Communauté d&rsquo;impact sur la Société 184

Alors que l’Union européenne est confrontée à des défis de plus en plus complexes – des évolutions démographiques à la numérisation en passant par la résilience climatique – garantir que les politiques soient conçues et mises en œuvre au plus près des citoyens n’a jamais été aussi pertinent. Dans ce contexte, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a publié une prise de position plaidant pour une approche plus structurée, inclusive et efficace de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le processus décisionnel européen.

Ce document répond à la Communication de la Commission européenne de 2018 sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui appelle à une application renforcée de ces principes fondamentaux dans le processus législatif. Le CCRE se félicite de cette évolution et propose cinq mesures concrètes pour intégrer plus profondément les gouvernements locaux et régionaux dans le cycle des politiques européennes.

Vers une subsidiarité active : cinq propositions clés

Le CCRE soutient que les gouvernements locaux et régionaux (GLR) ne sont pas de simples parties prenantes, mais des partenaires essentiels dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de la législation européenne. Pour améliorer l’efficacité des politiques, la prise de position avance cinq propositions centrales :

Dialogue structuré : Mettre en place des mécanismes formels garantissant que les GLR et leurs associations soient régulièrement consultés à toutes les étapes de l’élaboration des politiques, à l’image du modèle réussi du dialogue social.
Engagement efficace : Adapter les outils de consultation pour mieux recueillir les contributions des GLR et fournir un retour sur la manière dont leurs réponses sont prises en compte, en dépassant les approches uniformes.
Pondération des contributions : Reconnaître la légitimité démocratique des autorités locales en accordant plus de poids à leurs contributions dans les consultations de l’UE et encourager le dialogue délibératif via des réunions locales avec les parties prenantes.
Utilisation des données locales : Exploiter les preuves et l’expérience uniques des GLR dès les premières étapes du cycle législatif, notamment via les évaluations d’impact initiales et une réforme de la plateforme REFIT.
Accès à l’élaboration des politiques : Développer des systèmes permettant aux GLR de contribuer à la conception des lois depuis le terrain et promouvoir des modèles de gouvernance multiniveaux comme ceux expérimentés à travers l’Agenda urbain pour l’UE.

Un appel à un véritable partenariat

Le CCRE souligne que l’amélioration de la réglementation et le renforcement de la subsidiarité ne sont pas uniquement des enjeux techniques, mais des impératifs démocratiques. En intégrant une gouvernance multiniveaux et en reconnaissant l’expertise des villes, communes et régions, l’UE peut construire des politiques plus efficaces, plus efficientes et davantage soutenues par les citoyens.

Ce document s’inscrit dans la démarche plus large du CCRE en faveur d’un modèle de gouvernance européenne fondé sur un véritable partenariat avec les gouvernements locaux et régionaux. Alors que le prochain mandat de la Commission européenne approche, le moment est venu de faire de la « subsidiarité active » une réalité.

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THOMAS Carol

Conseillère principal, Gouvernance, Égalité des genres, Démocratie locale

BORDELOT Federica In À propos du CCRE, À propos du CCRE, Démocratie locale, Démocratie locale, Gouvernance, Gouvernance, Nouveautés, Publications

Les associations nationales en Europe

Découvrez comment les associations nationales unissent et représentent les 100 000 communes et régions d’Europe

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L’Europe compte environ 100 000 municipalités, provinces et régions, chacune ancrée dans son système politique national mais également interconnectée au-delà des frontières.

Mais qui les représente ? Qui porte leur voix auprès des institutions nationales et européennes ?

Pour répondre à ces questions, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a publié une nouvelle étude explorant le monde essentiel, mais souvent méconnu, des associations nationales de gouvernements locaux et régionaux.

Depuis sa création en 1951, le CCRE défend la démocratie locale, le principe de subsidiarité et la participation citoyenne. Au cœur de cette mission se trouvent ses associations membres, au nombre de 60 dans 41 pays européens, qui œuvrent chaque jour à représenter les intérêts des communes et régions.

Basée sur une enquête menée auprès de 58 associations membres, la publication éclaire la structure, le fonctionnement et le poids politique de ces associations, aussi appelées ALGR (Associations de Gouvernements Locaux et Régionaux).

