les différents niveaux de gouvernement et dont une coordination efficace permet d’obtenir des résultats tangibles et d’améliorer le bien-être des citoyens et des communautés locales.
Depuis de nombreuses années, le CCRE suit l’évolution des territoires et de la gouvernance parmi ses membres, analysant l’impact des changements institutionnels et territoriaux sur la démocratie et la qualité des décisions publiques. Les défis en matière de gouvernance devenant de plus en plus complexes et variant d’un endroit à l’autre, les approches traditionnelles descendantes s’avèrent moins efficaces. Une coordination forte entre les niveaux national, régional et local est donc plus importante que jamais.
Outre la mise à jour des données sur les structures de gouvernance et les réformes administratives, l’étude utilisera le logement comme prisme pour examiner comment les compétences, les ressources financières et les capacités de mise en œuvre sont réparties entre les différents niveaux de gouvernement, et ce que cela implique pour remédier aux disparités territoriales et proposer des solutions adaptées à chaque lieu.
Pour soutenir ce travail, les membres du CCRE recevront début mars 2026 un questionnaire détaillé, adressé aux associations nationales et aux experts ayant une connaissance pratique de la politique du logement au niveau municipal ou régional. Le questionnaire est structuré en deux parties :
• La partie I se concentre sur les dispositifs de gouvernance, les compétences et les réformes.
• La partie II examine la politique du logement comme une étude de cas de coopération à plusieurs niveaux.
Il s’agit d’un exercice approfondi, de niveau expert, plutôt que d’une enquête rapide. Les données recueillies constitueront une base essentielle pour le plaidoyer du CCRE en faveur d’une gouvernance multiniveaux et d’une politique du logement efficaces. Les membres disposeront d’environ trois semaines pour répondre.
L’étude devrait être publiée à l’automne 2026, et le CCRE se réjouit de votre participation à ce travail. Votre contribution renforcera notre base de données collective et notre plaidoyer en faveur d’une meilleure gouvernance et de politiques locales plus fortes à travers l’Europe.
Alors que l’Union européenne prépare son prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028–2034, l’instrument Global Europe définira l’action extérieure de l’UE pour les années à venir — englobant la coopération au développement, l’aide humanitaire, le soutien à l’élargissement et l’initiative Global Gateway. Découvrez la position politique détaillée de PLATFORMA, qui expose comment cet instrument stratégique devrait être façonné pour favoriser des partenariats mondiaux durables et promouvoir une gouvernance inclusive.
À une époque marquée par des crises mondiales multiples et interconnectées — du dérèglement climatique à la réduction des financements du développement, en passant par l’instabilité géopolitique — le rôle des collectivités locales et régionales (CLR) est plus crucial que jamais. Le document de PLATFORMA repose ainsi sur la conviction qu’une action mondiale efficace commence au niveau local.
Les collectivités locales et régionales en tant que co-décideurs, acteurs de mise en œuvre et partenaires
La position de PLATFORMA part d’un constat clair : malgré leur proximité avec les citoyens et leur connaissance approfondie des contextes locaux, les CLR restent insuffisamment reconnues dans les cadres de l’action extérieure de l’UE. La coalition appelle à ce que l’instrument Global Europe aille au-delà de références symboliques aux « autorités locales » et intègre des mécanismes qui permettent réellement d’autonomiser les CLR en tant que co-décideurs, acteurs de mise en œuvre et partenaires des politiques extérieures de l’UE.
Recommandations clés
Le document formule 9 recommandations principales à l’attention des décideurs européens :
Renforcer la gouvernance multiniveau dans Global Europe et placer les collectivités locales et régionales au cœur du développement territorial ;
Associer flexibilité et simplification à des objectifs ambitieux d’aide publique au développement, tout en renforçant les mécanismes de redevabilité et de transparence ;
Exploiter pleinement le potentiel de Global Gateway grâce à l’implication des collectivités locales et régionales ;
Renforcer l’engagement des délégations de l’UE avec les collectivités locales et régionales ;
Reconnaître et autonomiser les collectivités locales et régionales en tant que partenaires de développement uniques et efficaces dans les contextes fragiles ;
Promouvoir la territorialisation des Objectifs de développement durable afin de parvenir à des sociétés décarbonées et à une justice climatique ;
Impliquer les citoyens par le biais de l’éducation à la citoyenneté mondiale, en tant que composante clé de la coopération décentralisée au développement ;
Promouvoir une gouvernance locale inclusive et participative : autonomiser les jeunes, les femmes ainsi que les groupes défavorisés et sous-représentés ;
Renforcer la gouvernance locale dans le cadre de la politique de voisinage oriental et de la stratégie d’élargissement de l’UE.
