Communauté d’impact sur la Cohésion93

Principales conclusions de l’événement au Parlement européen sur le budget de l’UE

---

As the European Commission lays the groundwork for the next Multiannual Financial Framework (MFF) beyond 2027, the role of Local and Regional Alors que la Commission européenne prépare le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, le rôle des gouvernements locaux et régionaux est au cœur des discussions à Bruxelles. Le 24 avril, le CCRE a coorganisé avec les députés européens Vladimir Prebilič et Ľubica Karvašová un événement de haut niveau intitulé : « Budget de l’UE : quel avenir pour la gouvernance multi-niveaux ? »

La discussion s’inscrit dans le prolongement de la communication stratégique de la Commission européenne, intitulée « La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel », qui annonce un changement potentiel dans l’architecture et l’approche du budget de l’UE. À quoi ressemblera le futur budget de l’UE, comment les fonds européens seront-ils gérés et par qui ? Ces questions, parmi d’autres, ont été abordées lors de cet événement qui s’est tenu au Parlement européen.

Appels forts à l’implication locale et régionale

Lors de la session d’ouverture, Vladimir Prebilič a souligné les prochaines étapes de la proposition de CFP, mettant en garde contre les tendances à la centralisation et plaidant pour que les régions restent au centre de la conception et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qui doit conserver sa logique à long terme et ne pas être utilisée pour des crises à court terme.

Ľubica Karvašová a appuyé cette vision, soulignant la nécessité pour l’UE de travailler à la fois sur un pilier global, avec des politiques de défense et de commerce, et un pilier socio-économique, où la politique de cohésion est au premier plan.

Le coprésident du CCRE, Christoph Schnaudigel, a rappelé le rôle central des gouvernements locaux et régionaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, et donc la nécessité d’être co-concepteurs.

Aligner les priorités de l’UE sur les besoins locaux et régionaux

Le premier panel a discuté des interactions entre les priorités au niveau de l’UE et les priorités d’investissement des gouvernements locaux et régionaux en vue du prochain budget à long terme.

Florentine Hopmeier, chef adjointe du cabinet du commissaire Serafin, a confirmé que le commissaire parcourt l’Europe pour rencontrer les bénéficiaires des fonds de l’UE et recueillir autant de retours et de propositions que possible. Elle a insisté sur le fait que le défi immédiat réside dans la réussite de la mise en œuvre de la période de programmation actuelle.

Maria Teresa Fabregas Fernandez, directrice de la Task Force sur la réforme et l’investissement à la Commission européenne, est revenue sur les leçons tirées de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), mettant en évidence la valeur ajoutée de l’approche holistique liant les investissements aux priorités de l’UE à des réformes améliorant l’impact des investissements.

Ester Borràs, déléguée du gouvernement catalan auprès de l’UE, a mis en garde contre les risques de centralisation de la prise de décision avec un plan unique. Elle a appelé à la simplification, tout en rappelant que la centralisation n’est pas une simplification, et à l’harmonisation des fonds de l’UE désormais fragmentés.

Ľubica Karvašová a conclu le panel en suggérant de se concentrer sur l’impact plutôt que sur la performance, et un plan unique à deux niveaux : un niveau national et un second niveau pour les plans régionaux individuels, utilisant le modèle d’investissement territorial intégré (ITI). Elle a également plaidé pour que les institutions atteignent un budget plus important au vu des besoins d’investissement accrus de l’Union, et a souligné que les investissements dans les infrastructures sociales et éducatives contribuent également à la compétitivité.

Assurer une mise en œuvre efficace de la politique d’investissement de l’UE

Le deuxième panel, axé sur l’assurance d’une mise en œuvre rapide et efficace de la politique d’investissement de l’UE, s’est ouvert avec Vasco Alves Cordeiro, président de la commission COTER du Comité européen des régions (CdR), présentant les priorités du CdR pour le prochain CFP, résumées comme « flexibilité avec prévisibilité ».

Kadri Uustal, chef d’unité pour les villes, les communautés et les personnes à la DG REGIO de la Commission européenne, a fourni des informations supplémentaires sur le prochain « programme politique ambitieux pour les villes », qui visera à soutenir les villes, non seulement dans le cadre de la politique de cohésion, mais au-delà.

Le coprésident du CCRE, Christoph Schnaudigel, a rappelé que la politique de cohésion fait partie des traités de l’UE et doit donc rester une priorité. Il a également averti que « nous ne pouvons pas atteindre la compétitivité sans investir dans les régions ».

Vladimir Prebilič a commencé par rappeler les avantages que la politique de cohésion a apportés aux nombreux territoires où elle a été investie. Il a ensuite partagé des informations sur son travail en cours en tant que rapporteur de la commission du développement régional du Parlement européen pour le rapport sur la simplification des fonds de la politique de cohésion.

Alva Finn, directrice exécutive du Forum libéral européen, ancienne membre du groupe d’experts de la Commission sur l’avenir de la politique de cohésion, a suggéré un rebranding complet de la politique de cohésion pour accroître son efficacité et son adhésion par les citoyens.

Dans ses remarques finales, Ľubica Karvašová a appelé à la coresponsabilité, en s’appuyant sur la politique de cohésion pour lutter contre l’euroscepticisme et obtenir le soutien des citoyens au projet européen. Ce message a été soutenu par l’appel de Vladimir Prebilič au modèle de prise de décision démocratique et par Christoph Schnaudigel, qui a conclu en rappelant le document de position du CCRE sur le sujet et le lancement de la nouvelle campagne du CCRE sur le sujet.