Organisé en cinq chapitres, le rapport explore :

Qui elles représentent : les types et le nombre de communes et régions affiliées à chaque association ;
Comment elles sont structurées : leur statut juridique, leur gouvernance, les effectifs et les modèles d’adhésion (volontaire ou obligatoire) ;
Ce qu’elles font : plaidoyer auprès des autorités nationales, partage de connaissances, formation des élus, accompagnement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
Leur influence législative : à quels moments et de quelle manière elles sont consultées lors de l’élaboration des lois nationales ;
Leur rôle européen et international : leur participation au CCRE, aux institutions de l’UE et aux agendas mondiaux tels que les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.

La seconde partie de l’étude propose une présentation pays par pays de toutes les associations membres, offrant une « carte d’identité » pratique de chaque organisation.

Cette étude offre un rare et précieux éclairage sur la colonne vertébrale de la démocratie locale en Europe : les associations nationales qui rassemblent les collectivités territoriales et leur donnent une voix commune.

Bien que souvent peu reconnues, ces associations jouent un rôle essentiel dans la construction d’une gouvernance efficace, en veillant à ce que les politiques soient ancrées dans la réalité locale et que les décisions prises aux échelons supérieurs répondent aux besoins quotidiens des citoyens.

Renforcer la structure, la reconnaissance et l’influence de ces associations n’est pas une simple question technique : c’est une exigence démocratique. Des services publics locaux aux réformes nationales, en passant par la coopération européenne, leur contribution est indispensable à la construction de communautés résilientes, inclusives et bien gouvernées à travers tout le continent.

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BORDELOT Federica

Directrice – Politique et impact

BENNIS Hamza In Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Emploi, Nouveautés, Publications, Services publics, Services publics, Travail

L’avenir des services publics

Des règles européennes plus simples pour renforcer la prestation locale des services

Les gouvernements locaux et régionaux sont essentiels pour garantir des services publics de qualité à travers l’Europe, qu’il s’agisse de transport, de garde d’enfants ou d’accès à l’internet haut débit. Pourtant, les règles complexes de l’UE en matière de concurrence et de marchés publics compliquent de plus en plus leur capacité à fournir ces services de manière efficace.

C’est le message central du document de position du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) : Des services publics solides grâce aux gouvernements locaux.

Alors que l’Europe réfléchit à son avenir, le CCRE appelle les décideurs à ne pas considérer les collectivités locales comme un problème, mais comme une partie de la solution. De l’action climatique à la cohésion sociale, les services locaux sont au cœur de la mise en œuvre des objectifs de l’UE sur le terrain. Toutefois, cette contribution risque d’être compromise par une surréglementation et un manque d’autonomie locale.

« Les règles européennes devraient permettre – et non empêcher – aux gouvernements locaux de répondre aux besoins de leurs communautés », affirme le document.

Le CCRE souligne la nécessité de :

Respecter le principe de subsidiarité et l’autonomie locale ;
Simplifier les procédures de marchés publics et d’aides d’État ;
Permettre aux autorités locales de soutenir leur économie via des critères d’“achat local” ;
Clarifier le cadre juridique de la coopération public-public ;
Réformer les processus de passation de marchés publics souvent sources de contentieux.

Malgré la lourdeur des procédures, les achats transfrontaliers restent rares, ce qui révèle un décalage entre les efforts réglementaires et leur impact réel. Un système plus flexible et proportionné encouragerait l’innovation et aiderait les gouvernements locaux à mieux servir leurs citoyens.

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Chargé de mission – Emploi, Digitalisation et Services Publics

BORDELOT Federica In Démocratie locale, Démocratie locale, Gouvernance, Gouvernance, Nouveautés, Publications

Manifeste pour les élections européennes de2019

Des politiques européennes plus fortes nécessitent la pleine implication des gouvernements locaux et régionaux pour garantir démocratie, durabilité et participation citoyenne

Les élections du Parlement européen de 2019 se sont tenues à un moment décisif pour l’Union, marqué par des défis mondiaux, des impératifs climatiques et des exigences accrues de transparence. Les responsables locaux et régionaux ont souligné que l’avenir de l’Europe dépend de la construction de liens plus étroits entre les institutions de l’UE et les citoyens, tout en veillant à ce que les collectivités locales soient reconnues comme des acteurs centraux de la gouvernance européenne.