À travers ces recommandations, PLATFORMA vise à améliorer la proposition actuelle relative à l’instrument Global Europe, afin qu’elle reconnaisse pleinement et soutienne la contribution des collectivités locales et régionales à l’action extérieure de l’UE, notamment via la coopération décentralisée comme modalité d’aide au développement.
PLATFORMA appelle également la Commission européenne à publier une communication actualisée sur l’implication structurée des collectivités locales et régionales et de leurs associations dans la nouvelle approche (géo)stratégique de l’action extérieure de l’UE.
L’approche territorialisée (« place-based ») de l’élaboration des politiques de l’Union européenne — qui reconnaît la diversité des territoires et s’appuie sur le rôle des collectivités locales et régionales — est aujourd’hui soumise à une pression critique. La proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel risque d’affaiblir cette approche en centralisant les décisions d’investissement et en brouillant les objectifs distincts de politiques européennes aux logiques territoriales très différentes.
C’est pourquoi le CCRE a élaboré des propositions d’amendements ciblées au règlement établissant les Plans nationaux et régionaux de partenariat. Ces propositions visent à préserver l’élaboration de politiques fondées sur les territoires dans l’ensemble des investissements de l’UE, à renforcer la gouvernance démocratique et territoriale, et à garantir que les politiques conçues à Bruxelles et dans les capitales continuent de produire des bénéfices concrets et durables pour les villes, les communes et les régions.
Les principaux messages qui sous-tendent les amendements du CCRE
1. Préserver la cohésion comme priorité fondamentale de l’UE Le CCRE appelle à un engagement budgétaire renforcé en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale. Réduire le poids relatif de la politique de cohésion — tout en élargissant l’accès aux fonds à l’ensemble des acteurs privés — risque d’affaiblir les services publics, d’accroître la concurrence pour des ressources limitées et de réduire la capacité de l’Europe à construire des territoires et des communautés résilients.
2. Remettre les territoires et les personnes au cœur de l’action La politique de cohésion doit s’appliquer à toutes les régions et répondre à la diversité territoriale. Nos amendements renforcent la dimension territoriale des investissements de l’UE, afin de garantir qu’aucune région ni aucune communauté ne soit laissée pour compte et que les objectifs des traités de l’UE soient pleinement respectés.
3. Rendre effectifs le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux Bien que la proposition de la Commission fasse référence au partenariat et à la gouvernance multiniveau, elle ne prévoit pas de garanties suffisantes. Le CCRE propose des obligations claires, des mécanismes de suivi et des conséquences concrètes afin d’assurer que les collectivités locales et régionales soient véritablement associées à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux — et non simplement consultées de manière formelle.
4. Prévenir une centralisation excessive des investissements de l’UE Les expériences récentes liées à la Facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres plans nationaux ont mis en évidence les risques des approches centralisées. Le CCRE appelle donc à rendre obligatoires des chapitres régionaux et territoriaux dans les plans nationaux, garantissant des stratégies fondées sur les territoires et une implication réelle des gouvernements infranationaux tout au long de la période de programmation.
5. Renforcer le développement territorial intégré Les approches territoriales intégrées — dans les zones urbaines comme non urbaines — rapprochent l’Europe des citoyens et ont démontré leur valeur sur le terrain. Le CCRE propose d’affecter au minimum 30 % des allocations nationales au développement territorial intégré, avec un cofinancement européen renforcé et une augmentation du préfinancement afin de permettre aux autorités locales de participer pleinement.
6. Soutenir les zones rurales, les villes et les territoires fonctionnels Nos amendements renforcent le soutien au développement rural, au développement urbain durable, aux liens urbain-rural et aux territoires fonctionnels. Ces approches sont essentielles pour répondre de manière cohérente et coordonnée aux évolutions démographiques, aux défis climatiques et aux inégalités sociales.
Un appel pour une politique de cohésion plus forte et plus équitable
Les propositions d’amendements du CCRE reposent sur une conviction claire : la résilience, la prospérité et la solidité démocratique de l’Europe dépendent de collectivités locales et régionales fortes et d’une politique de cohésion ambitieuse, inclusive et fondée sur les territoires.
Nous appelons le Parlement européen et les États membres à prendre ces propositions au sérieux et à veiller à ce que la future politique de cohésion de l’UE bénéficie à tous les territoires et à tous les citoyens.
👇 Nous vous invitons à consulter l’ensemble des propositions d’amendements du CCRE pour une vue détaillée de nos recommandations et des modifications juridiques apportées à la proposition de la Commission.