L’Europe des régions est morte, vive l’Europe des industries

---

Si vous croyiez encore en une « Europe des régions » malgré tous les signes d’une renationalisation des politiques européennes, la dernière communication de la Commission européenne, « Une boussole de la compétitivité pour l’UE », pourrait bien donner l’impression d’un coup fatal porté à l’idée que le projet européen se construit aussi au niveau local, au plus proche des citoyens.

Les signaux d’alerte étaient nombreux : ces dernières années, l’UE a modifié son « modèle de mise en œuvre » des fonds, aboutissant de facto à une recentralisation. Après les Plans stratégiques nationaux de la PAC, les Plans nationaux pour le climat social et les Plans nationaux pour la reprise et la résilience, il ne faisait plus aucun doute que la Commission européenne cherche à simplifier son administration en instaurant un point de contact unique dans les États membres, de préférence auprès des ministères des Finances. La manière dont ces États organisent et rédigent leurs plans nationaux, en concertation ou non avec les niveaux de gouvernance infranationaux et les parties prenantes concernées, échappe au champ d’action de la Commission.

Les maires, responsables de comtés ou des régions connaissent pourtant mieux que quiconque leur écosystème local et les opportunités de développement sur leur territoire. Le cadre de compétitivité devrait s’appuyer sur eux et proposer non pas un autre plan national centralisé, mais des plans territoriaux de compétitivité, garantissant une cohérence territoriale des investissements en faveur de la croissance et de la compétitivité. Or, dans cette communication, les rares mentions des collectivités locales et régionales concernent uniquement leur rôle dans la simplification des procédures administratives au service du secteur privé.

Avec cette Boussole de la compétitivité, l’Union réaffirme au moins un objectif commun à suivre pour les gouvernements, à tous les niveaux. Il existe un large consensus sur l’importance du renouvellement industriel, de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la transition vers une économie bas carbone, autant de priorités essentielles qui doivent améliorer la vie des Européens – car c’est bien cela, l’objectif final, n’est-ce pas ? Mais pour que cette vision devienne réalité, un élément clé fait défaut : une vision territoriale.

Les start-ups, universités, laboratoires de recherche, usines… doivent tous être physiquement implantés quelque part : dans une municipalité, une ville, une région. Un endroit disposant d’une connexion Internet haut débit, de solutions de transport et de mobilité efficaces pour les salariés, d’infrastructures permettant de recevoir ou d’expédier des marchandises, de services publics de qualité pour attirer et retenir une main-d’œuvre qualifiée, et où les taxes prélevées sur ces activités économiques contribuent aux revenus municipaux et bénéficient à l’ensemble de la communauté locale[1].

La communication reconnaît certes la nécessité d’investissements publics pour réduire les risques et stimuler l’investissement privé, mais elle passe totalement sous silence le rôle majeur des collectivités locales et régionales dans le pilotage des investissements publics. Or, ces gouvernements infranationaux sont responsables de 53 % du total des investissements publics dans l’UE[2]. Pourtant, ils sont de plus en plus contraints de contribuer aux efforts de consolidation budgétaire des États membres, ce qui réduit progressivement leurs capacités d’investissement.

Un des principaux risques liés à l’absence totale de vision territoriale est d’exacerber le principal inconvénient du marché unique : la concentration du capital, de la richesse et des forces de travail dans quelques pôles déjà attractifs, laissant des régions entières à la traîne. La politique de cohésion a justement été créée pour éviter ce phénomène et orienter les investissements publics européens vers des territoires qui, autrement, peineraient à attirer des entreprises, des investisseurs ou des chercheurs.

La Boussole de la compétitivité n’est probablement qu’un avant-goût de ce que la Commission européenne prépare pour l’architecture des fonds européens dans son prochain cadre financier pluriannuel. La communication indique clairement que « la proposition relative au cadre financier pluriannuel (CFP) sera l’occasion de simplifier et d’harmoniser l’accès aux instruments de financement de l’UE – actuellement dispersés entre trop de programmes – dans tous les domaines ». La Commission confirme ainsi les rumeurs et fuites selon lesquelles un unique plan national pourrait être instauré pour tous les fonds actuellement gérés en gestion partagée, c’est-à-dire tous les fonds de la politique de cohésion et de la politique agricole commune. Un scénario catastrophe où les priorités d’investissement et de réforme seraient décidées au plus haut niveau européen sans aucun lien avec les besoins des citoyens et des territoires où ces fonds sont dépensés – ce qui est déjà le cas avec le Semestre européen[3].

La seule solution pour concilier l’objectif européen global de compétitivité avec les besoins réels des citoyens, où qu’ils vivent, est d’ancrer la gouvernance multiniveau dans l’agenda de la compétitivité et dans le prochain budget à long terme de l’UE.

---

Références

[1] Centre commun de recherche de l’UE, Les taxes locales sur l’activité économique dans les municipalités des États membres de l’UE, Centre commun de recherche européen – https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC129095

[2] OCDE (2024), Structures et finances des gouvernements infranationaux, OCDE, Paris – https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issues/subnational-finance-and-investment/subnational-governments-infrastructure-finance-2024.pdf/_jcr_content/renditions/original./subnational-governments-infrastructure-finance-2024.pdf

[3] CEMR, Décisions prises au sommet, conséquences locales : Comprendre le Semestre européen, 2024 – https://ccre-cemr.org/wp-content/uploads/2024/11/EU-Semester-Study-2024.pdf

Pour plus d’informations, contactez :