Les gouvernements locaux au cœur de l’Europe

Les 130 000 communes et régions d’Europe sont indispensables à la démocratie et à la vie publique. Elles assurent des services, stimulent l’innovation et mettent en œuvre les politiques de l’UE sur le terrain. Pour répondre aux attentes des citoyens, l’UE doit adopter des modèles de gouvernance qui reconnaissent pleinement le rôle des autorités locales dans la prise de décision, comme le stipule l’article 4 du Traité sur l’Union européenne.

Priorités clés pour l’avenir

Les défis auxquels l’Europe est confrontée — changement climatique, croissance durable, inclusion sociale et participation démocratique — exigent un partenariat solide à tous les niveaux de gouvernement. Les responsables locaux et régionaux appellent à :

Renforcer la politique de cohésion en tant que priorité centrale de l’UE pour réduire les inégalités et promouvoir un développement durable.
Une démocratie centrée sur les citoyens, incluant des dialogues locaux entre communautés et institutions européennes, ainsi qu’une transparence accrue dans la prise de décision.
Une éducation à l’Europe, par exemple en promouvant la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans les écoles et en garantissant que chaque élève ait l’occasion de visiter les institutions européennes.
Le climat et les engagements mondiaux, avec les collectivités locales mobilisées pour atteindre l’Accord de Paris et l’Agenda 2030 pour le développement durable.
Une gouvernance inclusive, reconnaissant plus clairement le rôle représentatif des associations locales et facilitant la coopération transfrontalière, y compris avec les collectivités britanniques après le Brexit.

Une Union européenne plus forte ne peut être construite qu’en partenariat avec ses villes, communes et régions. En intégrant les collectivités locales dans la gouvernance de l’UE, en soutenant leurs projets et en favorisant un dialogue ouvert avec les citoyens, l’Europe peut rester démocratique, résiliente et unie face aux défis actuels.

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Directrice – Politique et impact

BANOS DE GUISASOLA Eva In Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Nouveautés, PLATFORMA, PLATFORMA, Publications

Les villes en tête du changement mondial

Comment les villes et régions d’Europe transforment les objectifs mondiaux de durabilité en réalité quotidienne

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Since the adoption of the 2030 Agenda for Sustainable Development, it has become increasingly clear that towns and regions are at the forefront of making the global goals a reality. Local and regional governments are responsible for many of the services that directly affect citizens’ lives, education, housing, traDepuis l’adoption de l’Agenda 2030 pour le développement durable, il est de plus en plus clair que les villes et régions sont à l’avant-garde de la concrétisation des objectifs mondiaux. Les gouvernements locaux et régionaux sont responsables de nombreux services qui influencent directement la vie des citoyens : éducation, logement, transports, gestion des déchets, santé. Leurs actions, souvent menées sans référence directe aux cadres internationaux, contribuent déjà à bâtir des communautés plus durables.

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et PLATFORMA soulignent le rôle central des gouvernements locaux, non seulement en tant que prestataires de services, mais aussi comme acteurs de politiques publiques, catalyseurs de sensibilisation et bâtisseurs de partenariats. En mobilisant les citoyens et d’autres parties prenantes, les municipalités sont particulièrement bien placées pour intégrer les principes de durabilité dans la gouvernance quotidienne.

Pour soutenir et renforcer ce travail, quatre recommandations claires émergent :

Accroître la participation – sensibiliser les citoyens et encourager leur implication dans les initiatives durables.
Assurer la cohérence – intégrer les gouvernements locaux dans les stratégies nationales afin d’éviter les approches fragmentées.
Renforcer les capacités – fournir des outils techniques et des connaissances pour permettre aux municipalités de mettre en œuvre efficacement les objectifs.
Soutenir les partenariats – promouvoir la coopération internationale et les échanges entre villes et régions afin de renforcer la solidarité.

Des progrès sont visibles, mais des défis demeurent : ressources limitées, difficultés à collecter des données locales, besoin de cadres nationaux plus solides. Malgré ces obstacles, les municipalités prouvent qu’elles sont des moteurs puissants du changement durable. Qu’il s’agisse de politiques inclusives ou de coopération décentralisée, elles démontrent que construire un avenir durable commence au niveau local.

Les objectifs mondiaux ne consistent pas à imposer de nouvelles tâches aux villes et aux régions, mais à offrir un cadre commun et un langage partagé. Les municipalités européennes montrent que la durabilité n’est pas une abstraction : elle est locale, concrète et essentielle pour le bien-être des communautés aujourd’hui et demain.

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BANOS DE GUISASOLA Eva

Conseillère principale – Agendas mondiaux, ODD et climat

TONHAUSER Boris In Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Nouveautés, PLATFORMA, PLATFORMA, Publications

Comment l’Europe prend l’initiative en matière d’ODD

Vient de paraître : nouvelle étude sur la façon d’évaluer les Objectifs mondiaux des Nations Unies sur le terrain

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Les villes et les régions manquent encore de ressources financières pour suivre la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD). C’est l’un des problèmes identifiés par les associations de gouvernements locaux et régionaux dans une étude novatrice réalisée par PLATFORMA et le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) sur l’évaluation des actions entreprises pour localiser les Objectifs mondiaux des Nations Unies.

Cette étude, intitulée « Objectifs de développement durable – Comment les villes et les régions européennes montrent l’exemple », souligne les principaux défis identifiés par les associations de villes et de régions, les trois premiers étant le manque de ressources financières, le manque de données disponibles au niveau local et le manque de formation.

Mais cette nouvelle étude ne se limite pas seulement à identifier les obstacles. Elle recueille aussi les bonnes pratiques des associations et fait des recommandations concrètes sur la manière de suivre la mise en œuvre locale des ODD au niveau national et international. Cela inclut la nomination d’ambassadeurs locaux des ODD, la mise en place d’indicateurs ou de campagnes de sensibilisation.

L’étude est présentée aujourd’hui à New York, au Forum politique de haut niveau sur le développement durable de l’ONU de 2018, une réunion de huit jours qui joue un rôle central dans le suivi et l’examen de l’Agenda 2030 pour le développement durable.

Représentant le CCRE et PLATFORMA, le maire de Soria (Espagne), Carlos Martínez Mínguez, explique : « Aujourd’hui, les villes représentent le leadership mondial qui permet aux gens d’être au cœur de l’Agenda 2030 ».

Il ajoute : « Il ne fait aucun doute que les villes et les régions, les gouvernements nationaux, l’Union européenne et les institutions internationales peuvent surmonter les obstacles ensemble pour parvenir à la localisation des ODD. Cependant, les gouvernements locaux et régionaux ont besoin de soutien, tant sur le plan financier que technique. C’est le rôle que jouent les associations de villes et de régions, mais elles ne peuvent y parvenir seules. »

Pour Carlos Martínez, l’étude montre qu’en travaillant plus étroitement ensemble, tout le monde y gagne : de la conception, à la mise en œuvre, en passant par le suivi des stratégies nationales des ODD. Il a également appelé tous les États membres de l’UE à suivre l’exemple espagnol et à inclure l’année prochaine un chapitre sur les actions des gouvernements locaux dans la localisation des ODD dans leurs rapports volontaires sur la mise en œuvre des ODD à l’ONU.

Contexte

Cette étude a été réalisée sur la base d’une enquête envoyée aux associations nationales de gouvernements locaux et régionaux. Elle complète le deuxième rapport de la Global Task Force au Forum politique de haut niveau 2018, auquel le CCRE et PLATFORMA ont également contribué.

Cette étude a été développée dans le cadre de l’accord de partenariat stratégique signé entre le CCRE-PLATFORMA et la Commission européenne.

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TONHAUSER Boris

Directeur – PLATFORMA

BORDELOT Federica In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Migration et inclusion, Nouveautés, Opportunités de financement de l’UE, Publications

Financer l’intégration des migrants

Comment les fonds de l’UE peuvent mieux soutenir les gouvernements locaux et régionaux dans la gestion des migrations et l’inclusion à long terme

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La migration continue de façonner l’avenir de l’Europe, apportant à la fois des défis et des opportunités. Si les gouvernements nationaux définissent les politiques migratoires, ce sont les gouvernements locaux et régionaux qui portent la responsabilité d’accueillir les nouveaux arrivants, de fournir logement, écoles, soins de santé et emplois. Pourtant, l’accès aux fonds européens destinés à soutenir l’intégration reste complexe et souvent hors de portée des municipalités qui en ont le plus besoin.

Vers un financement européen plus intelligent

Le cadre budgétaire de l’UE après 2020 est une occasion de repenser la conception et l’accès aux fonds pour la migration. Les collectivités locales appellent à :

Davantage de ressources pour l’intégration : une part plus importante du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) devrait être consacrée à l’intégration, passant de 20 % à au moins 30 %.
Un accès direct au financement : les villes et régions devraient pouvoir déposer directement des projets auprès de l’UE, notamment en cas de pressions urgentes.
Des règles plus simples et équitables : les procédures actuelles sont souvent trop bureaucratiques, excluant les petites et moyennes municipalités. Plus de simplification et de flexibilité permettraient à davantage d’acteurs de participer.
Des subventions globales et instruments financiers combinés : des outils innovants regroupant plusieurs ressources de l’UE (FAMI, FSE, FEDER) avec des prêts ou du microcrédit pourraient fournir des solutions intégrées et durables, adaptées aux réalités locales.
Une meilleure coordination : renforcer le principe de partenariat garantirait l’implication des municipalités dans la programmation, évitant les doublons et assurant que les ressources européennes répondent aux besoins réels sur le terrain.

D’une réponse d’urgence à une stratégie de long terme

Trop souvent, les fonds européens pour la migration sont conçus pour répondre à des urgences à court terme plutôt qu’à l’intégration durable. Or, l’intégration n’est pas une réponse ponctuelle ; c’est un processus de long terme qui exige éducation, création d’emplois, cohésion sociale et investissements communautaires. Aligner les fonds de l’UE sur les priorités locales et reconnaître que l’intégration est une responsabilité partagée garantira de meilleurs résultats, à la fois pour les migrants et pour les communautés d’accueil.

La migration est un défi européen, mais ses solutions sont locales. En améliorant l’accès aux fonds de l’UE, en simplifiant les procédures et en investissant dans des stratégies d’intégration à long terme, l’Europe peut donner aux municipalités et aux régions les moyens de transformer la migration en un moteur de cohésion sociale et de développement durable. Le futur budget de l’UE doit concrétiser ce changement.

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BORDELOT Federica

Directrice – Politique et impact

BENNIS Hamza In Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Égalité de genre, Égalité de genre, Emploi, Migration et inclusion, Migration et inclusion, Nouveautés, Publications, Travail

Lignes directrices pour l’égalité de genre

Un cadre actualisé CCRE-EPSU pour un emploi inclusif et des services accessibles à tous

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP / EPSU) ont adopté des lignes directrices révisées pour aider les gouvernements locaux et régionaux à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail. Ces nouvelles lignes directrices remplacent la version initiale de 2007, en tenant compte des nouveaux défis sociaux et des priorités, notamment les effets des politiques d’austérité et les évolutions démographiques.

Reconnaissant le rôle central que jouent les municipalités et les régions en tant qu’employeurs et prestataires de services, ces lignes directrices fournissent un cadre pratique pour élaborer des plans d’action pour l’égalité de genre (GEAP). Ces plans visent à améliorer les conditions de travail, à promouvoir l’égalité des chances professionnelles entre les femmes et les hommes, et à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour l’ensemble du personnel.

« L’égalité de genre est essentielle pour créer des communautés justes et résilientes. Les collectivités locales peuvent montrer l’exemple », déclarent les partenaires sociaux.

Les lignes directrices révisées :

Encouragent des actions positives et l’intégration de la dimension de genre dans les ressources humaines et la fourniture des services ;
Proposent des modèles et listes de vérification pour faciliter la création de plans locaux adaptés ;
Promeuvent la coopération entre employeurs, employés et syndicats ;
S’alignent sur la législation européenne existante et sur l’Agenda du travail décent de l’OIT.

Le document souligne également l’importance d’un soutien politique, de la formation et d’un engagement à long terme pour garantir une mise en œuvre réussie. Le CCRE et l’EPSU prévoient d’évaluer l’impact de ces lignes directrices révisées via le Comité du dialogue social en 2019.

Pour les communes, conseils de comté et régions, cet outil représente une opportunité de favoriser des milieux de travail plus inclusifs et équitables, tout en répondant aux objectifs européens en matière d’égalité de genre.

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Chargé de mission – Emploi, Digitalisation et Services Publics

Étendre les droits à la protection sociale

Le CCRE souligne les défis et priorités pour garantir un accès équitable à la protection sociale pour toutes les formes d’emploi

En juin 2017, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a répondu à la première phase de consultation des partenaires sociaux lancée par la Commission européenne sur l’accès à la protection sociale dans le cadre du Socle européen des droits sociaux. Le CCRE a salué cette initiative, tout en soulignant qu’il fallait davantage de précisions afin d’assurer une mise en œuvre efficace et équitable à travers l’Europe.

Le CCRE a rappelé que, si l’amélioration de l’accès à la protection sociale est bénéfique, sa mise en œuvre doit rester équilibrée entre les droits des travailleurs et les besoins des employeurs. L’organisation a mis en garde contre le risque de coûts importants pour les collectivités locales liés à de nouvelles mesures, telles que les dispositions sur le congé parental prévues dans la Directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et a insisté sur la nécessité d’une planification prudente.

Un défi central consiste à garantir des droits similaires de protection sociale pour un travail similaire, tout en reconnaissant que tous les travailleurs n’ayant pas accès à la protection ne sont pas confrontés aux mêmes risques. Le problème principal survient lorsque des individus n’ont aucune couverture, et non lorsqu’ils sont déjà protégés par un autre emploi.

Pour les travailleurs indépendants, le CCRE a identifié plusieurs domaines prioritaires d’action de l’UE en matière de protection sociale, notamment :

les indemnités de maladie et d’accident du travail,
les prestations de retraite et d’invalidité,
les allocations de maternité et de paternité.

Concernant les services de l’emploi, le CCRE a souligné l’importance de renforcer l’orientation, le conseil, la formation et les mesures de réintégration afin de soutenir les travailleurs en transition.

Bien que le CCRE ait reconnu que, en principe, tous les travailleurs indépendants devraient être inclus dans une telle initiative, il a pointé les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les petites et micro-entreprises. Une approche adaptée est nécessaire, avec une évaluation soigneuse des différents types d’emploi.

Le CCRE a réaffirmé que la responsabilité en matière de politique sociale et de conception des systèmes d’assurance sociale appartient aux États membres, et que l’autonomie des partenaires sociaux doit être respectée. Toute initiative européenne sur l’accès à la protection sociale devrait donc servir de cadre d’orientation et de soutien, tout en préservant les compétences et la diversité nationales.

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Révision de la directive déclaration écrite

De nouvelles obligations sur les contrats de courte durée pourraient peser sur les employeurs locaux

Alors que la Commission européenne envisage de réviser la directive sur la déclaration écrite (91/533/CEE) pour refléter le Socle européen des droits sociaux, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) appelle à une approche équilibrée et flexible, qui prenne en compte les réalités de l’emploi au sein des collectivités locales et régionales.

Dans sa réponse officielle à la première phase de consultation des partenaires sociaux menée par la Commission, le CCRE reconnaît que de nombreuses problématiques pertinentes ont été correctement identifiées. Toutefois, il exprime ses inquiétudes concernant l’élargissement du champ d’application de la directive, notamment pour inclure tous les contrats de travail atypiques et de courte durée, ce qui pourrait entraîner des charges administratives disproportionnées pour les autorités locales.

« L’introduction d’une obligation de déclaration écrite pour les contrats de moins d’un mois ou de moins de huit heures représenterait une charge pour les employeurs, sans bénéfices proportionnés pour les employés », souligne la réponse.

Le CCRE insiste sur plusieurs points :

La plupart des agents des collectivités locales sont déjà couverts par les règles existantes ;
Les autorités locales ont besoin de flexibilité dans la gestion des contrats occasionnels ou de remplacement, notamment dans des secteurs comme l’éducation ;
Les éléments contractuels doivent rester du ressort national, et non être imposés par une réglementation européenne ;
Il existe un risque de confusion entre des formes de travail très différentes, telles que les stages, le travail via les plateformes numériques, ou le travail indépendant réel.

Tout en soutenant des conditions de travail équitables et transparentes, le CCRE ne soutient pas à ce stade de nouvelle législation au niveau européen dans les domaines identifiés, et recommande une analyse plus approfondie de l’impact potentiel sur les employeurs publics.

Dans l’hypothèse où les partenaires sociaux européens entameraient des négociations dans le cadre de l’article 155 du TFUE, le CCRE affirme sa volonté d’appuyer le processus.

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